🟩 Loi du 28 fĂ©vrier 2023 crĂ©ant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Références

NOR : PRMC2230275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/PRMC2230275L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/2023-140/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 1 mars 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

AprĂšs le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est insĂ©rĂ© un chapitre IV bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre IV bis
« Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

« Art. L. 214-8. – Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du code pĂ©nal, peut bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement adaptĂ© Ă  ses besoins.

« Art. L. 214-9. – La personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-8 bĂ©nĂ©ficie, Ă  sa demande, d’une aide financiĂšre d’urgence sous rĂ©serve d’ĂȘtre victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire liĂ© Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© et attestĂ©es par une ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, par un dĂ©pĂŽt de plainte ou par un signalement adressĂ© au procureur de la RĂ©publique, notamment en application du premier alinĂ©a de l’article 132-80 du code pĂ©nal.
« Au moment du dĂ©pĂŽt de la plainte ou du signalement adressĂ© au procureur de la RĂ©publique, aprĂšs information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifiĂ© de demande peut ĂȘtre transmis Ă  l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales compĂ©tent. DĂšs rĂ©ception de la demande, celle-ci est transmise au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental par l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales saisi, avec l’accord exprĂšs du demandeur.

« Art. L. 214-10. – L’aide financiĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 prend la forme d’un prĂȘt sans intĂ©rĂȘt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financiĂšre et sociale de la personne, en tenant compte, le cas Ă©chĂ©ant, de la prĂ©sence d’enfants Ă  charge.
« Son montant peut ĂȘtre modulĂ© selon l’Ă©valuation des besoins de la personne, notamment sa situation financiĂšre et sociale ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, la prĂ©sence d’enfants Ă  charge, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un dĂ©lai de trois jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. Par dĂ©rogation, ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  cinq jours ouvrĂ©s si le demandeur n’est pas allocataire.
« Pendant six mois Ă  compter du premier versement de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financiĂšre peut bĂ©nĂ©ficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidaritĂ© active accessoires Ă  cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 262-27.
« Un dĂ©cret dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent article.

« Art. L. 214-11. – L’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 est attribuĂ©e, servie et contrĂŽlĂ©e par les organismes dĂ©biteurs des prestations familiales pour le compte de l’Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagĂ©s par ces organismes.

« Art. L. 214-12. – Dans le cas oĂč l’aide a Ă©tĂ© consentie sous la forme d’un prĂȘt et lorsque les faits prĂ©vus au premier alinĂ©a de l’article L. 214-9 ont donnĂ© lieu Ă  une procĂ©dure pĂ©nale, son remboursement ne peut ĂȘtre demandĂ© au bĂ©nĂ©ficiaire tant que cette procĂ©dure est en cours. Ce remboursement est demandĂ© Ă  l’auteur des violences lorsque celui-ci a Ă©tĂ© dĂ©finitivement condamnĂ© Ă  la peine prĂ©vue Ă  l’article 222-44-1 du code pĂ©nal ou a fait l’objet de la mesure de composition pĂ©nale prĂ©vue au 20° de l’article 41-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou de la mesure de classement sous condition de versement pĂ©cuniaire prĂ©vue au 4° de l’article 41-1 du mĂȘme code. Cette demande est possible mĂȘme si la crĂ©ance correspondante n’est pas encore exigible auprĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire.
« Dans le cas oĂč le remboursement du prĂȘt incombe au bĂ©nĂ©ficiaire, des remises ou des rĂ©ductions de crĂ©ance peuvent lui ĂȘtre consenties en fonction de sa situation financiĂšre.

« Art. L. 214-13. – L’action en paiement de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 par le bĂ©nĂ©ficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article L. 553-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. L. 214-14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 est rĂ©cupĂ©rĂ© par remboursement intĂ©gral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A dĂ©faut, sous rĂ©serve que l’allocataire ne conteste pas le caractĂšre indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou en plusieurs versements dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret qui ne peut excĂ©der douze mois, l’organisme payeur peut procĂ©der Ă  la rĂ©cupĂ©ration de l’indu par retenues sur les Ă©chĂ©ances Ă  venir dues au titre des prestations familiales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 511-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de la prime d’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 841-1 du mĂȘme code, du revenu de solidaritĂ© active mentionnĂ© Ă  l’article L. 262-1 du prĂ©sent code ou des aides personnelles au logement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont dĂ©terminĂ©es en application des rĂšgles prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 553-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« Lorsque l’indu notifiĂ© ne peut ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ© sur les prestations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, la rĂ©cupĂ©ration peut ĂȘtre opĂ©rĂ©e, sous les rĂ©serves indiquĂ©es au mĂȘme premier alinĂ©a, si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 553-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme avant-dernier alinĂ©a.
« Les dix derniers alinĂ©as de l’article L. 133-4-1 du mĂȘme code sont applicables au recouvrement des indus mentionnĂ©s au prĂ©sent article.

« Art. L. 214-15. – Toute rĂ©clamation dirigĂ©e contre une dĂ©cision relative Ă  l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 prise par un organisme dĂ©biteur des prestations familiales fait l’objet, prĂ©alablement Ă  l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours prĂ©alable dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article L. 142-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide est informĂ©, par tout moyen, des modalitĂ©s de rĂ©clamation et de recours dĂ©crites aux deux premiers alinĂ©as.

« Art. L. 214-16. – Les dispositions relatives aux contrĂŽles et Ă  la lutte contre la fraude prĂ©vues aux articles L. 114-9 Ă  L. 114-10-2, L. 114-11 Ă  L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 Ă  L. 114-22 et L. 161-1-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 214-9 du prĂ©sent code.

« Art. L. 214-17. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret. »

Article 2

I. – Au dernier alinĂ©a de l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, aprĂšs le mot : « par », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le chapitre IV bis du titre Ier et ».
II. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution et dans un dĂ©lai d’an an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant Ă  adapter au DĂ©partement de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

Article 3

I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes dĂ©termine la trajectoire des finances publiques en matiĂšre de prĂ©vention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois pĂ©riodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une Ă©valuation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacĂ©es de mariage forcĂ© ou contraintes de quitter leur logement aprĂšs des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle dĂ©finit :
1° Les objectifs de financement public nĂ©cessaire pour assurer l’accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financement public nĂ©cessaire Ă  la mise Ă  l’abri via des dispositifs d’hĂ©bergement ;
3° Aux Ă©chelons rĂ©gional et dĂ©partemental, les moyens destinĂ©s aux opĂ©rateurs de l’action sanitaire, sociale et mĂ©dico-sociale indispensables Ă  la rĂ©alisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinĂ©s Ă  la formation des mĂ©decins, des personnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux, des travailleurs sociaux, des agents des services de l’Ă©tat civil, des agents des services pĂ©nitentiaires, des magistrats, des personnels de l’Ă©ducation nationale, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que des personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinĂ©s au « 3919 » dans l’accomplissement de ses missions.
II. – Dans le cadre de leurs publications annuelles, l’Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohĂ©rence entre les objectifs fixĂ©s et les moyens financiers de cette loi de programmation.

Article 4

I. – AprĂšs l’article 222-44 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 222-44-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 222-44-1. – Les personnes physiques coupables des infractions prĂ©vues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 222-14 encourent Ă©galement la peine complĂ©mentaire d’obligation de remboursement du prĂȘt versĂ© Ă  la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excĂ©der 5 000 euros. Le prononcĂ© de cette peine complĂ©mentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l’un des crimes ou dĂ©lits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 222-14 du prĂ©sent code. Toutefois, la juridiction peut, par une dĂ©cision spĂ©ciale et motivĂ©e lorsque la condamnation est prononcĂ©e par une juridiction correctionnelle, dĂ©cider de ne pas prononcer cette peine en considĂ©ration des circonstances de l’infraction et de la personnalitĂ© de son auteur. »

II. – AprĂšs l’article 15-3-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il est insĂ©rĂ© un article 15-3-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 15-3-2-1. – En cas de plainte dĂ©posĂ©e pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire liĂ© Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ©, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrĂŽle, l’assistant d’enquĂȘte informe la victime qu’elle peut, le cas Ă©chĂ©ant, bĂ©nĂ©ficier d’une aide d’urgence au titre de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. »

III. – La seconde phrase du 4° de l’article 41-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ©e par les mots : « ainsi qu’en un remboursement du prĂȘt versĂ© Ă  la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excĂ©der 5 000 euros ».
IV. – AprĂšs le 19° de l’article 41-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il est insĂ©rĂ© un 20° ainsi rĂ©digĂ© :
« 20° Rembourser le prĂȘt versĂ© Ă  la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excĂ©der 5 000 euros. »

Article 5

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport Ă©valuant prĂ©cisĂ©ment le dispositif prĂ©vu Ă  l’article 4 Ă  travers une Ă©valuation territorialisĂ©e du nombre de demandes d’aide d’urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 121-1-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale et de la recevabilitĂ© des demandes transmises dans ce cadre.

Article 6

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilitĂ© pour les habitants des collectivitĂ©s relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-CalĂ©donie de bĂ©nĂ©ficier de tout ou partie des droits prĂ©vus par la prĂ©sente loi, sans prĂ©judice des compĂ©tences dĂ©volues Ă  ces collectivitĂ©s.

Article 7

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois aprÚs sa promulgation.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 28 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Isabelle Rome

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco