🟩 Loi du 21 juin 2023 visant Ă  faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (1)

Références

NOR : IOMX2308711L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/21/IOMX2308711L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/21/2023-479/jo/texte
Source : JORF n°0143 du 22 juin 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

AprĂšs l’article L. 221-3 du code de la route, il est insĂ©rĂ© un article L. 221-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 221-3-1. – L’Etat, les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numĂ©rique nationale gĂ©rĂ©e par PĂŽle emploi, les dispositifs de financement de la formation Ă  la conduite qu’ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numĂ©riques permettant de choisir un Ă©tablissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire Ă  l’examen du permis de conduire.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du prĂ©sent article. »

Article 2

L’article L. 312-13 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) AprÚs le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
b) Les mots : « peut ĂȘtre organisĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « peuvent ĂȘtre organisĂ©s » ;
c) Les mots : « , dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 214-6-2 du prĂ©sent code, » sont supprimĂ©s ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le reprĂ©sentant de l’Ă©tablissement peut autoriser, aprĂšs accord de la collectivitĂ© territoriale propriĂ©taire des bĂątiments, l’utilisation de locaux et d’Ă©quipements scolaires des lycĂ©es et des Ă©tablissements rĂ©gionaux d’enseignement adaptĂ©, pendant les heures ou les pĂ©riodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisĂ©s pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la prĂ©paration et le passage de l’Ă©preuve thĂ©orique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnĂ©e Ă  la passation d’une convention entre le reprĂ©sentant de l’Ă©tablissement, le reprĂ©sentant de la collectivitĂ© propriĂ©taire des bĂątiments et la personne physique ou morale qui dĂ©sire organiser ces activitĂ©s, prĂ©cisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des rĂšgles de sĂ©curitĂ©, la prise en charge des responsabilitĂ©s et de la rĂ©paration des dommages Ă©ventuels ainsi que les conditions financiĂšres de l’utilisation des locaux et des Ă©quipements, dans le respect du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques. »

Article 3

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° La prĂ©paration aux Ă©preuves thĂ©oriques et pratiques de toutes les catĂ©gories de permis de conduire d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalitĂ©s d’Ă©ligibilitĂ© au compte personnel de formation de la prĂ©paration aux Ă©preuves thĂ©oriques et pratiques de toutes les catĂ©gories de permis de conduire d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, aprĂšs consultation des partenaires sociaux.

Article 4

AprĂšs le 11° de l’article L. 225-5 du code de la route, il est insĂ©rĂ© un 12° ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° A la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations pour sa mission de gestion du systĂšme d’information du compte personnel de formation mentionnĂ© au II de l’article L. 6323-8 du code du travail. »

Article 5

Le premier alinĂ©a de l’article L. 221-5 du code de la route est ainsi rĂ©digĂ© :
« L’autoritĂ© administrative peut recourir Ă  des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisĂ©s Ă  faire passer l’Ă©preuve pratique du permis de conduire des vĂ©hicules du groupe lĂ©ger. L’autoritĂ© administrative recourt Ă  ces agents en nombre suffisant pour garantir que le dĂ©lai mĂ©dian entre deux prĂ©sentations d’un mĂȘme candidat Ă  cette Ă©preuve pratique n’excĂšde pas quarante-cinq jours. »

Article 6

Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° A la premiĂšre phrase du I de l’article L. 211-1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacĂ©s par les mots : « , d’un examinateur mentionnĂ© Ă  l’article L. 221-5 du prĂ©sent code ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agrĂ©Ă© mentionnĂ© Ă  l’article L. 221-6 » et, aprĂšs le mot : « examen », sont insĂ©rĂ©s les mots : « thĂ©orique ou pratique » ;
2° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre » sont remplacĂ©s par les mots : « l’une des personnes mentionnĂ©es au I de l’article L. 211-1 A du prĂ©sent code » ;
3° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 221-5 est supprimĂ©.

Article 7

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilitĂ© d’abaisser l’Ăąge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les consĂ©quences d’un changement de la lĂ©gislation en la matiĂšre et les modalitĂ©s de sa mise en pratique.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune