🟩 Loi du 2 fĂ©vrier 2023 sur le dĂ©roulement des Ă©lections sĂ©natoriales (1)

Références

NOR : IOMX2234499L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/IOMX2234499L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-55/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 3 février 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L’article L. 306 du code Ă©lectoral est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des rĂ©sultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »

Article 2

A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 52-4 du code Ă©lectoral, les mots : « Ă  la date du » sont remplacĂ©s par le mot : « au ».

Article 3

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 2 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure