Références

NOR : ECOI2233986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/2/ECOI2233986D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/2/2023-57/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 3 février 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernés : forains.

Objet : modalités d’inscription au fichier national des forains.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d’inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. L’inscription sur ce fichier emporte délivrance de l’attestation professionnelle correspondante. Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrées dans le fichier.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-11,
Décrète :

Article 1

L’inscription au fichier national des forains est facultative et s’effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret. Peuvent s’inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Cette inscription emporte délivrance de l’attestation professionnelle de forain.

Article 2

I. – L’inscription et, le cas échéant, la modification ou le renouvellement de l’inscription au fichier national des forains sont effectués en ligne sur demande du professionnel mentionné à l’article 1er. La demande est réalisée par voie électronique sur une plateforme dédiée selon les modalités prévues à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration.
La liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d’activité, est prévue par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La demande d’inscription ou de renouvellement est accompagnée du paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Si la demande est incomplète, la liste des pièces manquantes est notifiée au professionnel dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n’est pas complété dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dû.
II. – Les demandes sont instruites par CCI France qui peut déléguer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Article 3

I. – Le fichier national des forains contient les informations suivantes :
1° L’identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;
2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
3° Le numéro SIREN de l’entreprise ;
4° Un titre d’occupation domaniale ;
5° La date d’inscription ou de modification.
II. – En cas de changement relatif aux informations mentionnées aux 1° à 3° du I, le professionnel mentionné à l’article 1er en informe CCI France dans la forme prévue au premier alinéa du I de l’article 2. Le fichier national est modifié en conséquence.

Article 4

Lorsque le professionnel mentionné à l’article 1er, inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d’exercer l’activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l’article 2. L’information relative à la cessation de l’activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.

Article 5

L’attestation professionnelle de forain délivrée par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, selon les modalités prévues au I de l’article 2.

Article 6

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire