🟧 DĂ©cision ARCOM du 21 juin 2023 relative aux procĂ©dures de sanction engagĂ©es Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8 les 9 janvier et 15 mars 2023

Références

NOR : RCAC2317295S
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 80

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;
Vu le dĂ©cret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifiĂ© pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes gĂ©nĂ©raux dĂ©finissant les obligations des Ă©diteurs de services en matiĂšre de publicitĂ©, de parrainage et de tĂ©lĂ©-achat, notamment son article 9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1196 du 19 dĂ©cembre 2013 modifiĂ© relatif Ă  la procĂ©dure de sanction mise en Ɠuvre par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication ;
Vu la dĂ©cision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiĂ©e et prorogĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© BollorĂ© Media, devenue Direct 8 puis C8, Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique et la dĂ©cision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la décision n° 2022-57 du 16 février 2022 mettant en demeure la société C8 ;
Vu les courriers des 9 janvier et 15 mars 2023 du rapporteur mentionnĂ© Ă  l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant Ă  la sociĂ©tĂ© C8 les dĂ©cisions d’engager Ă  son encontre deux procĂ©dures de sanction et l’invitant Ă  prĂ©senter, pour chacune d’elle, ses observations dans un dĂ©lai d’un mois ;
Vu les courriels des 23 janvier et 21 mars 2023 par lesquels la sociĂ©tĂ© C8 a sollicitĂ© la communication des piĂšces dans le cadre des procĂ©dures de sanction engagĂ©es Ă  son encontre, lesquelles lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es par courriers du directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique des 26 janvier et 22 mars 2023 ;
Vu le courriel du 13 fĂ©vrier 2023 par lequel la sociĂ©tĂ© C8 a sollicitĂ© un dĂ©lai supplĂ©mentaire d’une semaine pour adresser ses observations dans le cadre de la procĂ©dure de sanction engagĂ©e Ă  son encontre le 9 janvier 2023 et le courriel du mĂȘme jour par lequel le rapporteur mentionnĂ© Ă  l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 a acceptĂ© cette demande ;
Vu les observations en défense datées des 23 février et 19 avril 2023 produites par la société C8 ;
Vu les rapports Ă©tablis par le rapporteur mentionnĂ© Ă  l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, communiquĂ©s Ă  la sociĂ©tĂ© C8 ainsi qu’au prĂ©sident de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique par courriers des 28 mars et 12 mai 2023 ;
Vu les dĂ©cisions du 24 mai 2023 par lesquelles l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique a dĂ©cidĂ© de ne pas faire usage de la facultĂ© qu’elle tient du 6° de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courriel du 25 mai 2023 par lequel la sociĂ©tĂ© C8 a dĂ©clinĂ© la possibilitĂ© de rendre publiques les auditions du 7 juin 2023 devant l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique, en rĂ©ponse aux courriers de cette derniĂšre en date des 12 et 16 mai 2023 ;
Vu les comptes rendus de visionnage relatifs aux émissions « Le 6 à 7 » des 4, 9 et 17 novembre 2022 et des 24 et 25 janvier 2023 et « Touche pas à mon poste » des 17 novembre 2022, 24 et 30 janvier 2023 ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. D’une part, en vertu des articles 42-1 et 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisĂ©e, si la personne faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas Ă  celle-ci, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut prononcer Ă  son encontre une des sanctions suivantes : la suspension, pour un mois au plus, de l’Ă©dition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catĂ©gorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs sĂ©quences publicitaires ; la rĂ©duction de la durĂ©e de l’autorisation ou de la convention dans la limite d’une annĂ©e ; une sanction pĂ©cuniaire assortie Ă©ventuellement d’une suspension de l’Ă©dition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ; le retrait de l’autorisation ou la rĂ©siliation unilatĂ©rale de la convention ; l’insertion dans les programmes d’un communiquĂ©. L’article 42-2 de la mĂȘme loi dispose que : « Le montant de la sanction pĂ©cuniaire doit ĂȘtre fonction de la gravitĂ© des manquements commis et en relation avec les avantages tirĂ©s du manquement, sans pouvoir excĂ©der 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, rĂ©alisĂ© au cours du dernier exercice clos calculĂ© sur une pĂ©riode de douze mois. Ce maximum est portĂ© Ă  5 % en cas de nouvelle violation de la mĂȘme obligation ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 susvisĂ© : « La publicitĂ© clandestine est interdite. / Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, constitue une publicitĂ© clandestine la prĂ©sentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activitĂ©s d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette prĂ©sentation est faite dans un but publicitaire ».

3. Enfin, par une dĂ©cision du 16 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e, la sociĂ©tĂ© C8 a Ă©tĂ© mise en demeure de se conformer, Ă  l’avenir, aux dispositions de l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 susvisĂ© en ne diffusant plus de publicitĂ© clandestine.

Sur les émissions « Le 6 à 7 » des 4, 9 et 17 novembre 2022 et « Touche pas à mon poste » du 17 novembre 2022 :

4. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Le 6 Ă  7 » diffusĂ©e le 4 novembre 2022 sur l’antenne de C8 qu’entre 18 h 41 et 19 h 16 environ, l’animateur de l’Ă©mission portait une veste dont le logo de la marque, prĂ©sent sur la manche, Ă©tait visible et identifiable Ă  chacune de ses prises de parole. Un autre logo caractĂ©ristique de la marque figurant au dos de la veste a par ailleurs Ă©tĂ© visualisĂ© Ă  trente reprises Ă  l’Ă©cran.

5. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Le 6 Ă  7 » diffusĂ©e le 9 novembre 2022 par le service de tĂ©lĂ©vision C8 que l’animateur portait, de 18 h 41 Ă  19 h 15 environ, des baskets issues d’une collaboration entre deux marques dont les logos respectifs ont Ă©tĂ©, pour le premier, identifiable prĂšs de soixante fois et, s’agissant du second, visible au cours d’un cadrage en gros plan d’une durĂ©e de trois secondes.

6. L’animateur et l’un des chroniqueurs ont par ailleurs Ă©changĂ© les propos suivants au sujet de ces chaussures : le chroniqueur : « Elles sont fortes, trĂšs fortes. Il n’y en a pas beaucoup de celles-lĂ  » ; l’animateur : « Je vous dis la vĂ©ritĂ©, ils m’ont appelĂ©, ils m’ont appelĂ© pour me dire “Est-ce que tu les voudrais ?” (
) Tu les connais toi ? Tu aimes bien ? Tu aurais aimĂ© ? » ; le chroniqueur : « Bien sĂ»r, j’adore, mais ils ne m’ont pas appelĂ© moi » ; l’animateur : « Ils ne t’ont pas appelĂ© ? Alors, les (
) c’est en deuxiĂšme rideau, tous les pigeons c’est en deuxiĂšme rideau. Ils vont t’appeler, t’inquiĂštes pas que tu vas les payer beaucoup plus chĂšres ! Ne t’inquiĂšte pas, ton tour va arriver ! » ; le chroniqueur : « Moi ils ne m’ont jamais respectĂ©, ils me font faire la queue ».

7. Il ressort du compte rendu de visionnage des Ă©missions « Le 6 Ă  7 » et « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©es par le service de tĂ©lĂ©vision C8 le 17 novembre 2022 que l’animateur portait un sweat-shirt dont deux des logos de la marque, prĂ©sents sur les manches et la poitrine du vĂȘtement, ont Ă©tĂ© visibles de 18 h 40 Ă  19 h 15 environ. Si, au cours de la seconde Ă©mission, le logo figurant sur la poitrine de l’animateur Ă©tait masquĂ© par un scotch, le logo trĂšs emblĂ©matique prĂ©sent sur les manches demeurait visible, rendant la marque identifiable de 19 h 20 Ă  21 h 15 environ.

8. L’exposition particuliĂšrement significative et non fortuite dont ont bĂ©nĂ©ficiĂ© les marques mentionnĂ©es aux points 4 Ă  7 de la prĂ©sente dĂ©cision, promues par leur association Ă  l’image d’une personnalitĂ© bĂ©nĂ©ficiant d’une notoriĂ©tĂ© importante, est constitutive de manquements aux dispositions de l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 susvisĂ© que l’Ă©diteur avait Ă©tĂ© mis en demeure de respecter. Compte tenu de leur gravitĂ© et de leur rĂ©pĂ©tition, ces faits justifient de prononcer Ă  l’encontre de l’Ă©diteur une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 120 000 euros.

Sur les émissions « Le 6 à 7 » des 24 et 25 janvier 2023 et « Touche pas à mon poste » des 24 et 30 janvier 2023 :

9. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Le 6 Ă  7 » diffusĂ©e par le service de tĂ©lĂ©vision C8 le 25 janvier 2023 qu’Ă  la demande de l’animateur, le coiffeur de l’Ă©mission s’est prĂ©sentĂ© Ă  deux reprises sur le plateau pour des durĂ©es respectives d’environ 3 puis 22 minutes, vĂȘtu d’un tee-shirt d’une marque identifiable. Au cours de la seconde sĂ©quence, pendant laquelle le coiffeur a coupĂ© les cheveux d’un chroniqueur, l’un des logos de la marque du vĂȘtement a Ă©tĂ© masquĂ©, tout en demeurant reconnaissable, et est principalement apparu en arriĂšre-plan.

10. Eu Ă©gard Ă  leur caractĂšre impromptu notamment, ces faits ne sont pas susceptibles de rĂ©vĂ©ler un acte de promotion intentionnel. Ils ne traduisent donc aucune mĂ©connaissance de l’interdiction de la publicitĂ© clandestine.

11. Il ressort du compte rendu de visionnage des Ă©missions « Le 6 Ă  7 » et « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©es sur l’antenne de C8 le 24 janvier 2023 que l’une des chroniqueuses portait une broche comportant les initiales trĂšs reconnaissables de la marque de ce bijou. Objet d’une centaine de visualisations y compris dans le cadre de nombreux gros plans, cet accessoire a Ă©galement bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’attention du public lorsque la tenue de la chroniqueuse a donnĂ© lieu, de la part de l’animateur de l’Ă©mission, aux propos laudatifs suivants : « C’est trĂšs sĂ©rieux, c’est trĂšs chic, c’est de trĂšs bon goĂ»t ».

12. Au cours de la seconde partie de l’Ă©mission « Le 6 Ă  7 » et dans l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » du mĂȘme jour, l’un des chroniqueurs portait un vĂȘtement dont la marque a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une exposition significative Ă  travers 140 visualisations environ d’un logo emblĂ©matique.

13. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e par C8 le 30 janvier 2023 que l’un des invitĂ©s portait un sweat-shirt dont le logo et la marque, masquĂ©s pendant la premiĂšre partie de la sĂ©quence, ont Ă©tĂ© dĂ©couverts au cours des six derniĂšres minutes de l’intervention et bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une dizaine de visualisations Ă  l’Ă©cran.

14. Constitutifs de manquements rĂ©pĂ©tĂ©s et non fortuits Ă  l’interdiction de la publicitĂ© clandestine, les faits mentionnĂ©s aux points 11 Ă  13 de la prĂ©sente dĂ©cision traduisent une mĂ©connaissance par la sociĂ©tĂ© C8 des dispositions de l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 susvisĂ©, auxquelles l’Ă©diteur avait Ă©tĂ© mis en demeure de se conformer. Eu Ă©gard Ă  leur gravitĂ©, ces faits justifient de prononcer Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8 une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 80 000 euros.

15. Concernant les faits mentionnĂ©s aux points 4 Ă  8 et 11 Ă  14, il y a Ă©galement lieu dans les circonstances de l’espĂšce de procĂ©der Ă  la publication de la prĂ©sente dĂ©cision au Journal officiel de la RĂ©publique française ainsi que sur le site internet de l’AutoritĂ©.

AprÚs en avoir délibéré,

DĂ©cide :

Article 1

Pour les faits mentionnĂ©s aux points 4 Ă  7 de la prĂ©sente dĂ©cision, une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 120 000 euros est prononcĂ©e Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8. Cette somme sera affectĂ©e au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en application de l’article L. 116-5 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

Article 2

Pour les faits mentionnĂ©s aux points 11 Ă  13 de la prĂ©sente dĂ©cision, une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 80 000 euros est prononcĂ©e Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© C8. Cette somme sera affectĂ©e au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en application de l’article L. 116-5 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

Article 3

La prĂ©sente dĂ©cision sera notifiĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© C8 et publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française ainsi que sur le site internet de l’AutoritĂ©.

Article

DĂ©libĂ©rĂ© le 21 juin 2023 par M. Roch-Olivier Maistre, prĂ©sident, M. HervĂ© Godechot, M. Benoit Loutrel, Mme Juliette ThĂ©ry, Mme Anne Grand d’Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence PĂ©caut-Rivolier, Mme BĂ©nĂ©dicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 21 juin 2023.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre