🟩 Loi du 24 janvier 2022 visant Ă  la crĂ©ation d’une plateforme de rĂ©fĂ©rencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Références

NOR : SSAX2136319L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/SSAX2136319L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/24/2022-53/jo/texte
Source : JORF n°0020 du 25 janvier 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptÎmes post-covid. Son accÚs est gratuit.
Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, prĂ©cise les modalitĂ©s d’application de la plateforme.

Article 2

AprĂšs traitement des dĂ©clarations enregistrĂ©es sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptĂŽmes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur mĂ©decin traitant dans le cadre d’un protocole dĂ©terminĂ©, soit dans une unitĂ© de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.
L’agence rĂ©gionale de santĂ© facilite une mise en Ɠuvre rapide des unitĂ©s de soins post-covid dans les Ă©tablissements hospitaliers de proximitĂ©, en veillant Ă  leur apporter les moyens humains et financiers permettant de dĂ©velopper un suivi personnalisĂ© Ă  la hauteur de ces symptĂŽmes persistants.
Les analyses et les soins liĂ©s Ă  la covid-19 et remboursĂ©s par l’assurance maladie en application de l’article L. 160-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont couverts intĂ©gralement, dans la limite des tarifs de responsabilitĂ©, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 871-1 du mĂȘme code ou de la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 861-1 dudit code.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 24 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques,
CĂ©dric O