🟩 Loi du 19 juillet 2023 visant Ă  renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particuliĂšre gravitĂ© (1)

Références

NOR : SPRX2306067L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-622/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

AprĂšs l’article L. 1225-4-3 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article L. 1225-4-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1225-4-4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salariĂ© pendant un congĂ© de prĂ©sence parentale prĂ©vu Ă  l’article L. 1225-62 ni pendant les pĂ©riodes travaillĂ©es si le congĂ© de prĂ©sence parentale est fractionnĂ© ou pris Ă  temps partiel.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intĂ©ressĂ© ou de son impossibilitĂ© de maintenir ce contrat pour un motif Ă©tranger Ă  l’Ă©tat de santĂ© de l’enfant de l’intĂ©ressĂ©. »

Article 2

I. – L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II. – Le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est ainsi modifiĂ© :
1° La seconde phrase de l’article L. 622-1 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces autorisations spĂ©ciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits Ă  congĂ©s annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congĂ©s annuels. » ;
2° L’article L. 622-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « sept jours ouvrĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
– aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « ans », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , et quel que soit son Ăąge si l’enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, » ;
– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agent public » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au dĂ©but, sont ajoutĂ©s les mots : « Dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, » ;
– les mots : « , dans les mĂȘmes conditions, » sont supprimĂ©s.

Article 3

L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° A la seconde phrase du dernier alinĂ©a du I, les mots : « du prĂ©sent code ou un proche aidant mentionnĂ© Ă  l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacĂ©s par les mots : « ou un salariĂ© aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche » ;
2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalitĂ©s d’accĂšs des salariĂ©s aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche Ă  une organisation en tĂ©lĂ©travail. »

Article 4

I. – L’article L. 544-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionnĂ© Ă  la derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 544-2. » ;
2° Au deuxiÚme alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinĂ©a de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmĂ© par un accord explicite du service du contrĂŽle mĂ©dical prĂ©vu Ă  l’article L. 315-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou du rĂ©gime spĂ©cial de sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s.

Article 5

I. – L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 est ainsi modifiĂ© :
1° Le b du 1° du I est abrogé ;
2° AprĂšs l’annĂ©e : « 2023 », la fin du VI est supprimĂ©e.
II. – La seconde phrase du premier alinĂ©a des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supprimĂ©e.

Article 6

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986 est ainsi modifiĂ© :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congĂ© dans les conditions dĂ©finies au I du prĂ©sent article Ă  l’Ă©gard de tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 544-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dont les ressources annuelles sont infĂ©rieures Ă  un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnĂ©s fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du logement, sans qu’un logement correspondant Ă  ses besoins et Ă  ses possibilitĂ©s lui soit offert dans les limites gĂ©ographiques prĂ©vues Ă  l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prĂ©citĂ©e. »

Article 7

I. – Pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, Ă  titre expĂ©rimental, dans, au plus, dix dĂ©partements, y compris ultramarins, les organismes dĂ©biteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant Ă  amĂ©liorer l’accompagnement des familles bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 544-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, notamment pour les prĂ©munir de difficultĂ©s financiĂšres et simplifier leur parcours.
II. – L’expĂ©rimentation donne lieu, avant son terme, Ă  un rapport d’Ă©valuation remis par le Gouvernement au Parlement.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 19 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein