🟩 DĂ©cret du 21 juillet 2023 portant clĂŽture de la session extraordinaire du Parlement

Références

NOR : HRUX2319613D
Source : JORF n°0169 du 23 juillet 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2023 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La session extraordinaire du Parlement est close.

Article 2

La PremiĂšre ministre est responsable de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne