Références

NOR : SSAZ2202358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAZ2202358A/jo/texte
Source : JORF n°0018 du 22 janvier 2022, texte n° 8

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2022/37/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant que le haut niveau de circulation du variant OMICRON du virus SARS-COV-2 impose une vigilance particulière dans le milieu scolaire tout en évitant, le plus possible, les fermetures de classes ; que la fourniture de moyens de dépistage aux personnels des établissements des premier et second degrés de l’éducation nationale qui le souhaitent est de nature à y contribuer ; qu’il convient, en conséquence, de mettre en place un dispositif de délivrance gratuite d’autotests à l’intention de ces personnels, pris en charge en charge par l’Etat ;

Considérant que l’autorisation de vente au détail, à titre exceptionnel, des autotests en dehors des officines de pharmacies, a permis de faire face à la très forte demande ; que la soutenabilité de la stratégie de dépistage, dans un contexte de circulation intense du variant OMICRON du virus SARS-COV-2, implique de prolonger une fois la durée de cette dérogation de quinze jours, soit jusqu’au 15 février 2022,
Arrête :

Article 1

L’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « pour les » sont supprimés et l’alinéa est complété par les mots : « ainsi que les élèves déclarés personne contact à l’école, au collège ou au lycée ; »
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d’enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ainsi que dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés ; »

c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dispensation gratuite d’autotest est assurée sur présentation d’un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l’annexe au présent article, à raison de :

« – deux autotests par personne contact mentionnée au présent IV autre que les élèves ;
« – trois autotests par élève déclaré personne contact à l’école, au collège ou au lycée ;
« – dix autotests par personne et par mois dans les autres cas. » ;

d) L’avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« L’Etat rembourse à l’assurance maladie les dépenses qu’elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV. » ;

2° Le tableau 1 de l’annexe au IV est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Tableau 1. – Conditions de dispensation gratuite d’autotests en officine de pharmacie » ;
b) La dernière ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;

3° Au IV bis, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 janvier 2022.

Olivier Véran