🟦 Loi du 19 juillet 2023 visant Ă  renforcer l’accès des femmes aux responsabilitĂ©s dans la fonction publique (1)

Références

NOR : TFPX2309227L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-623/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 2

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – L’article L. 132-9 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est abrogĂ©.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 2

I. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 132-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacĂ©s par le taux : « 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique Ă  compter de la mĂŞme date aux emplois mentionnĂ©s aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 132-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. Par dĂ©rogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnĂ©s aux mĂŞmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concernĂ© moins de 40 % de personnes de mĂŞme sexe en moyenne pour la pĂ©riode de 2020 Ă  2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la prĂ©sente loi et jusqu’au 1er janvier 2026, Ă  une obligation de progression de ce taux de trois points et, Ă  compter du 1er janvier 2026, Ă  une obligation de progression de ce mĂŞme taux de trois points tous les trois ans, jusqu’Ă  ce que le taux mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 132-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, soit atteint.
III. – Le I s’applique Ă  compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des rĂ©gions, des dĂ©partements, des communes et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale pour les emplois mentionnĂ©s au 4° de l’article L. 132-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
IV. – Les nominations dans les emplois des cabinets ministĂ©riels et les emplois du cabinet du PrĂ©sident de la RĂ©publique doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est dĂ©finie par dĂ©cret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant ĂŞtre nommĂ©es en application de cette règle est arrondi Ă  l’unitĂ© infĂ©rieure. Le respect de cette obligation est apprĂ©ciĂ© sur une pĂ©riode fixĂ©e par dĂ©cret.
En cas de non-respect de l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent IV, l’article L. 132-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique n’est pas applicable.
Les cabinets ministĂ©riels et le cabinet du PrĂ©sident de la RĂ©publique publient, chaque annĂ©e, sur leur site internet, le nombre de femmes et d’hommes nommĂ©s dans les emplois soumis Ă  l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent IV.
En cas de non-respect de l’obligation de publication prĂ©vue au troisième alinĂ©a du prĂ©sent IV, une contribution est due.
V. – Le IV s’applique Ă  compter du 1er janvier 2026.

Article 3

Après l’article L. 132-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 132-6-1. – Les employeurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 132-6 publient, chaque annĂ©e, le nombre de femmes et d’hommes nommĂ©s dans les emplois soumis Ă  l’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargĂ© de la fonction publique.

« Art. L. 132-6-2. – En cas de non-respect de l’obligation de publication mentionnĂ©e Ă  l’article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le dĂ©partement ministĂ©riel intĂ©ressĂ©, par la collectivitĂ© territoriale ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale concernĂ© ou par l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 5 concernĂ©.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »

Article 4

I. – L’article L. 132-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « ou fonctions » ;
2° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacĂ©s par les mots : « comportant un mandat exĂ©cutif de dirigeant d’ » ;
3° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
4° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Fonctions mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 6146-1 du code de la santĂ© publique et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 6146-1-1 du mĂŞme code, lorsque l’Ă©tablissement dispose d’un nombre de ces fonctions au moins Ă©gal Ă  un nombre dĂ©fini par dĂ©cret. » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou un même type de fonction ».
II. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 132-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est ainsi modifiĂ© :
1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;
2° Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour les fonctions mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de l’article L. 6146-1 du code de la santĂ© publique et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 6146-1-1 du mĂŞme code, cette contribution est due par l’Ă©tablissement employeur. »

Article 5

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ces nominations favorisent l’Ă©gal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier prĂ©sident et de prĂ©sident de chambre. » ;
2° L’article L. 212-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les nominations des prĂ©sidents de chambre rĂ©gionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’Ă©gal accès des femmes et des hommes Ă  cette fonction. »

Article 6

Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ces nominations favorisent l’Ă©gal accès des femmes et des hommes Ă  la fonction de prĂ©sident de section. » ;
2° L’article L. 234-5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ces nominations favorisent l’Ă©gal accès des femmes et des hommes Ă  ces fonctions. »

Article 7

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est complĂ©tĂ©e par un article L. 132-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de mĂŞme sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° de l’article L. 132-5 ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  40 %. Le respect de cette obligation est apprĂ©ciĂ©, au terme de chaque annĂ©e civile, par dĂ©partement ministĂ©riel pour l’Etat et ses Ă©tablissements publics, par autoritĂ© territoriale, par Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale et globalement pour les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas Ă  l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, il dispose d’un dĂ©lai de trois ans pour se mettre en conformitĂ©. Il publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  la première phrase du prĂ©sent alinĂ©a, si les rĂ©sultats obtenus sont toujours infĂ©rieurs au taux fixĂ©, l’employeur se voit appliquer une pĂ©nalitĂ© financière.
« Le montant de la pĂ©nalitĂ© prĂ©vue au deuxième alinĂ©a ne peut excĂ©der 1 % de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixĂ© en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la reprĂ©sentation des femmes et des hommes dans le dĂ©partement ministĂ©riel, la collectivitĂ© territoriale, l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 5, des efforts constatĂ©s en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixĂ©.
« Lorsqu’une pĂ©nalitĂ© financière est appliquĂ©e, elle fait l’objet d’une publication sur le site internet du ministère chargĂ© de la fonction publique, au plus tard trois mois après qu’elle a Ă©tĂ© prononcĂ©e.
« Dès lors qu’une pĂ©nalitĂ© lui est appliquĂ©e sur le fondement du prĂ©sent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pĂ©nalitĂ© financière prĂ©vue Ă  l’article L. 132-8. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Par dĂ©rogation, les employeurs mentionnĂ©s aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 132-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupĂ©s par moins de 37 % de personnes de mĂŞme sexe en moyenne pour la pĂ©riode de 2020 Ă  2022 sont soumis, dès la publication de la prĂ©sente loi et jusqu’au 1er janvier 2027, Ă  une obligation de progression de ce taux de trois points et, Ă  compter du 1er janvier 2027, Ă  une obligation de progression de ce mĂŞme taux de trois points tous les trois ans, jusqu’Ă  ce que le taux mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 132-9-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique soit atteint.

Article 8

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est complĂ©tĂ©e par un article L. 132-9-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 132-9-2. – Les employeurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 132-6 publient, chaque annĂ©e, la rĂ©partition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis Ă  l’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 132-5. Cette rĂ©partition est rendue publique sur le site internet du ministère chargĂ© de la fonction publique.
« En cas de non-respect de l’obligation de publication mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, une contribution est due, selon le cas, par le dĂ©partement ministĂ©riel intĂ©ressĂ©, par la collectivitĂ© territoriale ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale concernĂ© ou par l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 5 concernĂ©.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 9

I. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, est insĂ©rĂ©e une section 3 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

« Art. L. 132-9-3. – Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les dĂ©partements ministĂ©riels, les Ă©tablissements publics de l’Etat, les rĂ©gions, les dĂ©partements, les communes et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5 publient chaque annĂ©e, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en Ĺ“uvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargĂ© de la fonction publique. Ces indicateurs sont prĂ©sentĂ©s chaque annĂ©e Ă  l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics mentionnĂ©s au prĂ©sent article.

« Art. L. 132-9-4. – En cas de non-respect de l’obligation de publication mentionnĂ©e Ă  l’article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le dĂ©partement ministĂ©riel ou par l’Ă©tablissement public de l’Etat intĂ©ressĂ©, par la collectivitĂ© territoriale ou par l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale concernĂ©, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 5 concernĂ©.
« Le montant de cette contribution est forfaitaire.
« Dès lors qu’une contribution lui est appliquĂ©e sur le fondement du prĂ©sent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pĂ©nalitĂ© financière prĂ©vue Ă  l’article L. 132-3.

« Art. L. 132-9-5. – Lorsque les rĂ©sultats obtenus au regard des indicateurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 132-9-3 sont infĂ©rieurs Ă  une cible dĂ©finie par dĂ©cret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixĂ©s et publiĂ©s.
« L’employeur dispose d’un dĂ©lai de trois ans pour atteindre la cible mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. A l’expiration de ce dĂ©lai, si les rĂ©sultats obtenus sont toujours infĂ©rieurs Ă  la cible, l’employeur se voit appliquer une pĂ©nalitĂ© financière dont le montant ne peut excĂ©der 1 % de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Lorsqu’une pĂ©nalitĂ© lui est appliquĂ©e sur le fondement du prĂ©sent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pĂ©nalitĂ© financière prĂ©vue Ă  l’article L. 132-3. »

II. – Le I s’applique au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023 aux dĂ©partements ministĂ©riels et aux Ă©tablissements publics de l’Etat.
III. – Le I s’applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux rĂ©gions, aux dĂ©partements, aux communes et aux Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

Article 10

A l’article L. 716-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacĂ©es par le nombre : « 40 000 ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 19 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Isabelle Lonvis-Rome