🟦 Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Références

NOR : PRMX2138186L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/PRMX2138186L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/2022-46/jo/texte
Source : JORF n°0019 du 23 janvier 2022, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiĂ©e :

1° Le premier alinĂ©a du 2° du I de l’article 1er est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette rĂ©glementation est adaptĂ©e Ă  la situation sanitaire et prend en compte les caractĂ©ristiques des Ă©tablissements concernĂ©s. » ;

2° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinĂ©a, les mots : « la propagation de » sont supprimĂ©s ;
– le dĂ©but du premier alinĂ©a du 2° est ainsi rĂ©digĂ© : « 2° Subordonner Ă  la prĂ©sentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgĂ©es d’au moins seize ans Ă  certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le d du mĂŞme 2° est abrogĂ© ;
– après le mot : « sauf », la fin du e du mĂŞme 2° est ainsi rĂ©digĂ©e : « motif impĂ©rieux d’ordre familial ou de santĂ©, sous rĂ©serve de prĂ©senter le rĂ©sultat d’un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă  une contamination par la covid-19. Le prĂ©sent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle Ă  l’obtention du justificatif requis ; »
– les dixième et avant-dernier alinĂ©as sont remplacĂ©s par un 3° et trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« 3° Subordonner Ă  la prĂ©sentation soit du rĂ©sultat d’un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă  une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rĂ©tablissement Ă  la suite d’une contamination par la covid-19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgĂ©es d’au moins douze ans aux services et aux Ă©tablissements de santĂ©, sociaux et mĂ©dico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces Ă©tablissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmĂ©s. La personne qui justifie remplir les conditions prĂ©vues au prĂ©sent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liĂ©es Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 pour rendre visite Ă  une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès Ă  ces services et Ă  ces Ă©tablissements que pour des motifs rĂ©sultant des règles de fonctionnement et de sĂ©curitĂ©, y compris sanitaire, de l’Ă©tablissement ou du service ;
« b) L’accès des personnes âgĂ©es de douze Ă  quinze ans inclus Ă  certains lieux, Ă©tablissements, services ou Ă©vĂ©nements oĂą sont exercĂ©es les activitĂ©s suivantes :

« – les activitĂ©s de loisirs ;
« – les activitĂ©s de restauration commerciale ou de dĂ©bit de boissons, Ă  l’exception de la restauration collective, de la vente Ă  emporter de plats prĂ©parĂ©s et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, sĂ©minaires et salons professionnels ;
« – les dĂ©placements de longue distance par transports publics interrĂ©gionaux au sein de l’un des territoires mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle Ă  l’obtention du justificatif requis ;
« – sur dĂ©cision motivĂ©e du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, lorsque leurs caractĂ©ristiques et la gravitĂ© des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delĂ  d’un seuil dĂ©fini par dĂ©cret, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nĂ©cessitĂ© ainsi, le cas Ă©chĂ©ant, qu’aux moyens de transport.

« Le 2° du prĂ©sent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, Ă©tablissements, services ou Ă©vĂ©nements concernĂ©s lorsque la gravitĂ© des risques de contamination en lien avec l’exercice des activitĂ©s qui y sont pratiquĂ©es le justifie, au regard notamment de la densitĂ© de population observĂ©e ou prĂ©vue.
« Le dĂ©cret mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent A dĂ©termine, en fonction de l’apprĂ©ciation de la situation sanitaire effectuĂ©e en application du mĂŞme premier alinĂ©a et lorsque les activitĂ©s organisĂ©es, par leur nature mĂŞme, ne permettent pas de garantir la mise en Ĺ“uvre des mesures de nature Ă  prĂ©venir les risques de propagation de la covid-19, les cas relevant du 2° du prĂ©sent A dans lesquels l’intĂ©rĂŞt de la santĂ© publique nĂ©cessite d’exiger la prĂ©sentation cumulĂ©e d’un justificatif de statut vaccinal et du rĂ©sultat d’un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă  une contamination par la covid-19. Il prĂ©voit Ă©galement les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rĂ©tablissement Ă  la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le dĂ©cret mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent A prĂ©voit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schĂ©ma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, Ă©tablissements, services ou Ă©vĂ©nements concernĂ©s, pour la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  l’achèvement de ce schĂ©ma, sous rĂ©serve de la prĂ©sentation d’un rĂ©sultat d’un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă  une contamination par la covid-19. » ;
b) Le B est ainsi modifié :

– Ă  la première phrase du dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « au 2° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux 2° et 3° » ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Toutefois, lorsqu’il existe des raisons sĂ©rieuses de penser que le document prĂ©sentĂ© ne se rattache pas Ă  la personne qui le prĂ©sente, les personnes et services autorisĂ©s Ă  en assurer le contrĂ´le peuvent demander Ă  la personne concernĂ©e de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vĂ©rifier la concordance entre les Ă©lĂ©ments d’identitĂ© mentionnĂ©s sur ces documents. Les personnes et services autorisĂ©s, dans le cadre du prĂ©sent alinĂ©a, Ă  demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisĂ©s Ă  conserver ou Ă  rĂ©utiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prĂ©vues au dernier alinĂ©a du E du prĂ©sent II. » ;
c) A la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « des 1° et 2° » sont supprimĂ©es ;
– Ă  la première phrase du deuxième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « 1° du » est supprimĂ©e ;
– Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « au 2° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux 2° et 3° » ;
– la dernière phrase du mĂŞme troisième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « Le manquement mentionnĂ© au prĂ©sent alinĂ©a est sanctionnĂ© dans les conditions prĂ©vues aux troisième et quatrième alinĂ©as de l’article L. 3136-1 du code de la santĂ© publique rĂ©primant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « aux 1° et 2° du » sont remplacĂ©es par le mot : « au » ;
– après le mot : « rĂ©primant », la fin des sixième et avant-dernier alinĂ©as est ainsi rĂ©digĂ©e : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par trois phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « La dĂ©tention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnĂ©s au prĂ©sent alinĂ©a est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portĂ©e Ă  cinq ans d’emprisonnement et Ă  75 000 euros d’amende en cas de dĂ©tention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procĂ©dure simplifiĂ©e de l’ordonnance pĂ©nale prĂ©vue aux articles 495 Ă  495-6 du code de procĂ©dure pĂ©nale est applicable aux dĂ©lits prĂ©vus au prĂ©sent alinĂ©a. » ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les agents habilitĂ©s Ă  constater les infractions prĂ©vues au prĂ©sent D peuvent accĂ©der, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, Ă©tablissements, services ou Ă©vĂ©nements concernĂ©s afin de contrĂ´ler la dĂ©tention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnĂ©s au A du prĂ©sent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrĂ´le de la dĂ©tention de ces documents. » ;
e) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prĂ©vues aux premier et sixième alinĂ©as du D du prĂ©sent II ainsi qu’au huitième alinĂ©a du mĂŞme D concernant l’usage de faux et la dĂ©tention de faux en vue d’un usage personnel est Ă©teinte si, dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la date de l’infraction, la personne concernĂ©e justifie s’ĂŞtre fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la dĂ©livrance du justificatif de statut vaccinal mentionnĂ© au A du prĂ©sent II. Lorsque la personne concernĂ©e a commis l’infraction avant l’entrĂ©e en vigueur du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique et que l’action publique n’est pas Ă©teinte, le dĂ©lai de trente jours court Ă  compter de cette entrĂ©e en vigueur. Lorsque la personne concernĂ©e a rĂ©alisĂ©, dans le dĂ©lai de trente jours, un examen de dĂ©pistage virologique concluant Ă  une contamination par la covid-19, ce dĂ©lai est suspendu Ă  compter de la rĂ©alisation de cet examen et jusqu’Ă  la date Ă  laquelle cette contamination cesse de faire obstacle Ă  l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la dĂ©livrance du justificatif de statut vaccinal mentionnĂ© au A du prĂ©sent II. Dès la prĂ©sentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la dĂ©livrance du justificatif de statut vaccinal mentionnĂ© au mĂŞme A, il est mis fin Ă  la procĂ©dure de recouvrement. » ;
f) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « aux 1° et 2° du » sont remplacĂ©es par le mot : « au » ;
– Ă  la première phrase du deuxième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « 2° du » est supprimĂ©e ;
– au dernier alinĂ©a, les mots : « aux 1° et 2° du mĂŞme » sont remplacĂ©s par le mot : « au » ;

g) Le F est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « aux 1° et 2° du » sont remplacĂ©es par le mot : « au » ;
– au second alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « 2° du » est supprimĂ©e ;

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022.]
h) Le G est ainsi modifié :

– les rĂ©fĂ©rences : « aux 1° et 2° du » sont remplacĂ©es par le mot : « au » ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Il en est de mĂŞme lorsque le ministre chargĂ© de la santĂ© prend les mesures mentionnĂ©es aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santĂ© publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgĂ©s d’au moins cinq ans. » ;
i) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, le mot : « douze » est remplacĂ© par le mot : « cinq » ;
– au deuxième alinĂ©a, les mots : « d’au moins douze » sont remplacĂ©s par les mots : « âgĂ©s de moins de seize » ;

j) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « au 2° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux 2° et 3° » ;
– Ă  l’avant-dernier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « des 1° et 2° » sont supprimĂ©es ;

3° Le premier alinĂ©a du III dudit article 1er est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut Ă©galement habiliter le reprĂ©sentant de l’Etat territorialement compĂ©tent Ă  adapter les mesures mentionnĂ©es aux mĂŞmes I et II et notamment Ă  prĂ©voir, pour une durĂ©e limitĂ©e, que l’accès aux lieux, Ă©tablissements, services ou Ă©vĂ©nements relevant du 2° du A du II est subordonnĂ© Ă  la prĂ©sentation soit du rĂ©sultat d’un examen de dĂ©pistage virologique ne concluant pas Ă  une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rĂ©tablissement Ă  la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

4° L’article 3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 3. – L’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© sur les territoires de la Martinique, de La RĂ©union, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-BarthĂ©lemy et de Saint-Martin par les dĂ©crets n° 2021-1828 du 27 dĂ©cembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans certains territoires de la RĂ©publique est prorogĂ© jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

« Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, si l’Ă©tat d’urgence sanitaire est dĂ©clarĂ© sur le territoire d’une autre collectivitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet Ă©tat d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

5° L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le dix-septième alinĂ©a du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, Ă©tablissements, services ou Ă©vĂ©nements concernĂ©s, et le deuxième alinĂ©a du J du mĂŞme II ne sont pas applicables ; »

6° A l’article 4-1, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique ».

II. – La loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiĂ©e :

1° A l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimĂ©s ;

2° Au premier alinĂ©a du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’avant-dernier ».

Article 2

I. – Par dĂ©rogation au second alinĂ©a de l’article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse rĂ©sulte d’un risque d’exposition Ă  la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes gĂ©nĂ©raux de prĂ©vention prĂ©vus aux articles L. 4121-1 Ă  L. 4121-5 et L. 4522-1 du mĂŞme code, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, sur le rapport de l’agent de contrĂ´le de l’inspection du travail et sous rĂ©serve de l’absence de poursuites pĂ©nales, prononcer une amende Ă  l’encontre de l’employeur si, Ă  l’expiration du dĂ©lai d’exĂ©cution de la mise en demeure prĂ©vue Ă  l’article L. 4721-1 dudit code, l’agent de contrĂ´le de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessĂ©.
Le montant maximal de l’amende est de 500 euros et peut ĂŞtre appliquĂ© autant de fois qu’il y a de travailleurs concernĂ©s par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  50 000 euros.
L’amende est prononcĂ©e et recouvrĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 4751-1 du mĂŞme code.
Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.
Le silence gardĂ© pendant plus deux mois sur ce recours vaut dĂ©cision d’acceptation.

II. – Lorsque la mise en demeure prĂ©vue Ă  l’article L. 4721-1 du code du travail est prononcĂ©e en raison de la constatation d’une situation dangereuse rĂ©sultant d’un risque d’exposition Ă  la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes gĂ©nĂ©raux de prĂ©vention prĂ©vus aux articles L. 4121-1 Ă  L. 4121-5 et L. 4522-1 du mĂŞme code, le premier alinĂ©a de l’article L. 4723-1 dudit code ne s’applique pas.

III. – Le prĂ©sent article est applicable aux situations dangereuses rĂ©sultant d’un risque d’exposition Ă  la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes gĂ©nĂ©raux de prĂ©vention prĂ©vus aux articles L. 4121-1 Ă  L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatĂ©es par les agents de contrĂ´le de l’inspection du travail jusqu’Ă  une date dĂ©terminĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 3

A la fin de l’article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021, la date : « au 31 dĂ©cembre 2021 » est remplacĂ©e par les mots : « Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ».

Article 4

I. – A la première phrase des I et II et Ă  la fin de la première phrase du dernier alinĂ©a du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, l’annĂ©e : « 2021 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2022 ».

II. – Le I du prĂ©sent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 5

Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santĂ© conventionnĂ©s dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « au second semestre de l’annĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  partir du 1er juillet » ;

2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».

Article 6

I. – A titre exceptionnel, par dĂ©rogation aux plafonds et aux dĂ©lais de carence dĂ©finis aux deuxième et troisième alinĂ©as de l’article L. 161-22 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 643-6 du mĂŞme code ainsi qu’au deuxième alinĂ©a de l’article L. 84 et Ă  l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidĂ©e au titre d’un rĂ©gime de base lĂ©galement obligatoire peut ĂŞtre entièrement cumulĂ©e, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirĂ©s d’une activitĂ© reprise ou poursuivie en qualitĂ© de professionnel de santĂ©, au sens de la quatrième partie du code de la santĂ© publique.

II. – Un dĂ©cret pris sur le rapport du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale peut prolonger la pĂ©riode prĂ©vue au I du prĂ©sent article au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses consĂ©quences sur le système de santĂ©.

III. – Le prĂ©sent article est applicable au rĂ©gime de retraite dĂ©fini Ă  l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte.

Article 7

Le chapitre II de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 dĂ©cembre 2020 relative Ă  l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 est ainsi modifiĂ© :

1° Aux premier et dernier alinĂ©as de l’article 6, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 octobre 2022 » ;

2° Le second alinĂ©a du I de l’article 8 est supprimĂ©.

Article 8

Jusqu’au 30 juin 2022, les Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6111-1 du code de la santĂ© publique peuvent bĂ©nĂ©ficier, par dĂ©rogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, d’une garantie de financement pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Le niveau de cette garantie est dĂ©terminĂ© en tenant compte du volume d’activitĂ© et des recettes perçues antĂ©rieurement par chaque Ă©tablissement, notamment au titre de ses activitĂ©s. Pendant la pĂ©riode concernĂ©e, lorsque les recettes issues de leurs activitĂ©s sont infĂ©rieures au niveau de cette garantie, les Ă©tablissements bĂ©nĂ©ficient du versement d’un complĂ©ment de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives Ă  la tarification des Ă©tablissements de santĂ© s’appliquent sous rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant, de l’adaptation des modalitĂ©s de leur versement et des dispositions du premier alinĂ©a du prĂ©sent article.
Les modalitĂ©s de dĂ©termination du pĂ©rimètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalitĂ©s de son versement et de la rĂ©partition entre les rĂ©gimes des sommes versĂ©es aux Ă©tablissements de santĂ© par les rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie sont fixĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale.

Article 9

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pĂ©nale et aux contrats de syndic de copropriĂ©tĂ© est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article 22 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– Ă  la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , lorsque l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  dĂ©signer un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacĂ©es par les dates : « 1er janvier 2022 et le 15 fĂ©vrier 2022 » ;
– Ă  la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 15 avril 2022 » ;

b) Le dernier alinéa du même I est supprimé ;
c) Le II est abrogé ;

2° L’article 22-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– Ă  la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , lorsque l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  Ă©lire les membres du conseil syndical n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacĂ©es par les dates : « 1er janvier 2022 et le 15 fĂ©vrier 2022 » ;
– Ă  la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 15 avril 2022 » ;

b) Le dernier alinéa du même I est supprimé ;
c) Le II est abrogé ;

3° L’article 22-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 juillet 2022 » ;
– au dernier alinĂ©a, les mots : « n’est pas possible » sont remplacĂ©s par les mots : « est impossible pour des raisons techniques et matĂ©rielles » et, après le mot : « prĂ©voir », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , après avis du conseil syndical, » ;
– le mĂŞme dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsqu’un vote par correspondance est organisĂ© en lieu et place de la tenue d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale donnant lieu Ă  la rĂ©munĂ©ration forfaitaire prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisĂ©e, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait. » ;

b) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque le dĂ©lai d’information mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II ne peut ĂŞtre respectĂ©, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cider de faire application des deux premiers alinĂ©as du I. Il en informe les copropriĂ©taires, au plus tard le jour prĂ©vu pour la tenue de cette assemblĂ©e, par tout moyen permettant d’Ă©tablir avec certitude la date de la rĂ©ception de cette information. Cette assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale se tient dans un dĂ©lai qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  quinze jours Ă  compter de la date initialement prĂ©vue. » ;

4° A l’article 22-4 et Ă  la première phrase de l’article 22-5, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 juillet 2022 » ;

5° A la fin de l’article 23, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique ».

Article 10

I. – Les visites mĂ©dicales qui doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©es dans le cadre du suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pĂŞche maritime peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat, sauf lorsque le mĂ©decin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur ou des caractĂ©ristiques de son poste de travail.
Le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent I dĂ©termine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adaptĂ© ou rĂ©gulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcĂ© en application de l’article L. 4624-2 du mĂŞme code.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’embauche ou Ă  la reprise du travail.

II. – Le I du prĂ©sent article s’applique aux visites mĂ©dicales dont l’Ă©chĂ©ance, rĂ©sultant des textes applicables avant l’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 dĂ©cembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santĂ© au travail Ă  l’urgence sanitaire, intervient entre le 15 dĂ©cembre 2021 et une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 31 juillet 2022.
Les visites mĂ©dicales faisant l’objet d’un report en application du I du prĂ©sent article sont organisĂ©es par les services de santĂ© au travail selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat et dans la limite d’un an Ă  compter de l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent II.

III. – Les visites dont l’Ă©chĂ©ance aurait dĂ» intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 dĂ©cembre 2020 prĂ©citĂ©e, entre le 15 dĂ©cembre 2021 et une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent ĂŞtre reportĂ©es dans les conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article, dans la limite de six mois Ă  compter de cette Ă©chĂ©ance.

Article 11

L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021 est ainsi modifiĂ© :

1° Le III est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinĂ©a, les mots : « de l’annĂ©e 2020 ou de l’annĂ©e suivante » sont remplacĂ©s par les mots : « des annĂ©es 2020, 2021 ou 2022 » ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « de l’annĂ©e 2020 ou de l’annĂ©e 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « des annĂ©es 2020, 2021 ou 2022 » ;

2° Au IV, les mots : « de l’annĂ©e 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « des annĂ©es 2021 ou 2022 » ;

3° Le IX est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « prolonger », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou reconduire » ;
– après la première occurrence du mot : « fin », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , jusqu’Ă  la date de fin d’application de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;

b) A la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs. » ;
d) Après la mĂŞme troisième phrase, sont insĂ©rĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Ce dĂ©cret peut Ă©galement prĂ©voir que, par dĂ©rogation au B du I et pour certaines pĂ©riodes qu’il dĂ©termine, les rĂ©ductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la pĂ©riode d’emploi au cours de laquelle les conditions de bĂ©nĂ©fice du dispositif sont satisfaites, ou que le bĂ©nĂ©fice de ces rĂ©ductions ou aides n’est pas cumulable avec le bĂ©nĂ©fice d’autres dispositifs poursuivant les mĂŞmes objectifs. En cas de prolongation au-delĂ  de la date de fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, le bĂ©nĂ©fice des dispositifs est soumis, pour l’ensemble des secteurs, Ă  une interdiction totale d’accueil du public ou Ă  une condition de baisse d’activitĂ©. » ;
e) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ».

Article 12

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compĂ©tent pour convoquer l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale d’une coopĂ©rative agricole rĂ©gie par le titre II du livre V du code rural et de la pĂŞche maritime ou son dĂ©lĂ©gataire peut dĂ©cider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts soit nĂ©cessaire Ă  cet effet ni puisse s’y opposer, que sont rĂ©putĂ©s prĂ©sents pour le calcul du quorum et de la majoritĂ© les membres de l’assemblĂ©e qui participent par une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux sĂ©ances de l’assemblĂ©e peuvent y assister par les mĂŞmes moyens.
Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Article 13

I. – Afin de faire face aux consĂ©quences de certaines mesures prises Ă  l’Ă©chelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblĂ©es et les organes dirigeants collĂ©giaux des personnes morales de droit privĂ© et autres entitĂ©s se rĂ©unissent et dĂ©libèrent ainsi que les règles relatives aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  les Ă©tendre et Ă  les adapter aux collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution.
Le projet d’ordonnance pris sur le fondement du prĂ©sent I est dispensĂ© de toute consultation obligatoire prĂ©vue par une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du prĂ©sent I.

II. – Nonobstant toute disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire contraire, le prĂ©sent II est applicable aux personnes morales et entitĂ©s dĂ©pourvues de personnalitĂ© morale de droit privĂ©, notamment :

1° Les sociétés civiles et commerciales ;

2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

3° Les groupements d’intĂ©rĂŞt Ă©conomique et les groupements europĂ©ens d’intĂ©rĂŞt Ă©conomique ;

4° Les coopératives ;

5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

6° Les sociĂ©tĂ©s d’assurance mutuelle et sociĂ©tĂ©s de groupe d’assurance mutuelle ;

7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;

9° Les fonds de dotation ;

10° Les associations et les fondations.
A compter de la publication de la prĂ©sente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intĂ©rieur soit nĂ©cessaire Ă  cet effet ni puisse s’y opposer, sont rĂ©putĂ©s prĂ©sents aux rĂ©unions des organes collĂ©giaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la prĂ©sente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intĂ©rieur soit nĂ©cessaire Ă  cet effet ni puisse s’y opposer, les dĂ©cisions des organes collĂ©giaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent Ă©galement ĂŞtre prises par voie de consultation Ă©crite de leurs membres, dans des conditions assurant la collĂ©gialitĂ© de la dĂ©libĂ©ration.
Le prĂ©sent II est applicable quel que soit l’objet de la dĂ©cision sur laquelle l’organe est appelĂ© Ă  statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 14

L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 dĂ©cembre 2020 relative aux aides exceptionnelles Ă  destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchĂ©s par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de rĂ©solution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiĂ©e :

1° Le premier alinĂ©a de l’article 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance » sont remplacĂ©s par la date : « le 3 janvier 2022 » ;
b) A la fin, les mots : « la date de cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique » sont remplacĂ©s par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;

2° A l’article 3, les rĂ©fĂ©rences : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santĂ© publique » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

Article 15

Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut ĂŞtre prĂ©sentĂ©e par Ă©crit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet Ă©crit est dĂ©posĂ© auprès de la juridiction compĂ©tente, qui en accuse rĂ©ception.

Article 16

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions est ainsi modifiĂ© :

1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’adaptation, Ă  partir des dates et rĂ©sultats des examens de dĂ©pistage virologique, de la durĂ©e des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prĂ©vues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du mĂŞme code. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° du II du présent article. »

Article 17

I. – Le I de l’article L. 3211-12 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;

2° Le mĂŞme deuxième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Dans ce cas, il statue dans les dĂ©lais prĂ©vus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, Ă  dĂ©faut, dans un dĂ©lai de vingt-quatre heures Ă  compter de sa saisine. »

II. – Le III de l’article L. 3211-12-2 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « du II » est supprimée ;
b) Les mots : « ou qui s’en saisit d’office » sont remplacĂ©s par les mots : « , qui s’en saisit d’office ou qui en a Ă©tĂ© saisi aux fins de prolongation de la mesure » ;

2° L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;

3° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « hypothèse, », sont insérés les mots : « la procédure est orale et » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention statue dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »
III. – A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 3211-12-4 du code de la santĂ© publique, la rĂ©fĂ©rence : « ou L. 3211-12-1 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 ».

IV. – L’article L. 3222-5-1 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d’isolement est prise pour une durĂ©e maximale de douze heures. Si l’Ă©tat de santĂ© du patient le nĂ©cessite, elle peut ĂŞtre renouvelĂ©e, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent I, dans la limite d’une durĂ©e totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux Ă©valuations par vingt-quatre heures.
« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durĂ©e maximale de six heures. Si l’Ă©tat de santĂ© du patient le nĂ©cessite, elle peut ĂŞtre renouvelĂ©e, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au mĂŞme premier alinĂ©a, dans la limite d’une durĂ©e totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux Ă©valuations par douze heures. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – A titre exceptionnel, le mĂ©decin peut renouveler, au-delĂ  des durĂ©es totales prĂ©vues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prĂ©vues au mĂŞme I. Le directeur de l’Ă©tablissement informe sans dĂ©lai le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le mĂ©decin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en prioritĂ© son conjoint, le partenaire liĂ© Ă  lui par un pacte civil de solidaritĂ© ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intĂ©rĂŞt dès lors qu’une telle personne est identifiĂ©e, dans le respect de la volontĂ© du patient et du secret mĂ©dical.
« Le directeur de l’Ă©tablissement saisit le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’Ă©tat de santĂ© du patient rend nĂ©cessaire le renouvellement de la mesure au-delĂ  de ces durĂ©es.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
« Si les conditions prĂ©vues au I ne sont plus rĂ©unies, il ordonne la mainlevĂ©e de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut ĂŞtre prise avant l’expiration d’un dĂ©lai de quarante-huit heures Ă  compter de la mainlevĂ©e de la mesure, sauf survenance d’Ă©lĂ©ments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalitĂ©s de prise en charge permettant d’assurer sa sĂ©curitĂ© ou celle d’autrui. Le directeur de l’Ă©tablissement informe sans dĂ©lai le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin Ă  la nouvelle mesure.
« Si les conditions prĂ©vues au mĂŞme I sont toujours rĂ©unies, le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le mĂ©decin peut la renouveler dans les conditions prĂ©vues audit I et aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nĂ©cessaire après deux dĂ©cisions de maintien prises par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de sa prĂ©cĂ©dente dĂ©cision et le mĂ©decin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en prioritĂ© son conjoint, le partenaire liĂ© Ă  lui par un pacte civil de solidaritĂ© ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intĂ©rĂŞt dès lors qu’une telle personne est identifiĂ©e, dans le respect de la volontĂ© du patient et du secret mĂ©dical. Le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention statue avant l’expiration de ce dĂ©lai de sept jours. Le cas Ă©chĂ©ant, il est Ă  nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau dĂ©lai de sept jours et statue dans les mĂŞmes conditions. Le mĂ©decin rĂ©itère l’information susmentionnĂ©e lors de chaque saisine du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention.
« Pour l’application des deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une prĂ©cĂ©dente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durĂ©e s’ajoute Ă  celle des mesures d’isolement ou de contention qui la prĂ©cèdent.
« Les mĂŞmes deux premiers alinĂ©as s’appliquent lorsque le mĂ©decin prend plusieurs mesures dont la durĂ©e cumulĂ©e sur une pĂ©riode de quinze jours atteint les durĂ©es prĂ©vues auxdits deux premiers alinĂ©as.
« Les mesures d’isolement et de contention peuvent Ă©galement faire l’objet d’un contrĂ´le par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent II. »

V. – Le I de l’article L. 3844-1 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Au second alinéa, la référence : « L. 3211-12-2, » est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. »

VI. – Au second alinĂ©a du I de l’article L. 3844-2 du code de la santĂ© publique, les mots : « version rĂ©sultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 22 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Roxana Maracineanu

Le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski