🟩 DĂ©cret du 28 janvier 2022 modifiant l’article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pĂȘche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisĂ© dans le cadre d’un arrĂȘt temporaire indemnisĂ© liĂ© Ă  la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne

Références

NOR : MERT2115289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/MERT2115289D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-89/jo/texte
Source : JORF n°0025 du 30 janvier 2022, texte n° 28

Informations

Publics concernés : les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer.

Objet : maintien du rĂ©gime spĂ©cial aux marins dont le navire est immobilisĂ© dans le cadre d’un arrĂȘt temporaire indemnisĂ© liĂ© Ă  la sortie du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la mesure vise Ă  valider les services des marins concernĂ©s suite Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’accord de coopĂ©ration et de commerce conclu le 24 dĂ©cembre 2020 entre l’Union europĂ©enne et la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.

RĂ©fĂ©rences : il modifie l’article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pĂȘche ou de plaisance. Le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu l’accord de coopĂ©ration et de commerce conclu le 24 dĂ©cembre 2020 entre l’Union europĂ©enne et la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 23 avril 2021, notifiĂ©e sous le numĂ©ro n° SA.62426, autorisant le rĂ©gime d’aide Ă  l’arrĂȘt temporaire des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-16 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pĂȘche ou de plaisance, notamment son article R. 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un rĂ©gime d’aide aux arrĂȘts temporaires des activitĂ©s de pĂȘche dus au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pĂȘche ou de plaisance est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les pĂ©riodes d’arrĂȘt temporaire des activitĂ©s de pĂȘche consĂ©cutif au retrait de l’Union europĂ©enne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Ă©ligibles au rĂ©gime d’aide d’Etat autorisĂ© par la Commission europĂ©enne par dĂ©cision du 23 avril 2021 notifiĂ©e sous le numĂ©ro n° SA.62426, dans la limite de douze mois Ă  compter de la date d’Ă©ligibilitĂ© Ă  cette aide et au plus tard Ă  l’expiration de son bĂ©nĂ©fice. » ;
2° Au 2°, les mots : « n’est applicable qu’aux marins embarquĂ©s sur le navire dĂšs sa mise en exploitation et il » sont supprimĂ©s.

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski