🟩 Loi du 22 juillet 2023 relative Ă  la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persĂ©cutions antisĂ©mites perpĂ©trĂ©es entre 1933 et 1945 (1)

Références

NOR : MICB2306382L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/22/MICB2306382L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/22/2023-650/jo/texte
Source : JORF n°0169 du 23 juillet 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ;
2° Est insĂ©rĂ©e une section 1 intitulĂ©e : « DĂ©classement » et comprenant l’article L. 115-1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persĂ©cutions antisĂ©mites perpĂ©trĂ©es entre 1933 et 1945

« Art. L. 115-2. – Une personne publique prononce, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 115-3 et aux fins de restitution Ă  son propriĂ©taire ou Ă  ses ayants droit, par dĂ©rogation au principe d’inaliĂ©nabilitĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 3111-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, la sortie de ses collections d’un bien culturel relevant de l’article L. 2112-1 du mĂȘme code ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persĂ©cutions antisĂ©mites perpĂ©trĂ©es par l’Allemagne nazie, par les autoritĂ©s des territoires que celle-ci a occupĂ©s, contrĂŽlĂ©s ou influencĂ©s et par l’Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 aoĂ»t 1944.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 451-7 du prĂ©sent code, le prĂ©sent article est Ă©galement applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation et ayant Ă©tĂ© incorporĂ©s par dons et legs aux collections des musĂ©es de France appartenant aux personnes publiques.
« Le certificat mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-2 est dĂ©livrĂ© de plein droit pour les biens culturels restituĂ©s en application du prĂ©sent article.
« D’un commun accord, la personne publique et le propriĂ©taire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalitĂ©s de rĂ©paration de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas Ă©chĂ©ant, la personne publique peut solliciter le concours de l’Etat.

« Art. L. 115-3. – Pour l’application de l’article L. 115-2, la personne publique se prononce aprĂšs avis d’une commission administrative, placĂ©e auprĂšs du Premier ministre, compĂ©tente en matiĂšre de rĂ©paration des prĂ©judices consĂ©cutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persĂ©cutions antisĂ©mites. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.

« Art. L. 115-4. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section. Il prĂ©cise en particulier les rĂšgles relatives Ă  la compĂ©tence, Ă  la composition, Ă  l’organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnĂ©e Ă  l’article L. 115-3 ainsi que les modalitĂ©s de rĂ©paration de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 115-2. »

Article 2

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-10-1. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 451-10, les biens des collections des musĂ©es de France appartenant aux personnes morales de droit privĂ© Ă  but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l’Etat ou d’une collectivitĂ© territoriale et ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persĂ©cutions antisĂ©mites perpĂ©trĂ©es par l’Allemagne nazie, par les autoritĂ©s des territoires que celle-ci a occupĂ©s, contrĂŽlĂ©s ou influencĂ©s et par l’Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 aoĂ»t 1944 peuvent ĂȘtre restituĂ©s Ă  leur propriĂ©taire ou Ă  ses ayants droit, aprĂšs avis de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 115-3 et approbation de l’autoritĂ© administrative. Le Haut Conseil des musĂ©es de France en est prĂ©alablement informĂ©.
« D’un commun accord, la personne morale de droit privĂ© Ă  but non lucratif et le propriĂ©taire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalitĂ©s de rĂ©paration de la spoliation autres que la restitution du bien.
« Le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© Ă  l’article L. 115-4 dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

Article 3

La prĂ©sente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen Ă  la date de sa publication.

Article 4

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musĂ©es de France appartenant aux personnes morales de droit privĂ© Ă  but non lucratif et des biens figurant Ă  l’inventaire « musĂ©es nationaux rĂ©cupĂ©ration » ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persĂ©cutions antisĂ©mites perpĂ©trĂ©es entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 et restituĂ©s Ă  leurs ayants droit ou ayant fait l’objet d’autres modalitĂ©s de rĂ©paration au cours des deux annĂ©es Ă©coulĂ©es.
Ce rapport rend compte de l’action mise en Ɠuvre par le Gouvernement pour contribuer au dĂ©veloppement de la recherche de provenance, notamment en matiĂšre de formations supĂ©rieures, de recherche universitaire et de moyens humains et financiers affectĂ©s Ă  cette recherche au sein des Ă©tablissements culturels.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 22 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak