🟩 ArrĂȘtĂ© du 19 janvier 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trĂ©sorerie de la sociĂ©tĂ© LA MAISON FRANÇAISE DU VERRE, fragilisĂ©e par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Références

NOR : ECOI2301989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/19/ECOI2301989A/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 25 janvier 2023, texte n° 6

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifiĂ© relatif Ă  la crĂ©ation d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trĂ©sorerie des entreprises fragilisĂ©es par la crise de covid-19 ou par l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 juin 2020 modifiĂ© fixant le barĂšme des taux d’emprunt des aides de soutien en trĂ©sorerie des petites et moyennes entreprises fragilisĂ©es par la crise de covid-19 ou par l’agression de la Russie contre l’Ukraine,
ArrĂȘte :

Article 1

L’Etat versera quinze millions (15 000 000) d’euros au titre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trĂ©sorerie des entreprises fragilisĂ©es par l’agression de la Russie contre l’Ukraine par l’entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d’un prĂȘt au profit de la sociĂ©tĂ© LA MAISON FRANÇAISE DU VERRE, (882 622 897).
Le prĂȘt sera versĂ© par Bpifrance Financement SA au nom de l’Etat selon les modalitĂ©s dĂ©crites dans le contrat de prĂȘt entre la sociĂ©tĂ© LA MAISON FRANÇAISE DU VERRE, et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l’Etat procĂ©dera Ă  la rĂ©gularisation de l’acte de prĂȘt et des sĂ»retĂ©s prĂ©vues.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pillot