🟩 Loi du 20 juillet 2023 visant Ă  faciliter la mise en Ɠuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et Ă  renforcer l’accompagnement des Ă©lus locaux (1)

Références

NOR : TREX2306675L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/TREX2306675L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/2023-630/jo/texte
Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2023, texte n° 3

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée

Article 1

I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets est ainsi modifiĂ© :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) A la derniÚre phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-neuf » ;
b) Au deuxiÚme alinéa du 5°, les mots : « et le plan » sont supprimés et les trois occurrences des mots : « à 4° » sont remplacées par les mots : « et 4° » ;
c) Au 6°, aprÚs le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
d) Au premier alinéa du 7° et au 8°, aprÚs le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
e) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° La commission de conciliation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme se rĂ©unit, Ă  la demande d’un Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article L. 143-16 du mĂȘme code, d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou d’une commune compĂ©tente en matiĂšre de documents d’urbanisme, dans le cadre de l’Ă©volution d’un document d’urbanisme visant Ă  y intĂ©grer les objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols en application du 5° du prĂ©sent IV ; »
2° AprĂšs le mĂȘme IV, il est insĂ©rĂ© un IV bis ainsi rĂ©digĂ© :
« IV bis. – Dans la collectivitĂ© de Corse, Ă  compter du 22 aoĂ»t 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. »
II. – Le quatriĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 4424-9 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cet objectif est dĂ©clinĂ© entre les diffĂ©rentes parties du territoire de la Corse. »

Article 2

I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin de la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 1111-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II. – AprĂšs l’article L. 1111-9-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un article L. 1111-9-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1111-9-2. – Dans chaque rĂ©gion, il est instituĂ© une confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols.
« I. – La composition et le nombre de membres de la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols sont dĂ©terminĂ©s par une dĂ©libĂ©ration du conseil rĂ©gional prise sur avis conforme de la majoritĂ© des organes dĂ©libĂ©rants des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre compĂ©tents en matiĂšre de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transfĂ©rĂ© la compĂ©tence en matiĂšre de plan local d’urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un reprĂ©sentant de chaque dĂ©partement du pĂ©rimĂštre rĂ©gional, siĂ©geant Ă  titre consultatif.
« A dĂ©faut de transmission d’une proposition par le prĂ©sident du conseil rĂ©gional aux organes dĂ©libĂ©rants et aux conseils municipaux mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent I dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant Ă  faciliter la mise en Ɠuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et Ă  renforcer l’accompagnement des Ă©lus locaux ou Ă  dĂ©faut d’un avis conforme donnĂ© dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent I dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 prĂ©citĂ©e, la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance rĂ©unit :
« 1° Quinze représentants de la région ;
« 2° Cinq reprĂ©sentants des Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
« 3° Quinze reprĂ©sentants des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de documents d’urbanisme, dont un reprĂ©sentant au moins par dĂ©partement et trois reprĂ©sentants des Ă©tablissements non couverts par un schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale ;
« 4° Sept reprĂ©sentants des communes compĂ©tentes en matiĂšre de documents d’urbanisme, dont un reprĂ©sentant au moins par dĂ©partement ;
« 5° Cinq reprĂ©sentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ;
« 7° Cinq reprĂ©sentants de l’Etat.
« La composition de la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols assure une reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
« La confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance est prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident du conseil rĂ©gional, le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e de Guyane, le prĂ©sident du conseil exĂ©cutif de Martinique ou le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental de Mayotte.
« En Corse, la chambre des territoires prĂ©vue Ă  l’article L. 4421-3 du prĂ©sent code se substitue Ă  la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols.
« II. – A l’initiative de la rĂ©gion ou d’un Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme appartenant au pĂ©rimĂštre rĂ©gional, la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols peut se rĂ©unir sur tout sujet liĂ© Ă  la mise en Ɠuvre des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols. Elle peut Ă©galement transmettre Ă  l’Etat des analyses et des propositions portant sur cette mise en Ɠuvre. En tant que de besoin, elle peut consulter les personnes publiques associĂ©es mentionnĂ©es, selon les cas, aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme.
« Elle est consultĂ©e dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou europĂ©enne, dans les conditions prĂ©vues au 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.
« Elle est Ă©galement consultĂ©e dans le cadre de la qualification des projets d’envergure rĂ©gionale mentionnĂ©s au 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, les reprĂ©sentants de l’Etat mentionnĂ©s au 7° du I du prĂ©sent article ne siĂšgent pas au sein de la confĂ©rence.
« III. – Le prĂ©sident ou la majoritĂ© des membres de la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols peut dĂ©cider de rĂ©unir une confĂ©rence dĂ©partementale pour tout sujet liĂ© Ă  la mise en Ɠuvre communale ou intercommunale des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols. Cette confĂ©rence dĂ©partementale peut transmettre Ă  la confĂ©rence rĂ©gionale des analyses et des propositions portant sur la mise en Ɠuvre locale des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols. Sa composition est dĂ©terminĂ©e par la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols. Elle assure une reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral Ă  l’Ă©chelle du dĂ©partement.
« IV. – Dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la dĂ©libĂ©ration prescrivant l’Ă©laboration ou l’Ă©volution des documents prĂ©vus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme et ayant pour consĂ©quence de modifier les objectifs chiffrĂ©s ou les trajectoires de rĂ©duction de l’artificialisation prĂ©vus par ces documents, la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols peut adopter par dĂ©libĂ©ration et transmettre Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente pour l’Ă©laboration des documents prĂ©citĂ©s une proposition relative Ă  l’Ă©tablissement des objectifs rĂ©gionaux en matiĂšre de rĂ©duction de l’artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif rĂ©gional et, le cas Ă©chĂ©ant, sa dĂ©clinaison en objectifs infrarĂ©gionaux. Lors des dĂ©libĂ©rations relatives Ă  cette proposition, les reprĂ©sentants de la rĂ©gion mentionnĂ©s au 1° du I du prĂ©sent article siĂšgent Ă  titre consultatif. Les projets de documents mentionnĂ©s Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent IV ne peuvent ĂȘtre arrĂȘtĂ©s avant la transmission de cette proposition Ă  la rĂ©gion ou, Ă  dĂ©faut de transmission, avant l’expiration d’un dĂ©lai de six mois.
« V. – Au plus tard un an aprĂšs sa derniĂšre rĂ©union, la confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols se rĂ©unit Ă  nouveau afin d’Ă©tablir un bilan de la mise en Ɠuvre des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols. Ce bilan comprend :
« 1° Des Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier les modalitĂ©s et les critĂšres de territorialisation des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation retenus au niveau rĂ©gional ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatĂ©s ;
« 2° Des Ă©lĂ©ments relatifs aux objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols fixĂ©s par les schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale, par les plans locaux d’urbanisme et par les cartes communales du pĂ©rimĂštre rĂ©gional, permettant d’apprĂ©cier la cohĂ©rence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau rĂ©gional ;
« 3° Des Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’artificialisation des sols constatĂ©e depuis le dĂ©but de la tranche de dix annĂ©es prĂ©vue pour les documents de planification rĂ©gionale, permettant d’apprĂ©cier la trajectoire nĂ©cessaire pour atteindre les objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation fixĂ©s par le document rĂ©gional et par les schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale du pĂ©rimĂštre rĂ©gional. Ces Ă©lĂ©ments permettent d’apprĂ©cier l’artificialisation des sols constatĂ©e depuis le dĂ©but de la mĂȘme tranche de dix annĂ©es dans le pĂ©rimĂštre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou par une carte communale et leur contribution Ă  l’atteinte des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols fixĂ©s par le document rĂ©gional et par les schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale ;
« 4° Des propositions d’Ă©volution des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation des sols fixĂ©s par la loi et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix annĂ©es mentionnĂ©e au 3° du prĂ©sent V.
« VI. – Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, chaque confĂ©rence rĂ©gionale de gouvernance de la politique de rĂ©duction de l’artificialisation des sols prĂ©vue au prĂ©sent article remet au Parlement un rapport faisant Ă©tat du niveau de la consommation fonciĂšre et des rĂ©sultats obtenus au regard des objectifs de rĂ©duction de l’artificialisation retenus au niveau rĂ©gional. »

Chapitre II : Accompagner les projets structurants de demain

Article 3

I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des projets d’envergure nationale ou europĂ©enne :
« a) Les travaux ou les opĂ©rations qui sont ou peuvent ĂȘtre, en raison de leur nature ou de leur importance, dĂ©clarĂ©s d’utilitĂ© publique par dĂ©cret en Conseil d’Etat ou par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernĂ©s les travaux ou les opĂ©rations qui sont rĂ©alisĂ©s sur le domaine public de l’Etat ou de ses opĂ©rateurs ;
« b) Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ;
« c) Les projets industriels d’intĂ©rĂȘt majeur pour la souverainetĂ© nationale ou la transition Ă©cologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaĂźnes de valeur des activitĂ©s dans les secteurs des technologies favorables au dĂ©veloppement durable ;
« d) Les actions ou les opĂ©rations d’amĂ©nagement qui sont rĂ©alisĂ©es par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l’Etat mentionnĂ© Ă  l’article L. 5312-1 du code des transports ou pour son compte, dans le cadre de ses missions prĂ©vues Ă  l’article L. 5312-2 du mĂȘme code, et qui sont conformes aux orientations prĂ©vues dans son projet stratĂ©gique pour sa circonscription ainsi que celles rĂ©alisĂ©es par le port autonome de Strasbourg ;
« e) Les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales ;
« f) Les opĂ©rations de construction ou de rĂ©habilitation d’un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire qui sont rĂ©alisĂ©es par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
« g) Les actions ou les opĂ©rations de construction ou d’amĂ©nagement rĂ©alisĂ©es par l’Etat ou, pour son compte, par l’un de ses Ă©tablissements publics ou, le cas Ă©chĂ©ant, par un concessionnaire, dans le pĂ©rimĂštre d’une opĂ©ration d’intĂ©rĂȘt national mentionnĂ©e Ă  l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ;
« h) La rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures liĂ©es Ă  la construction de nouvelles installations nuclĂ©aires Ă  proximitĂ© de sites nuclĂ©aires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
« i) Les opĂ©rations de construction ou d’amĂ©nagement de postes Ă©lectriques de tension supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  220 kilovolts, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’urbanisme ;
« 8° Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’urbanisme recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du prĂ©sent article, aprĂšs avis du prĂ©sident du conseil rĂ©gional et consultation de la confĂ©rence prĂ©vue Ă  l’article L. 1111-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Cet avis est rendu dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’envoi par le ministre d’une proposition de liste de projets d’envergure nationale ou europĂ©enne qui prĂ©sentent un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur. Le ministre chargĂ© de l’urbanisme adresse Ă  la rĂ©gion une rĂ©ponse motivĂ©e sur les suites donnĂ©es Ă  cet avis. L’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre modifiĂ© dans les mĂȘmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou europĂ©enne qui prĂ©sente un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur est identifiĂ© aprĂšs la derniĂšre modification ou rĂ©vision d’un document de planification rĂ©gionale. La liste de ces projets est rendue publique annuellement.
« Dans le cadre de la procĂ©dure prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent 8°, la rĂ©gion peut, aprĂšs avis de la confĂ©rence prĂ©vue Ă  l’article L. 1111-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, formuler une proposition d’identification de projets d’envergure nationale ou europĂ©enne. Le ministre chargĂ© de l’urbanisme adresse Ă  la rĂ©gion une rĂ©ponse motivĂ©e sur les suites qui sont donnĂ©es Ă  cette proposition. »
II. – AprĂšs le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e, sont insĂ©rĂ©s des III bis Ă  III quater ainsi rĂ©digĂ©s :
« III bis. – Pour la premiĂšre tranche de dix annĂ©es mentionnĂ©e au III, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers rĂ©sultant des projets d’envergure nationale ou europĂ©enne qui prĂ©sentent un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur recensĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel mentionnĂ© au 8° du mĂȘme III est prise en compte au niveau national et n’est pas prise en compte au titre des objectifs fixĂ©s par les documents de planification rĂ©gionale et par les documents d’urbanisme.
« En vue d’atteindre l’objectif mentionnĂ© Ă  l’article 191, cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixĂ© Ă  hauteur de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisĂ©s entre les rĂ©gions couvertes par un schĂ©ma rĂ©gional d’amĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et d’Ă©galitĂ© des territoires, au prorata de leur enveloppe d’artificialisation dĂ©finie au titre de la pĂ©riode 2021-2031 en application du 3° du III du prĂ©sent article. Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’urbanisme prĂ©cise cette rĂ©partition.
« En cas de dĂ©passement du forfait mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent III bis, le surcroĂźt de consommation ne peut ĂȘtre imputĂ© sur l’enveloppe des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements.
« III ter. – Une commission rĂ©gionale de conciliation sur l’artificialisation des sols est instituĂ©e dans chaque rĂ©gion. Elle comprend notamment, Ă  parts Ă©gales, des reprĂ©sentants de l’Etat et de la rĂ©gion concernĂ©e.
« Elle peut ĂȘtre saisie Ă  la demande de la rĂ©gion, en cas de dĂ©saccord sur la liste des projets d’envergure nationale ou europĂ©enne prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur mentionnĂ©s au 8° du III.
« Un dĂ©cret dĂ©termine la composition et les modalitĂ©s de fonctionnement de la commission rĂ©gionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.
« III quater. – Les amĂ©nagements, les Ă©quipements et les logements directement liĂ©s Ă  la rĂ©alisation d’un projet d’envergure nationale ou europĂ©enne qui prĂ©sente un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur au sens du III bis peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure rĂ©gionale, au sens du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, ou comme des projets d’intĂ©rĂȘt intercommunal, au sens du 7° du mĂȘme article L. 141-8, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui en rĂ©sulte est prise en compte selon les modalitĂ©s propres Ă  ces projets. »
III. – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Des projets d’envergure rĂ©gionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas ĂȘtre prise en compte pour l’Ă©valuation de l’atteinte des objectifs mentionnĂ©s au second alinĂ©a du mĂȘme article L. 141-3, dĂšs lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisĂ©e dans le cadre des objectifs prĂ©vus par les documents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-1 du prĂ©sent code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ; ».

Chapitre III : Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Article 4

I. – AprĂšs le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis Une commune qui est couverte par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrĂȘtĂ© ou approuvĂ© avant le 22 aoĂ»t 2026 ne peut ĂȘtre privĂ©e, par l’effet de la dĂ©clinaison territoriale des objectifs mentionnĂ©s au prĂ©sent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la premiĂšre tranche de dix annĂ©es mentionnĂ©e au 1° du prĂ©sent III, cette surface minimale est fixĂ©e Ă  un hectare.
« A la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut choisir de la mutualiser Ă  l’Ă©chelle intercommunale, aprĂšs avis de la confĂ©rence des maires mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5211-11-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ou, Ă  dĂ©faut, du bureau de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale concernĂ© si l’ensemble des maires des communes membres en fait partie.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrĂȘtĂ© de crĂ©ation a Ă©tĂ© pris aprĂšs le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquĂ©e pour chaque commune dĂ©lĂ©guĂ©e. Cette majoration est plafonnĂ©e Ă  deux hectares.
« Le prĂ©sent 3° bis s’applique sans prĂ©judice des modalitĂ©s de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©vues au prĂ©sent article.
« Le bĂ©nĂ©fice de cette surface minimale n’exonĂšre pas les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale du respect des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme rĂ©gissant les constructions, les amĂ©nagements, les installations et les travaux ainsi que les changements de destination rĂ©alisĂ©s sur ces constructions en dehors des parties urbanisĂ©es de ces communes. Le prĂ©sent 3° bis ne peut ĂȘtre opposĂ© ni Ă  la mise en Ɠuvre, ni au respect de ces dispositions ; ».
II. – Au plus tard le 1er janvier 2031, la confĂ©rence rĂ©gionale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1111-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©sente un bilan de l’application de la surface minimale de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d’objectifs communaux, intercommunaux et rĂ©gionaux de rĂ©duction de l’artificialisation des sols applicables Ă  la premiĂšre pĂ©riode dĂ©cennale, de son adĂ©quation avec les besoins fonciers constatĂ©s durant la pĂ©riode et de l’artificialisation constatĂ©e durant cette mĂȘme pĂ©riode. Elle formule des pistes de rĂ©duction de cette surface minimale pour les pĂ©riodes dĂ©cennales ultĂ©rieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette Ă  l’horizon 2050.

Article 5

I. – AprĂšs l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article L. 321-15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 321-15-1. – Pour la fixation des objectifs chiffrĂ©s de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification rĂ©gionale et d’urbanisme, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-15.
« Pour l’atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisĂ©es situĂ©es dans une zone exposĂ©e au recul du trait de cĂŽte dĂ©limitĂ©e en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme dĂ©sartificialisĂ©es, au sens de l’article L. 101-2-1 du mĂȘme code, dĂšs lors que ces surfaces ont vocation Ă  ĂȘtre renaturĂ©es dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix annĂ©es, les surfaces n’ayant pas fait l’objet d’une renaturation sont de nouveau considĂ©rĂ©es comme artificialisĂ©es. »

II. – Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4433-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, soumises aux prescriptions particuliĂšres d’un schĂ©ma de mise en valeur de la mer, notamment en termes d’amĂ©nagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularitĂ©, de leurs besoins en terme de dĂ©veloppement Ă©conomique et de revitalisation des centres et des efforts dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s par ces communes. »

Chapitre IV : PrĂ©voir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols

Article 6

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs l’article L. 211-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 211-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 211-1-1. – L’autoritĂ© compĂ©tente peut, par dĂ©libĂ©ration motivĂ©e, dĂ©limiter au sein du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires Ă  mobiliser qui prĂ©sentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prĂ©vus en application de l’article L. 151-5, Ă  l’intĂ©rieur desquels est instituĂ© le droit de prĂ©emption urbain prĂ©vu au prĂ©sent chapitre. Les articles L. 210-1 et L. 213-1 Ă  L. 213-18 s’appliquent Ă©galement.
« Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :
« 1° Des terrains contribuant Ă  la prĂ©servation ou Ă  la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces vĂ©gĂ©talisĂ©es ou naturelles situĂ©es au sein des espaces urbanisĂ©s ;
« 2° Des zones prĂ©sentant un fort potentiel en matiĂšre de renaturation, en particulier dans le cadre de la prĂ©servation ou de la restauration des continuitĂ©s Ă©cologiques, et qui peuvent notamment ĂȘtre les zones prĂ©fĂ©rentielles pour la renaturation identifiĂ©es dans le schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, mentionnĂ©es Ă  l’article L. 141-10 ;
« 3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, Ă  l’optimisation de la densitĂ© des espaces urbanisĂ©s ou Ă  la rĂ©habilitation des friches mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-26. » ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 300-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « permettre », sont insérés les mots : « le recyclage foncier ou » ;
b) AprÚs le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ;
c) AprÚs le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , de renaturer ou de désartificialiser des sols ».
II. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un 14° ainsi rĂ©digĂ© :
« 14° Dans le cadre de la mise en Ɠuvre des objectifs mentionnĂ©s au prĂ©sent article, l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer les autorisations d’urbanisme peut surseoir Ă  statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraĂźnant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de rĂ©duction de cette consommation susceptibles d’ĂȘtre fixĂ©s par le document d’urbanisme en cours d’Ă©laboration ou de modification, durant la premiĂšre tranche de dix annĂ©es mentionnĂ©e au 1° du III.
« La dĂ©cision de surseoir Ă  statuer est motivĂ©e en considĂ©ration soit de l’ampleur de la consommation rĂ©sultant du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation, soit de la faiblesse des capacitĂ©s rĂ©siduelles de consommation au regard des objectifs de rĂ©duction mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent 14°.
« La dĂ©cision de surseoir Ă  statuer ne peut ĂȘtre opposĂ©e Ă  une demande pour laquelle la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers rĂ©sultant de la rĂ©alisation du projet est compensĂ©e par la renaturation, au sens du 5° du III, d’une surface au moins Ă©quivalente Ă  l’emprise du projet.
« Le sursis Ă  statuer ne peut ĂȘtre ni prononcĂ©, ni prolongĂ© aprĂšs l’approbation du document d’urbanisme modifiĂ© en application du prĂ©sent IV.
« A l’expiration du dĂ©lai de validitĂ© du sursis Ă  statuer mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent 14°, l’autoritĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent 14° statue sur la demande d’autorisation d’urbanisme dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la confirmation par le pĂ©titionnaire de cette demande. A dĂ©faut de notification de la dĂ©cision dans ce dernier dĂ©lai, l’autorisation est considĂ©rĂ©e comme ayant Ă©tĂ© accordĂ©e dans les termes dans lesquels elle avait Ă©tĂ© demandĂ©e.
« Lorsqu’une dĂ©cision de sursis Ă  statuer est intervenue, le propriĂ©taire du terrain Ă  qui elle a Ă©tĂ© opposĂ©e peut mettre en demeure la collectivitĂ© de procĂ©der Ă  l’acquisition de son terrain dans les conditions et le dĂ©lai mentionnĂ©s aux articles L. 230-1 Ă  L. 230-6 du code de l’urbanisme. »

Article 7

Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Sur ce mĂȘme territoire, la transformation effective d’espaces urbanisĂ©s ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut ĂȘtre comptabilisĂ©e en dĂ©duction de cette consommation ; ».

Article 8

L’article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Il dresse un bilan des effets de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant Ă  faciliter la mise en Ɠuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et Ă  renforcer l’accompagnement des Ă©lus locaux, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion Ă©conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment de la garantie d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il retrace la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers occasionnĂ©e par les projets d’envergure nationale ou europĂ©enne qui prĂ©sentent un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral majeur, au sens du 8° du III de l’article 194 de la prĂ©sente loi. Il fait Ă©tat de la prise en compte aux Ă©chelles rĂ©gionale et intercommunale des projets d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
« Il examine les incidences du rĂ©gime de limitation de l’artificialisation sur la production de logements, notamment de logements sociaux, et sur la rĂ©alisation de projets concourant Ă  la transition Ă©cologique ou au dĂ©veloppement Ă©conomique des territoires.
« Il contient un examen approfondi des consĂ©quences de ce rĂ©gime sur la prĂ©servation de l’environnement naturel et de la biodiversitĂ© et sur la prise en compte des incidences de la disponibilitĂ© locale de la ressource en eau. »

Article 9

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  la fiscalitĂ© comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport prĂ©sente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent Ă  l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi Ă  l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionnĂ© au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; il prĂ©sente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant ĂȘtre mobilisĂ©s pour inciter Ă  ne pas artificialiser les sols ou Ă  renaturer des espaces artificialisĂ©s. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dĂ©penses supplĂ©mentaires induites par les propositions formulĂ©es.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 20 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de l’industrie,
Roland Lescure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein