ūüü¶ D√©cret du 1er mars 2023 relatif au code de d√©ontologie des avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation

Références

NOR : JUSC2234420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/JUSC2234420D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-146/jo/texte
Source : JORF n¬į0052 du 2 mars 2023, texte n¬į 10

Informations

Publics concern√©s : Ordre des avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, pr√©sident de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, coll√®ge de d√©ontologie des avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, juridiction disciplinaire des avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, publics et clients.

Objet : mise en Ňďuvre de l’article 2 de l’ordonnance n¬į 2022-544 du 13 avril 2022 relative √† la d√©ontologie et √† la discipline des officiers minist√©riels.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

Notice : application de l’article 2 de l’ordonnance n¬į 2022-544 du 13 avril 2022 relative √† la d√©ontologie et √† la discipline des officiers minist√©riels. Le titre Ier pose les principes et devoirs essentiels de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation. Le titre II porte sur l’ind√©pendance, le titre III sur le secret professionnel, le titre IV sur les conflits d’int√©r√™ts, le titre V sur les relations avec les juridictions, le titre VI sur les relations avec les clients et leurs repr√©sentants, le titre VII sur l’exigence de qualit√©, le titre VIII sur le domicile professionnel, le titre IX sur la confraternit√©, le titre X sur les relations avec les tiers, le titre XI sur la communication, le titre XII sur les avocats honoraires au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation et le titre XIII sur les dispositions finales.

Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance du 10 septembre 1817 modifi√©e relative aux avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, notamment ses articles 13, 15 et 15-3 ;
Vu l’ordonnance n¬į 2022-544 du 13 avril 2022 relative √† la d√©ontologie et √† la discipline des officiers minist√©riels, notamment son article 2 ;
Vu le d√©cret n¬į 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux coll√®ges de d√©ontologie des officiers minist√©riels ;
Vu la d√©lib√©ration du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour cassation du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’int√©rieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D’AVOCAT AU CONSEIL D’√ČTAT ET √Ä LA COUR DE CASSATION

Article 1

La profession d’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation est une profession lib√©rale et ind√©pendante qui s’exerce au sein d’un ordre professionnel, soit √† titre individuel, soit sous forme de soci√©t√©.
Elle concourt √† l’acc√®s √† la justice et au droit en repr√©sentant les justiciables devant les cours supr√™mes, ainsi qu’√† la mission de service public assur√©e par toutes les juridictions aupr√®s desquelles elle intervient.

Article 2

Quels que soient leur mode et leur structure d’exercice, les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation sont soumis aux dispositions du pr√©sent d√©cret et du r√®glement mentionn√© au dernier alin√©a de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 susvis√©e.
Toutes ces dispositions sont √©galement applicables aux soci√©t√©s titulaires d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour cassation.
Quels que soient leur mode et leur structure d’exercice, les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peuvent, pour l’exercice de leur profession, √™tre soumis √† des r√®gles d√©ontologiques autres que celles qui leur sont express√©ment applicables.

Article 3

Les principes et devoirs essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation en toutes circonstances.

Article 4

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation exerce ses fonctions avec dignit√©, conscience, ind√©pendance, probit√©, humanit√©, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyaut√©, de d√©sint√©ressement, de confraternit√©, de d√©licatesse, de mod√©ration et de courtoisie.
Il accorde √† chacun de ses clients une attention particuli√®re au sens de ses devoirs mentionn√©s √† l’article 24 du pr√©sent d√©cret.
Il assure au justiciable un acc√®s libre et √©gal au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation.

Article 5

L’ind√©pendance de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation est institu√©e dans l’int√©r√™t du justiciable et de la bonne administration de la justice. Elle a un caract√®re absolu.

Article 6

Dans sa vie extraprofessionnelle, il observe une attitude conforme à la dignité de son état.

Titre II : L’IND√ČPENDANCE

Article 7

En aucune circonstance l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut renoncer √† son ind√©pendance vis-√†-vis de toute autorit√© politique, administrative ou judiciaire, de toute personne priv√©e, et en particulier de ses clients et de leurs repr√©sentants.

Article 8

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut se lier avec un professionnel d’aucune profession ou adh√©rer √† un r√©seau professionnel sauf dans les cas express√©ment pr√©vus par la loi.

Article 9

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut se lier avec quiconque de telle mani√®re qu’il perdrait notamment la ma√ģtrise des proc√©dures, la libert√© de fixation des honoraires par libre entente avec son client ou l’obligation de ne rendre compte de son activit√© professionnelle qu’√† son client et √† ses repr√©sentants ainsi qu’√† l’Ordre.

Article 10

L’ind√©pendance de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation suppose son d√©sint√©ressement.
Il ne peut à ce titre, de quelque façon que ce soit, participer aux affaires de ses clients ni en tirer profit.
Il ne peut, plus g√©n√©ralement, prendre part de mani√®re habituelle √† une activit√© de nature commerciale. En particulier la qualit√© d’administrateur d’une soci√©t√© commerciale est incompatible avec son statut.

Article 11

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation consacre l’essentiel de ses activit√©s √† l’exercice de sa profession. L’activit√© accessoire permise aux associ√©s d’une soci√©t√© doit √™tre compatible avec l’accomplissement de la mission de service public √† laquelle il concourt, ainsi qu’avec les dispositions du pr√©sent d√©cret et du r√®glement mentionn√© au dernier alin√©a de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 susvis√©e.

Titre III : LE SECRET PROFESSIONNEL

Article 12

Le secret professionnel de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, qui est d’ordre public, est g√©n√©ral et illimit√© dans le temps.
L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut en √™tre relev√© par son client ni par quelque autorit√© ou personne que ce soit, sauf dans les cas pr√©vus par la loi.
L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation fait respecter le secret par le personnel de son cabinet et par toute personne qui coop√®re √† son activit√© professionnelle.

Article 13

Le secret couvre, en toute mati√®re, tout ce qui est venu √† la connaissance de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation dans l’exercice de sa profession, c’est-√†-dire non seulement ce qui lui a √©t√© confi√©, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Article 14

Quel qu’en soit le support, les consultations d√©livr√©es par un avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation √† son client et/ou √† son repr√©sentant, les correspondances ainsi que les documents joints √† celles-ci et les conversations √©chang√©es entre le client ou son repr√©sentant et son avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, entre celui-ci et ses confr√®res, les honoraires, les correspondances et confidences re√ßues de l’adversaire de son client, les notes d’entretien et plus g√©n√©ralement toutes les pi√®ces du dossier, sont couverts par le secret professionnel. Il en va de m√™me, notamment, du nom des clients et de l’agenda de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation.

Article 15

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation mis en cause peut rompre le secret pour ce qui est n√©cessaire √† l’exercice des droits de sa d√©fense.

Article 16

En cas de perquisition au cabinet d’un avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, il appartient √† celui-ci, si le pr√©sident de l’Ordre ou son d√©l√©gu√© n’est pas pr√©sent, de requ√©rir imm√©diatement sa pr√©sence.

Article 17

Dans le cadre l√©gislatif et r√©glementaire des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation respecte l’obligation de vigilance qui p√®se sur lui. Toute d√©claration de soup√ßon ou toute r√©ponse √† une interrogation de TRACFIN doit √™tre transmise au pr√©sident de l’Ordre, qui s’assurera qu’il n’est port√© atteinte au secret professionnel que dans la stricte mesure n√©cessaire au respect de la loi.

Titre IV : LES CONFLITS D’INT√ČR√äTS

Article 18

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation s’interdit tout conflit d’int√©r√™ts et prend toutes mesures n√©cessaires pour les pr√©venir.

Article 19

Un avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut d√©fendre, dans une m√™me instance, deux parties qui ont des int√©r√™ts oppos√©s.
Lorsqu’il d√©fend une partie dans une instance en cours, ou la conseille, il ne peut plaider ou consulter contre elle dans une autre instance, sauf accord des parties.

Article 20

Lorsque l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation exerce au sein d’une soci√©t√©, les dispositions qui pr√©c√®dent sont applicables √† cette soci√©t√© dans son ensemble, et s’appr√©cient en consid√©ration de l’ensemble des professionnels exer√ßant en son sein.

Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS

Article 21

Le respect d√Ľ aux cours supr√™mes et √† toutes les juridictions s’exprime, pour l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, par des exigences de diligence, de courtoisie, de d√©licatesse, de mod√©ration et de loyaut√©.

Article 22

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation manifeste dans son expression orale ou √©crite le respect qu’il doit √† toute juridiction, tant lorsqu’il en critique les d√©cisions dans le cadre d’une proc√©dure que lorsqu’il les commente, pour ses clients ou publiquement.
L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation peut r√©pondre, avec tact et mesure, aux questions qui lui sont pos√©es sur un arr√™t rendu en audience publique dans une proc√©dure dans laquelle il intervient ou est intervenu.

Article 23

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation respecte le secret de l’enqu√™te et de l’instruction en mati√®re p√©nale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la d√©fense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pi√®ces ou lettres int√©ressant une enqu√™te ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pi√®ces ou actes du dossier de la proc√©dure √† son client ou √† des tiers que dans les conditions pr√©vues √† l’article 114 du code de proc√©dure p√©nale.

Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPR√ČSENTANTS

Article 24

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation fait preuve √† l’√©gard de ses clients de comp√©tence, de d√©vouement, de diligence et de prudence.

Article 25

Dans le cadre qui lui est assign√© par la loi, l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation repr√©sente, assiste et conseille ses clients sans avoir √† justifier d’un mandat.

Article 26

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation n’est pas tenu de pr√™ter son minist√®re aux parties. Il accepte ou refuse une affaire selon ce que lui dicte sa conscience. Lorsqu’il est d√©sign√© d’office, il ne peut refuser de d√©f√©rer √† cette d√©signation du pr√©sident de l’Ordre sauf √† justifier d’un motif d’emp√™chement d√©terminant aupr√®s de lui.

Article 27

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation peut, m√™me lorsqu’il a form√© un pourvoi conservatoire, subordonner l’acceptation de sa mission √† l’accord de son client sur les conditions de son intervention et l’accomplissement de celle-ci, notamment, au r√®glement de ses honoraires.

Article 28

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation doit refuser de concourir √† une op√©ration ou √† un acte manifestement illicite ou frauduleux.

Article 29

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut, en aucune circonstance, disposer de fonds, effets ou valeurs dans l’int√©r√™t de ses clients.
Cette interdiction ne fait pas obstacle √† la pratique du maniement de fonds d√©tenus par la soci√©t√© pluri-professionnelle d’exercice pour le compte de tiers, par les associ√©s de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation exer√ßant une autre profession.

Article 30

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut, sans y avoir √©t√© autoris√© sp√©cialement et par √©crit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.

Article 31

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation demeure en toutes circonstances personnellement responsable des proc√©dures qu’il conduit, des √©critures qu’il produit et des observations orales qu’il pr√©sente √† la barre.
Il est libre de choisir, dans l’int√©r√™t de son client, les moyens susceptibles d’√™tre soumis √† la juridiction saisie, sous r√©serve d’aviser ce client s’il estime ne pas devoir pr√©senter un moyen express√©ment demand√© par celui-ci.

Article 32

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation doit, dans tous les cas, donner √† son mandant ou √† son repr√©sentant son avis sur les chances de succ√®s du pourvoi qu’il est charg√© d’instruire.

Article 33

Le client ou son repr√©sentant est inform√© du d√©roulement de la proc√©dure par l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation dans les conditions pr√©vues par le r√®glement professionnel pr√©vu √† l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 susvis√©e.

Article 34

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation conduit jusqu’√† son terme l’affaire dont il est charg√©, sauf si son client l’en d√©charge ou s’il d√©cide en conscience de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les int√©r√™ts de celui-ci soient sauvegard√©s et, s’il est tenu par un d√©lai de production d’un m√©moire, suivant les conditions prescrites par le r√®glement mentionn√© au dernier alin√©a de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 susvis√©e.

Article 35

Les honoraires de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation sont fix√©s librement, d’un commun accord avec le client, dans les conditions pr√©vues par l’article 15 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 susvis√©e.
Ils obéissent aux exigences particulières de modération et de délicatesse propres à la profession.

Article 36

L’ind√©pendance de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation lui interdit de r√©mun√©rer l’apport d’affaires et de pratiquer le pacte de quota litis entendu comme l’accord fixant l’int√©gralit√© de la r√©mun√©ration en fonction du r√©sultat.

Article 37

Toute demande de provision ou d’honoraires est accompagn√©e d’une facture. Celle-ci est obligatoirement √©tablie au nom du client ou de son repr√©sentant. Elle ne peut l’√™tre au nom d’une personne morale autre que le client que si celle-ci dispose d’un int√©r√™t l√©gitime √† assurer la d√©fense des int√©r√™ts du client ou est li√©e √† celui-ci par un contrat l’habilitant √† diriger la proc√©dure.

Titre VII : L’EXIGENCE DE QUALIT√Č

Article 38

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation est tenu de se d√©vouer aux int√©r√™ts de ses clients et de faire b√©n√©ficier ceux-ci de ses comp√©tences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission.
Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.

Article 39

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s’il ne peut y apporter les diligences n√©cessaires √† la d√©fense des int√©r√™ts qui lui sont confi√©s.

Article 40

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation remplit ses obligations de formation continue.

Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL

Article 41

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation dispose d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession.

Titre IX : LA CONFRATERNIT√Č

Article 42

Tout avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation a vis-√†-vis de ses confr√®res un devoir de loyaut√©, de d√©licatesse et de solidarit√©.

Article 43

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation a le devoir de participer aux charges collectives de l’Ordre.

Article 44

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation s’interdit tout acte de concurrence d√©loyale.

Article 45

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation sollicit√© pour reprendre le dossier confi√© √† un confr√®re veille √† ce que cette succession se d√©roule dans le strict respect des principes de confraternit√© et de d√©licatesse.
Avant toute diligence, l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation nouvellement saisi en informe son pr√©d√©cesseur. Il s’enquiert √©galement des sommes pouvant rester dues √† celui-ci et, le cas √©ch√©ant, s’efforce d’obtenir de son client qu’il les r√®gle.

Article 46

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation dessaisi, ne disposant d’aucun droit de r√©tention, transmet sans d√©lai tous les √©l√©ments n√©cessaires √† l’enti√®re connaissance du dossier.

Article 47

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation qui accepte de succ√©der √† un confr√®re ne peut d√©fendre les int√©r√™ts du client contre son pr√©d√©cesseur.

Article 48

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation se conforme aux exigences du proc√®s √©quitable et respecte notamment les droits de la d√©fense et le principe du contradictoire.

Article 49

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ne peut subordonner ses diligences au r√®glement de sommes restant dues √† l’un de ses confr√®res dans l’Ordre ou de tout autre barreau.
Informé de cette situation, il demande à son client de se mettre en règle avec son confrère.

Article 50

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation, par sa communication sur une affaire dans laquelle il n’est pas intervenu, respecte scrupuleusement les r√®gles de d√©licatesse et de confraternit√© √† l’√©gard des confr√®res qui sont intervenus dans l’affaire.

Article 51

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation associ√©s au sein d’une soci√©t√© agissent ensemble en vue de favoriser les int√©r√™ts de la soci√©t√© que chacun repr√©sente, dans le respect des principes essentiels de la profession.

Article 52

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation associ√©s au sein d’une soci√©t√© se doivent sur tout sujet int√©ressant la soci√©t√© une information mutuelle.
Ils assurent en commun la gestion de leur cabinet dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de stricte égalité.

Article 53

En cas de retrait, ils demeurent soumis √† l’exigence de loyaut√© entre eux.

Article 54

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation salari√© consacre toute son activit√© professionnelle au cabinet dans lequel il exerce et dont il favorise les int√©r√™ts, dans le respect des principes essentiels de la profession, notamment de son ind√©pendance.

Article 55

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ont un devoir de confraternit√© envers leurs confr√®res aux barreaux, que ceux-ci soient ou ne soient pas leurs correspondants dans une affaire.
Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation coop√®rent loyalement avec les avocats aux barreaux dans un climat de confiance et de courtoisie.
Lorsqu’il lui succ√®de dans un dossier dispens√© de son minist√®re obligatoire, l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation pr√©vient par √©crit son confr√®re avocat au barreau et, le cas √©ch√©ant, invite le client √† se mettre en r√®gle avec celui-ci sans retard.

Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS

Article 56

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation est tenu envers les parties adverses de respecter les imp√©ratifs de courtoisie, de mod√©ration et de loyaut√©.

Titre XI : LA COMMUNICATION

Article 57

Les communications de l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation respectent les principes essentiels de la profession.
Toute communication sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est soumise aux mêmes principes.
Quels que soient son mode et sa structure d’exercice, toute mention de sp√©cialisation est interdite √† l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation. Il peut n√©anmoins faire part de son exp√©rience professionnelle.

Article 58

La publicit√© personnelle est permise √† l’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation. Elle a pour objet exclusif de pr√©senter le cabinet et les missions de la profession.
Elle respecte les principes essentiels de la profession.
Elle ne peut √™tre mise en Ňďuvre que selon les modalit√©s express√©ment pr√©vues par l’article 15-3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 susvis√©e.
La publicité mensongère ou trompeuse, les mentions comparatives ou dénigrantes et les communications publicitaires au bénéfice de tiers sont interdites.

Article 59

La sollicitation personnalis√©e est un mode de publicit√© personnelle. A ce titre, son contenu est communiqu√© au pr√©sident de l’Ordre.
Elle prend exclusivement la forme d’un courrier postal ou √©lectronique dont le contenu est une pr√©sentation g√©n√©rale du cabinet.
La sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite.
Tout démarchage physique ou téléphonique est interdit, de même que les messages textuels envoyés sur des terminaux mobiles.
La sollicitation comparative ou dénigrante est prohibée.

Article 60

L’avocat au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation peut √©galement faire conna√ģtre son point de vue doctrinal sur la jurisprudence ou les m√©thodes juridictionnelles. A ce titre, il ne peut cependant commenter exclusivement une d√©cision rendue dans une proc√©dure dans laquelle il est intervenu.

Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D’√ČTAT ET √Ä LA COUR DE CASSATION

Article 61

Le titre d’avocat honoraire peut, √† la demande de l’int√©ress√©, √™tre conf√©r√© par le conseil de l’Ordre.

Article 62

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarit√© envers leurs confr√®res honoraires.

Article 63

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de d√©ontologie. Ils peuvent √™tre poursuivis et sanctionn√©s si les faits qui leur sont reproch√©s ont √©t√© commis alors qu’ils √©taient encore en exercice.

Article 64

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent d√©livrer des consultations en cette qualit√©, soit √† la demande de leurs successeurs dans l’office, soit sur autorisation pr√©alable, √©crite et au cas par cas, du pr√©sident de l’Ordre.

Article 65

Les avocats au Conseil d’Etat et √† la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de m√©diation, d’arbitrage ou de d√©ontologue d’un organisme charg√© d’une mission de service public.

Titre XIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 66

Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 67

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 1er mars 2023.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
√Čric Dupond-Moretti