🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 juillet 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2016 relatif aux modalitĂ©s d’inscription des avertissements sanitaires sur les unitĂ©s de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits Ă  fumer Ă  base de plantes autres que le tabac et du papier Ă  rouler les cigarettes

Références

NOR : SPRP2319094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRP2319094A/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 43

En-tĂȘte

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matiÚre de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-1, L. 3512-22 et L. 3515-3 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2016 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’inscription des avertissements sanitaires sur les unitĂ©s de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits Ă  fumer Ă  base de plantes autres que le tabac et du papier Ă  rouler les cigarettes,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2016 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinĂ©a de l’article 5, les mots : « produits du tabac Ă  fumer » sont remplacĂ©s par les mots : « cigarettes, le tabac Ă  rouler, le tabac Ă  pipe, le tabac Ă  pipe Ă  eau, les cigares, les cigarillos et le tabac Ă  chauffer » ;
2° L’intitulĂ© de la sous-section 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « cigarettes, tabac Ă  rouler, tabac Ă  pipe, tabac Ă  pipe Ă  eau, cigares, cigarillos et tabac Ă  chauffer » ;
3° Au I de l’article 6, les mots : « produits du tabac Ă  fumer » sont remplacĂ©s par les mots : « cigarettes, du tabac Ă  rouler, du tabac Ă  pipe, du tabac Ă  pipe Ă  eau, des cigares, des cigarillos et du tabac Ă  chauffer » ;
4° L’intitulĂ© de la sous-section 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « Autres produits du tabac » ;
5° A l’article 9, les mots : « sans combustion » sont remplacĂ©s par les mots : « autres que ceux mentionnĂ©s au I de l’article 6 ».

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery