Références
NOR : MERT2115289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/MERT2115289D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-89/jo/texte
Source : JORF n°0025 du 30 janvier 2022, texte n° 28
Informations
Publics concernés : les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer.
Objet : maintien du régime spécial aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d’un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la mesure vise à valider les services des marins concernés suite à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.
Références : il modifie l’article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu l’accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part ;
Vu la décision de la Commission européenne du 23 avril 2021, notifiée sous le numéro n° SA.62426, autorisant le régime d’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-16 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 ;
Vu le décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
1° Au 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les périodes d’arrêt temporaire des activités de pêche consécutif au retrait de l’Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, éligibles au régime d’aide d’Etat autorisé par la Commission européenne par décision du 23 avril 2021 notifiée sous le numéro n° SA.62426, dans la limite de douze mois à compter de la date d’éligibilité à cette aide et au plus tard à l’expiration de son bénéfice. » ;
2° Au 2°, les mots : « n’est applicable qu’aux marins embarqués sur le navire dès sa mise en exploitation et il » sont supprimés.
Article 2
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski