Références

NOR : IOMJ2325915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMJ2325915A/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2023, texte n° 18

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son livre II ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 à R. 15-26 et D. 2 à D. 8 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 20 septembre 2023,
Arrête :

Article 1

Il est créé une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 2

Cette unité exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l’utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d’une infraction.
Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.

Article 3

L’unité nationale cyber a pour missions :
1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction ;
2° D’appuyer, à la demande de l’autorité judiciaire, les services d’enquête en procédant à tout acte d’investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;
3° D’assurer la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;
4° D’organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;
5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et d’adresser les informations utiles à l’élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l’état de la menace au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
7° De conduire et d’entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d’enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs.

Article 4

L’unité nationale cyber est placée sous le commandement d’un officier supérieur de la gendarmerie.

Article 5

L’unité nationale cyber est composée :

– d’un état-major ;
– d’une division de la proximité numérique ;
– d’une division des opérations ;
– d’une division technique.

Dans le respect des attributions de chacun des échelons de commandement, l’unité nationale cyber exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des unités spécialisées de lutte contre les cybermenaces de la gendarmerie. En particulier, elle est chargée de la coordination de l’action des antennes du centre de lutte contre les criminalités numériques, créées au sein d’unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez