🟩 DĂ©cret du 13 juillet 2023 relatif Ă  la mise en place du sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne retraite individuelle

Références

NOR : ECOT2313127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/ECOT2313127D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-603/jo/texte
Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : entreprise d’assurance, mutuelles, Ă©tablissements de crĂ©dits, institutions de retraite professionnelle (IRP), entreprises d’investissement, sociĂ©tĂ©s de gestion, gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Ă©pargnants.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne retraite-individuelle (PEPP), intĂ©gration du sous-compte français du PEPP dans la liste des produits concernĂ©s par le service d’information en ligne relatif aux produits d’Ă©pargne retraite mentionnĂ© Ă  l’article L. 224-7-1 du code monĂ©taire et financier.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 224-7-1 du code monĂ©taire et financier, issu de la loi n° 2021-219 du 26 fĂ©vrier 2021 relative Ă  la dĂ©shĂ©rence des contrats de retraite supplĂ©mentaire, et des articles L. 225-2 et L. 225-4 du code monĂ©taire et financier issus de l’article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture visant Ă  dĂ©finir les rĂšgles de fonctionnement et le rĂ©gime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP) mis en place par le rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle. Le dĂ©cret complĂšte la liste des produits concernĂ©s par le service d’information en ligne relatif aux produits d’Ă©pargne retraite mentionnĂ© Ă  l’article L. 224-7-1 du code monĂ©taire et financier en ajoutant le sous-compte français du PEPP. Il dĂ©finit les modalitĂ©s de fonctionnement du sous-compte français du PEPP, ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un compte-titres, et fixe les dĂ©lais de transfert entre un plan d’Ă©pargne retraite et un sous-compte-français du PEPP.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) 2019/1238 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif Ă  un produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle (PEPP) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-7-1 et L. 225-1 à L. 225-5 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article R. 224-6-1 est complĂ©tĂ© par un 7° ainsi rĂ©digĂ© :
« 7° Le sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1. » ;
2° AprÚs le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle

« Art. R. 225-1. – Les titres financiers mentionnĂ©s Ă  l’article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l’article R. 224-1.

« Art. R. 225-2. – Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l’article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d’un compte-titres et les articles R. 224-14 Ă  R. 224-17 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe.
« Pour l’application du premier alinĂ©a :
« 1° La rĂ©fĂ©rence au gestionnaire est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences au plan ou au plan d’Ă©pargne retraite sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle.

« Art. R. 225-3. – Pour la mise en Ɠuvre du transfert des droits mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 225-3, le gestionnaire du plan d’Ă©pargne retraite dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle les sommes et les informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de ce transfert. Ce dĂ©lai s’applique Ă  compter de la rĂ©ception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas Ă©chĂ©ant, des piĂšces justificatives.
« Le gestionnaire du plan et le fournisseur du sous-compte peuvent convenir que tout ou partie du transfert des droits s’effectue sous la forme d’un transfert de titres.

« Art. R. 225-4. – Le fournisseur du produit paneuropĂ©en d’Ă©pargne-retraite individuelle dispose d’un dĂ©lai de deux mois, Ă  compter de la rĂ©ception de la demande du gestionnaire du plan d’Ă©pargne retraite, pour communiquer Ă  ce dernier les informations mentionnĂ©es au second alinĂ©a de l’article L. 225-4. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire