🟦 Décret du 27 février 2023 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) – M. MOLINS (François)

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Au sommaire :

Références

NOR : PRMX2301808D
Source : JORF n°0051 du 1 mars 2023, texte n° 42

Article

Par décret du Président de la République en date du 27 février 2023, M. François MOLINS, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 août 2022 et maintenu en fonction jusqu’au 30 juin 2023.