🟩 Loi du 24 janvier 2023 visant Ă  permettre aux assemblĂ©es d’Ă©lus et aux diffĂ©rentes associations d’Ă©lus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pĂ©nal, une personne investie d’un mandat Ă©lectif public victime d’agression (1)

Références

NOR : JUSX2232708L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/JUSX2232708L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/2023-23/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 25 janvier 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L’article 2-19 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’infractions prĂ©vues aux livres II ou III du code pĂ©nal, au chapitre III du titre III du livre IV du mĂȘme code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse commises Ă  l’encontre d’une personne investie d’un mandat Ă©lectif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus Ă  la partie civile, si l’action publique a Ă©tĂ© mise en mouvement par le ministĂšre public ou par la partie lĂ©sĂ©e, et avec l’accord de cette derniĂšre ou, si celle-ci est dĂ©cĂ©dĂ©e, de ses ayants droit :
« 1° Pour les Ă©lus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale reconnue d’utilitĂ© publique ou rĂ©guliĂšrement dĂ©clarĂ©e depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de ces Ă©lus et, sous les mĂȘmes conditions, toute association dĂ©partementale qui lui est affiliĂ©e ;
« 2° Pour les Ă©lus dĂ©partementaux, l’AssemblĂ©e des dĂ©partements de France ainsi que toute association nationale reconnue d’utilitĂ© publique ou rĂ©guliĂšrement dĂ©clarĂ©e depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de ces Ă©lus et, sous les mĂȘmes conditions, toute association qui lui est affiliĂ©e ;
« 3° Pour les Ă©lus rĂ©gionaux, territoriaux et de l’AssemblĂ©e de Corse, RĂ©gions de France ainsi que toute association nationale reconnue d’utilitĂ© publique ou rĂ©guliĂšrement dĂ©clarĂ©e depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de ces Ă©lus et, sous les mĂȘmes conditions, toute association qui lui est affiliĂ©e ;
« 4° Au titre d’un de ses membres, le SĂ©nat, l’AssemblĂ©e nationale, le Parlement europĂ©en ou la collectivitĂ© territoriale concernĂ©e.
« Il en est de mĂȘme lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’Ă©lu, sur le partenaire liĂ© Ă  celui-ci par un pacte civil de solidaritĂ©, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement Ă  son domicile, en raison des fonctions exercĂ©es par l’Ă©lu ou de son mandat. » ;
2° Au dernier alinĂ©a, les mots : « l’association mentionnĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « les associations mentionnĂ©es ».

Article 2

Le dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article 804 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi rĂ©digĂ© : « Le prĂ©sent code est applicable, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant Ă  permettre aux assemblĂ©es d’Ă©lus et aux diffĂ©rentes associations d’Ă©lus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pĂ©nal, une personne investie d’un mandat Ă©lectif public victime d’agression, en Nouvelle-CalĂ©donie
 (le reste sans changement) : ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 24 janvier 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak