Au sommaire :
Références
NOR : IOMX2234499L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/IOMX2234499L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-55/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 3 février 2023, texte n° 2
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
Article 2
A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 3
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 2 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure