🟦 ArrĂŞtĂ© du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel mis en Ĺ“uvre par les Ă©tablissements autorisĂ©s Ă  accueillir des corps Ă  des fins d’enseignement mĂ©dical et de recherche

Références

NOR : ESRS2316646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/ESRS2316646A/jo/texte
Source : JORF n°0168 du 22 juillet 2023, texte n° 15

En-tĂŞte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1261-32 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 27 avril 2023,
ArrĂŞtent :

Article 1

En application de l’article R. 1261-32 du code de la santĂ© publique susvisĂ©, les Ă©tablissements autorisĂ©s, en vertu de l’article L. 1261-1 du mĂŞme code, Ă  recevoir des dons de corps Ă  des fins d’enseignement mĂ©dical et de recherche mettent en Ĺ“uvre, sous leur responsabilitĂ©, un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dans les conditions dĂ©finies par le prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Ce traitement est mis en Ĺ“uvre pour rĂ©pondre Ă  une obligation lĂ©gale au sens du c du 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.

Article 2

Ce traitement a pour finalitĂ©s de permettre Ă  l’Ă©tablissement autorisĂ© :
1° La remise Ă  la personne qui a formulĂ© une demande de renseignements du document d’information prĂ©vu au II de l’article R. 1261-1 du code de la santĂ© publique ;
2° Le recueil du consentement du donneur et, le cas Ă©chĂ©ant, de la rĂ©vocation de son consentement, dans les conditions prĂ©vues au III de l’article R. 1261-1 du mĂŞme code ;
3° La dĂ©livrance d’une carte de donneur Ă  la personne qui consent Ă  faire don de son corps après son dĂ©cès ;
4° L’enregistrement des choix du donneur concernant la personne rĂ©fĂ©rente, la restitution de son corps ou de ses cendres, sa prĂ©fĂ©rence sur le type d’opĂ©ration funĂ©raire, son opposition Ă©ventuelle Ă  l’invitation de la personne rĂ©fĂ©rente, de la famille ou des proches Ă  la cĂ©rĂ©monie du souvenir et l’inscription mĂ©morielle ;
5° La remise, le cas Ă©chĂ©ant, lors de la dĂ©claration de dĂ©cès, d’un exemplaire du document d’information Ă  la personne rĂ©fĂ©rente, Ă  la famille ou aux proches ;
6° Le suivi des opĂ©rations de transport et d’accueil du corps ou l’organisation de son transfert vers un autre Ă©tablissement autorisĂ© ;
7° L’attribution d’un numĂ©ro identifiant unique au corps dès son arrivĂ©e, l’attribution d’un numĂ©ro identifiant unique aux pièces anatomiques en cas de segmentation du corps, la restitution de l’identitĂ© du corps en vue des opĂ©rations funĂ©raires ou de la restitution du corps ou des cendres ;
8° L’information de la personne rĂ©fĂ©rente, de la famille ou des proches sur la date des opĂ©rations funĂ©raires, la possibilitĂ© de demander la restitution du corps ou des cendres et l’enregistrement de leurs choix sur ces questions ;
9° En l’absence de personne rĂ©fĂ©rente dĂ©signĂ©e, l’enregistrement de la demande de restitution du corps ou des cendres Ă©manant de la famille ou des proches ;
10° L’organisation des opĂ©rations funĂ©raires ou l’organisation de la restitution du corps ou des cendres ;
11° L’organisation de la cĂ©rĂ©monie du souvenir et l’hommage aux donneurs ;
12° L’Ă©laboration du rapport d’activitĂ© ;
13° L’organisation et le contrĂ´le des activitĂ©s de l’Ă©tablissement autorisĂ© ;
14° L’organisation des activitĂ©s d’enseignement et de recherche en fonction des caractĂ©ristiques des corps accueillis.

Article 3

Sont enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 2 les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives à la personne qui formule une demande de renseignement :
a) DonnĂ©es d’identitĂ© : nom, prĂ©nom ;
b) Coordonnées : adresse postale ou électronique ;
2° Données relatives au donneur :
a) DonnĂ©es d’identitĂ© : nom, prĂ©nom, sexe, date de naissance ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Données relatives au consentement : déclaration manuscrite datée et signée, numéro de carte de donneur, le cas échéant révocation du consentement ;
d) DonnĂ©es relatives aux choix du donneur concernant la personne rĂ©fĂ©rente, la restitution de son corps ou de ses cendres, sa prĂ©fĂ©rence sur le type d’opĂ©ration funĂ©raire, son opposition Ă©ventuelle Ă  l’invitation de la personne rĂ©fĂ©rente, de la famille ou des proches Ă  la cĂ©rĂ©monie du souvenir et l’inscription mĂ©morielle ;
e) DonnĂ©es relatives Ă  la santĂ© du donneur : informations mĂ©dicales qu’il consent, conformĂ©ment au a du 2 de l’article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, Ă  porter Ă  la connaissance de la structure d’accueil des corps au moment de la dĂ©claration ou ultĂ©rieurement ;
f) Données relatives au décès : date de décès, extrait de certificat de décès ;
g) DonnĂ©es relatives Ă  l’accueil ou au transfert du corps : date d’accueil du corps, dĂ©cision de refus d’accueillir le corps, dĂ©cision de transfert, nom de l’Ă©tablissement auquel le corps est transfĂ©rĂ©, date de transfert ;
h) DonnĂ©es d’identification : numĂ©ro unique attribuĂ© au corps, numĂ©ro unique attribuĂ© aux pièces anatomiques en cas de segmentation du corps ;
i) DonnĂ©es relatives Ă  l’utilisation du corps du donneur : projets de formation ou de recherche, durĂ©e de conservation du corps ou des pièces anatomiques en cas de dĂ©passement de la durĂ©e règlementaire, prĂ©vu au III de l’article R. 1261-18, date de sortie du corps de la structure d’accueil dans le cadre d’un projet de formation ou de recherche au sein d’une entitĂ© distincte de la structure d’accueil de l’Ă©tablissement autorisĂ©, entitĂ© bĂ©nĂ©ficiaire, date de retour prĂ©vue, dĂ©cision de suspension ou d’interdiction d’accès au corps en application du dernier alinĂ©a du IV de l’article R. 1261-21, le cas Ă©chĂ©ant impossibilitĂ© de restauration du corps ;
j) DonnĂ©es relatives aux opĂ©rations funĂ©raires ou Ă  la restitution du corps ou des cendres : type d’opĂ©ration funĂ©raire retenu par l’Ă©tablissement, le cas Ă©chĂ©ant impossibilitĂ© de restitution du corps en application du premier alinĂ©a du IV de l’article R. 1261-18, date de sortie du corps en vue des opĂ©rations funĂ©raires, date de rĂ©alisation des opĂ©rations funĂ©raires, date de sortie du corps de l’Ă©tablissement auquel le corps a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ© vers l’Ă©tablissement qui a dĂ©livrĂ© la carte, date d’accueil du corps par l’Ă©tablissement ayant dĂ©livrĂ© la carte en vue de la restitution du corps ou des cendres, date de restitution du corps ou des cendres ;
3° Données relatives à la personne désignée comme référente par le donneur
a) DonnĂ©es d’identitĂ© : nom, prĂ©nom ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Date de rĂ©ception du document d’information ;
d) DonnĂ©es relatives au choix de demander la restitution du corps ou des cendres, Ă  la prĂ©fĂ©rence sur le type d’opĂ©ration funĂ©raire souhaitĂ©, Ă  la cĂ©rĂ©monie du souvenir, coordonnĂ©es de l’opĂ©rateur de pompes funèbres choisi par la personne rĂ©fĂ©rente ;
e) Date d’information de la date de la cĂ©rĂ©monie du souvenir ;
4° Données relatives à la famille et aux proches du donneur :
a) DonnĂ©es d’identitĂ© : nom, prĂ©nom, lien avec le donneur ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Date de rĂ©ception du document d’information ;
d) DonnĂ©es relatives au choix de demander la restitution du corps ou des cendres, Ă  la prĂ©fĂ©rence sur le type d’opĂ©ration funĂ©raire, Ă  la cĂ©rĂ©monie du souvenir, coordonnĂ©es de l’opĂ©rateur de pompes funèbres choisi par la famille ou les proches, la date de la demande ;
e) Date d’information de la date de la cĂ©rĂ©monie du souvenir ;
5° DonnĂ©es relatives aux personnels (responsable de la structure d’accueil des corps, personnels habilitĂ©s, personnels techniques de la structure d’accueil des corps, personnels concernĂ©s par les activitĂ©s d’enseignement mĂ©dical et de recherche, personnels titulaires d’une autorisation expresse dĂ©livrĂ©e par le responsable de la structure d’accueil des corps) : nom, prĂ©nom, qualitĂ©, service d’affectation, adresse Ă©lectronique professionnelle, tĂ©lĂ©phone professionnel ;
6° DonnĂ©es relatives aux entitĂ©s distinctes de l’Ă©tablissement autorisĂ© : nom du responsable du projet de formation ou de recherche, prĂ©nom, qualitĂ©, adresse Ă©lectronique professionnelle.

Article 4

I. – Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es au 1° de l’article 3 sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai d’un an Ă  compter de l’envoi du document d’information.
II. – Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es au 2° de l’article 3 sont conservĂ©es :
1° Pour les donnĂ©es mentionnĂ©es aux a et b, pour la dĂ©claration mentionnĂ©e au c, pour les donnĂ©es mentionnĂ©es aux d Ă  f, pour la date d’accueil du corps, la dĂ©cision de transfert, le nom de l’Ă©tablissement auquel le corps est transfĂ©rĂ© et la date de transfert mentionnĂ©s au g ainsi que pour les donnĂ©es mentionnĂ©es aux h Ă  j, pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter de la date des opĂ©rations funĂ©raires ou de la restitution du corps ou des cendres ;
2° Pour le numéro de la carte de donneur, pendant un délai de 5 ans à compter de la date des opérations funéraires ou de la restitution du corps ou des cendres. Au-delà de ce délai, ce numéro est rendu anonyme. Il ne peut être réutilisé.
III. – En cas de rĂ©vocation du consentement au don du corps, les donnĂ©es sont supprimĂ©es Ă  compter de l’enregistrement de la rĂ©vocation. Le numĂ©ro de carte de donneur est rendu anonyme. Il ne peut ĂŞtre rĂ©utilisĂ©.
IV. – Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es aux 3° et 4° de l’article 3 sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la date des opĂ©rations funĂ©raires ou de la restitution du corps ou des cendres ou supprimĂ©es Ă  la date fixĂ©e au VIII lorsque l’Ă©tablissement n’est pas informĂ© du dĂ©cès du donneur.
V. – En cas de refus d’accueil d’un corps fondĂ© sur les circonstances du dĂ©cès ou l’Ă©tat de conservation du corps, les donnĂ©es mentionnĂ©es aux 2° Ă  4° de l’article 3 sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai d’un an après le dĂ©cès.
VI. – Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es au 5° de l’article 3 sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter, suivant le cas, de la fin des fonctions, de la fin de l’habilitation ou de l’autorisation ou de la fin du projet.
VII. – Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es au 6° de l’article 3 sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter de l’Ă©chĂ©ance de la convention prĂ©vue Ă  l’article R. 1261-22.
VIII. – Les donnĂ©es correspondant Ă  un donneur dont l’Ă©tablissement n’aurait pas Ă©tĂ© informĂ© du dĂ©cès sont supprimĂ©es Ă  la date Ă  laquelle le donneur atteint l’âge thĂ©orique de cent-vingt ans. Le numĂ©ro de carte de donneur est rendu anonyme. Il ne peut ĂŞtre rĂ©utilisĂ©.

Article 5

I. – Seuls ont accès, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, aux donnĂ©es Ă  caractère personnel enregistrĂ©es dans le prĂ©sent traitement le responsable et les agents habilitĂ©s de la structure d’accueil des corps d’un Ă©tablissement autorisĂ© en application du deuxième alinĂ©a de l’article L. 1261-1. Les autres agents de la structure d’accueil des corps ont accès, si nĂ©cessaire, au seul numĂ©ro identifiant.
II. – Peuvent ĂŞtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations enregistrĂ©es dans le prĂ©sent traitement, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre :
1° Le responsable et les agents habilitĂ©s de la structure d’accueil des corps auquel le corps est transfĂ©rĂ© en application du dernier alinĂ©a du III de l’article R. 1261-1 ;
2° L’opĂ©rateur de pompes funèbres ;
3° Les agents de l’autoritĂ© de tutelle chargĂ©s du contrĂ´le de l’Ă©tablissement autorisĂ©.
III. – La personne rĂ©fĂ©rente, la famille et les proches sont destinataires des choix du donneur mentionnĂ©s au 4° de l’article 2.

Article 6

Les droits d’accès, de rectification et de limitation, prĂ©vus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, ainsi que le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, s’exercent auprès de l’Ă©tablissement autorisĂ© en application du deuxième alinĂ©a de l’article L. 1261-1 auprès duquel la personne concernĂ©e a formulĂ© une demande de renseignements ou, postĂ©rieurement Ă  la dĂ©claration, de l’Ă©tablissement autorisĂ© qui a dĂ©livrĂ© la carte de donneur.
Le droit Ă  l’effacement et le droit d’opposition prĂ©vus respectivement aux articles 17 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© ne s’appliquent pas au prĂ©sent traitement.
Pour les seules donnĂ©es mĂ©dicales dont le traitement repose sur le consentement de la personne concernĂ©e et non sur le caractère nĂ©cessaire au respect d’une obligation lĂ©gale, le donneur peut retirer Ă  toute moment son consentement et demander l’effacement de ces donnĂ©es qu’il a souhaitĂ© porter Ă  la connaissance de la structure d’accueil. La rĂ©vocation du consentement au don du corps entraĂ®ne la suppression de l’ensemble des donnĂ©es, conformĂ©ment aux III et IV de l’article 4 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.

Article 7

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Les règles de sécurité et organisationnelles figurent en annexe du présent arrêté.

Article 8

Dès l’accueil du corps, la structure d’accueil de l’Ă©tablissement autorisĂ© lui attribue un numĂ©ro identifiant pseudonyme unique crĂ©Ă© de façon alĂ©atoire. Ce numĂ©ro constitue le seul moyen d’identifier le corps pendant la durĂ©e de son utilisation. Il est distinct du numĂ©ro de la carte de donneur.
Le numĂ©ro identifiant est composĂ© du numĂ©ro de l’unitĂ© administrative immatriculĂ©e de l’Ă©tablissement autorisĂ©, l’annĂ©e de l’accueil du corps et l’ordre d’arrivĂ©e du corps.
Le registre mentionne le lien entre le numéro identifiant et le projet de formation de recherche.
En cas de recours à la segmentation, le numéro identifiant du corps est porté sur chaque pièce anatomique, complété par le numéro attribué à cette pièce. Les informations du registre sont complétées en conséquence.
Pour chaque sortie temporaire du corps en dehors de la structure d’accueil des corps, l’information est portĂ©e dans le registre en face du numĂ©ro identifiant. La date de sortie, l’entitĂ© bĂ©nĂ©ficiaire et la date de retour prĂ©vue sont mentionnĂ©es dans le registre.
Pour l’application du III de l’article R. 1261-18, lorsque la conservation du corps ou des pièces anatomiques excède la durĂ©e prĂ©vue par l’article R. 1261-5, le registre fait mention de cette information.
Lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du fait de l’utilisation du corps ou que la conservation de pièces anatomiques a Ă©tĂ© autorisĂ©e en application du IV de l’article R. 1261-18, le registre mentionne l’information correspondante.
Au-delĂ  de la durĂ©e prĂ©vue au 1° du II de l’article 4, le numĂ©ro unique mentionnĂ© au h du 2° de l’article 3 est rendu anonyme, y compris dans les situations prĂ©vues au IV de l’article R. 1261-18, Ă  compter de l’information des familles ou proches du donneur. Il ne peut ĂŞtre rĂ©utilisĂ©.

Article 9

Le transfert de donnĂ©es Ă  caractère personnel entre structures d’accueil des corps des Ă©tablissements autorisĂ©s en application du deuxième alinĂ©a de l’article L. 1261-1 est strictement limitĂ© au cas oĂą le corps est acheminĂ© vers un Ă©tablissement autre que celui qui a dĂ©livrĂ© la carte en application du dernier alinĂ©a du III de l’article R. 1261-1. Les donnĂ©es sont transfĂ©rĂ©es de manière sĂ©curisĂ©e. Elles sont conservĂ©es et supprimĂ©es selon les conditions et dĂ©lais prĂ©vus par le prĂ©sent arrĂŞtĂ©.

Article 10

Le partage de donnĂ©es avec l’autoritĂ© ministĂ©rielle Ă  des fins statistiques, budgĂ©taires et de financement ne peut porter que sur des donnĂ©es anonymisĂ©es.

Article 11

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle, la directrice gĂ©nĂ©rale de la recherche et de l’innovation, le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ© et la directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Les mesures techniques et organisationnelles qui doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité sont composées des règles de sécurité et organisationnelles suivantes.
Les informations sont collectĂ©es dans un système d’information conçu pour la mise en Ĺ“uvre des finalitĂ©s prĂ©vues par l’article 2.
Ce système d’information est sĂ©curisĂ© au moyen d’une technologie de chiffrement. Il garantit la confidentialitĂ©, l’intĂ©gritĂ© et la traçabilitĂ© des informations par le contrĂ´le des accès et l’enregistrement des accès de manière nominative. Pour ce faire, ces informations doivent ĂŞtre protĂ©gĂ©es au sein d’un conteneur associĂ© Ă  une clĂ© de chiffrement/dĂ©chiffrement constituĂ© par un logiciel qualifiĂ© par l’agence nationale de sĂ©curitĂ© informatique.
Le chiffrement du conteneur doit prĂ©senter les garanties suivantes : il doit utiliser l’algorithme AES et la longueur de la clĂ© doit ĂŞtre d’au moins 256 bits. Les secrets de chiffrement ne peuvent ĂŞtre accessibles que par les personnes dĂ»ment habilitĂ©es.
La procédure de gestion des informations doit permettre une traçabilité complète sur toutes les opérations effectuées en termes de saisie et de consultation.
Le système conserve Ă©galement les informations liĂ©es aux opĂ©rations d’extraction de donnĂ©es pour les besoins prĂ©vus aux articles 9 et 10.
Les sauvegardes automatiques rĂ©alisĂ©es quotidiennement, et les informations extraites sont chiffrĂ©s dans les mĂŞmes conditions. Les donnĂ©es sauvegardĂ©es sont protĂ©gĂ©es avec le mĂŞme niveau de sĂ©curitĂ© que les donnĂ©es stockĂ©es sur les serveurs d’exploitation. Les supports de sauvegarde sont stockĂ©s dans des endroits sĂ»rs et diffĂ©rents du fichier initial.
Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et des informations font l’objet d’un enregistrement. Les opĂ©rations enregistrĂ©es Ă©tablissent l’identifiant de l’auteur, la date et l’heure de la connexion et de la dĂ©connexion, la nature des actions effectuĂ©es sur les donnĂ©es. Ces informations sont conservĂ©es pendant six mois. Tout accès non autorisĂ©, toute anomalie ou incident de sĂ©curitĂ© est notifiĂ© au responsable du traitement.
Ces informations ne peuvent contenir aucune trace des données protégées par le présent arrêté.
Les informations ainsi enregistrĂ©es font l’objet d’une protection adaptĂ©e garantissant leur intĂ©gritĂ©, disponibilitĂ© et confidentialitĂ©.
L’accès aux donnĂ©es n’est ouvert qu’aux agents spĂ©cialement habilitĂ©s et pour les seules opĂ©rations qu’ils sont autorisĂ©s Ă  effectuer. Les agents sont habilitĂ©s dans les conditions de l’article 5. Chaque utilisateur dispose d’un identifiant propre. L’authentification est basĂ©e sur un mot de passe, respectant la recommandation de la CNIL (dĂ©libĂ©ration n° 2022-100 du 21 juillet 2022) sur les règles de complexitĂ© des mots de passe et leur stockage. Les habilitations obsolètes sont supprimĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais.
Les accès au conteneur chiffrĂ© sont octroyĂ©s dans les conditions dĂ©terminĂ©es par le responsable de la sĂ©curitĂ© informatique de l’Ă©tablissement autorisĂ© en application du deuxième alinĂ©a de l’article L. 1261-1 du code de la santĂ© publique. Il dĂ©termine les modalitĂ©s de la politique de recouvrement et du stockage sĂ©curisĂ© des informations de recouvrement.
Un dispositif appropriĂ© limite les connexions Ă  distance aux seuls postes de travail des agents habilitĂ©s Ă  accĂ©der au système d’information.
En cas de transfert de donnĂ©es Ă  caractère personnel entre structures d’accueil des corps des Ă©tablissements autorisĂ©s dans le cadre de l’article 9 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, le centre d’accueil ayant dĂ©livrĂ© la carte de donneur chiffre les donnĂ©es et les transfère au sein du conteneur chiffrĂ© au centre d’accueil oĂą est acheminĂ© le corps. Le secret de chiffrement du conteneur transfĂ©rĂ© devra ĂŞtre communiquĂ© Ă  son destinataire par un canal de communication sĂ©curisĂ© diffĂ©rent.

Date et signature(s)

Fait le 11 juillet 2023.

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La directrice gĂ©nĂ©rale de la recherche et de l’innovation,
C. Giry

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins,
M. Daudé