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Références
NOR : TREL2319111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/25/TREL2319111L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/25/2023-656/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2023, texte n° 1
En-tĂȘte
L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinĂ©e, pendant une durĂ©e limitĂ©e, Ă accĂ©lĂ©rer ou Ă faciliter les opĂ©rations de reconstruction ou de rĂ©fection des bĂątiments affectĂ©s par les dĂ©gradations ou destructions liĂ©es aux troubles Ă l’ordre et Ă la sĂ©curitĂ© publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 :
1° En autorisant la reconstruction ou la rĂ©fection, Ă l’identique ou avec des modifications limitĂ©es ou des amĂ©liorations justifiĂ©es, de ces bĂątiments sous rĂ©serve qu’ils aient Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement Ă©difiĂ©s, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris lorsqu’un document d’urbanisme applicable en dispose autrement ;
2° En autorisant l’engagement des opĂ©rations et travaux prĂ©liminaires dĂšs le dĂ©pĂŽt, selon le cas, de la demande de permis ou de la dĂ©claration prĂ©alable requise ;
3° En adaptant les rĂšgles de dĂ©livrance des autorisations d’urbanisme et, le cas Ă©chĂ©ant, des autorisations prĂ©alablement requises au titre d’autres lĂ©gislations, en amĂ©nageant les procĂ©dures d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les dĂ©lais prĂ©vus par des dispositions lĂ©gislatives et en prĂ©voyant que, lorsque la consultation d’un organisme ou d’une autoritĂ© administrative ou l’obtention d’un accord ou d’une autorisation sont prĂ©vues, le silence gardĂ© sur la demande d’avis, d’accord ou d’autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou dĂ©cision d’acceptation.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la publication de l’ordonnance.
Article 2
I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de deux mois Ă compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinĂ©e, pendant une durĂ©e limitĂ©e, Ă accĂ©lĂ©rer ou Ă faciliter les opĂ©rations de reconstruction ou de rĂ©fection des Ă©quipements publics et des bĂątiments affectĂ©s par des dĂ©gradations ou destructions liĂ©es aux troubles Ă l’ordre et Ă la sĂ©curitĂ© publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :
1° De conclure un marchĂ© ou des lots d’un marchĂ© sans publicitĂ© prĂ©alable mais avec mise en concurrence pour des marchĂ©s infĂ©rieurs Ă un seuil dĂ©fini par l’ordonnance ;
2° De dĂ©roger au principe d’allotissement et de recourir aux marchĂ©s globaux.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la publication de l’ordonnance.
Article 3
I. – Dans les conditions prĂ©vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinĂ©e Ă faciliter la rĂ©paration des dommages directement causĂ©s par les actes de dĂ©gradation et de destruction liĂ©s aux troubles Ă l’ordre et Ă la sĂ©curitĂ© publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 :
1° En dĂ©terminant les modalitĂ©s particuliĂšres de versement des attributions destinĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, au titre des dĂ©penses Ă©ligibles au bĂ©nĂ©fice des dispositions de l’article L. 1615-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ;
2° En dĂ©terminant les modalitĂ©s de dĂ©rogation Ă l’obligation de participation minimale prĂ©vue au premier alinĂ©a du III de l’article L. 1111-10 du mĂȘme code applicables au financement des projets d’investissement ;
3° En dĂ©terminant les modalitĂ©s de dĂ©rogation au plafond des fonds de concours dĂ©finis au V de l’article L. 5214-16, Ă l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5 dudit code.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la publication de l’ordonnance.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Nouméa, le 25 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La PremiĂšre ministre,
Ălisabeth Borne
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu
La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure
La secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ville,
Sabrina Agresti-Roubache