🟦 Loi du 2 fĂ©vrier 2023 visant Ă  limiter l’engrillagement des espaces naturels et Ă  protĂ©ger la propriĂ©tĂ© privĂ©e (1)

Références

NOR : TREX2201083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/TREX2201083L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-54/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 3 février 2023, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le titre VII du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « ContinuitĂ©s Ă©cologiques » ;
2° Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » et comprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II
« Dispositions propres aux clôtures

« Art. L. 372-1. – Les clĂ´tures implantĂ©es dans les zones naturelles ou forestières dĂ©limitĂ©es par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ou, Ă  dĂ©faut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posĂ©es 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitĂ©e Ă  1,20 mètre et elles ne peuvent ni ĂŞtre vulnĂ©rantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clĂ´tures sont en matĂ©riaux naturels ou traditionnels dĂ©finis par le schĂ©ma rĂ©gional d’amĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et d’Ă©galitĂ© des territoires prĂ©vu Ă  l’article L. 4251-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, par le plan d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable de la Corse prĂ©vu aux articles L. 4424-9 Ă  L. 4424-15-1 du mĂŞme code, par le schĂ©ma d’amĂ©nagement rĂ©gional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La RĂ©union prĂ©vu Ă  l’article L. 4433-7 dudit code ou par le schĂ©ma directeur de la rĂ©gion d’Ile-de-France prĂ©vu Ă  l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Les clĂ´tures existantes sont mises en conformitĂ© avant le 1er janvier 2027. Tout propriĂ©taire procède Ă  la mise en conformitĂ© de ses clĂ´tures dans des conditions qui ne portent pas atteinte Ă  l’Ă©tat sanitaire, aux Ă©quilibres Ă©cologiques ou aux activitĂ©s agricoles ou forestières du territoire. Le prĂ©sent alinĂ©a ne s’applique pas aux clĂ´tures rĂ©alisĂ©es plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 fĂ©vrier 2023 visant Ă  limiter l’engrillagement des espaces naturels et Ă  protĂ©ger la propriĂ©tĂ© privĂ©e. Il appartient au propriĂ©taire d’apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clĂ´ture, y compris par une attestation administrative. Toute rĂ©fection ou rĂ©novation de clĂ´tures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 fĂ©vrier 2023 prĂ©citĂ©e doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e selon les critères dĂ©finis au prĂ©sent article.
« Le premier alinĂ©a du prĂ©sent article ne s’applique pas :
« 1° Aux clĂ´tures des parcs d’entraĂ®nement, de concours ou d’Ă©preuves de chiens de chasse ;
« 2° Aux clôtures des élevages équins ;
« 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
« 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
« 5° Aux domaines nationaux dĂ©finis Ă  l’article L. 621-34 du code du patrimoine ;
« 6° Aux clĂ´tures posĂ©es autour des parcelles sur lesquelles est exercĂ©e une activitĂ© agricole dĂ©finie Ă  l’article L. 311-1 du code rural et de la pĂŞche maritime ;
« 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
« 8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
« 9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
« L’implantation de clĂ´tures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières dĂ©limitĂ©es par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est soumise Ă  dĂ©claration.
« Les habitations et les sièges d’exploitation d’activitĂ©s agricoles ou forestières situĂ©s en milieu naturel peuvent ĂŞtre entourĂ©s d’une clĂ´ture Ă©tanche, Ă©difiĂ©e Ă  moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. » ;

4° Le d du III de l’article L. 371-3 est complĂ©tĂ© par les mots : « , notamment par la limitation de l’implantation de clĂ´tures dans le milieu naturel ».

Article 2

L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les terrains attenant Ă  une habitation et entourĂ©s d’une clĂ´ture continue et constante faisant obstacle Ă  toute communication avec les hĂ©ritages voisins et empĂŞchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme rĂ©alisĂ©e plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 fĂ©vrier 2023 visant Ă  limiter l’engrillagement des espaces naturels et Ă  protĂ©ger la propriĂ©tĂ© privĂ©e font l’objet, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrĂ´lĂ© par la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs et garantissant la prĂ©vention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la prĂ©servation de la biodiversitĂ© et des continuitĂ©s Ă©cologiques. » ;
2° La première phrase du premier alinĂ©a du II est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou clĂ´turĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 372-1 ».

Article 3

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par un article L. 424-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 424-3-1. – I. – Tout propriĂ©taire d’un enclos prenant la dĂ©cision d’en supprimer la clĂ´ture ou se conformant Ă  l’article L. 372-1 procède Ă  l’effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni Ă  l’Ă©tat sanitaire, ni aux Ă©quilibres Ă©cologiques, ni aux activitĂ©s agricoles du territoire.
« II. – Dans le cas oĂą une des atteintes mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article rĂ©sulte de l’effacement d’une clĂ´ture, celui-ci est soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable auprès du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement oĂą l’enclos est situĂ©.
« III. – Les modalitĂ©s de dĂ©claration prĂ©alable prĂ©voient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises prĂ©alablement Ă  l’effacement de la clĂ´ture en vue de la rĂ©gulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos.
« Un arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’environnement et de l’agriculture dĂ©termine ces modalitĂ©s de dĂ©claration prĂ©alable. »

Article 4

Le I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° A la première phrase du 1°, les mots : « espaces clos et aux » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos ».

Article 5

Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnĂ©s au II de l’article » sont remplacĂ©s par les mots : « , mentionnĂ©s au II de l’article L. 424-3, en terrain clos dĂ©fini au I du mĂŞme article ».

Article 6

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformitĂ© des clĂ´tures dans les espaces ou zones naturels en violation de l’article L. 372-1. » ;
2° A l’avant-dernier alinĂ©a du mĂŞme article L. 415-3, après la rĂ©fĂ©rence : « 2° », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent article » ;
3° Le 2° de l’article L. 428-15 est complĂ©tĂ© par des g et h ainsi rĂ©digĂ©s :
« g) La non-conformitĂ© des clĂ´tures implantĂ©es dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 372-1 ;
« h) Le non-respect des règles d’agrainage et d’affouragement dĂ©finies en application de l’article L. 425-5. »

Article 7

Le dernier alinĂ©a de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Après le mot : « relatives », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la conformitĂ© des clĂ´tures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionnĂ© au I de l’article L. 424-3, » ;
2° A la fin, les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ;
3° Sont ajoutĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Ils disposent Ă  cet effet des mĂŞmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargĂ©s de la police de l’environnement en application du 1° du I de l’article L. 171-1. Toute infraction constatĂ©e est signalĂ©e au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement. »

Article 8

Après l’article 226-4-2 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 226-4-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 226-4-3. – Sans prĂ©judice de l’application de l’article 226-4, dans le cas oĂą le caractère privĂ© du lieu est matĂ©rialisĂ© physiquement, pĂ©nĂ©trer sans autorisation dans la propriĂ©tĂ© privĂ©e rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas oĂą la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »

Article 9

Le troisième alinĂ©a de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces actions peuvent contribuer Ă  remplacer par des haies composĂ©es de diffĂ©rentes espèces locales d’arbres et d’arbustes les clĂ´tures non conformes Ă  l’article L. 372-1. »

Article 10

L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empĂŞchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schĂ©ma dĂ©partemental de gestion cynĂ©gĂ©tique dans les cas et les conditions prĂ©vus par dĂ©cret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prĂ©vues au I. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 2 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

La secrĂ©taire d’État auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
Bérangère Couillard