🟩 Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant Ă  modifier l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre d’une personne

Références

NOR : ECHX2127873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/31/ECHX2127873L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/31/2022-92/jo/texte
Source : JORF n°0026 du 1 février 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : CrĂ©ation d’une infraction relative aux pratiques visant Ă  modifier l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre

Article 1

I. – AprĂšs la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pĂ©nal, est insĂ©rĂ©e une section 1 quinquies ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant Ă  modifier l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre

« Art. 225-4-13. – Les pratiques, les comportements ou les propos rĂ©pĂ©tĂ©s visant Ă  modifier ou Ă  rĂ©primer l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre, vraie ou supposĂ©e, d’une personne et ayant pour effet une altĂ©ration de sa santĂ© physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Les faits mentionnĂ©s au premier alinĂ©a sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au prĂ©judice d’un mineur ou lorsqu’un mineur Ă©tait prĂ©sent au moment des faits et y a assistĂ© ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particuliÚre vulnérabilité ou dépendance, due à son ùge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualitĂ© d’auteurs ou de complices ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numĂ©rique ou Ă©lectronique.
« L’infraction prĂ©vue au premier alinĂ©a n’est pas constituĂ©e lorsque les propos rĂ©pĂ©tĂ©s invitent seulement Ă  la prudence et Ă  la rĂ©flexion, eu Ă©gard notamment Ă  son jeune Ăąge, la personne qui s’interroge sur son identitĂ© de genre et qui envisage un parcours mĂ©dical tendant au changement de sexe.
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autoritĂ© parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ© en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »

II. – Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 2-6 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs la référence : « 222-18 », est insérée la référence : « , 225-4-13 » ;
2° AprĂšs le mot : « sexe », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identitĂ© de genre ».
III. – Au troisiĂšme alinĂ©a du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 225-4-1, », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « 225-4-13, ».

Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article 132-77 du code pĂ©nal, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 225-1 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , 225-4-13 ».

Chapitre II : Interdiction des pratiques visant Ă  modifier l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre dans le systĂšme de santĂ©

Article 3

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatriÚme partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4163-11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prĂ©tendant pouvoir modifier ou rĂ©primer l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre, vraie ou supposĂ©e, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« L’infraction prĂ©vue au premier alinĂ©a n’est pas constituĂ©e lorsque le professionnel de santĂ© invite seulement Ă  la rĂ©flexion et Ă  la prudence, eu Ă©gard notamment Ă  son jeune Ăąge, la personne qui s’interroge sur son identitĂ© de genre et qui envisage un parcours mĂ©dical tendant au changement de sexe.
« Une interdiction d’exercer la profession de mĂ©decin peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e, pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der dix ans, Ă  l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prĂ©vue au mĂȘme premier alinĂ©a.
« Les faits mentionnĂ©s audit premier alinĂ©a sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au prĂ©judice d’un mineur ou d’une personne dont la particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© ou dĂ©pendance, due Ă  son Ăąge, Ă  une maladie, Ă  une infirmitĂ©, Ă  une dĂ©ficience physique ou psychique, Ă  un Ă©tat de grossesse ou Ă  la prĂ©caritĂ© de sa situation Ă©conomique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Chapitre III : Application outre-mer

Article 4

I. – L’article 711-1 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 711-1. – Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă  V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant Ă  modifier l’orientation sexuelle ou l’identitĂ© de genre d’une personne, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. »

II. – L’article 807 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les rĂ©fĂ©rences aux dispositions du code du travail sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions applicables localement en matiĂšre de droit du travail. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 31 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Elisabeth Moreno

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Adrien Taquet