🟦 Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

Au sommaire :

Références

NOR : ARMD2237516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/ARMD2237516A/jo/texte
Source : JORF n°0018 du 21 janvier 2023, texte n° 12

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2,
Arrêtent :

Article 1

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

Article 2

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l’immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l’usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

Article 3

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d’une notice précisant :
1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
3° Les conditions et les limites d’emploi fixées au titre du second alinéa de l’article 4.

Article 4

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l’entrée en vigueur du présent arrêté fait l’objet, avant mise en service, d’une expérimentation donnant lieu à évaluation par l’état-major de l’armée de terre ou, le cas échéant, par l’état-major de l’armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
Au vu de cette évaluation, le chef d’état-major des armées fixe les conditions et les limites de l’emploi de chaque type de matériel.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 janvier 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire,
F. Mandon

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise

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