🟩 DĂ©cret du 25 juillet 2023 fixant les seuils prĂ©vus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce

Références

NOR : ECOT2310452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/ECOT2310452D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/2023-657/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée qui ont leur siÚge social en France.

Objet : fixation des seuils de capital social au-delĂ  desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociĂ©tĂ©s sont tenues de rĂ©duire leur capital social pour le ramener Ă  une valeur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  ces seuils dans le cas oĂč elles n’ont pas reconstituĂ© leurs capitaux propres dans le dĂ©lai lĂ©gal Ă  la suite de la constatation de l’insuffisance de ces derniers.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris pour application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce dans leur rĂ©daction issue de l’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture. Il fixe les seuils de capital social au-delĂ  desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociĂ©tĂ©s sont tenues de rĂ©duire leur capital social pour le ramener Ă  une valeur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  ces seuils dans le cas oĂč elles n’ont pas reconstituĂ© leurs capitaux propres dans le dĂ©lai lĂ©gal Ă  la suite de la constatation de l’insuffisance de ces derniers.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce dans leur rĂ©daction issue de l’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture, dont l’objet Ă©tait de mettre fin Ă  la sur-transposition de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative Ă  certains aspects du droit des sociĂ©tĂ©s. Les articles du code de commerce modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rÚglement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 et L. 225-248 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture, ainsi que ses articles L. 224-2 et R. 950-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre III du titre II du livre II de la partie rÚglementaire du code de commerce est complété par un article R. 223-37 ainsi rédigé :

« Art. R. 223-37. – Le seuil de capital social mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 223-42 est Ă©gal Ă  1 % du total du bilan de la sociĂ©tĂ©, constatĂ© lors de la derniĂšre clĂŽture d’exercice. »

Article 2

La section 7 du chapitre V du titre II du livre II de la partie rÚglementaire du code de commerce est complétée par un article R. 225-166-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 225-166-1. – Le seuil mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 225-248 est Ă©gal :
« a) Lorsque les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables n’imposent pas de capital social minimal Ă  la sociĂ©tĂ© en raison de sa forme sociale, Ă  1 % du total du bilan de cette sociĂ©tĂ©, constatĂ© lors de la derniĂšre clĂŽture d’exercice ;
« b) Dans le cas contraire, Ă  la valeur la plus Ă©levĂ©e entre 1 % du total du bilan de la sociĂ©tĂ©, constatĂ© lors de la derniĂšre clĂŽture d’exercice, et le montant de capital social minimal associĂ© Ă  sa forme sociale, en application de l’article L. 224-2 ou du rĂšglement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la sociĂ©tĂ© europĂ©enne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut ĂȘtre ramenĂ©. »

Article 3

Le 2° de l’article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le douziÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 223-37 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; »
2° AprÚs le quarante-et-uniÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article R. 225-166-1 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; ».

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier