🟩 DĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  l’inscription au fichier national des forains

Références

NOR : ECOI2233986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/2/ECOI2233986D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/2/2023-57/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 3 février 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernés : forains.

Objet : modalitĂ©s d’inscription au fichier national des forains.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise la notion de forains et dĂ©finit le contenu des demandes d’inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. L’inscription sur ce fichier emporte dĂ©livrance de l’attestation professionnelle correspondante. Le dĂ©cret prĂ©voit les informations que les professionnels doivent porter Ă  la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrĂ©es dans le fichier.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-11,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’inscription au fichier national des forains est facultative et s’effectue dans le respect des conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret. Peuvent s’inscrire les professionnels exerçant leur activitĂ© de maniĂšre itinĂ©rante ou sĂ©dentaire, dans les fĂȘtes foraines, ainsi que dans les manĂšges ou carrousels isolĂ©s, par occupation du domaine public autorisĂ©e par les collectivitĂ©s territoriales.
Cette inscription emporte dĂ©livrance de l’attestation professionnelle de forain.

Article 2

I. – L’inscription et, le cas Ă©chĂ©ant, la modification ou le renouvellement de l’inscription au fichier national des forains sont effectuĂ©s en ligne sur demande du professionnel mentionnĂ© Ă  l’article 1er. La demande est rĂ©alisĂ©e par voie Ă©lectronique sur une plateforme dĂ©diĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration.
La liste des piĂšces Ă  fournir Ă  l’appui de la demande d’inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d’activitĂ©, est prĂ©vue par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
La demande d’inscription ou de renouvellement est accompagnĂ©e du paiement d’une redevance dont le montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
Si la demande est incomplĂšte, la liste des piĂšces manquantes est notifiĂ©e au professionnel dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. La demande est caduque si le dossier n’est pas complĂ©tĂ© dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dĂ».
II. – Les demandes sont instruites par CCI France qui peut dĂ©lĂ©guer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprĂšs des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Article 3

I. – Le fichier national des forains contient les informations suivantes :
1° L’identitĂ© du forain entrepreneur ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux et statutaires pour une personne morale ;
2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
3° Le numĂ©ro SIREN de l’entreprise ;
4° Un titre d’occupation domaniale ;
5° La date d’inscription ou de modification.
II. – En cas de changement relatif aux informations mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du I, le professionnel mentionnĂ© Ă  l’article 1er en informe CCI France dans la forme prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article 2. Le fichier national est modifiĂ© en consĂ©quence.

Article 4

Lorsque le professionnel mentionnĂ© Ă  l’article 1er, inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d’exercer l’activitĂ© de forain, il en informe CCI France, dans la forme prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article 2. L’information relative Ă  la cessation de l’activitĂ© de forain est accompagnĂ©e des piĂšces justificatives prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a du I du mĂȘme article.

Article 5

L’attestation professionnelle de forain dĂ©livrĂ©e par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelĂ©e, pour la mĂȘme durĂ©e, selon les modalitĂ©s prĂ©vues au I de l’article 2.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire