🟩 DĂ©cret du 22 juin 2023 relatif aux modalitĂ©s de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d’occasion

Références

NOR : MICB2312039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/MICB2312039D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-497/jo/texte
Source : JORF n°0144 du 23 juin 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : détaillants de livres et personnes mettant à disposition de tiers des infrastructures permettant la vente des livres.

Objet : conditions d’application de l’obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d’occasion.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois aprÚs sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret fixe les conditions d’application de l’obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d’occasion lorsqu’elles sont proposĂ©es simultanĂ©ment Ă  la vente dans un lieu physique ou Ă  distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d’une application.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 dĂ©cembre 2021 visant Ă  conforter l’Ă©conomie du livre et Ă  renforcer l’Ă©quitĂ© et la confiance entre ses acteurs. Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le rÚglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (rÚglement sur les services numériques) ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ;
Vu la notification n° 2022/0682/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette derniÚre,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Est considĂ©rĂ© comme un livre d’occasion, au sens du dernier alinĂ©a de l’article 1er de la loi du 10 aoĂ»t 1981 susvisĂ©e, un livre qui, quel que soit son Ă©tat matĂ©riel, a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© achetĂ© ou reçu Ă  titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.

Article 2

Les livres d’occasion proposĂ©s Ă  la vente par une mĂȘme personne simultanĂ©ment avec des livres neufs, que la vente soit proposĂ©e dans un lieu physique ou Ă  distance, doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s avec la mention « occasion ».
Les personnes mettant Ă  la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres neufs et d’occasion sont tenues, dĂšs lors que ces infrastructures dĂ©terminent les modalitĂ©s de prĂ©sentation du prix de vente des offres de livres, de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. Ces infrastructures doivent permettre au vendeur d’indiquer, le cas Ă©chĂ©ant, la mention « occasion ». Constituent des personnes mettant Ă  la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres les organisateurs de foires, salons et marchĂ©s ainsi que les opĂ©rateurs de plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du rĂšglement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 susvisĂ© qui assurent la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente de livres.

Article 3

Lorsque les livres sont proposĂ©s Ă  l’achat par l’intermĂ©diaire d’un service de communication au public en ligne, l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion s’impose, quel que soit le terminal utilisĂ© pour accĂ©der Ă  ce service, Ă  l’occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l’affichage du rĂ©sultat d’une recherche au sein du service et sur toute page de ce mĂȘme service dĂ©taillant les caractĂ©ristiques d’un produit.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur six mois aprÚs sa publication.

Article 5

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak