🟦 Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Au sommaire :

Références

NOR : JUST2305124Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/20/JUST2305124Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/20/2023-1059R1/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 1

Article

Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2023, texte n° 2 :

– au premier et onzième alinĂ©a de l’article 27, au lieu de : « III de l’article 6 de la prĂ©sente loi », lire : « III de l’article 26 de la prĂ©sente loi » ;
– rĂ©tablir ainsi le rapport annexĂ© Ă  la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :

RAPPORT ANNEXÉ
Introduction

La justice reprĂ©sente tout Ă  la fois de grands principes qui fondent la RĂ©publique et la dĂ©mocratie mais aussi un service public, certes spĂ©cifique, qui doit rĂ©pondre aux exigences d’efficacitĂ© et de modernisation.
AnnoncĂ©e par la Première ministre lors de son discours de politique gĂ©nĂ©rale du 6 juillet 2022 au Parlement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice vise notamment Ă  doter l’institution judiciaire des ressources Ă  la hauteur des exigences de ses missions et de l’ambition commune qu’elle porte et se fonde notamment sur l’impĂ©ratif d’un accès de tous Ă  une justice de qualitĂ© sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin.
Nourrie des conclusions des états généraux de la justice formalisées dans le rapport remis le 8 juillet 2022 au Président de la République mais aussi des réflexions et convictions portées par le ministère de la justice, cette loi apporte, notamment grâce aux contributions du Parlement, des réponses opérationnelles et concrètes pour bâtir la justice de demain.
Riche d’une vaste consultation inĂ©dite, ayant permis de recueillir près d’un million de contributions de citoyens et d’acteurs et de partenaires de la justice, le rapport du comitĂ© des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice a dressĂ© le constat d’une justice sous tension, parfois en difficultĂ© pour remplir pleinement son rĂ´le.
Afin de rehausser ses capacitĂ©s, les moyens allouĂ©s Ă  l’institution judiciaire seront largement accrus, dans la continuitĂ© de l’augmentation du budget de la mission « Justice » dĂ©jĂ  amorcĂ©e lors du prĂ©cĂ©dent quinquennat, notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Cet effort budgĂ©taire sans prĂ©cĂ©dent, dont la trajectoire est inscrite dans le projet de loi, vise Ă  rĂ©pondre aux attentes fortes des citoyens et des professionnels de la justice.
Au-delĂ  d’une augmentation des ressources, le projet de loi d’orientation et de programmation a pour ambition d’accompagner une rĂ©forme profonde de la justice, plus rapide, notamment dans ses dĂ©lais de jugement, plus protectrice et efficace, plus proche et exigeante.

1. Un Ă©tat des lieux dĂ©taillĂ© issu de l’exercice inĂ©dit des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice
1.1. Un exercice inĂ©dit ayant associĂ© l’ensemble des parties prenantes du service public de la justice
1.1.1. La consultation des citoyens et des professionnels de la justice

LancĂ©e par le PrĂ©sident de la RĂ©publique le 18 octobre 2021 Ă  Poitiers, en prĂ©sence de citoyens, d’Ă©lus, de professionnels de la justice, de magistrats, de greffiers, d’avocats, de notaires, de commissaires de justice, de mandataires judiciaires, de surveillants pĂ©nitentiaires, d’Ă©tudiants ou encore d’Ă©ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la consultation menĂ©e marque une ouverture inĂ©dite de l’institution judiciaire.
Son lancement a Ă©tĂ© l’occasion pour le PrĂ©sident de la RĂ©publique de rappeler le premier enjeu des Ă©tats gĂ©nĂ©raux : la « restauration du pacte civique entre la Nation et la justice ».
Un comitĂ© composĂ© de personnalitĂ©s indĂ©pendantes et transpartisanes a Ă©tĂ© constituĂ© dès le dĂ©but du processus afin de donner l’impulsion nĂ©cessaire Ă  la conduite de cette rĂ©flexion d’envergure, sous la prĂ©sidence de Jean-Marc SauvĂ©, vice-prĂ©sident honoraire du Conseil d’Etat.
Une première phase, qui a consisté en une large consultation des citoyens et des professionnels de la justice, a eu pour ambition de dresser un état de la situation de la justice en France et de formuler des propositions concrètes pour la mettre au cœur du débat public.
Ainsi, une consultation publique « Parlons justice » a été ouverte en ligne. Des rencontres et des consultations des usagers de la justice ont eu lieu dans toute la France.
L’ensemble des professionnels de la justice, des magistrats, des professions du droit mais Ă©galement des citoyens se sont vu offrir l’occasion de s’exprimer et de formuler des propositions concrètes d’amĂ©lioration du fonctionnement de l’institution judiciaire. Ces Ă©changes ont eu lieu dans le cadre d’auditions, de visites sur site, de contributions Ă©crites et de près de 250 dĂ©bats organisĂ©s sur l’ensemble du territoire. Des rĂ©unions territoriales ont Ă©galement Ă©tĂ© organisĂ©es, en particulier dans des juridictions et des Ă©tablissements de l’administration pĂ©nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La consultation a Ă©tĂ© complĂ©tĂ©e par l’expertise de sept groupes de travail, constituĂ©s autour de magistrats, d’agents du ministère de la justice et de partenaires, qui ont couvert les problĂ©matiques des justices civile, pĂ©nale, de protection, Ă©conomique et commerciale, de l’administration pĂ©nitentiaire et de la rĂ©insertion, du pilotage des organisations ainsi que des missions et des statuts. Chacun de ces ateliers a Ă©tabli un Ă©tat des lieux prĂ©cis et remis des propositions dans son champ d’expertise.

1.1.2. La convergence et la synthèse des propositions par un comité indépendant

A la fin du mois de janvier 2022, le croisement des propositions des acteurs mobilisés a constitué un moment clé pour cette démarche participative. Rassemblant douze citoyens, douze magistrats et agents du ministère ainsi que douze partenaires de la justice, cet atelier de convergence a eu pour mission de classer par priorité les propositions ayant émergé.
Le comité Sauvé a remis son rapport au Président de la République le 8 juillet 2022.
Signe de l’ambition dĂ©mocratique de la dĂ©marche, la synthèse des contributions de mĂŞme que les conclusions de l’atelier de convergence et les conclusions des groupes de travail ont Ă©tĂ© mises en ligne avec le rapport final sur le site internet du ministère de la justice.

1.1.3. Un travail de concertation mené par le garde des sceaux

A la suite de la remise du rapport, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ouvert, le 18 juillet 2022, une très large concertation sur ces préconisations. Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les syndicats, les forces de sécurité intérieure, mais également des citoyens « grands témoins », afin de recueillir leurs observations sur le rapport et ses annexes. Le garde des sceaux a renouvelé cet exercice avec les mêmes acteurs à la rentrée de septembre 2022.
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer ainsi que le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse ont Ă©galement Ă©tĂ© invitĂ©s Ă  prendre part Ă  ces Ă©changes, s’agissant de leurs pĂ©rimètres respectifs.

1.2. Un appel Ă  agir en faveur de l’institution judiciaire
1.2.1. Une justice en proie Ă  des difficultĂ©s d’accessibilitĂ© et de dĂ©lais

Les consultations ont fait Ă©merger le besoin d’un renforcement de la culture juridique de l’ensemble des citoyens comme partie intĂ©grante de l’Ă©ducation Ă  la citoyennetĂ©. Chacun a besoin de comprendre les fondamentaux du fonctionnement de l’institution judiciaire, qu’il y soit confrontĂ© Ă  titre personnel ou simplement pour dĂ©coder les informations reçues des mĂ©dias.
Surtout, elles ont mis en évidence un système judiciaire qui souffre encore de délais considérés comme trop longs par les professionnels de la justice comme par les citoyens.

 

Focus : les délais moyens
En 2021, le dĂ©lai moyen de traitement d’une affaire civile s’Ă©tablissait Ă  9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, Ă  15,7 mois devant les cours d’appel, Ă  16,3 mois devant les conseils de prud’hommes et Ă  10 mois devant les tribunaux de commerce.
En 2021, au pĂ©nal, toutes condamnations confondues (crimes et dĂ©lits), le dĂ©lai de traitement se maintient depuis 2012 Ă  environ 13 mois, ce dĂ©lai n’intĂ©grant pas les dĂ©lais d’enquĂŞte de police qui ne dĂ©pendent pas du ministère de la justice.
Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement (entre la convocation et le jugement au fond) était en 2021 de 11,9 mois, 35 % des COPJ étant jugées dans un délai inférieur à 6 mois.
Le délai moyen de traitement en correctionnelle était, quant à lui, de 10,4 mois en 2021.
La mise en Ĺ“uvre des procĂ©dures prĂ©vues par le code de la justice pĂ©nale des mineurs a permis une rĂ©duction rapide des dĂ©lais moyens de jugement des mineurs dĂ©linquants. Au 30 juin 2022, le dĂ©lai de jugement sur la culpabilitĂ© Ă©tait de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la rĂ©forme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d’activitĂ© les plus Ă©levĂ©s sera renforcĂ©.
Le dĂ©lai de traitement par les parquets des auteurs poursuivis est assez court (3,9 mois en moyenne), avec un dĂ©lai raccourci en cas de poursuites devant une juridiction pour mineurs (1,8 mois) et prolongĂ© lorsque l’affaire est transmise au juge d’instruction (9,3 mois).
L’objectif en matière civile est de parvenir Ă  un dĂ©lai moyen de traitement Ă  13,5 mois fin 2023 et Ă  11,5 mois fin 2027.
En matière pénale, le délai moyen global visé de décision devant le tribunal correctionnel (de la saisine du parquet à la décision au fond) et devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants (de la saisine du parquet au jugement sur la culpabilité) est de 10,4 mois fin 2023 et 8,5 mois fin 2027.

 

1.2.2. Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France

La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques de la transcription des actes établis par des autorités étrangères non européennes.
Le ministère de la justice mettra en œuvre :

– un travail renforcĂ© sur les dĂ©lais liĂ©s aux procĂ©dures d’opposabilitĂ© nĂ©cessaires pour vĂ©rifier la conformitĂ© des jugements Ă©trangers au droit français ;
– une mobilisation renforcĂ©e d’agents au sein du parquet du tribunal judiciaire de Nantes ;
– une rĂ©flexion sur la compĂ©tence exclusive du parquet du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription d’actes Ă©tablis par des autoritĂ©s Ă©trangères non europĂ©ennes.

1.2.3. Une justice civile et commerciale au cœur des attentes des citoyens

ReprĂ©sentant 60 % de l’activitĂ© judiciaire, la justice civile est confrontĂ©e Ă  une impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de maintenir le traitement des affaires dans des dĂ©lais raisonnables, y compris pour les procĂ©dures longues, alors qu’elle est dĂ©jĂ  organisĂ©e, notamment avec les procĂ©dures sur requĂŞtes et en rĂ©fĂ©rĂ©, pour faire face Ă  l’urgence. Le dĂ©ficit d’attractivitĂ© des fonctions civiles complique encore davantage le traitement des affaires civiles.
Or, ainsi que cela a Ă©tĂ© mis en Ă©vidence par le groupe de travail sur la justice civile, au-delĂ  de son importance comptable, la justice civile assure la cohĂ©sion sociale, car elle permet d’apaiser les litiges entre nos concitoyens et participe au dĂ©veloppement socio-Ă©conomique du pays.
La justice commerciale, organisĂ©e, quant Ă  elle, autour des tribunaux de commerce, fait l’objet d’une organisation jugĂ©e insuffisamment unifiĂ©e et lisible par l’ensemble des acteurs. Il est Ă  noter toutefois que ce constat fait suite au double mouvement Ă  l’Ĺ“uvre ces dernières annĂ©es de spĂ©cialisation accrue du contentieux commercial et des procĂ©dures collectives et de recherche de proximitĂ© pour le justiciable, qui nĂ©cessite une prise en charge spĂ©cifique.

1.2.4. Une justice pénale insuffisamment lisible

La procĂ©dure pĂ©nale est devenue de plus en plus complexe et difficile Ă  apprĂ©hender, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables. Le code de procĂ©dure pĂ©nale a fait l’objet d’une inflation normative sans prĂ©cĂ©dent depuis son entrĂ©e en vigueur en 1959, passant de 800 Ă  plus de 2 400 articles, en accĂ©lĂ©ration depuis 2008, sous l’effet conjuguĂ© de l’adoption de nouvelles politiques pĂ©nales, de la transposition de dispositions supranationales et de la prise en compte de dĂ©cisions jurisprudentielles. Cette Ă©volution gĂ©nère une incohĂ©rence du plan d’ensemble du code, qui ne respecte pas la chronologie de la procĂ©dure pĂ©nale : ainsi, les règles applicables lors de l’enquĂŞte ou de l’instruction sont, par exemple, dispersĂ©es dans au moins six parties distinctes du code. Un tel Ă©clatement des dispositions conduit Ă©galement Ă  des redondances nuisant Ă  la lisibilitĂ© d’ensemble de la procĂ©dure pĂ©nale, Ă  son intelligibilitĂ©, Ă  son accessibilitĂ© par les justiciables et Ă  la sĂ©curitĂ© juridique.
En outre, certaines dispositions en matière pĂ©nale ont besoin d’Ă©voluer pour ĂŞtre davantage en phase avec les besoins des praticiens et les attentes des citoyens. A ce titre, la rĂ©forme des peines (« bloc peines »), entrĂ©e en vigueur le 24 mars 2020 dans un contexte marquĂ© par la crise sanitaire, a fait l’objet d’une appropriation inĂ©gale : alors que les amĂ©nagements ab initio ou la libĂ©ration sous contrainte sont de plus en plus utilisĂ©s par les services judiciaires et pĂ©nitentiaires, la peine de travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral devrait davantage ĂŞtre valorisĂ©e, notamment au stade postsentenciel, nonobstant les amĂ©liorations apportĂ©es pour son prononcĂ©.

1.2.5. Une politique carcérale au cœur des attentions

Dans le contexte de surpopulation carcĂ©rale, les conditions de dĂ©tention dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrĂŞt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles. Par ailleurs, il faut rĂ©pondre au dĂ©ficit prĂ©occupant d’attractivitĂ© et de fidĂ©lisation des personnels pĂ©nitentiaires par la revalorisation des mĂ©tiers et la formation des agents. En outre, les besoins en matière de soutien psychologique du personnel pĂ©nitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice.

2. Un plan d’action pour la justice
2.1. Des moyens accrus et une organisation rénovée
2.1.1. L’augmentation soutenue et rĂ©gulière des moyens dĂ©diĂ©s Ă  la justice

Inscrite dans la prĂ©sente loi de programmation, la progression des crĂ©dits, de 21 % Ă  l’horizon 2027 par rapport Ă  la loi de finances initiale pour 2022, traduit de manière concrète la prioritĂ© rĂ©affirmĂ©e par le Gouvernement accordĂ©e au renforcement et Ă  la modernisation de la justice.
Ainsi, sur deux quinquennats, en prenant en compte la prĂ©cĂ©dente loi de programmation pluriannuelle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice, le budget du ministère aura augmentĂ© de 60 %, pour atteindre près de 11 milliards d’euros en 2027.
En cumulé, 7,5 milliards de crédits supplémentaires seront alloués au service public de la justice sur ce quinquennat, par rapport au niveau de 2022.

Crédits de paiement
(hors compte d’affectation spĂ©ciale « Pensions »)

(En millions d’euros)

 

2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027
Budget du ministère de la justice 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748

 

Cet effort sur les moyens financiers se dĂ©cline Ă©galement sur les moyens humains, avec la programmation du recrutement sans prĂ©cĂ©dent de 10 000 emplois supplĂ©mentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et un nombre substantiel d’assistants du magistrat. Sont Ă©galement compris dans les 10 000 emplois, les 605 Ă©quivalents temps plein recrutĂ©s en gestion 2022 au titre de la justice de proximitĂ©. En cinq ans, autant de magistrats auront Ă©tĂ© recrutĂ©s que sur les vingt dernières annĂ©es. La rĂ©partition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation de la charge de travail en cours d’Ă©valuation. Ce travail, dĂ©jĂ  entamĂ©, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussĂ©e, une première version de cet outil a Ă©tĂ© Ă©tablie pour les besoins de la première instance. Il doit ĂŞtre testĂ© sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit ĂŞtre crĂ©Ă© pour les cours d’appel. Il s’agit d’une Ă©volution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyĂ©s Ă  l’institution judiciaire que le ministère mettra en place.
Disposer d’une trajectoire budgĂ©taire sĂ©curisĂ©e sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire rĂ©solument les investissements d’ampleur indispensables, tant dans les domaines immobilier, informatique ou organisationnel qu’en matière de ressources humaines, y compris en matière de formation des personnels, pour Ă©voluer vers un service public davantage attentif aux besoins des justiciables qu’il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confiĂ©es.
La mise en Ĺ“uvre de ces objectifs fixĂ©s par la loi fera l’objet d’un suivi en exĂ©cution.
Une clause de revoyure interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 s’agissant des dĂ©penses d’investissement immobilier.
A cet effet, dans les conditions fixĂ©es par l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances et dans le respect de l’enveloppe de ressources prĂ©vue au titre de la pĂ©riode 2023-2027, le ministère de la justice pourra bĂ©nĂ©ficier de la reconduction d’une annĂ©e sur l’autre des moyens immobiliers programmĂ©s n’ayant pas Ă©tĂ© consommĂ©s, qui seront donc sanctuarisĂ©s.
Cette garantie ira de pair avec un suivi Ă©troit de l’avancement de la programmation immobilière pĂ©nitentiaire et judiciaire, dĂ©crit plus bas.

2.1.2. Des métiers de la justice revalorisés
2.1.2.1. Le renforcement de l’attractivitĂ© des mĂ©tiers

Revaloriser les mĂ©tiers pour les rendre attractifs et favoriser la fidĂ©lisation des agents nĂ©cessite de tenir compte du niveau de rĂ©munĂ©ration d’emplois comparables dans la fonction publique et de revaloriser en consĂ©quence les rĂ©munĂ©rations des diffĂ©rentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, Ă©ducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pĂ©nitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques…
Les voies de recrutement dans la magistrature seront simplifiées pour les professionnels du droit. De même, seront facilités les recrutements des magistrats à titre temporaire, qui viennent compléter les équipes juridictionnelles.
Une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature sera également développée.
S’agissant des greffiers, la toujours plus grande technicitĂ© de leurs fonctions et le niveau des diplĂ´mes dĂ©tenus par les recrutĂ©s impliquent une attention particulière pour renforcer l’attractivitĂ© de ce mĂ©tier et offrir des parcours de carrière valorisants. Le budget 2023 comporte ainsi une mesure catĂ©gorielle de revalorisation indiciaire des greffiers, avec une entrĂ©e en vigueur au 1er octobre 2023 pour un coĂ»t de 1,75 million d’euros en 2023 (7 millions d’euros en annĂ©e pleine). Elle s’accompagnera d’une politique volontariste Ă  long terme de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions.
Les directeurs pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation sont des acteurs incontournables du service public pĂ©nitentiaire dans sa mission d’insertion ou de rĂ©insertion. Le ministère de la justice doit valoriser davantage leur rĂ´le et leur mĂ©tier et mettre en Ĺ“uvre une politique volontariste s’agissant de leur statut, de leur rĂ©munĂ©ration et de leur parcours.
Pour ce qui concerne les mĂ©tiers des filières en tension, comme les mĂ©tiers du numĂ©rique, le ministère a engagĂ© un travail visant, d’une part, Ă  rĂ©pertorier les compĂ©tences stratĂ©giques mais Ă©galement les risques liĂ©s Ă  la perte de compĂ©tences clĂ©s et, d’autre part, Ă  mobiliser et Ă  adapter ses actions en matière de gestion des ressources humaines pour pouvoir continuer Ă  recruter et Ă  fidĂ©liser ces compĂ©tences rares.
Pour tous ces mĂ©tiers, la rĂ©munĂ©ration est un Ă©lĂ©ment essentiel de l’attractivitĂ© du ministère et de la fidĂ©lisation de ses agents. Elle permet de reconnaĂ®tre les fonctions occupĂ©es et la valeur professionnelle des agents, individuelle et collective.
La politique indemnitaire sera rĂ©gulièrement ajustĂ©e afin de tenir compte de l’Ă©volution des missions et des conditions d’exercice des fonctions des agents, en cohĂ©rence avec les orientations interministĂ©rielles qui seront donnĂ©es.

2.1.2.2. Une politique dynamique de recrutement

Face aux enjeux massifs de recrutement dans les diffĂ©rents mĂ©tiers de la justice, le ministère va poursuivre l’engagement d’une action forte de communication sur ses mĂ©tiers, le sens du travail et les valeurs spĂ©cifiques de la justice. Il s’inscrit Ă©galement dans le travail interministĂ©riel de valorisation de la « marque employeur » de l’Etat, qu’il dĂ©cline sur diffĂ©rents supports de communication ou qu’il met en Ĺ“uvre par divers leviers d’action, notamment ceux accessibles par les jeunes gĂ©nĂ©rations.
Par ailleurs, les nouvelles possibilitĂ©s de recrutement, de mobilitĂ© et d’Ă©volution dans les parcours professionnels ouvertes par la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique doivent Ă©galement permettre de rĂ©pondre aux besoins en compĂ©tences du ministère. Le recrutement par la voie de l’apprentissage sera encouragĂ©. Le recrutement de personnes en situation de handicap constituera Ă©galement un levier pertinent de recrutement pour rĂ©pondre aux enjeux ministĂ©riels.
Enfin, le ministère de la justice engagera une action pour conserver les compĂ©tences qu’il a su accueillir dans le cadre de la mise en place de la justice de proximitĂ© ou de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ainsi, les agents contractuels recrutĂ©s dans ce cadre se verront proposer, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de prĂ©senter une nouvelle candidature, un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e conformĂ©ment Ă  la loi de transformation de la fonction publique prĂ©citĂ©e. C’est un enjeu essentiel pour permettre Ă  ces agents d’Ĺ“uvrer durablement dans les juridictions compte tenu de l’apport essentiel qu’ils ont constituĂ© depuis 2020.

2.1.2.3. L’adaptation des compĂ©tences

Dans le cadre d’une mĂ©thode ministĂ©rielle harmonisĂ©e, chaque direction du ministère dĂ©finira l’Ă©volution des diffĂ©rents mĂ©tiers et des compĂ©tences dont elle a besoin au cours des cinq prochaines annĂ©es pour l’ensemble des mĂ©tiers, spĂ©cifiques et communs, de tous niveaux.
La dĂ©marche de gestion prĂ©visionnelle des emplois et des compĂ©tences devra s’appuyer sur cette connaissance de l’Ă©volution des mĂ©tiers mais Ă©galement sur son système d’information des ressources humaines (SIRH), qui sera enrichi de nouvelles fonctionnalitĂ©s. Des investissements seront ainsi rĂ©alisĂ©s pour doter le SIRH d’un module de gestion prĂ©visionnelle des emplois, des effectifs et des compĂ©tences (GPEEC).
L’adaptation des compĂ©tences aux besoins Ă©volutifs des emplois mobilise l’appareil de formation. A cet Ă©gard, l’Ecole nationale de la magistrature va renforcer sa formation en termes de management (cf. 2.1.5).
S’agissant des mĂ©tiers pĂ©nitentiaires, une politique ambitieuse de formation initiale et continue permettra de rĂ©pondre Ă  la diversification des missions (lutte contre les violences et les phĂ©nomènes de radicalisation, missions extĂ©rieures et de sĂ©curitĂ© publique, dĂ©veloppement de la surveillance Ă©lectronique, missions de rĂ©insertion et de prĂ©vention de la rĂ©cidive…) et Ă  la prise en charge des violences intrafamiliales. Cette politique se matĂ©rialisera par un nouveau plan de formation pour l’Ecole nationale d’administration pĂ©nitentiaire (ENAP) ainsi que par des plans locaux de formation dans les unitĂ©s de recrutement, formation et qualifications (URFQ) des directions interrĂ©gionales et la crĂ©ation de centres de formation continue (CFC).
De mĂŞme, l’accent sera mis sur la formation relative Ă  la prise en charge des mineurs : celle-ci doit rĂ©pondre aux spĂ©cificitĂ©s de certains publics, comme les mineurs non accompagnĂ©s, afin d’adapter les savoir-faire des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux Ă©volutions prĂ©vues par le code de la justice pĂ©nale des mineurs.
Par ailleurs, la lutte contre les violences intrafamiliales, l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’Ecole nationale de la magistrature.
Enfin, le rĂ©seau ministĂ©riel de conseillers mobilitĂ© carrière sera renforcĂ© afin de personnaliser l’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel.

2.1.2.4. L’attention aux parcours professionnels des cadres

Le ministère a entrepris un chantier visant Ă  reconnaĂ®tre les emplois de cadre supĂ©rieur Ă  responsabilitĂ© territoriale du ministère en Ă©laborant un statut ministĂ©riel de ces emplois s’inscrivant dans le cadre gĂ©nĂ©ral des emplois de direction de l’Etat, particulièrement de ceux de l’administration territoriale de l’Etat. A compter de 2023, ce statut ministĂ©riel d’emploi de direction permettra de fluidifier les parcours des cadres entre les directions et avec les autres employeurs publics et d’attirer des compĂ©tences nouvelles.
Afin d’identifier les cadres du ministère qui pourraient ĂŞtre appelĂ©s Ă  occuper les emplois Ă  responsabilitĂ© au sein du ministère ou dans le champ interministĂ©riel, des revues systĂ©matiques des cadres sont mises en Ĺ“uvre tous les deux ans.
La revue des cadres facilite Ă©galement l’accès des femmes aux postes Ă  responsabilitĂ©. Toutes les mesures d’accompagnement des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place : tutorat, mentorat, formation…
Enfin, le ministère met en Ĺ“uvre la rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur, en lien avec la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  l’encadrement supĂ©rieur. Dans ce cadre, un accompagnement individualisĂ© et spĂ©cifique aux cadres supĂ©rieurs sera mis en place pour encourager le dĂ©veloppement de leurs compĂ©tences (formations…) et les aider Ă  construire leur projet professionnel. Un dispositif d’Ă©valuation des compĂ©tences et des rĂ©alisations, adaptĂ© aux cadres supĂ©rieurs, sera Ă©galement mis en place. A cet effet, une instance collĂ©giale ministĂ©rielle, prĂ©vue par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat, sera constituĂ©e.

2.1.2.5. Les spécificités des outre-mer prises en compte

La politique de ressources humaines du ministère est adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques des outre-mer tout en tenant compte de la différence de contexte de ces territoires.
Elle prévoit :

– l’accompagnement prĂ©alable des candidats Ă  une mobilitĂ© outre-mer (entretiens prĂ©alables systĂ©matiques) et la facilitation de leur dĂ©mĂ©nagement ;
– des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivitĂ© est insuffisante, dans le respect des obligations liĂ©es Ă  la prise en compte du centre des intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux (CIMM) dans les règles de mobilitĂ© ;
– l’accompagnement prĂ©alable des candidats retenus Ă  une mobilitĂ© outre-mer aux spĂ©cificitĂ©s du territoire ultramarin concernĂ©, le cas Ă©chĂ©ant coutumières ;
– l’engagement d’une rĂ©flexion approfondie sur l’offre d’Ă©tudes juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la prĂ©paration Ă  ces concours des candidats rĂ©sidant outre-mer ;
– la promotion d’initiatives innovantes afin d’amĂ©liorer l’accès au droit et Ă  la justice outre-mer (audiences foraines, chambres dĂ©tachĂ©es, pirogues administratives, « Justibus » et randonnĂ©es du droit) ;
– l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens dĂ©fenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ;
– l’amĂ©lioration des mesures d’action sociale, notamment en matière de logement ;
– l’accompagnement au retour des agents et la valorisation de l’expĂ©rience acquise outre-mer (prioritĂ© de mutation, choix prĂ©fĂ©rentiel de postes, valorisation pour l’avancement…) ;
– la construction de parcours professionnels ministĂ©riels, interministĂ©riels, voire interfonctions publiques pour les agents qui souhaitent faire tout ou partie de leur carrière dans un territoire ultramarin.

Le ministère s’attache Ă  adapter la mise en Ĺ“uvre des mobilitĂ©s pour faciliter l’application, d’une part, du critère lĂ©gal de prioritĂ© de mutation liĂ© au centre des intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux des agents originaires des outre-mer et, d’autre part, du critère de prioritĂ© de mutation subsidiaire, prĂ©vu par les lignes directrices de gestion mobilitĂ© du ministère, pour le retour des agents qui le souhaitent après trois ans de service outre-mer.

2.1.2.6. Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse

Au cours de la présente programmation pour la justice 2023-2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonales en appui aux juridictions corses.
Sans remettre en cause le principe d’inamovibilitĂ©, qui dĂ©coule du principe de l’indĂ©pendance de l’autoritĂ© judiciaire, le ministère mobilise notamment les dispositifs de dĂ©lĂ©gations temporaires de magistrats pour atteindre l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice en Corse.
Les renforts au profit de la Corse ont vocation à garantir la continuité territoriale de la justice, à pallier les fractures territoriales et à assurer à tous les justiciables un service public de la justice efficace et de qualité.
Ces mesures ont vocation Ă  ĂŞtre transitoires ; en parallèle, le ministère s’engage Ă  assurer des affectations pĂ©rennes de magistrats au bĂ©nĂ©fice des juridictions corses.

2.1.3. L’attention Ă  l’action sociale, Ă  une politique de ressources humaines exemplaire et Ă  la qualitĂ© de vie au travail
2.1.3.1. Une politique d’action sociale renforcĂ©e

La politique ministĂ©rielle d’action sociale sera poursuivie, avec l’objectif de contribuer davantage Ă  l’attractivitĂ© du ministère et Ă  la fidĂ©lisation de ses agents. Elle sera adaptĂ©e aux besoins des agents, en articulation Ă©troite avec les directions d’emploi, dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales au sein du Conseil national de l’action sociale (CNAS).
A cette fin, l’effort dans le domaine du logement sera prioritaire ; les rĂ©servations de logement se feront dans les zones dans lesquelles des recrutements sont prĂ©visibles au cours des cinq prochaines annĂ©es, au bĂ©nĂ©fice des agents comme les surveillants pĂ©nitentiaires et les adjoints administratifs. En raison de la pression immobilière, une enveloppe est consacrĂ©e Ă  de nouvelles rĂ©servations de logements, particulièrement en Ile-de-France, mais Ă©galement dans les zones tendues (PACA, RhĂ´ne-Alpes, Lille MĂ©tropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutĂ©s. Le travail de prospection et de conventionnement rĂ©alisĂ© auprès des organismes de logement social Ă  proximitĂ© de nouvelles ou de rĂ©centes structures du ministère, par exemple au MillĂ©naire et bientĂ´t en Guyane, sera poursuivi.
Dans le cadre de la gestion du contingent prĂ©fectoral de 5 % rĂ©servĂ© au logement social des agents civils et militaires de l’Etat, le reprĂ©sentant de l’Etat veillera Ă  faciliter l’accès au parc social des agents d’Ă©tablissements pĂ©nitentiaires situĂ©s dans les zones tendues.
Le ministère s’attache Ă©galement Ă  mobiliser des rĂ©serves foncières, sur son propre patrimoine notamment, mais Ă©galement par un travail de proximitĂ© avec les collectivitĂ©s territoriales intĂ©ressĂ©es, pour faciliter la construction de logements intermĂ©diaires ou de droit commun.
Le ministère met également en place un portail unique recensant toutes les offres de logement et comprenant des conseils personnalisés aux agents.
En complĂ©ment de ces mesures, l’accession Ă  la propriĂ©tĂ© est aidĂ©e. Le dispositif de prĂŞt bonifiĂ© sera renforcĂ©.
L’effort rĂ©alisĂ© en matière de petite enfance sera Ă©galement intensifiĂ©. La spĂ©cificitĂ© des horaires effectuĂ©s par une partie des personnels du ministère de la justice, notamment les personnels pĂ©nitentiaires travaillant en dĂ©tention, les Ă©ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et une partie des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires conduit le ministère Ă  prioriser la mise en place de dispositifs permettant aux personnels concernĂ©s Ă  la fois de faire garder leurs enfants et de bĂ©nĂ©ficier d’aides leur permettant de compenser financièrement une partie du surcoĂ»t des prestations de garde en horaires atypiques. Depuis novembre 2012, le dispositif de type chèque emploi service universel « horaires atypiques du ministère de la justice » rĂ©pond Ă  un rĂ©el besoin et est maintenu.
Soucieux de permettre aux familles de concilier plus aisĂ©ment vie familiale et vie professionnelle, le ministère souhaite dĂ©velopper son offre d’accueil de la petite enfance en structures collectives afin de faciliter la rĂ©ussite de l’installation des agents recrutĂ©s ou mutĂ©s et d’accompagner la mobilitĂ© professionnelle.
Le dĂ©veloppement de prestations existantes sera poursuivi. D’une part, le contrat enfance jeunesse entre le ministère de la justice, la caisse d’allocations familiales et la municipalitĂ© de Fleury-MĂ©rogis, qui permet la rĂ©servation annuelle de places en crèche Ă  destination des agents ayant des horaires atypiques, peut ĂŞtre Ă©tendu Ă  d’autres localitĂ©s. D’autre part, la rĂ©servation de berceaux pour les enfants d’agents du ministère, prioritĂ© pour les cinq annĂ©es Ă  venir, sera faite en tenant compte des besoins spĂ©cifiques dans chaque territoire.
Protéger ses agents contre les accidents de la vie, en désignant un organisme chargé de leur protection sociale complémentaire, constitue le choix réalisé par le ministère pour une nouvelle période de sept ans à compter de 2017.
L’offre de rĂ©fĂ©rence s’adresse Ă  tous les personnels du ministère de la justice ainsi qu’Ă  leur conjoint ou personne assimilĂ©e et Ă  leurs enfants. Elle propose des contrats solidaires en termes intergĂ©nĂ©rationnels, familiaux et de revenus, sur la base d’une tarification modĂ©rĂ©e Ă  hauteur des transferts financiers effectuĂ©s par le ministère.
Le ministère mettra en Ĺ“uvre les nouvelles mesures qui ont Ă©tĂ© et sont nĂ©gociĂ©es dans le cadre commun aux trois fonctions publiques avec les partenaires sociaux en matière de renforcement de la protection sociale complĂ©mentaire des agents publics. En 2022, un forfait a Ă©tĂ© versĂ© Ă  chaque agent pour l’aider Ă  financer sa protection sociale. Un accord est prĂ©vu avec les organisations syndicales, pour une mise en Ĺ“uvre Ă  l’horizon de la fin de l’annĂ©e 2024.

2.1.3.2. Une politique des ressources humaines exemplaire en matière de responsabilité sociale

Le ministère a construit une politique volontariste en matière d’Ă©galitĂ© professionnelle par la signature d’un accord relatif Ă  l’Ă©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 janvier 2020 par la majoritĂ© des organisations syndicales. Cet accord, support d’un plan d’action ministĂ©riel comprenant soixante mesures, entraĂ®ne une rĂ©vision des pratiques de ressources humaines, en les Ă©valuant et en les amĂ©liorant, dans le domaine des rĂ©munĂ©rations, de la durĂ©e et de l’organisation du travail, de la formation, des promotions et des conditions de travail. Une renĂ©gociation de l’accord est prĂ©vue en 2023 pour la mise en Ĺ“uvre d’un plan Ă  l’horizon 2024 Ă  2026.
Un plan d’action ministĂ©riel pour la diversitĂ© et de lutte contre les discriminations, notamment dans le recrutement et dans le dĂ©roulement de la carrière, est Ă©galement en place.
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes Ă  destination de tous les agents, afin de garantir une libertĂ© et une fluiditĂ© de la parole, est Ă©galement dĂ©ployĂ© depuis 2022 et jusqu’en 2026. Il est confiĂ© Ă  un organe extĂ©rieur au ministère, les agents s’appropriant progressivement cette nouvelle protection. Une convention pluriannuelle a Ă©tĂ© conclue avec l’association FLAG ! en septembre 2021 afin de sensibiliser les agents du ministère Ă  l’occasion d’Ă©vĂ©nements et de conseiller en tant que de besoin les agents concernĂ©s.
Ces politiques reposent sur un réseau de référents dans toutes les directions, au nombre de 102, qui mettent en place des actions concrètes sur tous les territoires et dans tous les réseaux professionnels.
Le ministère a obtenu en dĂ©cembre 2021, pour quatre ans, le label Alliance, c’est-Ă -dire le double label Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et diversitĂ©. Il reconnaĂ®t l’engagement du ministère dans ces deux politiques de gestion des ressources humaines, son volontarisme et la qualitĂ© des actions conduites.
En 2023, le ministre de la justice va renforcer sa politique ministĂ©rielle dans le domaine du handicap et des emplois rĂ©servĂ©s et l’inscrire dans une vision pluriannuelle. Elle vise Ă  respecter l’objectif d’un taux d’emploi de 6 % des effectifs rĂ©munĂ©rĂ©s du ministère et Ă  favoriser, au-delĂ  du recrutement de personnes en situation de handicap, leur maintien en fonction et leur dĂ©roulement de carrière sans discrimination. Elle s’appuie sur le maillage du rĂ©seau des rĂ©fĂ©rents handicap et sur un partenariat renforcĂ© avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique et sur des partenariats avec des associations spĂ©cialisĂ©es.
Le collège de dĂ©ontologie du ministère a Ă©tĂ© installĂ© solennellement le 6 mars 2020 et des correspondants dĂ©ontologues ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s dans chacune des directions. Le ministère communiquera davantage sur ce dispositif afin d’en assurer la promotion et d’organiser un vĂ©ritable travail en rĂ©seau. Le dispositif de recueil des alertes a Ă©tĂ© mis en place et confiĂ© au collège de dĂ©ontologie. Le ministère assure la formation de ses agents sur ces thèmes, en commençant par les cadres.
Dans la droite ligne de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, le ministère a mis en place des rĂ©fĂ©rents en matière de laĂŻcitĂ© et promeut une formation obligatoire aux exigences du principe de laĂŻcitĂ© pour tout agent public. Depuis 2022, chaque nouvel entrant suit une formation Ă  la laĂŻcitĂ©. En 2025, l’ensemble des agents du ministère seront formĂ©s Ă  la laĂŻcitĂ©. Un dispositif de conseil aux agents en matière de respect du principe de laĂŻcitĂ© est Ă©galement en place.
La prĂ©vention des violences faites aux agents constitue un chantier prioritaire. Dans la continuitĂ© des travaux conduits en comitĂ© d’hygiène, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel, deux circulaires rappellent les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du droit Ă  la protection fonctionnelle ainsi que les diffĂ©rents textes applicables et les mesures de prĂ©vention et de rĂ©paration mises en place. La charte de prĂ©vention des violences signĂ©e le 18 novembre 2021 par le ministre et des organisations syndicales majoritaires est mise en Ĺ“uvre.
Un plan ministĂ©riel de santĂ© au travail est en place pour la pĂ©riode 2022 Ă  2024. Il prĂ©voit, d’une part, un renforcement et une coordination efficace des rĂ©seaux (mĂ©decins de prĂ©vention, infirmiers en santĂ© au travail, travailleurs sociaux, psychologues du travail, rĂ©fĂ©rents santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail, handicap/qualitĂ© de vie au travail) avec, comme objectif principal, l’harmonisation des pratiques mĂ©tiers et, d’autre part, la professionnalisation continue des acteurs intervenant dans le champ de la prĂ©vention (assistants et conseillers de prĂ©vention, formation des prĂ©sidents et des membres des instances du dialogue social) ainsi que des chefs de service, sur la base d’une meilleure connaissance des risques et de l’Ă©laboration d’outils mĂ©thodologiques partagĂ©s, accompagnĂ©s d’actions de formation spĂ©cifiques.
Parmi les axes privilĂ©giĂ©s en matière de santĂ©, d’hygiène et de sĂ©curitĂ© au travail Ă  l’horizon 2027, dans un contexte de dĂ©mographie mĂ©dicale sous tension, la prioritĂ© va Ă  l’effort de fidĂ©lisation des mĂ©decins de prĂ©vention en poste et Ă  l’attractivitĂ© du ministère pour en recruter de nouveaux (appui administratif, amĂ©lioration des conditions d’accueil, mise aux normes des cabinets mĂ©dicaux, poursuite du conventionnement avec des services interentreprises) ainsi qu’au recrutement d’infirmières en santĂ© au travail et la constitution d’Ă©quipes pluridisciplinaires.

2.1.3.3. La nĂ©gociation d’un accord-cadre sur la qualitĂ© de vie au travail

Une nĂ©gociation en vue de la signature d’un accord-cadre portant sur la qualitĂ© de vie au travail sera ouverte en 2023 avec les organisations syndicales reprĂ©sentatives du ministère.
Conçu et nĂ©gociĂ© avec les organisations syndicales, cet accord-cadre pourra utilement s’appuyer sur les travaux qui sont conduits en lien avec l’Agence nationale pour l’amĂ©lioration des conditions de travail (ANACT). Il fixera des principes gĂ©nĂ©raux en matière de qualitĂ© de vie au travail portant sur l’ensemble des services du ministère de la justice et sera dĂ©clinĂ© en plans d’action opĂ©rationnels dans les directions Ă  rĂ©seau territorial et au niveau pertinent. Seront ainsi mises en Ĺ“uvre des actions concrètes sur le terrain, des expĂ©rimentations, la diffusion de bonnes pratiques ministĂ©rielles ou de conduites par d’autres employeurs, publics et privĂ©s…
L’amĂ©lioration de la qualitĂ© de vie au travail repose notamment sur plusieurs objectifs stratĂ©giques et actions concrètes en matière d’accompagnement des agents par les services des ressources humaines apportant un appui personnalisĂ© et en matière d’adaptation des pratiques managĂ©riales, de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail, de relation au travail et de conciliation entre vie professionnelle et vie privĂ©e.

2.1.4. Une organisation administrative des services judiciaires garantissant la dĂ©concentration de certaines dĂ©cisions et l’amĂ©lioration du pilotage

Les fortes attentes en matière d’organisation administrative des services judiciaires au plus près des besoins des juridictions, relayĂ©es par les Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice, conduisent Ă  proposer une plus grande dĂ©concentration de certains actes de gestion, associĂ©e Ă  une rĂ©forme de l’organisation administrative du rĂ©seau judiciaire. Cette rĂ©forme porte exclusivement sur le champ administratif et n’a pas de consĂ©quences sur la carte judiciaire des cours d’appel et des juridictions.
Les ressources humaines, le pilotage budgĂ©taire et le contrĂ´le interne ainsi que la gestion de l’immobilier, des besoins en Ă©quipement numĂ©rique et des achats sont des matières pour lesquelles une organisation moins centralisĂ©e de la prise de dĂ©cision et de la gestion permettrait non seulement de responsabiliser les acteurs locaux mais Ă©galement de mieux prendre en compte la spĂ©cificitĂ© des territoires.
A compter de 2024, progressivement, les pouvoirs de gestion des chefs de cour pour certains actes dans ces matières seront ainsi renforcĂ©s afin de gagner en subsidiaritĂ©, sous rĂ©serve d’Ă©tudes d’impact prĂ©alables.
Cette dĂ©concentration s’accompagnera d’un renforcement des compĂ©tences budgĂ©taires et de gestion des cours d’appel disposant d’un budget opĂ©rationnel de programme (BOP), de façon Ă  rationaliser l’emploi des crĂ©dits et Ă  dĂ©finir des politiques cohĂ©rentes de gestion. Une rĂ©forme organisationnelle sera conduite en ce sens au cours de l’annĂ©e 2023, avec comme objectif une mise en Ĺ“uvre au 1er janvier 2024.
Enfin, la dĂ©concentration sera Ă©galement mise en place Ă  l’Ă©chelle des tribunaux judiciaires qui, outre l’attribution d’un budget de proximitĂ©, bĂ©nĂ©ficieront de compĂ©tences dans certaines matières, notamment immobilières ou informatiques.
La rĂ©flexion ainsi engagĂ©e sera gage d’une plus grande efficacitĂ© et permettra de clarifier la rĂ©partition des compĂ©tences au service des juridictions entre le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral et la direction des services judiciaires.

2.1.5. L’Ă©quipe autour du magistrat institutionnalisĂ©e, pĂ©rennisĂ©e et renforcĂ©e

A l’issue des rĂ©flexions menĂ©es dans le cadre des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la « structuration des Ă©quipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats », il est devenu impĂ©ratif de structurer l’Ă©quipe juridictionnelle au sein des juridictions. A partir des recrutements dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s et des actions entreprises dans les juridictions, il s’agit de systĂ©matiser la mise en place d’une Ă©quipe de collaborateurs autour des magistrats en la modĂ©lisant afin de clarifier les missions de chacun, tout en prenant en compte les spĂ©cificitĂ©s de chaque juridiction.
Il convient ainsi de mieux distinguer, d’un cĂ´tĂ©, l’assistance procĂ©durale renforcĂ©e et l’accueil du justiciable, qui relèvent du cĹ“ur des missions des greffiers, et, de l’autre, l’aide Ă  la dĂ©cision, le soutien Ă  l’activitĂ© administrative des chefs de juridiction et l’assistance Ă  la mise en place des politiques publiques, qui relèvent des assistants juridictionnels (aujourd’hui constituĂ©s des assistants de justice, des assistants spĂ©cialisĂ©s, des juristes assistants et des chefs de cabinet).
Le magistrat est recentrĂ© sur ses missions juridictionnelles et dispose d’une Ă©quipe juridictionnelle pluridisciplinaire Ă  ses cĂ´tĂ©s. Une fonction d’assistance auprès des magistrats est ainsi crĂ©Ă©e, l’attachĂ© de justice, qui peut ĂŞtre fonctionnaire ou contractuel et se substitue aux actuels juristes assistants. Le champ d’intervention de ces nouveaux attachĂ©s de justice est Ă©largi par rapport aux juristes assistants. Le magistrat, vĂ©ritable chef d’Ă©quipe, est davantage formĂ©, dès sa prise de fonction, Ă  l’animation d’Ă©quipe et les diffĂ©rents agents nommĂ©s dans les fonctions d’attachĂ© de justice bĂ©nĂ©ficient d’une formation dispensĂ©e par l’Ecole nationale de la magistrature.
Les attachĂ©s de justice bĂ©nĂ©ficient d’une passerelle simplifiĂ©e vers la magistrature, permettant ainsi de constituer de vĂ©ritables viviers venant renforcer l’autoritĂ© judiciaire.
Les assistants spĂ©cialisĂ©s seront Ă©galement reconnus par le code de l’organisation judiciaire pour Ă©tendre Ă  la matière civile le statut reconnu en matière pĂ©nale.
En parallèle de la crĂ©ation de cette fonction, un travail sera menĂ© en 2023 afin de structurer et de modĂ©liser les Ă©quipes juridictionnelles au sein des juridictions, pour mieux prendre en compte les consĂ©quences de ces Ă©quipes sur l’activitĂ© juridictionnelle, et d’assurer une mise en Ĺ“uvre harmonisĂ©e sur l’ensemble du territoire.

2.1.6. Des brigades de soutien en outre-mer

Afin de rĂ©pondre aux difficultĂ©s des juridictions d’outre-mer les plus concernĂ©es par un dĂ©ficit structurel de personnel, une expĂ©rimentation de brigades de soutien est mise en Ĺ“uvre Ă  Cayenne et Ă  Mamoudzou, en vue de renforcer ces juridictions Ă  compter de 2023.
Les renforts, prĂ©vus pour une durĂ©e de six mois, doivent permettre l’amĂ©lioration rapide du fonctionnement de la justice sur ces territoires. Ce dispositif n’a pas vocation Ă  devenir un mode de gestion permanent de ces juridictions. Il se donne pour objectif d’assurer un renfort ponctuel permettant aux juridictions de surmonter des difficultĂ©s dans l’attente d’une rĂ©ponse plus permanente. A l’issue de leur participation aux brigades, les agents et les magistrats bĂ©nĂ©ficient d’un retour Ă  leurs fonctions prĂ©cĂ©dentes.
Ce dispositif est complĂ©mentaire de celui de l’accompagnement RH renforcĂ©, qui prĂ©voit depuis 2021 que l’exercice rĂ©ussi d’un poste durant au moins trois ans dans ces juridictions (et certaines autres) permette le retour sur un poste priorisĂ©.

2.2. Une transformation numérique accélérée

Dans sa communication Ă  la commission des finances du SĂ©nat de janvier 2022, la Cour des comptes constate que, compte tenu du retard considĂ©rable prĂ©existant au lancement du plan, le premier plan de transformation numĂ©rique (2017-2022) a essentiellement « rĂ©pondu Ă  la nĂ©cessitĂ© de rattraper le retard numĂ©rique du ministère ». Si le « premier axe stratĂ©gique du plan, relatif aux infrastructures, a permis de doter le ministère d’Ă©quipements individuels performants et d’un système moderne de visioconfĂ©rence » ainsi que de le faire bĂ©nĂ©ficier « d’une amĂ©lioration des rĂ©seaux et de la tĂ©lĂ©phonie », le deuxième axe du plan relatif aux applicatifs a connu des rĂ©sultats beaucoup plus inĂ©gaux, en raison notamment d’un dĂ©faut de hiĂ©rarchisation des projets et d’une gouvernance insuffisante. Si un important travail de rĂ©organisation du service du numĂ©rique et de la gouvernance du numĂ©rique au sein du ministère a Ă©tĂ© engagĂ© dès le dĂ©but de l’annĂ©e 2021, les Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice ont soulignĂ© le caractère insatisfaisant des outils numĂ©riques mis Ă  la disposition des juridictions.
Pour prendre en compte ces attentes et dans un objectif de fiabilitĂ© du système d’information, un nouveau plan de transformation numĂ©rique a Ă©tĂ© conçu au cours de l’annĂ©e 2022. Ce plan de transformation numĂ©rique pour les annĂ©es 2023-2027 rĂ©pond Ă  neuf objectifs stratĂ©giques :
1. Redresser le patrimoine fonctionnel et technique du ministère de la justice (améliorer le réseau, résorber la dette technique, poursuivre la modernisation des applications et des équipements en associant les personnels) ;
2. Faire Ă©merger une architecture ouverte et Ă©volutive (crĂ©er un cadre de cohĂ©rence partagĂ© et respectĂ©, un système d’information modulaire et dĂ©couplĂ© et des rĂ©fĂ©rentiels de donnĂ©es transverses) ;
3. Construire un socle de systèmes d’information flexible, sĂ©curisĂ© et rĂ©silient ;
4. Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (données ouvertes, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ;
5. Veiller Ă  prĂ©server la maĂ®trise, la pĂ©rennitĂ© et l’indĂ©pendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques dĂ©veloppĂ©es par des entitĂ©s françaises ou situĂ©es dans l’Union europĂ©enne ;
6. Aligner progressivement les compĂ©tences et les pratiques sur l’Ă©tat de l’art (articulation du cadre juridique et du dĂ©veloppement du numĂ©rique, nouvelle mĂ©thode de rĂ©alisation des produits numĂ©riques tournĂ©e vers l’utilisateur, internalisation des ressources et des compĂ©tences clĂ©s) ;
7. Optimiser les services aux utilisateurs (numĂ©riser les flux de travail et faciliter la manipulation par les acteurs, identitĂ© numĂ©rique, chaĂ®ne de soutien modernisĂ©e, environnement de travail numĂ©rique de l’agent) ;
8. Prendre en compte les exigences de sĂ©curitĂ© dans la conception et dans tout le cycle de vie des produits numĂ©riques (nouvelle organisation de la sĂ©curitĂ© des systèmes d’information et protection des donnĂ©es) ;
9. Déployer et faire vivre une gouvernance permettant de soutenir les activités du numérique.
Le dĂ©veloppement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une rĂ©flexion sur les limites, les risques et les opportunitĂ©s que prĂ©sentent ces systèmes. Ils pourront ĂŞtre mis en Ĺ“uvre seulement après qu’une phase d’expĂ©rimentation aura dĂ©montrĂ© leur utilitĂ© et après une concertation avec les personnels judiciaires concernĂ©s. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pas empiĂ©ter sur le pouvoir de dĂ©cision du magistrat.

2.2.1. Un plan numérique de soutien immédiat aux juridictions

La première mesure vise le dĂ©ploiement de techniciens informatiques de proximitĂ© (TIP) en juridiction. Il s’agit de dĂ©ployer 100 techniciens informatiques dans les tribunaux dès 2023, en attendant une seconde vague de recrutement en 2024, afin d’offrir Ă  toutes les juridictions un point d’entrĂ©e unique pour le traitement des incidents numĂ©riques en juridiction et de professionnaliser la chaĂ®ne de soutien de premier niveau, en lien direct avec le rĂ©seau dĂ©concentrĂ© du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral.
Le service du numĂ©rique amĂ©liorera, en deuxième lieu, en 2023, la normalisation des Ă©quipements des rĂ©seaux en juridiction et dĂ©butera la connexion au rĂ©seau interministĂ©riel de l’Etat (RIE 2), afin de stabiliser les accès au rĂ©seau en juridiction et d’augmenter substantiellement les dĂ©bits.
La troisième mesure a pour objet la mise Ă  niveau du parc informatique en juridiction. Cette action programmĂ©e sur 2023 permettra d’Ă©tablir un schĂ©ma type des Ă©quipements nĂ©cessaires en juridiction (ultraportables, doubles Ă©crans, smartphones, visioconfĂ©rences, copieurs, scanners…), de remettre Ă  niveau la dotation des sites sous-Ă©quipĂ©s et d’en dĂ©finir la frĂ©quence de renouvellement.
La quatrième mesure concerne la mise en place d’audits Ă  360 degrĂ©s dans les juridictions en crise. Le service du numĂ©rique a Ă©laborĂ© une mĂ©thode de soutien exceptionnel aux sites judiciaires connaissant une rĂ©pĂ©tition d’incidents numĂ©riques. Ces opĂ©rations coordonnĂ©es impliqueront les services dĂ©concentrĂ©s du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral et des services judiciaires et permettront durant plusieurs semaines un audit numĂ©rique de l’ensemble d’une juridiction. Les premiers audits Ă  360 degrĂ©s se dĂ©rouleront dans les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Bobigny.

2.2.2. Un grand chantier de dématérialisation intégrale : le projet « zéro papier 2027 »

A l’horizon 2027, sauf impossibilitĂ© liĂ©e Ă  la particularitĂ© du dossier ou volontĂ© expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numĂ©rique, que ce soit par les avocats, les services d’enquĂŞte, la protection judiciaire de la jeunesse ou tout autre acteur Ĺ“uvrant dans le domaine de la justice, sera exclusive d’une transmission papier.
Le plan de transformation numĂ©rique intègre un axe stratĂ©gique ministĂ©riel de dĂ©matĂ©rialisation : le projet « zĂ©ro papier ». Il devra permettre Ă  l’ensemble des agents de la justice de travailler de façon dĂ©matĂ©rialisĂ©e, en administration centrale comme en juridiction ou en service dĂ©concentrĂ©, Ă  l’horizon 2027. Si la procĂ©dure pĂ©nale numĂ©rique a Ă©tĂ© un levier important de la dĂ©matĂ©rialisation lors du premier plan de transformation, il convient dĂ©sormais de capitaliser sur ce savoir-faire, de bĂ©nĂ©ficier de la maturitĂ© numĂ©rique des outils applicatifs socles en matière de signature Ă©lectronique, de gestion de documents, d’Ă©changes de fichiers et de procĂ©dures et de travail collaboratif et d’Ă©tendre cette dĂ©matĂ©rialisation Ă  l’ensemble des champs d’activitĂ© du ministère, tant en matière civile qu’administrative. Par consĂ©quent, le ministère de la justice veillera Ă  favoriser la possibilitĂ© de rĂ©aliser toutes les dĂ©marches par voie Ă©lectronique ou sur support papier, afin de rĂ©duire la fracture numĂ©rique et de s’assurer d’un Ă©gal accès au droit pour tout justiciable (particulièrement les jeunes, les dĂ©tenus, les Ă©trangers, les personnes âgĂ©es, etc.).
Dès 2023, des avancées majeures en matière de dématérialisation sont prévues.
S’agissant de la dĂ©matĂ©rialisation pĂ©nale, le premier semestre 2023 verra la gĂ©nĂ©ralisation Ă  tous les tribunaux de la signature Ă©lectronique pĂ©nale. Par ailleurs, le programme « procĂ©dure pĂ©nale numĂ©rique » permettra en 2023 l’enregistrement automatique dans les tribunaux d’une part importante des procĂ©dures nativement numĂ©riques transmises aux tribunaux (plus de 60 % du total des procĂ©dures nativement numĂ©riques Ă  fin 2023).
S’agissant de la dĂ©matĂ©rialisation civile, le dĂ©veloppement d’une gestion Ă©lectronique des documents (GED) transverse et d’un bureau de signature Ă©lectronique gĂ©nĂ©rique, adossĂ© Ă  l’application SIGNA, permettra la mise Ă  disposition d’un outil de signature Ă©lectronique pour toutes les juridictions avant la fin de l’annĂ©e 2023.
Le plan de transformation numĂ©rique devra s’accompagner du dĂ©ploiement d’une offre supplĂ©mentaire. La relation dĂ©matĂ©rialisĂ©e viendra ainsi non pas remplacer, mais complĂ©ter et renforcer d’autres modalitĂ©s possibles de relations avec l’administration. La procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager.

2.2.3. Le renforcement du socle technique du système d’information

Le plan de transformation numĂ©rique vise une refonte en profondeur du socle technique et la stabilisation de l’accès aux applications. Cette refonte concerne notamment le passage sur le cloud de toutes les applications du ministère, la suppression progressive des serveurs locaux et l’augmentation massive des dĂ©bits grâce au raccordement de tous les sites du ministère au rĂ©seau interministĂ©riel de l’Etat (RIE 2).
Par ailleurs, le ministère de la justice intensifiera son effort pour assurer la conformitĂ© de son système d’information aux rĂ©glementations relatives Ă  la protection des donnĂ©es personnelles et aux exigences de sĂ©curitĂ© numĂ©rique de l’Etat.

2.2.4. Une nouvelle organisation de conduite des projets applicatifs au sein du ministère

Afin d’amĂ©liorer la rapiditĂ© et la qualitĂ© de la production des applications informatiques au sein du ministère, le plan de transformation numĂ©rique renforce la cohĂ©rence des feuilles de route applicatives et de l’architecture cible du système d’information.
Il prĂ©voit une amĂ©lioration du pilotage des grands programmes en mode projet. Il s’agit de tirer les leçons des difficultĂ©s et des rĂ©ussites constatĂ©es en la matière ainsi que des recommandations de la direction interministĂ©rielle du numĂ©rique (DINUM) : gĂ©nĂ©ralisation du pilotage en mode projet, relation de plus grande proximitĂ© avec les utilisateurs sur les sites dĂ©concentrĂ©s avec un recours accru aux expĂ©rimentations, dĂ©veloppement de projets plus courts sur des pĂ©rimètres plus limitĂ©s avec des jalons mieux identifiĂ©s, dĂ©veloppement d’une architecture SI ouverte, modulaire, systĂ©matisant le recours aux API (application programming interface ou « interface de programmation d’application »), dĂ©marche qui a Ă©tĂ© identifiĂ©e comme l’un des axes majeurs de la refondation de la chaĂ®ne applicative CassiopĂ©e.
Le dĂ©veloppement des petits projets applicatifs en mode incubateur ou start-up d’Etat sera largement soutenu.
Enfin, le rĂ´le de coordination, de soutien et de gouvernance du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral sera renforcĂ© afin d’assurer une meilleure coordination des feuilles de route applicatives des directions et d’aider Ă  la montĂ©e en compĂ©tence des responsables de projet et au recrutement de directeurs de projet. A cette fin, il sera crĂ©Ă© au sein du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral une cellule de soutien aux maĂ®trises d’ouvrage mĂ©tier. Un travail de modĂ©lisation des organisations de conduite de projet sera engagĂ© et un dispositif d’appui des directions de projet pour mieux piloter les relations avec les prestataires informatiques sera mis en place. Enfin, le ministère de la justice entend renforcer encore l’accompagnement de la conduite des projets, avec l’appui de la DINUM s’agissant des projets les plus structurants.

2.2.5. La poursuite d’une feuille de route applicative ambitieuse

Le ministère accentuera le dĂ©veloppement en son sein de grands projets communs fonctionnels transversaux, destinĂ©s Ă  soutenir le dĂ©veloppement de l’ensemble des projets applicatifs (cloud, signature Ă©lectronique, archivage Ă©lectronique, identitĂ© numĂ©rique, renouvellement de la solution d’Ă©dition de documents en masse, valorisation de la donnĂ©e).
Dans le cadre d’une gouvernance renforcĂ©e, les projets applicatifs du ministère seront intensifiĂ©s, particulièrement en matière de numĂ©risation et de dĂ©matĂ©rialisation, de communication Ă©lectronique, d’aide Ă  la dĂ©cision et de pilotage des organisations. Les interconnexions applicatives, qui permettent de limiter le travail de ressaisie et de sĂ©curiser la gestion de la donnĂ©e, seront priorisĂ©es et une attention particulière continuera d’ĂŞtre apportĂ©e aux outils d’Ă©change d’information avec les partenaires des juridictions et des sites dĂ©concentrĂ©s du ministère ainsi qu’avec les justiciables.
Cette priorisation s’illustrera dans le soutien aux principaux projets et programmes applicatifs du ministère, arbitrĂ©s chaque annĂ©e lors du comitĂ© stratĂ©gique de la transformation numĂ©rique (CSTN).
La procĂ©dure pĂ©nale numĂ©rique poursuivra sa feuille de route ambitieuse en matière de dĂ©matĂ©rialisation native des 4 millions de procĂ©dures pĂ©nales transmises chaque annĂ©e aux juridictions par les services enquĂŞteurs et les administrations spĂ©cialisĂ©es. Ses travaux intĂ©greront les liens croissants avec les nombreux outils techniques dĂ©veloppĂ©s ces dernières annĂ©es en matière pĂ©nale ainsi qu’avec l’application mĂ©tier centrale en matière pĂ©nale, CassiopĂ©e, qui verra se poursuivre le travail de refondation engagĂ© en 2022, par des chantiers Ă  la fois circonscrits et structurants (valorisation de la donnĂ©e Ă  travers les API, refonte Ă©ditique, modernisation ergonomique et fonctionnelle).
Le projet Portalis, profondément réorganisé en 2022, fusionnera progressivement les nombreux applicatifs de la chaîne civile pour offrir un outil unique et moderne aux magistrats et aux greffiers des juridictions.
Plusieurs projets d’envergure en matière d’exĂ©cution des peines et de prise en charge des personnes placĂ©es sous main de justice connaĂ®tront des avancĂ©es majeures : SAGEO (nouveau dispositif de tĂ©lĂ©communication pour les personnels de surveillance), le NED (numĂ©rique en dĂ©tention), GENESIS et PRISME, qui permettent la gestion des personnes incarcĂ©rĂ©es ou suivies en milieu ouvert et, enfin, ATIGIP 360, qui dĂ©signe les plateformes d’accès au travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, Ă  l’insertion professionnelle et aux placements extĂ©rieurs dĂ©veloppĂ©s par l’Agence du travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et de l’insertion professionnelle des personnes placĂ©es sous main de justice (ATIGIP).
La modernisation du casier judiciaire national, engagĂ©e depuis plusieurs annĂ©es, sera achevĂ©e avec l’aboutissement des projets ASTREA et Ecris TCN.
L’application PARCOURS, dont une première version a Ă©tĂ© dĂ©ployĂ©e, permettra de centraliser et d’unifier le suivi des mineurs confiĂ©s Ă  la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec les juridictions. Dans les juridictions, la dĂ©matĂ©rialisation des dossiers uniques de personnalitĂ© des mineurs sera poursuivie et adaptĂ©e pour amĂ©liorer la coordination entre les prises en charge pĂ©nale et civile.
Deux outils majeurs pour renforcer les capacitĂ©s de suivi des auteurs d’infraction seront dĂ©veloppĂ©s. L’application SISPOPP constituera l’instrument privilĂ©giĂ© des parquets dans le suivi et le pilotage des politiques pĂ©nales prioritaires, au premier rang desquelles les violences intrafamiliales. Le ministère de la justice contribuera Ă©galement au dĂ©veloppement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) avec le ministère de l’intĂ©rieur. Les juridictions interrĂ©gionales spĂ©cialisĂ©es (JIRS) seront par ailleurs dotĂ©es d’un fichier de suivi et de recoupement des procĂ©dures, destinĂ© Ă  renforcer la lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e. Enfin, Justice.fr, une application pour smartphone Ă  destination des justiciables, sera crĂ©Ă©e dès 2023, en lien avec la modernisation du portail internet du justiciable (cf. 2.6).
Tirant les consĂ©quences du rapport « Rendre justice aux citoyens » Ă©tabli par le comitĂ© des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement prĂ©caire dans un contexte de pauvretĂ© et de fracture numĂ©rique largement supĂ©rieures Ă  ce qui est observĂ© sur le territoire europĂ©en de la France », une attention particulière sera portĂ©e, dans ces territoires, au maintien de la possibilitĂ© du recours au papier pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dĂ©matĂ©rialisĂ©es.
L’administration pĂ©nitentiaire doit permettre Ă  toute personne dĂ©tenue de bĂ©nĂ©ficier des ressources utiles Ă  la rĂ©alisation de ses dĂ©marches administratives ou Ă  la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numĂ©rique.

2.3. Des outils, Ă©quipements et moyens immobiliers au service de la justice
2.3.1. Une politique immobilière à la hauteur des enjeux du ministère de la justice
2.3.1.1. L’immobilier judiciaire

Le parc judiciaire est aujourd’hui saturĂ© sous l’effet des augmentations successives d’effectifs depuis une dizaine d’annĂ©es, reprĂ©sentant environ 10 % d’effectifs supplĂ©mentaires, alors que la surface du parc restait stable autour de 2,1 millions de mètres carrĂ©s. Il convient en consĂ©quence, et compte tenu de la nouvelle augmentation des effectifs prĂ©vue, de poursuivre le programme de restructuration et d’extension engagĂ© dans le cadre de schĂ©mas directeurs immobiliers locaux, dont les plus sensibles ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© menĂ©s ou engagĂ©s. En raison du temps long de l’immobilier, lorsque les emprises immobilières actuelles ne sont pas en mesure d’intĂ©grer tout ou partie des augmentations d’effectifs qui arriveront rapidement, de nouvelles prises Ă  bail pourront rĂ©pondre dans un premier temps et temporairement aux besoins immobiliers complĂ©mentaires pour les accueillir.
Ce programme immobilier permettra d’accueillir les nouveaux effectifs dans des configurations prenant en compte les nouveaux modes de travail et les orientations gouvernementales en matière de sobriĂ©tĂ© immobilière mais Ă©galement d’accroĂ®tre les capacitĂ©s d’accueil du public, notamment en salle d’audience, pour permettre l’augmentation de l’activitĂ© attendue.
Les prioritĂ©s de l’immobilier judiciaire pour 2023-2027 sont donc les suivantes :

– garantir la pĂ©rennitĂ© et le bon fonctionnement technique du patrimoine par la mise en Ĺ“uvre d’un programme de gros entretien et renouvellement qui prend en compte la sĂ©curitĂ© et la sĂ»retĂ© des personnes et des biens, des mises aux normes rĂ©glementaires et d’accessibilitĂ© ;
– amĂ©liorer la situation des juridictions sur le plan fonctionnel et absorber l’augmentation actuelle et future des effectifs. Une attention particulière est accordĂ©e au traitement des archives et des scellĂ©s ainsi qu’Ă  leur externalisation ;
– mettre en Ĺ“uvre les objectifs gouvernementaux en matière de transition Ă©cologique des bâtiments de l’Etat ;
– prendre en compte les spĂ©cificitĂ©s climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rĂ©nover les bâtiments de façon adaptĂ©e et durable ;
– dans la continuitĂ© du dĂ©ploiement de l’augmentation des dĂ©bits (ADD) et afin de parfaire ce dĂ©ploiement jusqu’aux Ă©quipements terminaux, poursuivre la mise en Ĺ“uvre de la rĂ©novation des câblages, dans le cadre du plan de transformation numĂ©rique ministĂ©riel qui doit permettre de rĂ©pondre Ă  des besoins nouveaux dans l’exercice de la justice, notamment la retransmission vidĂ©o dans diffĂ©rentes salles d’audience pour des procès hors normes, l’expĂ©rimentation de la radio par internet, les perspectives ouvertes par la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire autorisant sous conditions l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences, etc. ;
– mettre en Ĺ“uvre des solutions pĂ©rennes pour l’accueil des procès hors normes et pour la gĂ©nĂ©ralisation des cours criminelles dĂ©partementales.

En 2023 et en 2024, la programmation judiciaire (avec l’indication de la date prĂ©visionnelle de mise en chantier) concernera notamment les opĂ©rations suivantes :

– la construction d’un palais de justice Ă  Lille (en cours) et Ă  Saint-BenoĂ®t (La RĂ©union, 2023) ;
– la rĂ©habilitation d’un bâtiment pour reloger des juridictions Ă  Mâcon (2024), Valenciennes (2024), etc. ;
– la restructuration et l’extension des palais de justice Ă  Bayonne (2024), Evry (2024), Nancy (cour d’appel, 2023), Nantes (2024), Nanterre (2024), Niort (2023), Versailles (cour d’appel, 2023), etc. ;
– la restructuration de palais de justice, accompagnĂ©e de l’installation complĂ©mentaire de juridictions dans des sites Ă  acquĂ©rir, Ă  Arras (2024), Fort-de-France (2025), Toulouse (2024-2027), etc. ;
– la restructuration des palais de justice d’Alençon (2024), de Bourges (en cours), de Carcassonne (2023), de Chaumont (2024), de Montargis (2024), de Paris (Ile de la CitĂ©, 2022-2024-2027), etc. ;
– l’externalisation de service au tribunal de Paris (2024), une rĂ©flexion concernant l’amĂ©nagement d’une salle pĂ©renne des grands procès Ă  Paris, la construction de centres d’archivage et de stockage de scellĂ©s en ĂŽle-de-France et en rĂ©gions lyonnaise et toulousaine.

Les opĂ©rations relatives aux territoires d’outre-mer feront l’objet d’une attention particulière tout au long de la programmation.
Il est prĂ©vu le lancement ou la poursuite de schĂ©mas directeurs immobiliers pour intĂ©grer notamment les augmentations des effectifs sur vingt-deux sites (Angers, Auxerre, Bar-le-Duc, BĂ©thune, Boulogne-sur-Mer, Brest, Cahors, Cholet, Dax, Grenoble, La Rochelle, OrlĂ©ans, Mende, Metz, Narbonne, Nice, Nouvelle-CalĂ©donie, OrlĂ©ans, Rouen, Saverne, Valence-Romans et tribunal judiciaire de Versailles) afin de fiabiliser le besoin avant le lancement d’une opĂ©ration immobilière, et en vue de prĂ©parer la programmation du quinquennat suivant.
Enfin, est engagĂ© un programme de rĂ©novation thermique, dont certains chantiers sont d’ores et dĂ©jĂ  lancĂ©s dans le cadre notamment du plan de relance (Nanterre, Ile de la Cité…) et dont le financement devra ĂŞtre articulĂ© avec la planification Ă©cologique dĂ©finie au plan interministĂ©riel.

2.3.1.2. L’immobilier pĂ©nitentiaire

S’agissant du patrimoine pĂ©nitentiaire, il s’agira de poursuivre et de finaliser la construction de nouveaux Ă©tablissements dans le cadre du programme de construction de 18 000 nouvelles places de prison, soit les 15 000 places dĂ©jĂ  prĂ©vues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplĂ©mentaires qui seront rĂ©alisĂ©es sous rĂ©serve de la dĂ©livrance par les collectivitĂ©s territoriales des autorisations d’urbanisme nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de la première partie de ce plan, tout en engageant la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique et en poursuivant la rĂ©habilitation du parc existant. Si l’implantation d’un des nouveaux Ă©tablissements se trouve empĂŞchĂ©e, il demeure possible de transfĂ©rer le projet de construction sur un autre territoire oĂą il pourrait ĂŞtre facilitĂ© par une volontĂ© affirmĂ©e d’accueillir un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire. L’Agence publique pour l’immobilier de la justice se rĂ©serve ainsi la possibilitĂ© de lancer de nouvelles Ă©tudes afin de dĂ©terminer la faisabilitĂ© de la substitution d’un projet de construction Ă  un autre.
La crĂ©ation de 18 000 places supplĂ©mentaires sur la pĂ©riode 2018-2027 permettra d’assurer l’effectivitĂ© de la rĂ©ponse pĂ©nale et de rĂ©sorber la surpopulation carcĂ©rale, qui dĂ©grade fortement la prise en charge des personnes dĂ©tenues et les conditions de travail des personnels pĂ©nitentiaires.
La rĂ©sorption de la suroccupation des lieux de dĂ©tention est indispensable pour rendre effectif l’objectif de rĂ©insertion sociale de la peine privative de libertĂ© en permettant la mise en Ĺ“uvre d’activitĂ©s, pour amĂ©liorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes dĂ©tenues et pour restaurer l’attractivitĂ© du mĂ©tier de surveillant. Elle doit aussi permettre de garantir la dignitĂ© des conditions de dĂ©tention, d’amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© et de mieux lutter contre la radicalisation violente.
Une rĂ©flexion interministĂ©rielle doit ĂŞtre conduite afin de permettre l’implantation des Ă©tablissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires.
Les projections de population pĂ©nale Ă  dix ans ont permis de territorialiser les nouvelles implantations de maisons d’arrĂŞt. Le calibrage intègre en outre les consĂ©quences de la rĂ©forme pĂ©nale, notamment la rĂ©duction du recours Ă  la dĂ©tention provisoire et la limitation des peines d’emprisonnement de courte durĂ©e.
L’administration pĂ©nitentiaire comptera, Ă  l’issue du programme « 18 000 », près de 43 000 places construites depuis moins de 30 ans. Ce plan doit permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalitĂ© des Ă©tablissements du parc, contre 40,4 % aujourd’hui.
Une partie de ces nouvelles places sont crĂ©Ă©es au sein des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dernières, rattachĂ©es Ă  des Ă©tablissements existants, permettent l’exĂ©cution de courtes peines, traditionnellement effectuĂ©es en maison d’arrĂŞt, au sein d’un environnement plus favorable Ă  la prĂ©paration de la rĂ©insertion sociale, notamment grâce Ă  des principes de vie quotidienne fondĂ©s sur la responsabilisation du condamnĂ© et l’apprentissage de l’autonomie.
Sur la cinquantaine d’opĂ©rations du programme « 15 000 », 11 Ă©tablissements ont d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tĂ© livrĂ©s (soit 3 951 places brutes crĂ©Ă©es et 2 441 nettes une fois prises en compte les fermetures de prisons vĂ©tustes) et 15 sont en travaux. Au total, 24 Ă©tablissements, soit la moitiĂ©, seront opĂ©rationnels en 2024.
La mise en Ĺ“uvre du programme a Ă©tĂ© marquĂ©e Ă  ses dĂ©buts par la difficultĂ© des recherches foncières, souvent pour des raisons de faisabilitĂ© technique ou environnementale (dĂ©couverte d’espèces protĂ©gĂ©es notamment), mais Ă©galement d’acceptabilitĂ© de la part des Ă©lus ou des riverains. Elle a Ă©galement Ă©tĂ© retardĂ©e par des dĂ©marches contentieuses. Les terrains nĂ©cessaires au lancement de l’ensemble des projets Ă©tant toutefois dĂ©sormais sĂ©lectionnĂ©s, les opĂ©rations sont entrĂ©es dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s’accĂ©lĂ©rer, pour s’Ă©chelonner jusqu’Ă  la fin 2027.
Ainsi, en 2022, ont Ă©tĂ© livrĂ©s le centre de dĂ©tention de KonĂ© (120 places) ainsi que les deux structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Caen (90 places) et de Montpellier (150 places), reprĂ©sentant au total 360 places.
En 2023, 10 nouveaux Ă©tablissements actuellement en voie d’achèvement, reprĂ©sentant 1 958 places, seront livrĂ©s : les centres pĂ©nitentiaires de Troyes-Lavau et de Caen-Ifs, le centre de dĂ©tention de Fleury-MĂ©rogis ainsi que 7 SAS (Valence, Avignon, Meaux, Osny, Le Mans-Coulaines, Noisy-le-Grand et Toulon).
D’ici la fin 2023, les derniers Ă©tablissements seront entrĂ©s en phase opĂ©rationnelle en vue d’une livraison prĂ©vue en 2024 (extension de NĂ®mes, SAS de Colmar et de Ducos), 2025 (Baumettes 3, Wallis-et-Futuna, InSERRE – Innover par des structures expĂ©rimentales de responsabilisation et de rĂ©insertion par l’emploi – Arras), 2026 (SAS d’OrlĂ©ans, Bordeaux-Gradignan, extension de Baie-Mahault, Avignon-Comtat Venaissin, Tremblay-en-France) et 2027 (Toulouse-Muret, Saint-Laurent-du-Maroni, Perpignan-Rivesaltes, NĂ®mes, Melun-Crisenoy, Vannes, Angers, Noiseau, Le Muy, Val-d’Oise, InSERRE : Donchery et Toul, Pau et la SAS de Châlons-en-Champagne).
Les opĂ©rations de gros entretien ou de rĂ©novation du parc pĂ©nitentiaire constituent Ă©galement une prioritĂ© pour offrir de meilleures conditions de travail aux personnels et des conditions d’incarcĂ©ration dignes.
Ainsi, le budget consacrĂ© chaque annĂ©e Ă  l’entretien des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires existants a doublĂ© depuis 2018. L’adaptation de l’immobilier des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) a Ă©galement Ă©tĂ© engagĂ©e ces dernières annĂ©es Ă  travers des opĂ©rations de dĂ©mĂ©nagement, d’extension ou de rĂ©habilitation des locaux, afin d’accueillir dans de bonnes conditions les renforts d’effectifs rĂ©sultant de la crĂ©ation de 1 500 emplois supplĂ©mentaires sur la pĂ©riode 2018-2022, dont l’arrivĂ©e dans les SPIP Ă  l’issue de leur formation s’Ă©talera jusqu’en 2024.
Par ailleurs, deux schĂ©mas directeurs de rĂ©novation concernant les Ă©tablissements de Fresnes et de Poissy ont Ă©tĂ© engagĂ©s en vue de conserver les capacitĂ©s opĂ©rationnelles de ces Ă©tablissements stratĂ©giques d’Ile-de-France.
Dans le cadre de l’application du dĂ©cret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de rĂ©duction de la consommation d’Ă©nergie finale dans des bâtiments Ă  usage tertiaire, la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique du patrimoine pĂ©nitentiaire doit ĂŞtre amplifiĂ©e dans un cadre pluriannuel.
Les spĂ©cificitĂ©s climatiques des territoires d’outre-mer devront Ă©galement ĂŞtre prises en compte dans la construction ou la rĂ©novation du patrimoine pĂ©nitentiaire.
Dans un premier temps, 25 Ă©tablissements ont Ă©tĂ© ciblĂ©s : conçus de manière similaire au sein du programme « 13 000 » (mis en service entre 1990 et 1992), ils ne rĂ©pondent pas aux exigences de maĂ®trise Ă©nergĂ©tique et n’ont pas encore fait l’objet de travaux de gros entretien ou de renouvellement. Les travaux concerneront principalement le remplacement des menuiseries extĂ©rieures, l’isolation et l’Ă©tanchĂ©itĂ© des toitures des bâtiments d’hĂ©bergement.
Afin d’accompagner une politique ambitieuse de formation continue des personnels pĂ©nitentiaires, notamment dans le cadre du socle commun de formation ou de la mise en Ĺ“uvre de la charte du surveillant acteur (« Principes du surveillant pĂ©nitentiaire, acteur incontournable d’une dĂ©tention sĂ©curisĂ©e », 2021), l’administration pĂ©nitentiaire souhaite doter progressivement les directions interrĂ©gionales des services pĂ©nitentiaires (DISP), qui exercent cette compĂ©tence, de centres de formation continue disposant de salles adaptĂ©es Ă  l’enseignement mĂ©tier, notamment des espaces de simulation d’intervention, comme on en trouve Ă  l’ENAP.
La DISP de Paris sera ainsi pourvue, dès 2024, d’un centre de formation continue de ce type, en complĂ©ment d’un centre francilien de sĂ©curitĂ©, qui sera livrĂ© cette annĂ©e.
Enfin, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a crĂ©Ă© les unitĂ©s hospitalières spĂ©cialement amĂ©nagĂ©es (UHSA) pour accueillir des personnes dĂ©tenues atteintes de troubles mentaux. Le programme de construction initial prĂ©voyait l’ouverture de 705 places en deux tranches de construction.
La première tranche, qui s’est achevĂ©e en 2018 par l’ouverture de l’UHSA de Marseille, a concernĂ© neuf unitĂ©s totalisant 440 places. Le lancement effectif d’une seconde tranche de construction des UHSA prĂ©voit la crĂ©ation de 3 nouvelles UHSA dans le ressort des directions interrĂ©gionales de Paris (60 places), Toulouse (40 places) et Rennes (60 places). Ce programme doit se baser sur les besoins dĂ»ment recensĂ©s au moyen d’une Ă©valuation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.
Une rĂ©flexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcĂ©rale et de la nĂ©cessaire adaptation des infrastructures Ă  la prise en charge de la perte d’autonomie liĂ©e Ă  l’âge des dĂ©tenus.

2.3.1.3. L’immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse

Le patrimoine immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est caractĂ©risĂ© par un nombre important d’unitĂ©s immobilières de petite dimension, dissĂ©minĂ©es sur l’ensemble du territoire national pour ĂŞtre au plus près des mineurs et de leurs familles.
La programmation immobilière de la protection judiciaire de la jeunesse vise :

– Ă  maintenir Ă  un haut niveau d’intervention l’effort en faveur de l’ensemble des structures de la PJJ, en programmant des travaux d’entretien lourd, des restructurations et des constructions neuves, prolongeant la dynamique de remise Ă  niveau du parc immobilier de la PJJ ;
– Ă  poursuivre la mise en Ĺ“uvre du programme des centres Ă©ducatifs fermĂ©s (CEF) ;
– Ă  lancer de nouvelles opĂ©rations pour amĂ©liorer et accroĂ®tre son patrimoine destinĂ© aux activitĂ©s d’insertion.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose actuellement de 52 CEF en activitĂ©, 18 dans le secteur public et 34 dans le secteur associatif, et deux centres en suspension d’activitĂ©, l’un public et l’autre associatif.
La construction de 21 CEF a Ă©tĂ© lancĂ©e en 2019, dont 6 pour le secteur public, sous maĂ®trise d’ouvrage publique. Un CEF public (Bergerac) est dĂ©jĂ  opĂ©rationnel depuis 2022 et un deuxième est en cours de construction (Rochefort). Deux CEF associatifs ont Ă©galement Ă©tĂ© livrĂ©s et une dizaine de projets sont en cours.
En parallèle, la construction de 12 unitĂ©s Ă©ducatives d’activitĂ©s de jour (UEAJ) est prĂ©vue pour complĂ©ter le maillage territorial, augmenter les capacitĂ©s de placement et dĂ©velopper l’insertion dans le cadre du code de la justice des mineurs.
Enfin, une opération lourde de réhabilitation du patrimoine francilien de la protection judiciaire de la jeunesse va être engagée.

2.3.1.4. Une nouvelle gouvernance des investissements immobiliers

S’agissant des crĂ©dits pour les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prĂ©vue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d’apprĂ©cier le degrĂ© d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pĂ©nitentiaire et ses conditions Ă©conomiques. Les crĂ©dits immobiliers non consommĂ©s en cours de gestion seront reportĂ©s sur l’exercice suivant pour permettre le financement des opĂ©rations programmĂ©es. Les crĂ©dits allouĂ©s aux investissements immobiliers du ministère ne pourront pas ĂŞtre utilisĂ©s Ă  une autre fin.
S’agissant de la gouvernance des investissements immobiliers, un comitĂ© stratĂ©gique immobilier, prĂ©sidĂ© par le ministre de la justice, sera mis en place pour examiner, pour chaque projet d’investissement majeur, la satisfaction du besoin opĂ©rationnel, la stratĂ©gie de maĂ®trise des risques, le coĂ»t global intĂ©grant les coĂ»ts d’investissement, d’exploitation et de maintenance ainsi que la faisabilitĂ© financière d’ensemble.
Compte tenu de son ampleur et de ses enjeux, la programmation immobilière du ministère fera l’objet d’un suivi interministĂ©riel rĂ©gulier associant le ministère chargĂ© du budget, qui procĂ©dera Ă  un examen contradictoire de la soutenabilitĂ© financière desdits projets de mĂŞme que, chaque annĂ©e, de la programmation pluriannuelle.
Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilitĂ© du ministre de la justice, d’assurer la cohĂ©rence d’ensemble des dĂ©cisions ministĂ©rielles en matière d’investissement et de maĂ®triser les coĂ»ts, les dĂ©lais et les spĂ©cifications des projets d’investissements majeurs.

2.3.2. Des missions de surveillance modernisées

La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la pĂ©riode 2023-2027 : gĂ©nĂ©ralisation du numĂ©rique en dĂ©tention, Ă©quipement des agents pĂ©nitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et camĂ©ras-piĂ©ton, et modernisation des systèmes d’information.
L’administration pĂ©nitentiaire s’est donnĂ©e pour prioritĂ© de rĂ©duire les violences, de lutter contre la radicalisation violente et de poursuivre la sĂ©curisation des Ă©tablissements.
Les actions destinĂ©es Ă  lutter contre la violence sont la condition d’un climat de travail sĂ©curisĂ© et apaisĂ© pour les personnels et d’une exĂ©cution de la peine digne pour les personnes placĂ©es sous main de justice. Pour atteindre cet objectif, un plan national pluriannuel de lutte contre les violences, sous toutes ses formes, commises tant en milieu ouvert qu’en milieu fermĂ©, a Ă©tĂ© initiĂ© en dĂ©cembre 2021. Sur la base d’un Ă©tat des lieux prĂ©cis de la situation des violences en milieu pĂ©nitentiaire, il vise Ă  formuler des propositions concrètes et Ă  dĂ©ployer, Ă  partir du dĂ©but de l’annĂ©e 2023, des outils et des pratiques efficaces afin de rĂ©duire les violences en dĂ©tention et en milieu ouvert, Ă  l’encontre des personnels, mais Ă©galement entre personnes dĂ©tenues. La conception de ce plan s’accompagne de la montĂ©e en puissance du rĂ´le du surveillant pĂ©nitentiaire, acteur incontournable d’une dĂ©tention sĂ©curisĂ©e, conformĂ©ment Ă  la charte signĂ©e par le garde des sceaux avec les organisations professionnelles en avril 2021.
Par ailleurs, de nouvelles unités pour détenus violents seront ouvertes en 2023 à Lyon-Corbas et en 2024 à Alençon-Condé-sur-Sarthe.
Pour la prise en charge spĂ©cifique des personnes radicalisĂ©es, un nouveau marchĂ© permettant d’augmenter le nombre de personnes prises en charge dans les centres de jour et Ă©largissant le maillage territorial a Ă©tĂ© attribuĂ© le 4 octobre 2022. S’agissant des quartiers d’Ă©valuation de la radicalisation, l’ouverture rĂ©cente d’une structure rĂ©servĂ©e aux femmes Ă  Fresnes permet de complĂ©ter la prise en charge de ce public. Un deuxième quartier de prise en charge de la radicalisation pour les femmes sera Ă©galement crĂ©Ă© en 2023. Par ailleurs, une rĂ©flexion sur l’implantation de nouveaux quartiers rĂ©servĂ©s aux femmes radicalisĂ©es pourra ĂŞtre engagĂ©e afin de mieux les rĂ©partir sur le territoire.
Afin d’accompagner cette politique, des mĂ©diateurs du fait religieux supplĂ©mentaires seront recrutĂ©s dès 2023.
A l’issue d’une expĂ©rimentation en 2022 qui a dĂ©montrĂ© sa pertinence, il est proposĂ© de gĂ©nĂ©raliser les camĂ©ras-piĂ©tons Ă  partir de 2023. Cette gĂ©nĂ©ralisation permettra d’Ă©quiper en camĂ©ras individuelles les personnels assurant des missions prĂ©sentant un risque particulier d’incident ou d’Ă©vasion. Le dispositif est Ă  la fois un matĂ©riel de sĂ©curitĂ© supplĂ©mentaire pour les agents, un Ă©lĂ©ment de preuve qui facilite la manifestation de la vĂ©ritĂ© en cas d’incident et un outil visant Ă  l’amĂ©lioration des pratiques professionnelles.
Par ailleurs, après avoir Ă©quipĂ© de terminaux mobiles les Ă©quipes chargĂ©es des missions extĂ©rieures, comme les extractions judiciaires, les personnels de surveillance seront progressivement dotĂ©s, dans les dĂ©tentions, d’un tĂ©lĂ©phone mobile leur permettant d’assurer leurs diffĂ©rents types de communication (Ă©metteur/rĂ©cepteur, tĂ©lĂ©phone, alarme, accès Ă  distance aux applications mĂ©tier). A l’issue d’une expĂ©rimentation Ă  Fresnes fin 2022, le projet entrera en 2023 en phase de gĂ©nĂ©ralisation. Les agents du milieu ouvert seront Ă©galement Ă©quipĂ©s de dispositifs adaptĂ©s Ă  leurs spĂ©cificitĂ©s.
Face Ă  l’Ă©volution des publics hĂ©bergĂ©s et Ă  l’augmentation des phĂ©nomènes de violence, l’administration pĂ©nitentiaire poursuivra les actions visant Ă  sĂ©curiser les Ă©tablissements ainsi que les services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation et Ă  mieux protĂ©ger les personnels sur leur lieu de travail : dĂ©ploiement des dispositifs anti-projections, renouvellement des systèmes de radiocommunication, remise Ă  niveau de la vidĂ©osurveillance et des portiques de dĂ©tection et dĂ©ploiement de dispositifs anti-drones.
Des moyens importants seront consacrĂ©s dès 2023 Ă  la pose ou au remplacement de clĂ´tures, Ă  l’agrandissement des parkings pour accroĂ®tre le nombre de places de stationnement et pour Ă©viter aux personnels de stationner leur vĂ©hicule dans un espace ouvert, Ă  la gestion des entrĂ©es par lecteur de badges ainsi qu’au traitement des abords des domaines, pour les rendre carrossables et pour favoriser leur contrĂ´le par les Ă©quipes locales de sĂ©curitĂ© pĂ©nitentiaire.
Afin de lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en dĂ©tention, l’installation de dispositifs de neutralisation par brouillage des tĂ©lĂ©phones portables, engagĂ©e depuis 2018 en ciblant les structures sĂ©curitaires et sensibles, se poursuivra. Par ailleurs, les quartiers d’isolement et disciplinaires des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires livrĂ©s dans le cadre du programme 15 000 seront systĂ©matiquement pourvus de cette technologie, qui couvre l’ensemble des frĂ©quences Bluetooth, WIFI et cellulaires (dont la 5G).
Enfin, trois ans après sa structuration en service Ă  compĂ©tence nationale, le service national du renseignement pĂ©nitentiaire (SNRP) continuera Ă  ĂŞtre confortĂ© avec, en particulier, la professionnalisation des mĂ©tiers du renseignement au sein de l’administration pĂ©nitentiaire et l’amĂ©lioration de l’attractivitĂ© des emplois, pour qu’il puisse remplir pleinement ses missions. La prĂ©paration et le renforcement de l’Ă©valuation lors de la fin de la peine comme composante de la stratĂ©gie de lutte contre la radicalisation fera l’objet d’une rĂ©flexion au sein du service national du renseignement pĂ©nitentiaire.
Le ministère s’est engagĂ© dans le projet « rĂ©seau radio du futur » (RRF), qui a pour ambition d’apporter aux diffĂ©rents services de sĂ©curitĂ© et de secours une solution de communication Ă  haut dĂ©bit et multimĂ©dia fiable, performante, sĂ©curisĂ©e et interopĂ©rable. L’administration pĂ©nitentiaire travaille sur ce projet depuis deux ans en lien Ă©troit avec le ministère de l’intĂ©rieur. Il est prĂ©vu que le ministère de la justice soit membre du conseil d’administration de l’Agence des communications mobiles opĂ©rationnelles de sĂ©curitĂ© et de secours (ACMOSS), chargĂ©e de la gestion du projet.
La première phase de dĂ©ploiement au sein des Ă©tablissements et des services pĂ©nitentiaires est envisagĂ©e Ă  l’horizon 2024. Elle concernera les missions extĂ©rieures (extractions judiciaires, Ă©quipes locales de sĂ©curitĂ© pĂ©nitentiaires, unitĂ©s hospitalières, agents de surveillance Ă©lectronique), soit une population d’environ 4 000 agents. La seconde phase de dĂ©ploiement a vocation Ă  assurer les communications intĂ©rieures des Ă©tablissements, Ă  l’issue de tests de qualification prĂ©alables Ă  un dĂ©ploiement Ă  compter de 2025.
Des cas d’usage supplĂ©mentaires sont Ă©galement envisagĂ©s au bĂ©nĂ©fice d’autres personnels ou services du ministère de la justice.
Enfin, afin de rĂ©pondre au dĂ©ficit d’attractivitĂ© de la filière de surveillance, qui empĂŞche l’administration pĂ©nitentiaire de disposer d’un capital humain suffisant pour rĂ©aliser ses missions, des mesures sont prises pour permettre le recrutement de surveillants pĂ©nitentiaires adjoints contractuels. Bien que des efforts aient Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s ces dernières annĂ©es pour favoriser l’attractivitĂ© du mĂ©tier, la condition actuelle de surveillant ne permet pas de garantir des recrutements suffisants et de fidĂ©liser les personnels. Aussi, parallèlement Ă  une rĂ©forme statutaire et indemnitaire d’envergure du corps d’encadrement et d’application, qui vise Ă  rĂ©pondre Ă  cette problĂ©matique et Ă  dynamiser le recrutement, il est proposĂ© de crĂ©er un statut de surveillant adjoint contractuel, sur le modèle du statut de policier adjoint. Ce nouveau vecteur de recrutement permettrait, pour les postes demeurĂ©s vacants Ă  l’issue des concours de surveillants, de recourir Ă  une ressource humaine de proximitĂ© en proposant des emplois dans des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires correspondant aux bassins de vie des agents recrutĂ©s. Les missions attribuĂ©es aux surveillants adjoints contractuels, qui interviendront aux cĂ´tĂ©s des surveillants pĂ©nitentiaires, seront circonscrites Ă  certaines tâches limitativement Ă©numĂ©rĂ©es. Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux surveillants en dĂ©tention, des opĂ©rations de fouille, sectorielle et de cellule, sous la responsabilitĂ© d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opĂ©rations de travaux, le suivi des Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques autorisĂ©es au sein de l’Ă©tablissement, le suivi de la vidĂ©osurveillance, l’accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de vĂ©hicules ou encore le soutien des greffes pĂ©nitentiaires. Par principe, elles devraient ĂŞtre systĂ©matiquement rĂ©alisĂ©es en binĂ´me avec un surveillant pĂ©nitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent un contact direct avec la population carcĂ©rale au sein des lieux de dĂ©tention. Les surveillants adjoints, âgĂ©s de dix-huit Ă  moins de trente ans, seront recrutĂ©s en qualitĂ© de contractuels de droit public pour une pĂ©riode de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, et pourront accĂ©der aux concours de surveillants par une voie rĂ©servĂ©e, afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pĂ©nitentiaires. Ils pourraient bĂ©nĂ©ficier d’une formation d’une durĂ©e de dix-huit semaines comprenant deux pĂ©riodes : une pĂ©riode de seize semaines qui se dĂ©roulerait dans un Ă©tablissement de formation et aboutirait Ă  la dĂ©livrance d’une attestation d’aptitude Ă  l’emploi, puis une pĂ©riode de deux semaines effectuĂ©e dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire dans le dĂ©partement du lieu d’affectation de l’intĂ©ressĂ©. Ce dispositif constituerait un levier d’optimisation des recrutements au moment oĂą les besoins sont très importants au regard des dĂ©parts en retraite et de la mise en service des nouveaux Ă©tablissements pĂ©nitentiaires.

2.3.3. Des capacitĂ©s de statistiques et d’Ă©valuation des politiques publiques de la justice

La place de la statistique au sein du ministère de la justice sera consolidĂ©e, sur la pĂ©riode 2023-2027, par le dĂ©ploiement de la feuille de route issue de rĂ©flexions collectives associant les Ă©quipes du service et toutes les directions du ministère. Ces rĂ©flexions ont intĂ©grĂ© les prĂ©conisations de la mission conjointe des inspections gĂ©nĂ©rales de la justice et de l’INSEE sur l’organisation, les perspectives et les enjeux de la statistique au sein du ministère, dont le rapport final a Ă©tĂ© rendu au dĂ©but de l’annĂ©e 2022, et pris en compte l’avis de l’AutoritĂ© de la statistique publique.
Le service statistique ministĂ©riel s’appuie ainsi sur trois Ă©lĂ©ments majeurs : une offre de services renouvelĂ©e, une collaboration renforcĂ©e au sein du ministère et avec la statistique publique, et un positionnement plus central du service dans l’offre et la circulation de la donnĂ©e. La rĂ©organisation induite dĂ©marre dès 2023, dans un contexte de demandes priorisĂ©es.
En ce sens, une grande enquĂŞte nationale sur les attentes des justiciables en termes de justice civile sera lancĂ©e avec une collecte en collaboration avec l’INSEE ; ses premiers rĂ©sultats seront disponibles en 2025. Elle permettra de mesurer la satisfaction des usagers, les attentes des citoyens, l’image de la justice et l’importance du « non-recours Ă  la justice » sur quelques contentieux. En outre, sera remaniĂ©e la gamme des publications et de produits de diffusion, après examen des besoins, pour en amĂ©liorer le rapport entre investissement et efficacitĂ©, l’aboutissement de la dĂ©marche Ă©tant la dĂ©finition d’une stratĂ©gie de communication statistique moderne, articulĂ©e avec la communication ministĂ©rielle et celle du service statistique public. Une autre action prioritaire Ă  l’horizon 2027 est d’optimiser l’accès aux bases de donnĂ©es individuelles du ministère Ă  des fins statistiques, notamment en matière d’appariements des fichiers.
Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées.
Par ailleurs, afin d’Ă©clairer au mieux les dĂ©cisions stratĂ©giques, il convient de renforcer l’Ă©valuation des politiques dĂ©jĂ  menĂ©es et de mieux anticiper l’impact des rĂ©formes Ă  venir. Une mĂ©thode d’Ă©valuation commune au ministère sur les Ă©valuations sera formalisĂ©e en 2023 pour le lancement d’Ă©valuations les annĂ©es suivantes.

2.4. Des réponses sectorielles fortes dans le champ de la justice civile et de la justice pénale
2.4.1. Pour la justice civile : dĂ©velopper une vĂ©ritable politique de l’amiable, simplifier la procĂ©dure et accentuer la protection des personnes vulnĂ©rables
2.4.1.1. Une politique de l’amiable

Il est indispensable de dĂ©velopper une vĂ©ritable politique de l’amiable favorisant une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables. Si ces dispositions seront essentiellement de niveau rĂ©glementaire, le Parlement sera associĂ© Ă  cette rĂ©forme par une prĂ©sentation du Gouvernement devant les commissions des lois.
En premier lieu, la mise en Ĺ“uvre de cette dĂ©marche passe par la rĂ©organisation des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des diffĂ©rends dans le code de procĂ©dure civile. Aujourd’hui, les dispositions qui concernent l’amiable sont Ă©parses et incomplètes. Il faut que les principes directeurs de l’amiable ainsi que ses outils soient rassemblĂ©s dans un seul livre du code de procĂ©dure civile.
En deuxième lieu, tous les professionnels du droit – notamment les magistrats, les avocats, les greffiers, l’Ă©quipe autour du juge, les notaires, les commissaires de justice – doivent s’investir dans ce changement de culture, qui va bien au-delĂ  de la simple question de la gestion des flux et des stocks. Les Ă©coles de formation – Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale des greffes, mais Ă©galement les Ă©coles de formation des avocats, entre autres – seront en première ligne pour former et accompagner les professionnels dans cette nouvelle approche globale de l’application du droit.
En troisième lieu, il s’agit Ă©galement de dĂ©velopper de nouveaux modes amiables aux cĂ´tĂ©s de la mĂ©diation et de la conciliation afin que le justiciable participe Ă  l’Ĺ“uvre de justice, soit Ă©coutĂ© et responsabilisĂ©. Au QuĂ©bec, le taux de succès de ces procĂ©dures de règlement amiable en matière civile est de 80 %. Il s’agit de :

– la crĂ©ation d’un magistrat rĂ©fĂ©rent pour les modes alternatifs de règlement des diffĂ©rends, qui sera chargĂ© au sein de chaque juridiction de veiller Ă  l’effectivitĂ© de la mise en Ĺ“uvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des diffĂ©rends (MARD) ;
– la cĂ©sure du procès civil, qui est en partie inspirĂ©e de la pratique Ă©trangère : elle consiste Ă  faire trancher par le tribunal le nĹ“ud du litige, par exemple un problème de responsabilitĂ© mĂ©dicale, et ensuite Ă  proposer aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, ici le montant de l’indemnisation ;
– l’audience de règlement amiable : inspirĂ©e du QuĂ©bec, cette nouvelle procĂ©dure permet au juge d’amener les parties, avec l’aide de leurs avocats, Ă  trouver un accord auquel il peut ĂŞtre donnĂ© force exĂ©cutoire.

Le Conseil national de la mĂ©diation, dont les membres ont Ă©tĂ© nommĂ©s par arrĂŞtĂ© le 25 mai 2023, sera, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dĂ©volues, pleinement associĂ© au dĂ©veloppement d’une vĂ©ritable politique de l’amiable et participera, par des actions de formation, au renforcement de la culture de l’amiable.

2.4.1.1.1. Audience de règlement amiable

L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procĂ©dure Ă©crite ordinaire que dans celui de la procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ© devant le tribunal judiciaire.
Le prĂ©sident de l’audience d’orientation, le juge de la mise en Ă©tat, le juge du fond et le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s pourront dĂ©signer, Ă  la demande des parties ou d’office après avoir recueilli l’avis des parties, par une mesure d’administration judiciaire, un juge extĂ©rieur Ă  la formation de jugement chargĂ© de tenir une audience de règlement amiable.
La dĂ©signation d’un juge chargĂ© de l’audience de règlement amiable constituera une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du dĂ©lai de pĂ©remption de l’instance.
Les conditions dans lesquelles l’audience de règlement amiable se dĂ©roule, le rĂ´le du juge et des parties ainsi que l’issue de cette audience seront prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret.
L’audience de règlement amiable doit avoir pour finalitĂ© la rĂ©solution amiable du diffĂ©rend entre les parties, par la confrontation Ă©quilibrĂ©e de leurs points de vue, par l’Ă©valuation de leurs besoins, de leurs positions et de leurs intĂ©rĂŞts respectifs ainsi que par la comprĂ©hension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge désigné pourra prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il pourra procĂ©der aux constatations, aux Ă©valuations, aux apprĂ©ciations ou aux reconstitutions qu’il estime nĂ©cessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il pourra dĂ©cider d’entendre les parties sĂ©parĂ©ment.
Sauf accord contraire des parties ou raisons impĂ©rieuses d’ordre public, tout ce qui sera dit, Ă©crit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, devra demeurer confidentiel.
A l’issue de l’audience, les parties pourront demander au juge dĂ©signĂ©, assistĂ© du greffier, de constater leur accord, total ou partiel.

2.4.1.1.2. La césure du procès civil

La césure du procès civil sera introduite dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
Elle permettra à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie.
Les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel seront précisées par décret.
En cas de clôture partielle décidée par le juge de la mise en état, il sera prévu :

– que la formation de jugement est saisie des seules prĂ©tentions faisant l’objet de la cĂ©sure et statue par un jugement partiel ;
– que ce jugement est susceptible d’appel immĂ©diat ;
– et que la mise en Ă©tat se poursuit Ă  l’Ă©gard des prĂ©tentions qui n’ont pas fait l’objet de la clĂ´ture partielle.

Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel, notamment en recourant à une médiation ou à une conciliation de justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentions restant en discussion.

2.4.1.2. La simplification de la procédure civile

S’agissant de la procĂ©dure d’appel, les dĂ©crets dits Magendie n’ont pas atteint leurs objectifs de rĂ©duction des dĂ©lais en matière civile. Les dĂ©lais de procĂ©dure prĂ©vus par ces dĂ©crets seront donc desserrĂ©s, leur rigiditĂ© actuelle pĂ©nalisant les avocats et les justiciables sans assurer un règlement plus rapide des litiges.
De manière plus gĂ©nĂ©rale, il sera recherchĂ© une meilleure lisibilitĂ© et une plus grande simplification de la procĂ©dure d’appel. Ainsi, seront amendĂ©s des points prĂ©cis de la procĂ©dure civile, considĂ©rĂ©s par les acteurs du monde judiciaire comme des complexitĂ©s inutiles, chronophages ou simplement peu adaptĂ©es Ă  la pratique quotidienne.
Il sera Ă©galement tenu compte des travaux dĂ©jĂ  engagĂ©s dans le but d’amĂ©liorer la prĂ©sentation des Ă©critures.
Il est enfin envisagé de mettre en place un mode unique de saisine du juge par la généralisation de la requête signifiée.
L’objectif cible de ce plan d’action pour la matière civile, conjuguĂ© au renforcement des ressources humaines et des moyens matĂ©riels allouĂ©s aux juridictions, est une division par deux des dĂ©lais de procĂ©dure.
Enfin, il est prĂ©vu de recentrer le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD) sur la matière pĂ©nale, en confiant Ă  un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dĂ©volues au JLD par le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ainsi que par le code de la santĂ© publique (contentieux des hospitalisations sous contrainte). Cette mesure nĂ©cessitera un rĂ©ajustement de la rĂ©partition des effectifs dans les juridictions entre les JLD et les juges non spĂ©cialisĂ©s. Les indemnitĂ©s d’astreinte des magistrats intervenant les fins de semaine dans les fonctions civiles actuellement dĂ©volues au JLD seront maintenues sans que des quotas d’astreinte puissent leur ĂŞtre opposĂ©s.

2.4.1.3. La protection des personnes vulnérables

A ce jour, notamment du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts. La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu majeur de la justice civile.
Il y a donc lieu de poursuivre les objectifs de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de renforcer notamment le recours aux mesures alternatives aux dispositifs de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle.
Le mandat de protection future, qui vise Ă  dĂ©signer Ă  l’avance une personne pour se faire reprĂ©senter dans les actes de la vie courante, sera dĂ©veloppĂ© pour la reprĂ©sentation mais Ă©galement pour l’assistance. Il en va de l’intĂ©rĂŞt de la personne dont la fragilitĂ© va croissant au fil des annĂ©es et dont la protection pourra ainsi Ă©voluer.
L’habilitation familiale pourrait ĂŞtre confiĂ©e Ă  un cercle de proches Ă©largi, par exemple aux neveux et aux nièces, dès lors qu’ils entretiennent des liens Ă©troits avec la personne vulnĂ©rable.

2.4.2. Pour la justice sociale et commerciale : renforcer les moyens et la lisibilité du paysage juridictionnel
2.4.2.1. Les orientations pour les conseils de prud’hommes

Dans la ligne de la position commune signĂ©e par une grande partie des organisations syndicales et patronales reprĂ©sentatives, les moyens d’aide Ă  la dĂ©cision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes, gage du plein effet du principe paritaire, seront accrus. Pour faciliter l’accès Ă  cette fonction, les conditions de candidature seront assouplies.
Par ailleurs, l’attention Ă  la gestion du flux des affaires, dans leur instruction et leur audiencement, sera renforcĂ©e. A cette fin, les responsabilitĂ©s et les pouvoirs des greffiers et des prĂ©sidents des tribunaux judiciaires pourraient ĂŞtre accrus.
L’ensemble de ces actions se feront en concertation Ă©troite avec le conseil supĂ©rieur de la prud’homie.

2.4.2.2. Accélérer et adapter la justice commerciale

La justice Ă©conomique doit faire l’objet de certaines innovations permettant d’en assurer la lisibilitĂ© pour le justiciable et ses diffĂ©rents acteurs et d’en renforcer la centralitĂ© en matière de rĂ©gulation Ă©conomique.
Afin d’assurer une prise en compte optimale des spĂ©cificitĂ©s du contentieux commercial et dans un souci de bonne administration de la justice, un tribunal des activitĂ©s Ă©conomiques (TAE) compĂ©tent pour connaĂ®tre de toutes les procĂ©dures amiables et collectives, Ă  l’exception de celles concernant certaines professions libĂ©rales, sera constituĂ©, par l’intermĂ©diaire d’une expĂ©rimentation, auprès d’un Ă©chantillon reprĂ©sentatif de neuf Ă  douze territoires expĂ©rimentateurs.
Une contribution financière sera Ă  cette occasion Ă©galement expĂ©rimentĂ©e, Ă  l’instar de ce qui se pratique dans la plupart des autres pays europĂ©ens. Elle tiendra compte, notamment, de la facultĂ© contributive du demandeur, de l’enjeu du litige et de sa nature. En seront exclus la partie bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide juridictionnelle, le demandeur Ă  l’ouverture d’une procĂ©dure amiable ou collective prĂ©vue au livre VI du code de commerce et l’Etat. Cette contribution a vocation Ă  financer le service public de la justice et servira d’outil supplĂ©mentaire pour le juge. En cas de règlement amiable du diffĂ©rend, il sera procĂ©dĂ© au remboursement de cette contribution.
Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises.

2.4.3. En matière pénale, simplifier et moderniser la procédure
2.4.3.1. Une réécriture globale du code de procédure pénale en concertation avec les parlementaires et les professionnels

L’objectif poursuivi est celui d’une rĂ©Ă©criture globale du code de procĂ©dure pĂ©nale afin de parvenir Ă  une justice pĂ©nale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intĂ©grant les potentialitĂ©s offertes par le dĂ©veloppement numĂ©rique et rĂ©pondant ainsi Ă  l’attente lĂ©gitime des praticiens et des justiciables.
Il s’agit, en procĂ©dant Ă  une recodification et une rĂ©Ă©criture Ă  droit constant, de conserver les principes fondamentaux, les acquis des droits de la dĂ©fense ou encore les Ă©volutions procĂ©durales rĂ©centes et de les rendre plus lisibles. Il s’agit aussi de moderniser le code de procĂ©dure pĂ©nale et de l’adapter aux attentes des professionnels du droit et des justiciables, notamment Ă  l’aune des potentialitĂ©s offertes par le dĂ©veloppement numĂ©rique.
Ce travail nĂ©cessaire, rĂ©clamĂ© par l’ensemble des acteurs et des observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent ĂŞtre conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procĂ©dures.
Cette simplification doit permettre leur sĂ©curisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacitĂ©, l’allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la dĂ©fense et la rĂ©duction des dĂ©lais de jugement.
Un comitĂ© scientifique, composĂ© de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, reprĂ©sentants des services d’enquĂŞte…), sera chargĂ© de formuler les propositions de clarification du code de procĂ©dure pĂ©nale qui serviront de base Ă  l’ordonnance de recodification Ă  droit constant prĂ©vue par la prĂ©sente loi. Il dĂ©butera ses travaux courant 2023.
Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci-dessus.
Un comitĂ© composĂ© de parlementaires reprĂ©sentant tous les groupes politiques des deux assemblĂ©es sera chargĂ© d’assurer le suivi de ces travaux. Ce comitĂ© sera ainsi consultĂ© de façon rĂ©gulière et au moins trimestriellement sur l’Ă©tat d’avancement de ces travaux, sur les projets d’Ă©criture du comitĂ© scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’Etat sur le projet d’ordonnance puis sur le projet de loi de ratification prĂ©vus Ă  l’article 2.

2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes

Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procĂ©dure pĂ©nale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitĂ©es afin d’assurer la plus grande stabilitĂ© du droit pour les praticiens et les citoyens.
Ainsi, il sera en premier lieu procĂ©dĂ© Ă  une nĂ©cessaire rĂ©forme du statut de tĂ©moin assistĂ©, afin que la personne placĂ©e sous ce statut puisse bĂ©nĂ©ficier de nouveaux droits, dont un droit d’appel Ă©tendu. L’objectif recherchĂ© est que ce bĂ©nĂ©fice de droits supplĂ©mentaires permette que ce statut soit prĂ©fĂ©rĂ© Ă  celui de la mise en examen, parfois retenue uniquement afin d’Ă©tendre les droits de la dĂ©fense.
En deuxième lieu, afin de limiter davantage le nombre d’informations judiciaires et de rĂ©server ces dernières aux procĂ©dures criminelles ainsi qu’aux procĂ©dures dĂ©lictuelles dont la complexitĂ© ou la gravitĂ© justifie le recours Ă  l’information, les procureurs pourront utiliser plus largement la procĂ©dure dite de comparution Ă  dĂ©lai diffĂ©rĂ©. Cela permettra de soumettre les mis en cause Ă  des mesures de surveillance et de contrĂ´le par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, tout en poursuivant l’enquĂŞte pendant une durĂ©e maximale de quatre mois.
En troisième lieu, un nouveau dispositif doit permettre aux enquĂŞteurs, sur autorisation du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, de procĂ©der Ă  des perquisitions de nuit au domicile, aujourd’hui rĂ©servĂ©es Ă  un champ très limitĂ© de la criminalitĂ© grave, pour les crimes de droit commun, notamment pour permettre la prĂ©servation des preuves et Ă©viter un nouveau passage Ă  l’acte.
En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique (ARSE) doit permettre de limiter le recours Ă  la dĂ©tention provisoire. PlutĂ´t que de placer la personne sous le rĂ©gime de la dĂ©tention provisoire puis d’Ă©tudier l’Ă©ventualitĂ© d’une ARSE, le juge pourra dĂ©sormais inverser l’approche en ordonnant immĂ©diatement le placement sous ARSE tout en plaçant la personne sous un rĂ©gime d’incarcĂ©ration provisoire Ă  la durĂ©e très limitĂ©e dans l’attente de la mise en place effective de cette mesure de sĂ»retĂ©. Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance Ă©lectronique, une attention particulière sera portĂ©e aux moyens allouĂ©s au personnel pĂ©nitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance.
En cinquième lieu, la procĂ©dure de comparution immĂ©diate sera simplifiĂ©e, par exemple grâce Ă  l’harmonisation des dĂ©lais de renvoi.
En sixième lieu, le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention sera dĂ©sormais compĂ©tent pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrĂ´le judiciaire des personnes prĂ©venues. Cela permettra d’allĂ©ger la procĂ©dure et de dĂ©charger le tribunal correctionnel.
En septième lieu, afin de faire gagner un temps prĂ©cieux aux enquĂŞteurs, il sera recouru chaque fois que nĂ©cessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit Ă  un examen mĂ©dical et Ă  l’assistance d’un interprète.
En huitième lieu, l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, les camĂ©ras et les dispositifs de localisation intĂ©grĂ©s aux matĂ©riels numĂ©riques utilisĂ©s par un ou plusieurs mis en cause permettra de rĂ©duire les difficultĂ©s liĂ©es Ă  l’installation, souvent risquĂ©e et dangereuse pour les agents chargĂ©s de cette mission, de camĂ©ras et de micros Ă  des fins de captation et d’enregistrement d’images ou de paroles prononcĂ©es ou de balises Ă  des fins de localisation en temps rĂ©el. Pour permettre Ă  la police judiciaire d’accroĂ®tre son efficacitĂ© grâce Ă  ces technologies, des protections supplĂ©mentaires sont en outre apportĂ©es aux Ă©changes avec les avocats afin de garantir le droit de la dĂ©fense. En outre, dans la continuitĂ© du rapport de la commission relative aux droits de la dĂ©fense dans l’enquĂŞte pĂ©nale et au secret professionnel de l’avocat, prĂ©sidĂ©e par M. Dominique Mattei, et de sa recommandation n° 16 touchant aux Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques, une rĂ©flexion sera engagĂ©e pour dĂ©velopper des moyens techniques permettant d’assurer la confidentialitĂ© des Ă©changes entre l’avocat et son client.
Enfin, les dispositions sur le travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral seront modifiĂ©es, afin de favoriser le recours Ă  cette peine.

2.4.3.3. Des dispositions au service de l’approfondissement des politiques pĂ©nales du ministère

En parallèle des ambitions dĂ©finies par le ministère de l’intĂ©rieur dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation de ce ministère (LOPMI) ou le projet de rĂ©forme de la police nationale, qui doivent permettre de renforcer les capacitĂ©s des services d’enquĂŞte afin de faire face aux crises ou aux menaces persistantes ou nouvelles de la dĂ©linquance, la refonte du code de procĂ©dure pĂ©nale, offrant des outils juridiques et numĂ©riques rĂ©novĂ©s et renforcĂ©s, doit permettre le dĂ©veloppement d’une justice pĂ©nale Ă  la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos institutions.
Cette justice pĂ©nale, digne de ses missions dans un Etat dĂ©mocratique, passe par la mise en Ĺ“uvre des politiques pĂ©nales exposĂ©es dans la circulaire de politique pĂ©nale gĂ©nĂ©rale du garde des sceaux du 20 septembre 2022. Ces politiques pĂ©nales s’intègrent dans les politiques publiques prioritaires fixĂ©es par le PrĂ©sident de la RĂ©publique, avec le souci d’ĂŞtre cohĂ©rentes au niveau national tout en Ă©tant adaptĂ©es aux enjeux de chaque territoire.
La justice pĂ©nale justifie qu’une attention renouvelĂ©e soit portĂ©e aux organisations judiciaires, en veillant notamment Ă  la spĂ©cialisation de certaines d’entre elles et Ă  l’articulation des diffĂ©rents Ă©chelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tous les champs de la dĂ©linquance, notamment en matière de criminalitĂ© organisĂ©e, de cybercriminalitĂ© ou d’atteintes Ă  l’environnement.
Une justice pĂ©nale de qualitĂ© impose en outre de dĂ©velopper le numĂ©rique au soutien de l’action des juridictions dans le pilotage ou le suivi des politiques pĂ©nales, leur animation et leur Ă©valuation.
Elle impose tout autant des mĂ©thodes de travail plus efficientes dans la recherche de rĂ©ponses plus globales mises en Ĺ“uvre avec les administrations et les autres services de l’Etat, les Ă©lus et les divers acteurs de la sociĂ©tĂ© civile, dans le champ de la prĂ©vention comme de la rĂ©pression, en renforçant la qualitĂ© de la prise en charge des victimes et des auteurs d’infractions.
La qualitĂ© de cette prise en charge oblige le ministère de la justice Ă  mettre en Ĺ“uvre une dĂ©marche rĂ©pressive vis-Ă -vis des auteurs d’infraction et protectrice des victimes et de la sociĂ©tĂ©, qui n’exclut pas la recherche concomitante d’une rĂ©flexion sur les faits commis par l’auteur pour prĂ©venir la rĂ©itĂ©ration et promouvoir une rĂ©elle rĂ©insertion. Le ministère de la justice continuera ainsi de promouvoir, comme il le fait depuis 2017, une approche moderne des peines dans laquelle la fermetĂ©, au-delĂ  de la dĂ©tention pour les auteurs des faits les plus graves, est avant tout une rĂ©ponse qui a du sens pour la sociĂ©tĂ© et les parties et qui intervient dans des dĂ©lais plus rapides. Promouvoir autant que possible les alternatives Ă  l’incarcĂ©ration, telles que la peine de travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, afin de maĂ®triser la population carcĂ©rale et de garantir le respect des conditions de dignitĂ© des dĂ©tenus demeurera ainsi une prioritĂ© du ministère.
La justice restaurative est un outil prĂ©cieux, complĂ©mentaire de la rĂ©ponse pĂ©nale, qui contribue, par un travail sur les rĂ©percussions de l’infraction du point de vue tant de l’auteur que de la victime, mineurs ou majeurs, Ă  restaurer un lien social entamĂ© par l’infraction. Elle offre aux victimes et aux auteurs d’infractions un espace d’Ă©coute et de dialogue visant Ă  responsabiliser l’auteur et Ă  favoriser la reconstruction de la victime. Ce dispositif singulier, indĂ©pendant de la rĂ©ponse apportĂ©e par la justice pĂ©nale, est particulièrement exigeant, car impliquant la mobilisation de nombreux acteurs, tant publics qu’associatifs et issus de la sociĂ©tĂ© civile. Le ministère de la justice continuera de promouvoir le dĂ©veloppement de la justice restaurative afin de tendre vers l’objectif que chaque auteur ou victime d’une infraction, mineur ou majeur, qui souhaite s’engager dans un processus de justice restaurative puisse se voir proposer une mesure, dès lors que les conditions lĂ©gales sont rĂ©unies et que cette modalitĂ© de prise en charge est adaptĂ©e Ă  sa situation. A cette fin, le ministère s’engage Ă  accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les juridictions, les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration pĂ©nitentiaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les barreaux, afin qu’Ă  l’horizon 2027 l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. De mĂŞme, seront poursuivies les actions visant Ă  amĂ©liorer la dĂ©livrance de l’information auprès des publics ciblĂ©s ainsi que la formation et l’accompagnement des professionnels dans le dĂ©ploiement pratique des diffĂ©rents dispositifs de justice restaurative.
La justice pĂ©nale attendue de nos concitoyens doit ĂŞtre au service de prioritĂ©s multiples, recouvrant des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens. Parmi celles-ci figurent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte contre les violences intrafamiliales, dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrĂ©s ces dernières annĂ©es, d’une politique tendant Ă  favoriser la rĂ©vĂ©lation des faits et l’accueil des victimes. Figurent Ă©galement parmi ces prioritĂ©s la prĂ©vention et la rĂ©pression des actes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protĂ©ger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs.
Une attention encore plus forte devra dĂ©sormais ĂŞtre portĂ©e Ă  une plus grande protection des enfants victimes. Il conviendra ainsi de dĂ©ployer des mesures pour encore mieux les accompagner tout au long du processus pĂ©nal, grâce Ă  la gĂ©nĂ©ralisation des unitĂ©s d’accueil pĂ©diatriques enfant en danger (UAPED), Ă  l’intervention d’administrateurs ad hoc, Ă  la possibilitĂ© accrue de recourir Ă  un tiers digne de confiance, Ă  la possibilitĂ© de recourir Ă  un chien d’assistance judiciaire et Ă  la mise en Ĺ“uvre du programme « enfant tĂ©moin » (spĂ©cialement pour les procès d’assises), qui consiste Ă  prĂ©parer l’enfant Ă  la rencontre judiciaire, Ă  lui faire dĂ©couvrir la salle de l’audience et, donc, Ă  lui permettre d’apprĂ©hender par avance les lieux dans lesquels il prendra la parole. Dans le cadre de la rĂ©vision du code de procĂ©dure pĂ©nale, la place de l’administrateur ad hoc et ses prĂ©rogatives pour la reprĂ©sentation des intĂ©rĂŞts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales feront l’objet d’une attention toute particulière.
Une rĂ©flexion pourra par ailleurs ĂŞtre engagĂ©e afin d’identifier les mesures Ă  mettre en Ĺ“uvre pour garantir la prĂ©sence systĂ©matique d’un avocat auprès des enfants en assistance Ă©ducative.
Parmi les autres politiques publiques que le ministère de la justice entend porter Ă  un haut niveau d’engagement figurent la lutte contre la dĂ©linquance routière ou celle contre les stupĂ©fiants, l’action rĂ©pressive dirigĂ©e contre la demande devant se conjuguer de manière forte contre les trafics et toutes les formes de criminalitĂ© qui gravitent autour de l’activitĂ© des rĂ©seaux. Le renforcement du traitement judiciaire de la criminalitĂ© organisĂ©e, des filières d’immigration irrĂ©gulière, de la grande dĂ©linquance lucrative et de la corruption doit ainsi conduire Ă  une montĂ©e en puissance des stratĂ©gies proactives au soutien d’une action coordonnĂ©e de l’ensemble des services de l’Etat.
Les prochaines annĂ©es seront Ă©galement marquĂ©es par une forte mobilisation contre le dĂ©veloppement des phĂ©nomènes relevant de la cybercriminalitĂ©, qu’ils soient destinĂ©s Ă  gĂ©nĂ©rer du profit ou Ă  dĂ©stabiliser le fonctionnement des administrations, Ă  l’image des attaques dirigĂ©es contre les centres hospitaliers. Enfin, le ministère de la justice mettra en Ĺ“uvre, sur le constat cette fois de l’urgence climatique et de la dĂ©gradation de notre patrimoine commun, une politique pĂ©nale novatrice et dynamique destinĂ©e Ă  lutter efficacement contre les formes les plus diverses et les plus graves que peut revĂŞtir la criminalitĂ© environnementale. Dans chaque dĂ©partement, sera instituĂ©, par dĂ©cret, un comitĂ© opĂ©rationnel dĂ©partemental de lutte contre la dĂ©linquance environnementale, prĂ©sidĂ© par le procureur de la RĂ©publique et composĂ© notamment des services chargĂ©s de la constatation des infractions aux atteintes Ă  l’environnement. Le procureur de la RĂ©publique y exposera sa politique pĂ©nale et communiquera ses instructions au titre de sa mission de direction de la police judiciaire. Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère chargĂ© de la transition Ă©cologique sera instituĂ© afin de repenser la cohĂ©rence du droit pĂ©nal de l’environnement.
Pour assurer la pleine effectivitĂ© de ces instances stratĂ©giques et opĂ©rationnelles, le ministère de la justice et le ministère chargĂ© de l’Ă©cologie travailleront de concert afin de garantir une coopĂ©ration et une coordination renforcĂ©es entre les prĂ©fets de dĂ©partement, les autoritĂ©s judiciaires et les services chargĂ©s des contrĂ´les en matière de lutte contre les atteintes environnementales. Le cadre de cette coordination sera prĂ©cisĂ© par instruction interministĂ©rielle.

2.4.4. Institutionnaliser dans les tribunaux judiciaires et dans les cours d’appel des pĂ´les spĂ©cialisĂ©s en matière de lutte contre les violences intrafamiliales

La lutte contre les violences intrafamiliales implique aujourd’hui de structurer l’organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et des cours d’appel en la matière pour garantir une action coordonnĂ©e, rapide et efficiente de tous les acteurs et les partenaires judiciaires dĂ©jĂ  pleinement engagĂ©s dans ce domaine.
L’objectif est donc de rĂ©unir au sein de ces pĂ´les spĂ©cialisĂ©s chargĂ©s des violences intrafamiliales, opĂ©rationnels au plus tard au 1er janvier 2024, des Ă©quipes spĂ©cifiques au parquet comme au siège. Cette organisation permettra Ă©galement d’optimiser le traitement de ces affaires en assurant une mission permanente de recueil et de relais d’informations auprès de chaque service juridictionnel pouvant connaĂ®tre de situations de violences intrafamiliales.
D’une part, en ce qui concerne le siège, le prĂ©sident du tribunal dĂ©signera un coordonnateur, des magistrats statutairement non spĂ©cialisĂ©s, mais Ă©galement des juges pour enfants, des juges aux affaires familiales et des juges de l’application des peines, qui recevront une formation spĂ©cifique et renforcĂ©e qui sera rĂ©gulièrement actualisĂ©e, pour statuer sur les dossiers de violences intrafamiliales au civil et au pĂ©nal. Ce pĂ´le spĂ©cialisĂ© s’appuiera sur une Ă©quipe dĂ©diĂ©e d’attachĂ©s de justice et d’assistants spĂ©cialisĂ©s disposant d’une compĂ©tence particulière dans l’Ă©valuation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spĂ©cifiques, tant psychologiques que juridiques.
D’autre part, en ce qui concerne le parquet, le procureur de la RĂ©publique dĂ©signera un coordonnateur, des magistrats du parquet rĂ©fĂ©rents et des attachĂ©s de justice. Ce pĂ´le spĂ©cialisĂ© au niveau du parquet permettra l’organisation d’une permanence spĂ©cifique dès lors que le contentieux est suffisamment important en nombre. Il s’agira par ailleurs d’assurer l’Ă©valuation croisĂ©e et le suivi particulier des situations Ă  risque et des besoins en protection des victimes. Ce pĂ´le spĂ©cialisĂ© s’appuiera sur une Ă©quipe constituĂ©e selon les mĂŞmes critères d’organisation et de compĂ©tences que ceux retenus pour l’Ă©quipe venant en appui des magistrats du siège. Il pourra de plus s’appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations Ă  risque par la juridiction.
Par ailleurs, l’organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera aussi renforcĂ©e par la crĂ©ation d’une instance de pilotage unique au sein du pĂ´le spĂ©cialisĂ©, agrĂ©geant notamment plusieurs dispositifs dĂ©jĂ  pratiquĂ©s au niveau local (comitĂ©s de pilotage TGD, cellules d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, cellules dĂ©diĂ©es au suivi des situations de violences conjugales au sein des juridictions). Ce comitĂ© de pilotage unique, dit « COPIL VIF », entend rĂ©unir l’ensemble des acteurs intervenant sur ce sujet (magistrats du siège et du parquet, services de police et de gendarmerie, associations de contrĂ´le judiciaire, associations d’aide aux victimes, SPIP, rĂ©fĂ©rents violences conjugales de la prĂ©fecture…).
Cette instance permettra la systĂ©matisation et l’institutionnalisation des Ă©changes au sein d’une instance unique de coordination et de partage d’informations. Le « COPIL VIF » sera plus spĂ©cifiquement dĂ©fini par voie rĂ©glementaire, afin de prĂ©ciser le cadre et la nature des Ă©changes de cette instance, comme d’en dĂ©finir les missions, l’organisation et le fonctionnement.
Enfin, des pĂ´les spĂ©cialisĂ©s chargĂ©s des violences intrafamiliales seront Ă©galement instituĂ©s au sein des trente-six cours d’appel, avec une organisation et un fonctionnement adaptĂ©s aux juridictions du second degrĂ©.
A court terme, en 2024, ce cadre unifiĂ© aura pour objectif de modĂ©liser, pour chaque tribunal judiciaire, une organisation type en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, sans prĂ©judice des initiatives des chefs de cour et de juridiction pour s’adapter aux spĂ©cificitĂ©s et aux pratiques locales. Un tel dispositif permettra un rĂ©el dĂ©cloisonnement entre les acteurs investis dans la lutte contre ces violences et une meilleure circulation de l’information, l’objectif Ă©tant de parvenir Ă  une vision globale des situations et Ă  une prise en charge plus efficace, en rĂ©unissant les diffĂ©rents dispositifs utiles, tout en respectant les principes d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ© des juridictions. Il s’agit Ă©galement de favoriser le partage d’informations entre les diffĂ©rents partenaires saisis d’une mĂŞme situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, tĂ©lĂ©phones « grave danger », bracelets anti-rapprochement). Au-delĂ  des seuls professionnels exerçant au sein de ces pĂ´les spĂ©cialisĂ©s, des formations initiales et continues, y compris interinstitutionnelles, permettant d’amĂ©liorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaĂ®ne judiciaire amenĂ©s Ă  recevoir et Ă  traiter les affaires de violences intrafamiliales seront mises en place Ă  destination de l’ensemble des acteurs judiciaires.

2.5. La prise en charge des publics confiés à la justice
2.5.1. Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice

La diversification de l’offre pĂ©nitentiaire, permettant de favoriser les alternatives Ă  l’incarcĂ©ration et la rĂ©insertion des personnes placĂ©es sous main de justice, constitue un objectif prioritaire. A cette fin, les moyens humains des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation continueront Ă  ĂŞtre renforcĂ©s. Des mĂ©thodes de travail renouvelĂ©es avec les juridictions et les partenaires seront Ă©galement mises en Ĺ“uvre.
Les efforts engagĂ©s ces dernières annĂ©es en faveur des amĂ©nagements de peine et des mesures alternatives Ă  l’incarcĂ©ration seront amplifiĂ©s. Il s’agit d’accentuer le dispositif de bilan socioprofessionnel pour les personnes incarcĂ©rĂ©es, de renforcer les prises en charge collectives des personnes suivies en milieu ouvert et d’encourager la mesure de placement extĂ©rieur. A cet Ă©gard, en complĂ©ment de la revalorisation du tarif journalier intervenue le 1er janvier 2023, la plateforme aux placements extĂ©rieurs 360, qui sera très prochainement dĂ©ployĂ©e, permettra de rĂ©pertorier l’ensemble des places de placement extĂ©rieur et de faciliter la gestion de la mesure en lien avec la structure d’accueil, pour favoriser le prononcĂ© de ce type d’amĂ©nagement de peine et, ainsi, mieux prĂ©venir la rĂ©cidive.
La prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, Ă©galement dans une volontĂ© de meilleure prĂ©vention de la rĂ©cidive, demeure un enjeu prioritaire. Le dispositif du contrĂ´le judiciaire sous placement probatoire (CJPP), en cours de dĂ©ploiement sur l’ensemble du territoire national, permet une Ă©viction immĂ©diate du domicile conjugal de l’auteur de violences et sa prise en charge pluridisciplinaire, notamment socio-Ă©ducative, psychologique et, si nĂ©cessaire, addictologique, dans un hĂ©bergement adaptĂ©. Il constitue une alternative adaptĂ©e Ă  la dĂ©tention provisoire et la continuitĂ© de la prise en charge de l’auteur des violences peut ĂŞtre assurĂ©e au sein de la structure, dans le cadre d’une mesure de placement extĂ©rieur, après la condamnation. Le ministère de la justice s’est Ă©galement engagĂ© dans le dĂ©veloppement d’un outil de rĂ©alitĂ© virtuelle de prise en charge des auteurs de violences conjugales (casque de rĂ©alitĂ© virtuelle). L’expĂ©rimentation, menĂ©e sur quatre sites depuis l’automne 2021, doit se poursuivre en 2023 sur dix sites complĂ©mentaires, afin d’approfondir les premiers rĂ©sultats issus de la recherche.
La rĂ©insertion passe Ă©galement par le dĂ©veloppement des activitĂ©s, du travail et de l’insertion professionnelle. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a opĂ©rĂ© un rapprochement de la rĂ©glementation du statut du dĂ©tenu travailleur avec le droit commun du travail en crĂ©ant un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire de droit public avec des droits associĂ©s, qui emprunte les principales caractĂ©ristiques du contrat de travail tout en tenant compte des contraintes inhĂ©rentes Ă  la dĂ©tention. L’objectif est d’atteindre un taux de 50 % des personnes dĂ©tenues en activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e (travail ou formation professionnelle), alors que ce taux avoisine Ă  l’heure actuelle 30 % pour le travail et 8 % pour la formation professionnelle. Les activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es en dĂ©tention favorisent en effet l’emploi et la rĂ©insertion Ă  la libĂ©ration. Dans ce but, les chefs d’entreprise seront encouragĂ©s Ă  faire appel au travail pĂ©nitentiaire par la sous-traitance ou par l’implantation de leurs activitĂ©s en dĂ©tention.
L’agence nationale du travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) sera porteuse d’ambitions fortes en matière d’accès au travail, par l’augmentation de l’offre de travaux d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (TIG) via la plateforme dĂ©diĂ©e TIG 360°, par la multiplication des dispositifs d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique et par le dĂ©veloppement de l’apprentissage en prison. Les efforts seront poursuivis en vue de dĂ©velopper la formation professionnelle en dĂ©tention, en lien avec l’institution de reprĂ©sentation des rĂ©gions françaises RĂ©gions de France, les exĂ©cutifs rĂ©gionaux et le ministère chargĂ© du travail. L’organisation de forums sur l’emploi en dĂ©tention sera ainsi dĂ©veloppĂ©e, afin de prĂ©parer au mieux les dĂ©tenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. Le cadre normatif sera par ailleurs rĂ©novĂ©.
Un effort particulier sera engagĂ© pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilitĂ©s et les modalitĂ©s pratiques de mise en place du travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral au sein des services municipaux.
Afin de dĂ©velopper la peine de travail d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (TIG), la prĂ©sente loi de programmation gĂ©nĂ©ralise l’accueil des personnes effectuant un TIG au sein des sociĂ©tĂ©s commerciales de l’Ă©conomie sociale et solidaire. Elle permet Ă©galement de poursuivre l’expĂ©rimentation de l’accueil de ces publics au sein des sociĂ©tĂ©s Ă  mission.
L’offre pĂ©nitentiaire sera Ă©galement dĂ©veloppĂ©e qualitativement et quantitativement afin de favoriser les solutions alternatives Ă  l’incarcĂ©ration et de renforcer la prise en charge des personnes placĂ©es sous main de justice en milieu ouvert. Dans ce cadre, une expĂ©rimentation permettra de confier aux associations, sous le pilotage du service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation et dans le respect d’un cahier des charges national dĂ©fini par l’administration pĂ©nitentiaire, la mise en Ĺ“uvre d’un certain nombre de stages et d’actions collectives, qui se verront valorisĂ©s Ă  leur issue par la dĂ©livrance d’un label qualitĂ©.
Par ailleurs, Ă  compter de 2025, seront construits trois nouveaux Ă©tablissements pĂ©nitentiaires entièrement tournĂ©s vers le travail et la formation professionnelle, dĂ©nommĂ©s InSERRE (Innover par des structures expĂ©rimentales de responsabilisation et de rĂ©insertion par l’emploi), d’une capacitĂ© de 100 Ă  180 places chacun.
Enfin, les enjeux de rĂ©insertion sociale et de prĂ©vention de la rĂ©cidive sont pris en compte par le programme immobilier pĂ©nitentiaire, qui favorise une meilleure prise en charge des personnes incarcĂ©rĂ©es durant leur parcours d’exĂ©cution de peine, avec des espaces consacrĂ©s notamment au travail, Ă  l’enseignement, Ă  l’insertion et aux installations sportives.
Ces axes prioritaires devraient permettre de favoriser le retour progressif à la vie libre des personnes détenues et de concourir ainsi à mieux lutter contre la récidive.

2.5.2. Une prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive

ConformĂ©ment Ă  l’engagement du PrĂ©sident de la RĂ©publique de dĂ©velopper tous les outils possibles permettant aux mineurs dĂ©linquants de s’emparer de leurs parcours d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, un plan d’action ambitieux pour la protection judiciaire de la jeunesse a Ă©tĂ© adoptĂ©, qui vise Ă  rĂ©nover le dispositif d’insertion, Ă  garantir une offre de prise en charge sur l’ensemble du territoire et Ă  consolider les partenariats.
Dans ce cadre, un partenariat couvrant l’ensemble du territoire national s’est nouĂ© entre le ministère des armĂ©es et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) pour que les dispositifs crĂ©Ă©s par les armĂ©es Ă  destination des jeunes publics en difficultĂ© puissent bĂ©nĂ©ficier aux mineurs pris en charge par la PJJ. Ce dispositif doit ĂŞtre vouĂ© Ă  grandir et Ă  se gĂ©nĂ©raliser sur le territoire français. Une attention particulière sera donnĂ©e Ă  la facilitation de l’orientation des jeunes de ce dispositif vers un engagement plus permanent au sein du ministère des armĂ©es. Il convient Ă©galement de dĂ©velopper l’insertion par le sport. La DPJJ sera chargĂ©e de renforcer des actions dans le domaine sportif, en saisissant notamment l’occasion de la pĂ©riode de prĂ©paration des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui constitue non seulement un levier Ă©ducatif efficace mais aussi un levier de cohĂ©sion nationale, citoyenne et d’insertion pour les jeunes.
Le ministère entend en outre dĂ©velopper les dispositifs partenariaux socio-Ă©ducatifs pour proposer des solutions aux adolescents dits « en situations complexes », c’est-Ă -dire dont le comportement a mis en Ă©chec des prises en charge antĂ©rieures.
Dans le mĂŞme esprit, la DPJJ rĂ©novera son dispositif de placement afin d’Ă©viter les ruptures de parcours et de mieux rĂ©pondre aux besoins de l’autoritĂ© judiciaire.
Sera Ă©galement mise en place une rĂ©serve de la protection judiciaire de la jeunesse, prĂ©vue par la loi de finances pour 2023, pour offrir la possibilitĂ© aux agents de continuer Ă  servir leur administration et de poursuivre leur engagement au bĂ©nĂ©fice des jeunes pris en charge et des professionnels. La rĂ©serve de la PJJ s’inscrit dans le cadre d’une politique renforcĂ©e d’accompagnement des professionnels, notamment des cadres, sous la forme de mentorat, d’accompagnement Ă  la prise de poste ou d’aide Ă  l’Ă©laboration des projets de service.
Sera formalisĂ© un plan stratĂ©gique national 2023-2027, qui viendra dĂ©tailler l’ensemble de ces mesures et renforcer l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques locales.

2.6. Une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice
2.6.1. L’accès au droit

Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prĂ©citĂ©e, le ministère est dĂ©terminĂ© Ă  rĂ©pondre aux attentes des citoyens et Ă  restaurer la place de la justice au cĹ“ur de la citĂ©.
En premier lieu, il s’agit de renforcer et de moderniser l’accès au droit.
La politique d’aide Ă  l’accès au droit a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique. Depuis cette date, l’accès au droit n’a cessĂ© d’Ă©voluer, permettant ainsi Ă  chaque citoyen d’avoir un accès plus facile au droit et Ă  la justice.
Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformĂ©ment Ă  l’objectif d’intĂ©grer la donnĂ©e au cĹ“ur des rĂ©flexions, de nouveaux jeux de donnĂ©es seront publiĂ©s en donnĂ©es ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats gĂ©nĂ©raux près la Cour de cassation.
Les 101 conseils dĂ©partementaux de l’accès au droit (CDAD) et les trois conseils d’accès au droit (CAD) sont chargĂ©s de recenser les besoins, de dĂ©finir et de mettre en Ĺ“uvre une politique locale ainsi que de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menĂ©es.
Ils coordonnent par ailleurs les points-justice implantĂ©s sur leur territoire. Les points-justice, lieux d’accueil gratuits, permettent d’apporter cette information juridique aux citoyens. On en dĂ©nombre 2 000 (dont 148 maisons de justice et du droit [MJD]) rĂ©partis sur l’ensemble du territoire national. Parmi ces points-justice, 1 596 sont gĂ©nĂ©ralistes et 484 sont spĂ©cialisĂ©s pour un type de public (jeunes, dĂ©tenus, Ă©trangers, etc.)
L’information et la communication jouent un rĂ´le central dans la capacitĂ© qu’ont les citoyens Ă  saisir la justice. C’est la raison pour laquelle le ministère consacre des efforts particuliers pour « aller vers » les justiciables, mettre Ă  leur disposition l’information dont ils ont besoin et promouvoir l’accès au droit (avec le numĂ©ro d’appel gratuit 30 39 depuis 2021).
Suivant cet objectif d’amĂ©lioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prĂ©voir la traduction des divers supports de communication dans les langues rĂ©gionales des collectivitĂ©s d’outre-mer.
Afin de poursuivre la dĂ©marche d’optimisation du maillage territorial des lieux d’accès au droit, il est prĂ©vu, notamment dans les territoires d’outre-mer, dès 2023 de :

– veiller Ă  ce que les permanences d’accès au droit soient les plus nombreuses possible, qu’elles soient ajustĂ©es aux besoins du territoire et qu’elles permettent un maillage territorial de qualitĂ© ;
– multiplier les points-justice ou augmenter les plages d’ouverture ou le nombre d’intervenants ;
– diversifier les intervenants de l’accès au droit (notaires, conciliateurs de justice, dĂ©lĂ©guĂ©s du DĂ©fenseur des droits…) ;
– renforcer les liens avec les maisons France services en y implantant des points-justice.

Les projets nationaux relatifs Ă  l’accès au droit sont les suivants :

– crĂ©ation du conseil de l’accès au droit (CAD) de Nouvelle-CalĂ©donie ;
– crĂ©ation de quatre nouvelles maisons de justice et du droit (MJD) Ă  Alès, Lesparre-MĂ©doc, Limoux et Paris 13e ;
– maintien et renforcement des moyens des MJD (locaux adaptĂ©s, dispositifs de sĂ©curitĂ© et moyens matĂ©riels, notamment informatiques, suffisants) ;
– modernisation de la communication visant Ă  promouvoir la politique de l’aide Ă  l’accès au droit ;
– mise en Ĺ“uvre du logiciel applicatif « Ignimission » (outil de gestion de l’annuaire des points-justice) permettant de recenser en temps rĂ©el les points-justice et d’effectuer une collecte de donnĂ©es afin, notamment, d’Ă©tablir des statistiques.

Le ministère de la justice entend Ă©galement inscrire de plus en plus la politique de l’accès au droit dans une synergie avec les maisons France services. 774 maisons France services accueillent en leur sein un point-justice dans lequel une diversitĂ© d’intervenants assure des permanences : avocats, notaires, commissaires de justice, associations, dĂ©lĂ©guĂ©s du DĂ©fenseur des droits, conciliateurs de justice notamment. Ces professionnels sont rĂ©tribuĂ©s par le ministère de la justice.
En second lieu, il s’agira de rendre la justice plus comprĂ©hensible pour les citoyens par une communication renforcĂ©e et accessible Ă  tous.
La nĂ©cessitĂ© de rendre la justice plus lisible conduit le ministère Ă  dĂ©velopper plusieurs actions convergentes : la diffusion en ligne de contenus pĂ©dagogiques, le renforcement de l’ergonomie du site ministĂ©riel justice.gouv.fr (2023), une participation d’envergure aux Ă©vĂ©nements nationaux tels que les journĂ©es europĂ©ennes du patrimoine ou la nuit du droit, une stratĂ©gie proactive de valorisation du patrimoine de la justice, des relations presse grand public, notamment Ă  l’occasion des procès filmĂ©s dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la production de supports audiovisuels (animation pour les rĂ©seaux sociaux, reportages…), qui peuvent ĂŞtre sponsorisĂ©s pour leur assurer une plus large audience.
En prenant acte des conclusions des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice, le ministère de la justice a souhaitĂ© poursuivre son action en faveur de l’accès au droit des plus jeunes. Ainsi, en partenariat avec le ministère de l’Ă©ducation nationale, un passeport « Educdroit » sera mis en place Ă  destination des collĂ©giens : il suivra les Ă©lèves tout au long de leurs Ă©tudes et leur permettra de garder une trace de leurs actions, de leurs rencontres et de leurs visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la RĂ©publique liĂ©s Ă  la justice. Dans le cadre de ce passeport « Educdroit », des interventions de professionnels du droit sont programmĂ©es dans les collèges et les lycĂ©es pour sensibiliser les Ă©lèves Ă  leurs droits et les inciter Ă  les exercer. Les Ă©tablissements scolaires sont Ă©galement encouragĂ©s Ă  proposer aux Ă©lèves des visites de palais de justice ainsi que l’assistance Ă  des audiences.
Enfin, le projet national des « bonnes pratiques » permet d’identifier des dĂ©marches mises en Ĺ“uvre par des services dĂ©concentrĂ©s et les juridictions afin de rĂ©pondre Ă  un besoin local. Convaincu de la richesse de l’expĂ©rience de terrain, le ministère a en effet recensĂ© les bonnes pratiques mises en Ĺ“uvre au sein du ministère de la justice. Un site intranet est destinĂ© Ă  les faire connaĂ®tre et Ă  les valoriser, pour favoriser leur mise en Ĺ“uvre et en faire bĂ©nĂ©ficier le plus grand nombre. De mois en mois, il sera Ă©toffĂ© et enrichi.

2.6.2. Une aide juridictionnelle réformée et plus accessible

Depuis trois ans, le ministère a engagĂ© une profonde rĂ©forme de l’aide juridictionnelle avec l’instauration du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence (RFR) comme critère d’Ă©ligibilitĂ©, la crĂ©ation de l’aide juridictionnelle garantie permettant un accès plus facile et plus rapide en cas de procĂ©dures d’urgence et, enfin, l’augmentation de la rĂ©tribution des auxiliaires de justice. Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) participe de manière significative Ă  cette rĂ©forme.
Il s’inscrit dans une volontĂ© de rapprocher les citoyens de leur justice en simplifiant et en dĂ©matĂ©rialisant de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle. Concrètement, il se traduit par :

– la mise en place d’un site internet permettant de simuler son Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide juridictionnelle puis de dĂ©poser une demande et de suivre son traitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis un ordinateur, une tablette ou un tĂ©lĂ©phone, ce qui Ă©vite les dĂ©placements sur site et les envois postaux ;
– la facilitation du remplissage des demandes numĂ©riques, pour deux raisons principales. D’abord, environ 30 % du dossier est prĂ©rempli (le système interroge France Connect et la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, dans la logique du principe « dites-le-nous une fois »). Ensuite, en fonction des cases que la personne coche, les rubriques pertinentes s’affichent, les autres sont masquĂ©es ;
– depuis dĂ©cembre 2022, le site internet est totalement conforme aux exigences d’accessibilitĂ© numĂ©rique (100 % RG2A – rĂ©fĂ©rentiel gĂ©nĂ©ral d’amĂ©lioration de l’accessibilitĂ©) ;
– le justiciable bĂ©nĂ©ficie d’une visibilitĂ© sur l’Ă©tat d’avancement du traitement de sa demande par le tribunal ainsi que d’un espace de gestion de son dossier lui permettant Ă  tout moment de rĂ©cupĂ©rer ses documents clefs, dont sa dĂ©cision d’aide juridictionnelle ;
– le dossier fait l’objet d’un traitement rapide et harmonisĂ© au plan national. Une expĂ©rimentation permettant un traitement centralisĂ© au niveau de la cour d’appel est en cours. L’objectif est d’accĂ©lĂ©rer le traitement des demandes d’aide juridictionnelle tout en maintenant une proximitĂ© avec le justiciable ;
– le renforcement des personnes pouvant accompagner les justiciables dans le dĂ©pĂ´t et le suivi de leurs demandes : agents des maisons France services, membres d’associations d’aide aux victimes, Ă©crivains publics, « Justibus » ;
– la mise en place d’un bouton « je donne mon avis » sur le site internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers.

L’annĂ©e 2023 verra la gĂ©nĂ©ralisation du SIAJ Ă  l’ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national. Cette gĂ©nĂ©ralisation permettra de dĂ©ployer une campagne de communication destinĂ©e Ă  dĂ©velopper la saisine en ligne de l’application par les justiciables. Cette saisine en ligne sera en outre facilitĂ©e par la mise en service de l’application mobile crĂ©Ă©e en 2023 (cf. 2.6.3) et la rĂ©novation du site justice.fr.

2.6.3. Une application mobile à destination du citoyen et un site internet rénové

Une application mobile Ă  destination du citoyen sera dĂ©ployĂ©e en 2023. Les objectifs de ce nouvel outil numĂ©rique, qui sera complĂ©mentaire des instruments de saisine en ligne disponibles sur le site justice.fr, sont de plusieurs ordres. Il s’agira tout d’abord de rĂ©pondre aux besoins du public en lui permettant de bĂ©nĂ©ficier des services natifs des tĂ©lĂ©phones mobiles (la gĂ©olocalisation notamment). L’application permettra notamment d’accĂ©der Ă  des parcours utilisateurs de bout en bout entre plateformes interopĂ©rables : site web justice.fr, application mobile, site web du casier B3, aide juridictionnelle. Il s’agit Ă©galement de faciliter la navigation entre les diffĂ©rents points d’information : site institutionnel justice.gouv.fr, service-public.fr, annuaire des professionnels…
L’application doit Ă©galement permettre de personnaliser la relation avec le ministère en disposant d’un accès en tous lieux et en tout temps. Enfin, l’application pour smartphone vise Ă  rendre plus accessible la justice aux personnes en situation de handicap.
La première version de l’application permettra au public, dès le deuxième trimestre 2023, de disposer d’une information adaptĂ©e Ă  sa situation et d’identifier Ă  qui s’adresser (grâce Ă  des fiches thĂ©matiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnĂ©es et leurs horaires), d’accĂ©der rapidement aux numĂ©ros d’urgence et Ă  tous les numĂ©ros d’appel spĂ©cialisĂ©s, de gĂ©olocaliser les services Ă  sa disposition (tribunal, cour d’appel, point-justice, service d’aide aux victimes) et d’accĂ©der Ă  plusieurs simulateurs (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur rĂ©munĂ©ration) et Ă  tous les liens utiles vers les professionnels du droit.
Progressivement, par le biais d’une identification France Connect, l’accès sera possible Ă  des services de saisine en ligne actuellement disponibles sur le site justice.fr (demande d’aide juridictionnelle, demande de bulletin n° 3 du casier judiciaire, constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel). L’application permettra Ă©galement de fournir un service de notification aux justiciables et Ă  ces derniers de donner leur avis en ligne.
Une fonctionnalitĂ© visant Ă  permettre aux usagers et aux victimes d’avoir des tĂ©lĂ©consultations avec des professionnels de l’accès au droit et de l’aide aux victimes est actuellement en cours d’Ă©laboration et fera l’objet d’une expĂ©rimentation spĂ©cifique. Cette fonctionnalitĂ© a vocation Ă  ĂŞtre, Ă  terme, intĂ©grĂ©e Ă  l’application mobile du ministère.
En parallèle du dĂ©veloppement de l’application, le site justice.fr, qui hĂ©berge le portail des justiciables et l’ensemble des outils de saisine en ligne de la justice, bĂ©nĂ©ficiera d’une modernisation de son interface et de son ergonomie.

2.6.4. Une attention renforcée aux victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs

Les droits des victimes seront Ă©tendus par l’Ă©largissement des infractions recevables sans condition de ressources Ă  la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, notamment pour les victimes de violences graves (avec une incapacitĂ© totale de travail [ITT] de plus de 8 jours) dans un cadre intrafamilial (violences sur mineurs ou violences conjugales) et de violation de domicile. Cette nouvelle possibilitĂ© d’indemnisation sera nĂ©anmoins plafonnĂ©e.
Le ministère entend renforcer sa lutte contre les violences intrafamiliales. Les dispositifs comme le tĂ©lĂ©phone grave danger, le bracelet anti-rapprochement ou encore les enquĂŞtes EVVI (EValuation of VIctims), programme europĂ©en, destinĂ©es Ă  Ă©tablir un bilan prĂ©cis de la situation de la victime pour lui venir en aide de la façon la plus pertinente, feront l’objet de nouveaux dĂ©veloppements et d’un soutien renforcĂ©. Le ministère entend ainsi Ă©tendre le dispositif du tĂ©lĂ©phone grave danger pour les victimes dans les cas oĂą se prĂ©sente un risque de rĂ©itĂ©ration des violences Ă  la fin de l’exĂ©cution de la peine de l’auteur. Magistrats, enquĂŞteurs, Ă©ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation et associations d’aide aux victimes sont en première ligne sur cette action concertĂ©e. Les actions de formation vont s’intensifier Ă  l’Ă©gard des professions susmentionnĂ©es, en impliquant l’ensemble des professions concernĂ©es par la problĂ©matique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-mĂ©dicales y compris bucco-dentaires…).
Dans la droite ligne des engagements du PrĂ©sident de la RĂ©publique, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent ĂŞtre considĂ©rĂ©es comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisĂ©e pour l’attribution des logements sur le contingent prĂ©fectoral doit ĂŞtre placĂ©e Ă  un niveau Ă©levĂ© et les collectivitĂ©s territoriales ainsi qu’Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements rĂ©servĂ©s, prioriser ce public.
Les formulaires des enquĂŞtes EVVI ainsi que tout autre formulaire permettant l’apprĂ©ciation des situations de violences intrafamiliales Ă©laborĂ© avec le ministère de la justice sont rĂ©visĂ©s pĂ©riodiquement afin de prendre en compte de manière plus prĂ©cise les situations de handicap des victimes ainsi que les consultations mĂ©dicales de toute nature. Ces rĂ©visions doivent aussi concerner les pressions indirectes, qui concernent Ă©galement les mineurs.
Les mineurs victimes feront l’objet d’une attention particulière avec la gĂ©nĂ©ralisation des unitĂ©s d’accueil pĂ©diatriques enfant en danger (UAPED) dans tous les dĂ©partements, l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nĂ©cessitent, le dĂ©veloppement d’actions de communication pour faire connaĂ®tre les numĂ©ros spĂ©cifiques de signalement et d’aide ainsi que la mise en Ĺ“uvre de modalitĂ©s d’accompagnement particulières telles que les visites par les mineurs victimes des salles d’audience en amont des audiences criminelles et l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire (cf. 2.4.3.3). A cet Ă©gard, le ministère travaillera Ă  une rĂ©forme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc.
Dans cette dĂ©marche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilitĂ© de crĂ©er un circuit spĂ©cifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et rĂ©duire le dĂ©lai de traitement par les cours d’appel pour ces ordonnances.
Dans cette mĂŞme dĂ©marche visant Ă  lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expĂ©rimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations Ă  risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d’informations entre toutes les autoritĂ©s compĂ©tentes et permet la prĂ©vention du risque de rĂ©itĂ©ration en matière de violences intrafamiliales et l’adaptation en consĂ©quence de la politique de protection.
Par ailleurs, le ministère de la justice poursuivra son action destinĂ©e Ă  renforcer l’accessibilitĂ© des associations d’aide aux victimes, au sein des tribunaux (bureau d’aide aux victimes) comme Ă  l’extĂ©rieur (soutien Ă  la mise en Ĺ“uvre de permanences dans les hĂ´pitaux, commissariats, gendarmeries, mairies…), au plus près des besoins des victimes.
Enfin, les services du ministère de la justice et la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques engageront des travaux visant Ă  accroĂ®tre le taux de recouvrement des amendes pĂ©nales, en identifiant les freins au recouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afin d’amĂ©liorer l’indemnisation des victimes d’infractions, ils engageront Ă©galement une rĂ©flexion sur la crĂ©ation et les modalitĂ©s de fonctionnement d’un fonds d’indemnisation alimentĂ© par le produit des amendes pĂ©nales prononcĂ©es Ă  l’encontre des personnes physiques et morales auteurs d’infractions contre les personnes et les biens, s’inspirant, le cas Ă©chĂ©ant, du dispositif existant d’affectation d’une partie du produit des amendes pĂ©nales au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Les Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la justice ont Ă©tabli un constat gĂ©nĂ©ral de la situation de la justice en France et esquissĂ© des pistes d’amĂ©lioration. Le prĂ©sent rapport a dĂ©sormais dressĂ© le plan d’action qui accompagne la loi prĂ©sente d’orientation et de programmation du ministère de la justice et qui repose sur une vision ambitieuse de la justice en France.