🟦 Loi du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives Ă  la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier et portant diverses dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Références

NOR : ECOT2302651L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/ECOT2302651L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/2023-594/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2023, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Ratification des ordonnances

Article 1

L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier est ratifiĂ©e.
L’ordonnance n° 2022-230 du 15 fĂ©vrier 2022 relative aux titres III Ă  VIII de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier est ratifiĂ©e.
L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 fĂ©vrier 2022 relatif aux titres III Ă  VIII de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier est ratifiĂ©e.

Article 2

Au premier alinĂ©a du II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « cinq ».

Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier

Article 3

I. – Le code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 511-29 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

 

» ;
2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

 

» ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 est ainsi rédigée :
«

L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

 

» ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14 est ainsi rédigé :
«

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

 

» ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 133-18 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 aoĂ»t 2017

 

» ;
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 133-26 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 aoĂ»t 2017

 

» ;
6° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :
«

L. 221-6 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

 

» ;
7° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :
«

L. 612-3 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

 

».
II. – Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 4

Le 8° de l’article L. 711-5 et le 6° de l’article L. 711-6 du code monĂ©taire et financier sont abrogĂ©s.

Article 5

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 712-7 est complĂ©tĂ© par un 11° ainsi rĂ©digĂ© :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le II des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « 2012 et » sont remplacĂ©s par l’annĂ©e : « 2012, » ;
– après les mots : « juillet 2014 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et 2022/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2022 » ;

b) Le 3° bis est abrogé ;
3° L’article L. 761-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « 2014 et » sont remplacĂ©s par l’annĂ©e : « 2014, » ;
b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
4° Le 1° bis du II des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est abrogé ;
5° Le 2° du II des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est abrogé ;
6° Les articles L. 771-1 et L. 781-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « 2019 et » sont remplacĂ©s par l’annĂ©e : « 2019, » ;
b) Après l’annĂ©e : « 2020 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 sont abrogés.

Article 6

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 722-3 est complĂ©tĂ© par un 8° ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments nĂ©gociables au porteur, les marchandises servant de rĂ©serves de liquides et les cartes prĂ©payĂ©es. Constituent des marchandises servant de rĂ©serves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le mĂ©tal non monnayĂ© tel que lingots, pĂ©pites et autres agglomĂ©rats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;
2° L’intitulĂ© du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rĂ©digĂ© : « Les obligations de dĂ©claration » ;
3° A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 722-20, les mots : « au II de l’article L. 722-18 et Ă  l’article » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 722-18 et » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 722-21, les mots : « et L. 722-19 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 722-20 ».

Article 7

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 732-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifiĂ© :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Nouvelle-CalĂ©donie, l’information prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 131-85 est assurĂ©e par l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle dĂ©tient sur les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-72 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 163-6 ; »
2° Le II de l’article L. 733-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifiĂ© :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En PolynĂ©sie française, l’information prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 131-85 est assurĂ©e par l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle dĂ©tient sur les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-72 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 163-6 ; »
3° Le II de l’article L. 734-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131-32 est ainsi modifiĂ© :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.
« “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans les Ă®les Wallis et Futuna, l’information prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 131-85 est assurĂ©e par l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle dĂ©tient sur les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-72 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 163-6 ; ».

Article 8

Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au rĂ©seau de la banque oĂą le client a domiciliĂ© ses comptes est gratuit ; ».

Article 9

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l’article L. 773-45, les mots : « du IV de l’article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacĂ©s par les mots : « de la section 8 du prĂ©sent chapitre » ;
2° A l’article L. 774-45, les mots : « du IV de l’article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacĂ©s par les mots : « de la section 8 du prĂ©sent chapitre ».

Chapitre III : Modernisation des missions de l’Institut d’Ă©mission des dĂ©partements d’outre-mer

Article 10

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’Institut d’Ă©mission des dĂ©partements d’outre-mer, l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques et les services statistiques ministĂ©riels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les donnĂ©es qui sont nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions respectives. Les modalitĂ©s de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;
2° Le second alinĂ©a de l’article L. 721-12 est supprimĂ© ;
3° L’article L. 721-14 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 721-14. – A Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, l’Institut d’Ă©mission des dĂ©partements d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature dĂ©tenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.
« L’institut informe les Ă©tablissements et les personnes habilitĂ©s Ă  tenir les comptes et Ă  ouvrir notamment des comptes d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e. » ;

4° A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent ĂŞtre tirĂ©s, » sont remplacĂ©s par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts ».

Chapitre IV : Modernisation des missions de l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer

Article 11

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 721-19 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’opposabilitĂ© aux tiers et la mise en Ĺ“uvre des droits de l’institut sur les instruments financiers, les effets, les crĂ©ances ou les sommes d’argent nantis, cĂ©dĂ©s en propriĂ©tĂ© ou autrement constituĂ©s en garantie Ă  leur profit ne sont pas affectĂ©es par l’ouverture des procĂ©dures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prĂ©vues au livre VI du code de commerce et par les dispositions Ă©quivalentes applicables localement en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, ni par une procĂ©dure judiciaire ou amiable Ă©quivalente sur le fondement d’un droit Ă©tranger, ni par aucune procĂ©dure civile d’exĂ©cution prise sur le fondement du droit français ou d’un droit Ă©tranger, ni par l’exercice d’un droit d’opposition.
« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des crĂ©ances remises en garantie Ă  l’institut. » ;
2° Après le premier alinĂ©a de l’article L. 721-21, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-CalĂ©donie, de la PolynĂ©sie française et des Ă®les Wallis et Futuna peuvent se transmettre les donnĂ©es qui leur sont nĂ©cessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;
3° Les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 721-24 sont ainsi rĂ©digĂ©s :
« En Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d’identifier les comptes de toute nature dĂ©tenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.
« L’institut informe les Ă©tablissements et les personnes habilitĂ©s Ă  tenir les comptes et Ă  ouvrir notamment des comptes d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e. » ;
4° A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 721-26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent ĂŞtre tirĂ©s, » sont remplacĂ©s par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ;
5° Le paragraphe 2 est complété par un article L. 721-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 721-27. – L’Institut d’Ă©mission d’outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposĂ©s Ă  participer Ă  ses enquĂŞtes. Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent Ă  l’institut des informations sur leur situation financière.
« L’institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’il dĂ©tient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-CalĂ©donie, de PolynĂ©sie française et des Ă®les Wallis et Futuna pour leur mission Ă©conomique, aux services locaux desdites collectivitĂ©s Ă  vocation Ă©conomique ou financière intervenant dans la prĂ©vention et le traitement des difficultĂ©s des entreprises, aux Ă©tablissements de crĂ©dit et aux sociĂ©tĂ©s de financement, aux sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille, aux intermĂ©diaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermĂ©diation au sens de l’article L. 548-1 pour les opĂ©rations de prĂŞt Ă  titre onĂ©reux ou Ă  titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crĂ©dit rĂ©gies par les dispositions Ă©quivalentes applicables localement ayant le mĂŞme objet en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, sous rĂ©serve que leurs interventions s’adressent Ă  des entreprises. »

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 12

Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ».

Article 13

Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monĂ©taire et financier, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, s’appliquent Ă  compter du 1er janvier 2024 aux comptes d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e et Ă  partir du 1er janvier 2025 Ă  la dĂ©claration des coffres-forts, des mandataires et des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de personnes morales.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 13 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco