🟦 Loi du 22 juin 2023 relative Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures liĂ©es Ă  la construction de nouvelles installations nuclĂ©aires Ă  proximitĂ© de sites nuclĂ©aires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

Références

NOR : ENEP2223723L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/ENEP2223723L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/2023-491/jo/texte
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : MESURES LIÉES Ă€ LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ Ă€ PARTIR D’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Article 1

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 100-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 5° du I est abrogé ;
b) Au I bis, les mots : « , du 5° du I du présent article » sont supprimés ;
2° L’article L. 311-5-5 est abrogĂ© ;
3° A la première phrase du deuxième alinĂ©a et au sixième alinĂ©a de l’article L. 311-5-7, les mots : « du 5° du I de l’article L. 100-4 ou » sont supprimĂ©s.
II. – Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie, mentionnĂ©e Ă  l’article L. 141-1 du code de l’Ă©nergie, fait l’objet d’une rĂ©vision simplifiĂ©e pour tenir compte des dispositions de la prĂ©sente loi.

Article 2

I. – Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 311-5-2 est abrogĂ© ;
2° L’article L. 311-5-6 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 311-5-6. – Dans le cas oĂą une installation de production d’Ă©lectricitĂ© est soumise au rĂ©gime des installations nuclĂ©aires de base, l’autorisation de crĂ©ation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 593-7 du code de l’environnement tient lieu de l’autorisation d’exploiter mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-5 du prĂ©sent code. »
II. – L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Dans le cas oĂą l’installation nuclĂ©aire de base est soumise au rĂ©gime des installations de production d’Ă©lectricitĂ©, l’autorisation de crĂ©ation ne peut ĂŞtre accordĂ©e que si elle respecte les conditions, fixĂ©es Ă  l’article L. 311-5 du code de l’Ă©nergie, de dĂ©livrance de l’autorisation d’exploiter. »

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 5

Avant le dĂ©pĂ´t du prochain projet de loi prĂ©vu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’Ă©nergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant Ă  Ă©valuer les consĂ©quences de la construction de quatorze rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires sur :
1° La situation des industriels de la filière nuclĂ©aire française, dont le groupe ÉlectricitĂ© de France, du marchĂ© de l’Ă©lectricitĂ© et des finances publiques ;
2° Les besoins en termes de formation initiale et continue, de mĂ©tiers, de compĂ©tences, d’ingĂ©nierie et d’organisation des services de l’Etat et de la filière industrielle nuclĂ©aire ainsi que sur les mesures Ă  prendre pour revaloriser et renforcer l’attractivitĂ© de ces formations, ces mĂ©tiers et ces compĂ©tences ;
3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;
4° L’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, sur la revalorisation du combustible usĂ©, sur les amĂ©liorations possibles en matière de gestion et de rĂ©duction des dĂ©chets et sur la dĂ©finition du niveau de matières nuclĂ©aires recyclĂ©es Ă  utiliser dans la production d’Ă©lectricitĂ© d’origine nuclĂ©aire ;
5° Le pĂ©rimètre d’action et les moyens, notamment d’information, des commissions locales d’information.
Le rapport dĂ©termine Ă©galement les capacitĂ©s de construction de rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires supplĂ©mentaires, notamment en cas de dĂ©veloppement accĂ©lĂ©rĂ© de l’activitĂ© industrielle française.
Le rapport fait Ă©tat des tendances mondiales, notamment europĂ©ennes, s’agissant de la production d’Ă©lectricitĂ© d’origine nuclĂ©aire et de la concurrence internationale dans ce secteur.

Article 6

Avant le dĂ©pĂ´t du prochain projet de loi prĂ©vu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’Ă©nergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui prĂ©sente les options technologiques nuclĂ©aires disponibles comparables aux rĂ©acteurs pressurisĂ©s europĂ©ens, notamment en matière de puissance, d’exploitation et de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire. Le rapport prĂ©cise Ă©galement les intentions du Gouvernement en matière de dĂ©veloppement des petits rĂ©acteurs modulaires et des rĂ©acteurs de quatrième gĂ©nĂ©ration, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques sur ces technologies. Il prĂ©cise enfin les choix technologiques envisagĂ©s par le Gouvernement afin de relancer le nuclĂ©aire ainsi que le coĂ»t de chacun de ces choix, leurs modes de financement et leurs consĂ©quences sur la filière et sur la souverainetĂ© Ă©nergĂ©tique et industrielle de la France.

Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Article 7

I. – Au sens du prĂ©sent titre, la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire comprend l’ensemble des constructions, des amĂ©nagements, des Ă©quipements, des installations et des travaux liĂ©s Ă  sa crĂ©ation ou Ă  sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ©. La rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire comprend Ă©galement les installations ou les amĂ©nagements directement liĂ©s Ă  la prĂ©paration des travaux en vue de la rĂ©alisation de celui-ci.
II. – Le prĂ©sent titre s’applique Ă  la rĂ©alisation de rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires, y compris de petits rĂ©acteurs modulaires, dont l’implantation est envisagĂ©e Ă  proximitĂ© immĂ©diate ou Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre d’une installation nuclĂ©aire de base existante mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de crĂ©ation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 593-7 du mĂŞme code est dĂ©posĂ©e au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la prĂ©sente loi.
III. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire peut, Ă  la demande du porteur de projet, soumettre un projet d’installation d’entreposage de combustibles nuclĂ©aires mentionnĂ©e au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement Ă  tout ou partie des dispositions prĂ©vues au prĂ©sent titre pour les rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires, dès lors que le projet remplit toutes les conditions suivantes :
1° Il a vocation à entreposer principalement des combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléaires mentionnés au II du présent article ;
2° Il est situĂ© Ă  proximitĂ© immĂ©diate ou Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre d’une installation nuclĂ©aire de base existante mentionnĂ©e aux 1° Ă  3° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement ;
3° La demande d’autorisation de crĂ©ation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 593-7 du mĂŞme code est dĂ©posĂ©e au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la prĂ©sente loi.
L’arrĂŞtĂ© prĂ©cise le projet concernĂ© et les dispositions du prĂ©sent titre qui lui sont applicables. Une rĂ©ponse est apportĂ©e par le ministre chargĂ© de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, le cas Ă©chĂ©ant par la publication de l’arrĂŞtĂ©, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la demande formulĂ©e par le porteur de projet.
IV. – Dans un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilitĂ© et l’opportunitĂ© d’Ă©tendre l’application des mesures prĂ©vues au prĂ©sent titre Ă  d’autres types de rĂ©acteurs nuclĂ©aires et Ă  d’autres conditions d’implantation gĂ©ographique que ceux mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article. Ce rapport Ă©value la faisabilitĂ© et l’opportunitĂ© de permettre aux projets de production d’hydrogène bas-carbone, mentionnĂ© Ă  l’article L. 811-1 du code de l’Ă©nergie, de manière couplĂ©e avec une production d’Ă©lectricitĂ© d’origine nuclĂ©aire par des rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires existants ou mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article, de bĂ©nĂ©ficier, Ă  la demande du porteur de projet, de tout ou partie des dispositions du prĂ©sent titre.
V. – Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi puis tous les quatre ans, et jusqu’Ă  l’annĂ©e suivant l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au II du prĂ©sent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des mesures prĂ©vues au prĂ©sent titre. Ce rapport rappelle les objectifs fixĂ©s par le Gouvernement pour la construction des rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires, explique les Ă©carts constatĂ©s ainsi que les moyens mis en Ĺ“uvre pour atteindre les objectifs. Il fait l’objet d’une prĂ©sentation par le Gouvernement au Parlement.
VI. – Le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© Ă  l’article 18 de la prĂ©sente loi prĂ©cise la notion de proximitĂ© immĂ©diate mentionnĂ©e au II du prĂ©sent article. Cette notion ne peut excĂ©der le pĂ©rimètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionnĂ© Ă  l’article L. 741-6 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, lorsque l’installation nuclĂ©aire de base existante en dispose.

Article 8

I. – La qualification de projet d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire est dĂ©cidĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait Ă©tĂ© dressĂ© le bilan du dĂ©bat public ou de la concertation prĂ©alable organisĂ© en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.
Lorsque, après son approbation, un schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit ĂŞtre modifiĂ© ou rĂ©visĂ© pour permettre la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire qualifiĂ©e de projet d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent I, il est fait application de la procĂ©dure prĂ©vue aux II Ă  IV.
La dĂ©claration d’utilitĂ© publique d’un projet de rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire emporte sa qualification de projet d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, au sens du prĂ©sent article.
II. – Lorsque l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat considère que le schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la rĂ©alisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou la commune compĂ©tent par la transmission d’un dossier qui indique la nĂ©cessitĂ© de la mise en compatibilitĂ© et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nĂ©cessaires pour y parvenir.
Elle informe Ă©galement le dĂ©partement et la rĂ©gion de la nĂ©cessitĂ© d’une mise en compatibilitĂ© du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
Après rĂ©ception du dossier mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II, l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou la commune compĂ©tent pour faire Ă©voluer le schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat, dans un dĂ©lai d’un mois, le cas Ă©chĂ©ant après l’engagement de la procĂ©dure de mise en compatibilitĂ©, ses observations sur les modifications envisagĂ©es.
L’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat engage sans dĂ©lai la procĂ©dure de mise en compatibilitĂ© du document mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II.
L’Ă©valuation environnementale du projet de mise en compatibilitĂ© est effectuĂ©e dans les conditions prĂ©vues pour les mises en compatibilitĂ© engagĂ©es en application du second alinĂ©a des articles L. 143-42 ou L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat procède Ă  l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilitĂ© et transmet le dossier Ă  la formation d’autoritĂ© environnementale de l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’environnement et du dĂ©veloppement durable. L’avis de l’autoritĂ© environnementale ou sa dĂ©cision de ne pas soumettre le projet Ă  Ă©valuation environnementale est transmis Ă  l’Ă©tablissement public ou Ă  la commune mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent II.
Le projet de mise en compatibilitĂ© fait l’objet d’un examen conjoint par l’Etat, par l’Ă©tablissement public ou la commune mentionnĂ©s au mĂŞme premier alinĂ©a et par les personnes publiques mentionnĂ©es aux articles L. 132-7 Ă  L. 132-9 du code de l’urbanisme.
III. – Lorsqu’il fait l’objet d’une Ă©valuation environnementale, le projet de mise en compatibilitĂ© est soumis Ă  la procĂ©dure de participation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une Ă©valuation environnementale, le projet de mise en compatibilitĂ©, l’exposĂ© de ses motifs et, le cas Ă©chĂ©ant, les avis Ă©mis par l’Ă©tablissement public ou la commune mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du II du prĂ©sent article, par les personnes publiques associĂ©es mentionnĂ©es aux articles L. 132-7 Ă  L. 132-9 du code de l’urbanisme et par les autres instances consultĂ©es sont mis Ă  la disposition du public pendant une durĂ©e d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrĂ©es et conservĂ©es.
Les modalitĂ©s de la mise Ă  la disposition du public sont prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat et portĂ©es Ă  la connaissance du public au moins dix jours avant le dĂ©but de cette mise Ă  disposition.
IV. – A l’issue de la procĂ©dure prĂ©vue au III du prĂ©sent article, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’Etat en prĂ©sente le bilan devant l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public ou de la commune mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du II. L’organe dĂ©libĂ©rant rend un avis sur le projet de mise en compatibilitĂ©. Cet avis est rĂ©putĂ© favorable s’il n’est pas Ă©mis dans un dĂ©lai d’un mois.
Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
V. – Lorsque sa mise en compatibilitĂ© est requise pour permettre la rĂ©alisation d’un projet d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral mentionnĂ© au I du prĂ©sent article, le schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une rĂ©vision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilitĂ© entre la date de la mise Ă  la disposition du public et la date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret mentionnĂ© au IV.

Article 9

I. – La rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire est conforme aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives Ă  l’utilisation des sols, Ă  l’implantation, Ă  la destination, Ă  la nature, Ă  l’architecture, aux dimensions et Ă  l’assainissement des constructions et Ă  l’amĂ©nagement de leurs abords.
L’autoritĂ© administrative vĂ©rifie cette conformitĂ©, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de crĂ©ation du rĂ©acteur, dans des conditions fixĂ©es par le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© Ă  l’article 18. Elle dĂ©termine, le cas Ă©chĂ©ant, les prescriptions nĂ©cessaires pour assurer le respect des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent I.
Les constructions, les amĂ©nagements, les installations et les travaux liĂ©s Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire sont dispensĂ©s de toute formalitĂ© au titre du code de l’urbanisme. Le titre VIII du livre IV du mĂŞme code leur est applicable dans les mĂŞmes conditions que celles applicables aux constructions, aux amĂ©nagements, aux installations et aux travaux qui sont dispensĂ©s de toute formalitĂ© en matière d’urbanisme en application dudit code.
II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire mentionnĂ© Ă  l’article 7 de la prĂ©sente loi est regardĂ© comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant le I du prĂ©sent article.
A. – Par dĂ©rogation Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts :
1° Les opĂ©rations dispensĂ©es d’autorisation d’urbanisme en application du I du prĂ©sent article donnent lieu au paiement de la taxe d’amĂ©nagement mentionnĂ©e Ă  l’article 1635 quater A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
2° Le redevable de la taxe d’amĂ©nagement est l’exploitant du rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire ;
3° Le fait gĂ©nĂ©rateur de la taxe est l’autorisation de crĂ©ation du rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, pour les constructions, les amĂ©nagements, les installations et les travaux qui peuvent ĂŞtre exĂ©cutĂ©s avant la dĂ©livrance de cette autorisation en application du II de l’article 11 de la prĂ©sente loi, l’autorisation environnementale mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a du I du prĂ©sent article, lorsque l’instruction de cette dernière en a vĂ©rifiĂ© la conformitĂ© aux règles d’urbanisme en application du mĂŞme deuxième alinĂ©a ;
4° Le redevable des acomptes de taxe d’amĂ©nagement dĂ©clare les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit le fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au 3° du prĂ©sent A ;
5° Les règles relatives aux exonĂ©rations, aux abattements, aux valeurs par mètre carrĂ© et au taux de la taxe d’amĂ©nagement sont celles en vigueur Ă  la date du fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au mĂŞme 3°.
Le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article 18 de la prĂ©sente loi prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent II en cas de modification du projet postĂ©rieure Ă  la dĂ©livrance de l’autorisation mentionnĂ©e au 3° du prĂ©sent A.
B. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 1679 nonies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les acomptes prĂ©vus sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant le fait gĂ©nĂ©rateur mentionnĂ© au 3° du A du prĂ©sent II.
C. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 235 ter ZG du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les opĂ©rations dispensĂ©es de toute formalitĂ© au titre du code de l’urbanisme en application du I du prĂ©sent article donnent lieu au paiement de la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive mentionnĂ©e Ă  l’article 235 ter ZG du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
D. – Par dĂ©rogation au 13° de l’article L. 80 B du livre des procĂ©dures fiscales, la demande du redevable est effectuĂ©e avant le dĂ©pĂ´t de l’autorisation mentionnĂ©e au 3° du A du prĂ©sent II.
III. – [Dispositions dĂ©clarĂ©es non conformes Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
IV. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers rĂ©sultant de la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire n’est pas comptabilisĂ©e pour Ă©valuer l’atteinte des objectifs locaux et rĂ©gionaux de rĂ©duction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers intĂ©grĂ©s aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e.

Article 10

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les consĂ©quences de la mise en Ĺ“uvre des règles dĂ©finies par la circulaire du 17 fĂ©vrier 2010 relative Ă  la maĂ®trise des activitĂ©s au voisinage des installations nuclĂ©aires de base (INB) susceptibles de prĂ©senter des dangers Ă  l’extĂ©rieur du site sur les projets d’urbanisation Ă  proximitĂ© d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire. Il Ă©value l’opportunitĂ© et la faisabilitĂ© de faire Ă©voluer ces règles.

Article 11

I. – L’autorisation environnementale requise en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire est dĂ©livrĂ©e par dĂ©cret, au regard de l’Ă©tude d’impact mentionnĂ©e Ă  l’article L. 122-1 du mĂŞme code qui porte sur l’ensemble du projet. Ce dĂ©cret est modifiĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 181-14 dudit code jusqu’Ă  la dĂ©livrance de l’autorisation de crĂ©ation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 593-7 du mĂŞme code, les modifications ultĂ©rieures intervenant dans des conditions prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© Ă  l’article 18 de la prĂ©sente loi.
La commission locale d’information territorialement compĂ©tente est informĂ©e par le pĂ©titionnaire du dĂ©pĂ´t de la demande d’autorisation environnementale.
II. – Parmi les opĂ©rations liĂ©es Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinĂ©s Ă  recevoir des combustibles nuclĂ©aires ou Ă  hĂ©berger des matĂ©riels de sauvegarde ne peut ĂŞtre entreprise qu’après la dĂ©livrance de l’autorisation de crĂ©ation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Sous rĂ©serve de ces opĂ©rations et par dĂ©rogation Ă  l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, les autres opĂ©rations liĂ©es Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire peuvent, aux frais et aux risques de l’exploitant, ĂŞtre exĂ©cutĂ©es Ă  compter de la date de dĂ©livrance de l’autorisation environnementale mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article.
III. – Un dĂ©cret, pris après avis de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, prĂ©cise la rĂ©partition des opĂ©rations liĂ©es Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire, selon qu’elles peuvent ĂŞtre exĂ©cutĂ©es en application de la première ou de la seconde phrases du II.

Article 12

La rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire rĂ©pondant aux conditions, notamment de puissance et de type de technologie, dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat est constitutive d’une raison impĂ©rative d’intĂ©rĂŞt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Article 13

I. – La rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire ainsi que les constructions, les amĂ©nagements, les Ă©quipements, les installations et les travaux liĂ©s Ă  son exploitation ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme.
II. – Dans un dĂ©lai d’un an puis tous les quatre ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, et jusqu’Ă  l’annĂ©e suivant l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au II de l’article 7, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dĂ©taillant les dispositions prĂ©vues par les exploitants des rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires ou les porteurs de projets de tels rĂ©acteurs et par le gestionnaire du rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ© pour faciliter et pour encourager l’enfouissement des infrastructures de transport d’Ă©lectricitĂ©. Le rapport Ă©value les possibilitĂ©s financières et techniques de faire Ă©voluer le cadre lĂ©gislatif et rĂ©glementaire en la matière, dont les dispositions prĂ©vues au prĂ©sent titre.

Article 14

Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 2124-2 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, la concession d’utilisation du domaine public maritime nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire est dĂ©livrĂ©e Ă  l’issue de l’enquĂŞte publique prĂ©vue au dernier alinĂ©a de l’article L. 2124-1 du mĂŞme code.
La concession d’utilisation du domaine public maritime est approuvĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat, sous rĂ©serve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges comportant des conditions gĂ©nĂ©rales et, le cas Ă©chĂ©ant, des conditions spĂ©cifiques.

Article 15

I. – La procĂ©dure prĂ©vue aux articles L. 522-1 Ă  L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique peut ĂŞtre appliquĂ©e, dans les conditions prĂ©vues par le mĂŞme code, en vue de la prise de possession immĂ©diate, par le bĂ©nĂ©ficiaire de la dĂ©claration d’utilitĂ© publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire.
II. – Le dĂ©cret pris sur avis conforme du Conseil d’Etat en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique est publiĂ© dans un dĂ©lai de six ans Ă  compter de la publication du dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©clarant d’utilitĂ© publique le projet de rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire mentionnĂ© Ă  l’article 7 de la prĂ©sente loi.

Article 16

I. – Sans prĂ©judice de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigĂ©es contre un acte relevant de la juridiction administrative, dĂ©livrĂ© en application du prĂ©sent titre, relatif Ă  la rĂ©alisation d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire, estime, après avoir constatĂ© que les autres moyens ne sont pas fondĂ©s, mĂŞme après l’achèvement des travaux :
1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’acte ou une partie de cet acte limite Ă  cette phase ou Ă  cette partie la portĂ©e de l’annulation qu’il prononce et demande Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de reprendre l’instruction Ă  la phase ou sur la partie qui est entachĂ©e d’irrĂ©gularitĂ© ;
2° Qu’un vice entraĂ®nant l’illĂ©galitĂ© de cet acte est susceptible d’ĂŞtre rĂ©gularisĂ© sursoit Ă  statuer, après avoir invitĂ© les parties Ă  prĂ©senter leurs observations, jusqu’Ă  l’expiration du dĂ©lai qu’il fixe pour cette rĂ©gularisation. Si une mesure de rĂ©gularisation est notifiĂ©e dans ce dĂ©lai au juge, celui-ci statue après avoir invitĂ© les parties Ă  prĂ©senter leurs observations.
Le refus par le juge de faire droit Ă  une demande d’annulation partielle ou de sursis Ă  statuer est motivĂ©.
II. – En cas d’annulation ou de sursis Ă  statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge dĂ©termine s’il y a lieu de suspendre l’exĂ©cution des parties de l’acte non viciĂ©es.
III. – Les I et II du prĂ©sent article sont applicables aux recours formĂ©s Ă  l’encontre de l’acte mentionnĂ© au I Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 18

Les conditions d’application du prĂ©sent titre sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

Titre III : MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES

Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 20

Les deux derniers alinĂ©as de l’article L. 593-19 du code de l’environnement sont remplacĂ©s par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour les rĂ©examens au delĂ  de la trente-cinquième annĂ©e de fonctionnement d’un rĂ©acteur Ă©lectronuclĂ©aire, le rapport mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article fait l’objet d’une enquĂŞte publique.
« L’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire analyse le rapport mentionnĂ© au mĂŞme premier alinĂ©a. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer Ă  l’exploitant de nouvelles prescriptions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 593-10. Pour les rĂ©examens mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a du prĂ©sent article, l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire tient compte des conclusions de l’enquĂŞte publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. Pour ces mĂŞmes rĂ©examens, cinq ans après la remise du rapport mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, l’exploitant remet Ă  l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire un rapport intermĂ©diaire rendant compte de la mise en Ĺ“uvre des prescriptions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 593-10 prises Ă  l’occasion du rĂ©examen, au vu duquel l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire peut complĂ©ter ces prescriptions.
« L’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire communique son analyse du rapport et ses prescriptions au ministre chargĂ© de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire. A l’exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s au I de l’article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques.
« Les dispositions envisagĂ©es par l’exploitant font l’objet, en fonction de leur degrĂ© d’importance, d’autorisations en cas de modifications substantielles, dans les conditions prĂ©vues au II de l’article L. 593-14, ou de dĂ©clarations ou d’autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 593-15. »

Article 21

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le second alinĂ©a du I de l’article L. 593-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « moment, », sont insérés les mots : « dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci. » ;
2° Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 593-18 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « , dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette appréciation des risques tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci. »
II. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 1333-3 du code de la dĂ©fense est ainsi modifiĂ© :
1° Après le mot : « prendre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris en matière de sĂ©curitĂ© des systèmes d’information, » ;
2° Sont ajoutĂ©s les mots : « contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d’Ă©viter la prolifĂ©ration nuclĂ©aire et de prĂ©venir tout risque ou tout inconvĂ©nient pour la protection des intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 593-1 du code de l’environnement pouvant en dĂ©couler ».

Article 22

I. – Les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacĂ©s par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour protĂ©ger les intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 593-1, un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et après que l’exploitant a Ă©tĂ© mis Ă  mĂŞme de prĂ©senter ses observations, peut ordonner la mise Ă  l’arrĂŞt dĂ©finitif d’une installation nuclĂ©aire de base ayant cessĂ© de fonctionner pendant une durĂ©e continue supĂ©rieure Ă  deux ans. Il fixe le dĂ©lai imparti Ă  l’exploitant pour souscrire la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 593-26.
« A compter de la date de notification de ce dĂ©cret Ă  l’exploitant de l’installation, celui-ci n’est plus autorisĂ© Ă  la faire fonctionner.
« La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
« L’exploitant porte la dĂ©claration prĂ©vue audit article L. 593-26 Ă  la connaissance de la commission locale d’information prĂ©vue Ă  l’article L. 125-17 et la met Ă  la disposition du public par voie Ă©lectronique. »
II. – Après la rĂ©fĂ©rence : « L. 593-26 », la fin du 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement est ainsi rĂ©digĂ©e : « ou Ă  compter de la date de notification du dĂ©cret pris en application du premier alinĂ©a de l’article L. 593-24 ordonnant sa mise Ă  l’arrĂŞt dĂ©finitif. »

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23

I. – L’ordonnance n° 2016-128 du 10 fĂ©vrier 2016 portant diverses dispositions en matière nuclĂ©aire est ratifiĂ©e.
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 592-41 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 229-10 et L. 557-58 » ;
b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
d) Après le mot : « électif », la fin du neuvième alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 592-42 est abrogĂ© ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 592-43 est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que leurs obligations en matière d’incompatibilitĂ©s et de dĂ©ontologie rĂ©sultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut gĂ©nĂ©ral des autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes et des autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacĂ©s par les mots : « l’arrĂŞt dĂ©finitif » et les mots : « l’arrĂŞt dĂ©finitif » sont remplacĂ©s par les mots : « la fermeture » ;
5° L’article L. 593-20 est ainsi modifiĂ© :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
6° Au 4° de l’article L. 596-4, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 171-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article L. 557-58 » ;
7° L’article L. 596-13 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Nonobstant toute disposition contraire, les dĂ©lais applicables devant la commission sont ceux fixĂ©s par le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© Ă  l’article L. 596-1. »
III. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 1337-1-1 du code de la santĂ© publique, les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et celles » sont remplacĂ©s par les mots : « les infractions aux règles de prĂ©vention mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions ».

Article 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 25

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 26

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 28

Avant le 31 dĂ©cembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif Ă  la faisabilitĂ©, aux coĂ»ts, aux bĂ©nĂ©fices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu’Ă  soixante ans et au-delĂ  des rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023, dans le respect des dispositions relatives Ă  la protection des intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 593-1 du code de l’environnement.

Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

Article 30

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dĂ©taillant les dispositions prĂ©vues par les exploitants des rĂ©acteurs Ă©lectronuclĂ©aires pour assurer une gestion Ă©conome et optimisĂ©e de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. Ce rapport rend compte de l’application des recommandations faites Ă  l’Etat par la Cour des comptes dans son rapport sur l’adaptation au changement climatique du parc des rĂ©acteurs nuclĂ©aires, publiĂ© en mars 2023.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 22 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de l’industrie,
Roland Lescure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

Le secrĂ©taire d’État auprès de la Première ministre, chargĂ© de la mer,
Hervé Berville

La secrĂ©taire d’État auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
Bérangère Couillard