🟩 DĂ©cret du 22 janvier 2022 modifiant le dĂ©cret du 12 mai 2020 relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions

Références

NOR : SSAZ2200602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/SSAZ2200602D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/2022-50/jo/texte
Source : JORF n°0019 du 23 janvier 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : personnes testĂ©es au virus de la covid-19, personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, personnes vaccinĂ©es contre la covid-19, services prĂ©fectoraux.

Objet : modification du systĂšme d’information national de dĂ©pistage (SI-DEP).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie certaines des dispositions relatives au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel SI-DEP. Il complĂšte les finalitĂ©s et la liste des destinataires pour permettre le contrĂŽle, par les services prĂ©fectoraux, du respect de l’obligation de dĂ©pistage, prononcĂ©e sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santĂ© publique, par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prĂ©vues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du mĂȘme code, tel que prĂ©vu Ă  l’article 16 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santĂ© publique. Enfin, il prĂ©cise que les QR-codes gĂ©nĂ©rĂ©s par SI-DEP et valant justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rĂ©tablissement peuvent contenir des informations relatives Ă  la vaccination de la personne concernĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiĂ©e prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifiĂ© relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions ;
Vu la dĂ©libĂ©ration de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 20 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 8, aprĂšs les mots : « d’accompagner les personnes concernĂ©es, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de permettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’adapter la durĂ©e des mesures de mise en quarantaine ainsi que des mesures de placement et de maintien en isolement prĂ©vues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santĂ© publique, » ;

2° Le dernier alinĂ©a de l’article 9 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ils peuvent Ă©galement contenir les informations relatives Ă  la vaccination de la personne concernĂ©e mentionnĂ©es au 2°. » ;

3° Le II de l’article 10 est complĂ©tĂ© par un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Les agents des services prĂ©fectoraux, spĂ©cialement habilitĂ©s par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et individuellement dĂ©signĂ©s, pour les catĂ©gories de donnĂ©es mentionnĂ©es au 1° et au 3° de l’article 9, ainsi que pour la date et l’heure du prĂ©lĂšvement, le type d’examen rĂ©alisĂ© et son rĂ©sultat. Ces agents ne sont rendus destinataires, dans la limite de leur besoin d’en connaĂźtre, que des donnĂ©es relatives aux personnes faisant l’objet des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prĂ©vues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santĂ© publique, en vue d’adapter la durĂ©e de ces mesures. »

Article 2

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran