🟧 DĂ©cision du 18 mars 2022 relative Ă  la reprise partielle de la dotation d’actions EDF de l’Ă©tablissement public Bpifrance

Références

NOR : ECOA2208900S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/18/ECOA2208900S/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 7

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiĂ©e relative Ă  la Banque publique d’investissement ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-949 du 20 aoĂ»t 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 relative Ă  la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă  participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifiĂ© portant statuts de l’Ă©tablissement public Bpifrance et dĂ©finissant les modalitĂ©s particuliĂšres du contrĂŽle de l’Etat ;
Vu la dĂ©cision du ministre de l’Ă©conomie et des finances du 15 janvier 2018 dĂ©cidant d’une dotation en titres Ă  l’Ă©tablissement public Bpifrance et la dĂ©cision du ministre de l’action et des comptes publics du mĂȘme jour approuvant cette dotation ;
Vu la dĂ©cision du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, du 15 octobre 2020 relative Ă  la reprise partielle de la dotation d’actions EDF de l’Ă©tablissement public Bpifrance ;
Vu la convention relative Ă  la dotation d’actions EDF Ă  l’Ă©tablissement public Bpifrance conclue entre l’Etat et l’Ă©tablissement public Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 8 ;
Vu la convention relative au fonds pour l’innovation conclue entre l’Etat et l’Ă©tablissement public Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
DĂ©cident :

Article 1

La reprise partielle de la dotation de l’Ă©tablissement public Bpifrance portant sur 328 349 361 droits prĂ©fĂ©rentiels de souscription, qui seront dĂ©tachĂ©s le 21 mars 2022 des actions EDF objets de la convention du 15 janvier 2018 susvisĂ©e dans le cadre de l’augmentation de capital d’EDF dĂ©cidĂ©e le 17 mars 2022 et ayant fait l’objet d’un prospectus approuvĂ© par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers le mĂȘme jour sous le numĂ©ro 22-065, est dĂ©cidĂ©e.

Article 2

La dĂ©cision de reprise partielle de la dotation de l’Ă©tablissement public Bpifrance visĂ©e Ă  l’article 1er prend effet Ă  la date du dĂ©tachement des droits prĂ©fĂ©rentiels de souscription visĂ©s au mĂȘme article.

Article 3

La dĂ©cision de reprise partielle de la dotation de l’Ă©tablissement public Bpifrance visĂ©e Ă  l’article 1er est approuvĂ©e par le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics.

Article 4

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargĂ© de l’exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©cision, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
M. Vial

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt