Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2200602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/SSAZ2200602D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/2022-50/jo/texte
Source : JORF n°0019 du 23 janvier 2022, texte n° 19
Informations
Publics concernés : personnes testées au virus de la covid-19, personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, personnes vaccinées contre la covid-19, services préfectoraux.
Objet : modification du système d’information national de dépistage (SI-DEP).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l’obligation de dépistage, prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code, tel que prévu à l’article 16 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Enfin, il précise que les QR-codes générés par SI-DEP et valant justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement peuvent contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée.
Références : le décret et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 20 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 8, après les mots : « d’accompagner les personnes concernées, », sont insérés les mots : « de permettre aux autorités compétentes d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ainsi que des mesures de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également contenir les informations relatives à la vaccination de la personne concernée mentionnées au 2°. » ;
3° Le II de l’article 10 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents des services préfectoraux, spécialement habilités par le représentant de l’Etat dans le département et individuellement désignés, pour les catégories de données mentionnées au 1° et au 3° de l’article 9, ainsi que pour la date et l’heure du prélèvement, le type d’examen réalisé et son résultat. Ces agents ne sont rendus destinataires, dans la limite de leur besoin d’en connaître, que des données relatives aux personnes faisant l’objet des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, en vue d’adapter la durée de ces mesures. »
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran