🟩 DĂ©cret du 24 janvier 2022 relatif au rĂ©gime de l’importation, de l’exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la dĂ©fense

Références

NOR : ECOD2132074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/ECOD2132074D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-57/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 26 janvier 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : les professionnels exĂ©cutant des opĂ©rations de fabrication, de commerce, d’importation, d’exportation et de transfert de produits explosifs, ainsi que les reprĂ©sentants de l’Etat en outre-mer, les administrations et les collectivitĂ©s et territoires d’outre-mer.

Objet : faciliter le rĂ©gime des autorisations d’importation ou d’exportation des produits explosifs tout en renforçant les exigences de traçabilitĂ© et les mesures de contrĂŽle des activitĂ©s commerciales de ce secteur industriel.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le premier jour du quatriĂšme mois aprĂšs sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française dans l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e un rĂ©gime d’autorisation globale d’importation et d’exportation de produits explosifs destinĂ©s Ă  un usage civil. Il intĂšgre, dans le code de la dĂ©fense, les dispositions relatives Ă  la durĂ©e de validitĂ© des autorisations de flux transfrontaliers de produits explosifs. Il Ă©tend Ă©galement les prĂ©rogatives de suspension, de modification, d’abrogation et de retrait dont dispose l’autoritĂ© administrative Ă  l’ensemble de ces autorisations, en la consacrant dans un article unique. Il clarifie enfin les dispositions rĂ©glementaires du code de la dĂ©fense applicables aux collectivitĂ©s et territoires d’outre-mer dans le domaine des flux transfrontaliers d’explosifs. ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 1 du code de la dĂ©fense, le dĂ©cret s’applique de plein droit sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique, sous rĂ©serve des mentions particuliĂšres d’adaptation outre-mer qu’il prĂ©voit.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le dĂ©cret n° 97-1195 du 24 dĂ©cembre 1997 modifiĂ©, pris pour l’application du 2° de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles relevant du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifiĂ© relatif aux exceptions Ă  l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministĂšre des finances et des comptes publics et ministĂšre de l’Ă©conomie, de l’industrie et du numĂ©rique) ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service des autorisations de mouvements internationaux d’armes » ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 6 octobre 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e territoriale des Ăźles Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage militaire

Article 2

L’article R. 2352-6 est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « chapitre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les modalitĂ©s d’utilisation des autorisations » ;
2° Le mot : « intĂ©ressĂ©s » est remplacĂ© par les mots : « des affaires Ă©trangĂšres, de la dĂ©fense et de l’intĂ©rieur ainsi que des ministres chargĂ©s de l’industrie et des douanes ».

Article 3

Le second alinĂ©a de l’article R. 2352-20 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les autorisations mentionnĂ©es au mĂȘme article sont accordĂ©es pour une durĂ©e d’un an. A la demande des ministres des affaires Ă©trangĂšres, de la dĂ©fense ou de l’intĂ©rieur ou des ministres chargĂ©s de l’industrie ou des douanes, leur validitĂ© peut ĂȘtre rĂ©duite Ă  six mois. »

Article 4

AprĂšs l’article R. 2352-20, est insĂ©rĂ© un article R. 2352-20-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2352-20-1. – Les autorisations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 2352-19 peuvent ĂȘtre suspendues, modifiĂ©es, abrogĂ©es ou retirĂ©es par une dĂ©cision motivĂ©e du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes, aprĂšs consultation des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article R. 2352-6, pour l’un des motifs prĂ©vus au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2352-1. Dans les mĂȘmes conditions, elles peuvent ĂȘtre retirĂ©es Ă  tout moment lorsqu’elles ont Ă©tĂ© obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procĂ©dĂ© frauduleux.
« La suspension, la modification, l’abrogation ou le retrait de l’une de ces autorisations ne peut intervenir qu’aprĂšs que son titulaire a Ă©tĂ© mis en mesure de faire valoir ses observations auprĂšs de l’autoritĂ© responsable, dans un dĂ©lai de quinze jours, selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. En cas d’urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes peut suspendre l’autorisation sans dĂ©lai.
« La dĂ©cision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l’une de ces autorisations est notifiĂ©e par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes Ă  son titulaire, aux ministres des affaires Ă©trangĂšres, de la dĂ©fense et de l’intĂ©rieur ainsi qu’aux ministres chargĂ©s de l’industrie et des douanes. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civil

Article 5

 

La derniÚre phrase des articles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée.

 

Article 6

 

AprĂšs l’article R. 2352-31, il est insĂ©rĂ© un article R. 2352-31-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2352-31-1. – L’autorisation d’importation de produits explosifs mentionnĂ©e aux articles R. 2352-30 et R. 2352-31 peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sous l’une des formes suivantes :
« 1° Une autorisation individuelle, lorsqu’elle est accordĂ©e pour l’importation ou le transfert d’un produit explosif identifiĂ©, Ă  destination d’une personne dĂ©signĂ©e, dans la limite d’une quantitĂ© et d’une valeur dĂ©terminĂ©es ;
« 2° Une autorisation globale, lorsqu’elle est accordĂ©e pour l’importation ou le transfert d’un ou plusieurs produits explosifs identifiĂ©s, Ă  destination d’une personne dĂ©signĂ©e, dans la limite d’une quantitĂ© et d’une valeur dĂ©terminĂ©es ;
« Les modalitĂ©s de prĂ©sentation des demandes d’autorisations, les informations Ă  fournir par les demandeurs ainsi que les rĂšgles d’utilisation de ces autorisations sont dĂ©finies par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 2352-6. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©cise Ă©galement, pour les autorisations globales, les procĂ©dures d’organisation et de contrĂŽle interne mises en place pour l’exĂ©cution des opĂ©rations d’importation. »

 

Article 7

 

L’article R. 2352-35 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2352-35. – L’autorisation mentionnĂ©e aux articles R. 2352-26 et R. 2352-34 ou le document pour le transfert intracommunautaire d’explosifs mentionnĂ© Ă  l’article R. 2352-29 accompagne les produits explosifs jusqu’Ă  destination et doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă  toute rĂ©quisition des autoritĂ©s habilitĂ©es.
« Le contenu du document mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est prĂ©cisĂ© par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 2352-6. »

 

Article 8

 

AprĂšs l’article R. 2352-37, il est insĂ©rĂ© l’article R. 2352-37-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2352-37-1. – L’autorisation d’exportation de produits explosifs peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sous l’une des formes suivantes :
« 1° Une autorisation individuelle, lorsqu’elle est accordĂ©e pour l’exportation ou le transfert d’un produit explosif identifiĂ©, vers une personne dĂ©signĂ©e, dans la limite d’une quantitĂ© et d’une valeur dĂ©terminĂ©es ;
« 2° Une autorisation globale, lorsqu’elle est accordĂ©e pour l’exportation ou le transfert de plusieurs produits explosifs identifiĂ©s vers une personne dĂ©signĂ©e ou pour l’exportation d’un produit explosif identifiĂ© vers plusieurs personnes dĂ©signĂ©es.
« Les modalitĂ©s de prĂ©sentation des demandes d’autorisations, les informations Ă  fournir par les demandeurs ainsi que les rĂšgles d’utilisation de ces autorisations sont dĂ©finies par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 2352-6. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©cise Ă©galement pour les autorisations globales, les procĂ©dures d’organisation et de contrĂŽle interne mises en place pour l’exĂ©cution des opĂ©rations d’exportation. »

 

Article 9

 

AprĂšs l’article R. 2352-46, sont insĂ©rĂ©s les articles R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 2352-46-1. – I. – La durĂ©e de validitĂ© des autorisations mentionnĂ©es aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-37-1 et R. 2352-39 est fixĂ©e comme suit :
« 1° Un an pour les autorisations individuelles d’importation et d’exportation ;
« 2° Deux ans pour les autorisations globales d’importation et d’exportation ;
« 3° Un an pour les autorisations de transfert simple à destination ou au départ de la France qui ne sont valables que pour une seule opération ;
« 4° Deux ans pour les autorisations de transferts multiples à destination ou au départ de la France ;
« 5° Un an pour les autorisations de transit simple entre deux Etats membres de l’Union europĂ©enne avec emprunt du territoire douanier national, qui ne sont valables que pour la durĂ©e de l’autorisation de transfert simple dĂ©livrĂ©e par l’Etat membre de destination ;
« 6° Deux ans pour les autorisations de transit multiples entre deux Etats membres de l’Union europĂ©enne avec emprunt du territoire douanier national, qui ne sont valables que pour la durĂ©e de l’autorisation de transferts multiples dĂ©livrĂ©e par l’Etat membre de destination.
« II. – A la demande de l’un des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article R. 2352-6, les durĂ©es indiquĂ©es au I du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre rĂ©duites :
« 1° A trois mois, pour les autorisations de transfert simple à destination ou au départ de la France ;
« 2° De moitié, pour les autres autorisations.

« Art. R. 2352-46-2. – Les autorisations mentionnĂ©es aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent ĂȘtre suspendues, modifiĂ©es, abrogĂ©es ou retirĂ©es par une dĂ©cision motivĂ©e du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes pour l’un des motifs prĂ©vus au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2352-1. Dans les mĂȘmes conditions, elles peuvent ĂȘtre retirĂ©es Ă  tout moment, lorsqu’elles ont Ă©tĂ© obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procĂ©dĂ© frauduleux.
« La suspension, la modification, l’abrogation ou le retrait de l’une des autorisations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a ne peut intervenir qu’aprĂšs que son titulaire a Ă©tĂ© mis en mesure de faire valoir ses observations Ă  l’autoritĂ© responsable, dans un dĂ©lai de quinze jours selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. En cas d’urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes peut suspendre l’autorisation sans dĂ©lai.
« La dĂ©cision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l’une de ces autorisations est notifiĂ©e au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes, aux ministres des affaires Ă©trangĂšres, de la dĂ©fense et de l’intĂ©rieur ainsi qu’aux ministres chargĂ©s de l’industrie et des douanes. »

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 10

 

I. – Aux articles R. 6223-1, R. 6243-1 et R. 6313-1 :
1° AprÚs la référence : « R. 2351-3, », sont insérés les mots : « R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire » ;
2° AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 2352-30 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne » ;
3° AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 2352-45, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des 3° Ă  6° du I et du 1° du II de l’article R. 2352-46-1, de l’article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles ».
II. – Au 5° des articles R. 6223-2 et R. 6243-2 et au 7° de l’article R. 6313-20, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37 » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 2352-19 Ă  R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».

 

Article 11

 

AprĂšs l’article D. 6323-1, il est insĂ©rĂ© un nouvel article R. 6323-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 6323-2. – Pour l’application de la partie 2 du prĂ©sent code dans les Ăźles Wallis et Futuna :
« 1° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la rĂ©fĂ©rence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna ;
« 2° L’article R. 2352-31 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 2352-31. – L’importation de produits explosifs de toute provenance est soumise Ă  autorisation d’importation dĂ©livrĂ©e par l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna qui notifie sa dĂ©cision d’autorisation ou de refus au demandeur. Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de dĂ©livrance de cette autorisation sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© de l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna.” ;
« 3° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 2352-6” sont remplacĂ©s par les mots : “par arrĂȘtĂ© de l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles de Wallis et Futuna” ;
« 4° L’article R. 2352-37 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 2352-37. – L’exportation de produits explosifs depuis la collectivitĂ© est soumise Ă  autorisation dĂ©livrĂ©e par l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna qui notifie sa dĂ©cision d’autorisation ou de refus au demandeur. Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de dĂ©livrance de cette autorisation sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© de l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna.” »

 

Article 12

 

L’article R. 6333-1 est complĂ©tĂ© par six alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la rĂ©fĂ©rence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française ;
« 10° L’article R. 2352-31 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 2352-31. – L’importation de produits explosifs de toute provenance est soumise Ă  autorisation dĂ©livrĂ©e par le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française qui notifie sa dĂ©cision d’autorisation ou de refus au demandeur. Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de dĂ©livrance de cette autorisation sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française.” ;
« 11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 2352-6” sont remplacĂ©s par les mots : “par arrĂȘtĂ© du haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française” ;
« 12° L’article R. 2352-37 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 2352-37. – L’exportation de produits explosifs depuis la collectivitĂ© est soumise Ă  autorisation dĂ©livrĂ©e par le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française qui notifie sa dĂ©cision d’autorisation ou de de refus au demandeur. Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de dĂ©livrance de cette autorisation sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française.” »

 

Article 13

 

L’article R. 6343-1 est complĂ©tĂ© par six alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la rĂ©fĂ©rence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie ;
« 11° L’article R. 2352-31 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 2352-31. – L’importation de produits explosifs de toute provenance est soumise Ă  autorisation dĂ©livrĂ©e par le haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie qui notifie sa dĂ©cision d’autorisation ou de refus au demandeur. Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de dĂ©livrance de cette autorisation sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie.” ;
« 12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article R. 2352-6” sont remplacĂ©s par les mots : “par arrĂȘtĂ© du haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie” ;
« 13° L’article R. 2352-37 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 2352-37. – L’exportation de produits explosifs depuis la collectivitĂ© est soumise Ă  autorisation dĂ©livrĂ©e par le haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie qui notifie sa dĂ©cision d’autorisation ou de refus au demandeur. Les modalitĂ©s de prĂ©sentation et de dĂ©livrance de cette autorisation sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie.” »

 

Article 14

 

AprĂšs l’article D. 6353-1, il est insĂ©rĂ© un article R. 6353-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 6353-2. – Pour l’application de la partie 2 du prĂ©sent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° A l’article R. 2352-31, les mots : “d’un pays tiers Ă  l’Union europĂ©enne en France” sont remplacĂ©s par les mots : “de toute provenance” ;
« 2° A l’article R. 2352-37, les mots : “de France vers un pays tiers Ă  l’Union europĂ©enne” sont remplacĂ©es par les mots : “depuis la collectivitĂ©â€. »

Chapitre IV : Dispositions diverses et entrée en vigueur

Article 15

 

I. – A l’article R. 2352-2, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-36 et R. 2352-37 » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 2352-19 Ă  R. 2352-20-1, R. 2352-30 Ă  R. 2352-31-1 et R. 2352-36 Ă  R. 2352-37-1 ».
II. – Au 2° de l’article R. 2352-4, les mots : « R. 2352-34 Ă  R. 2352-38 et R. 2352-39 Ă  R. 2352-42 » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 2352-34 Ă  R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ».
III. – A l’article R. 2352-5, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 Ă  R. 2352-32, R. 2352-34 Ă  R. 2352-38 et R. 2352-39 Ă  R. 2352-42 » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 2352-19 Ă  R. 2352-20-1, R. 2352-26 Ă  R. 2352-32, R. 2352-34 Ă  R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ».
IV. – A l’article R. 2352-23, la rĂ©fĂ©rence : « R. 2352-46 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 2352-46-2 ».
V. – Aux articles R. 2352-39 et R. 2352-41, les mots : « autorisation de transit » sont remplacĂ©s par les mots : « autorisation de transit simple ou de transits multiples ».
VI. – A l’article R. 2352-45, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 2352-42 », sont introduits les mots : « , R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 ».

 

Article 16

 

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le premier jour du quatriĂšme mois aprĂšs sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française dans l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

 

Article 17

 

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt