Au sommaire :
Références
NOR : TRAT2207245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/3/TRAT2207245A/jo/texte
Source : JORF n°0053 du 4 mars 2022, texte n° 28
Informations
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, population ukrainienne, organisations humanitaires, donateurs.
Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© lĂšve le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 mars 2022 et le dimanche 13 mars 2022, pour les vĂ©hicules de transport de marchandises Ă des fins humanitaires Ă destination de l’Ukraine, ou des pays limitrophes de l’Ukraine, Ă l’exception de la Russie et de la BiĂ©lorussie :
– les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă certaines pĂ©riodes ;
– les interdictions complĂ©mentaires de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l’annĂ©e 2022 prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2021.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă certaines pĂ©riodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2021 relatif aux interdictions complĂ©mentaires de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises pour l’annĂ©e 2022, notamment son article 2 ;
Considérants
Considérant le conflit armé en cours en Ukraine depuis le 24 février 2022 ;
ConsidĂ©rant que la situation en Ukraine nĂ©cessite l’envoi de matĂ©riel humanitaire par voie routiĂšre,
ArrĂȘtent :
Article 1
I. – Les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 susvisĂ© sont levĂ©es le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 mars 2022 et le dimanche 13 mars 2022, pour les vĂ©hicules de transport de marchandises Ă des fins humanitaires Ă destination de l’Ukraine ou des pays limitrophes de l’Ukraine, Ă l’exception de la Russie et de la BiĂ©lorussie.
II. – Les interdictions complĂ©mentaires de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l’annĂ©e 2022 prĂ©vues par l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© sont levĂ©es le samedi 5 mars 2022 pour les mĂȘmes vĂ©hicules.
III. – Le retour Ă vide des vĂ©hicules mentionnĂ©s au I et au II est autorisĂ© pour ces jours de levĂ©es d’interdictions sur le territoire national.
Article 2
Les conducteurs des vĂ©hicules mentionnĂ©s Ă l’article 1er doivent pouvoir justifier de la conformitĂ© du transport effectuĂ© en cas de contrĂŽle par les agents de l’autoritĂ© compĂ©tente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prĂ©vues Ă l’article 1er doit ĂȘtre fourni aux agents de l’autoritĂ© compĂ©tente et se trouver Ă bord du vĂ©hicule ou ĂȘtre immĂ©diatement accessible s’il est dĂ©matĂ©rialisĂ©.
Article 3
La directrice des mobilitĂ©s routiĂšres au ministĂšre de la transition Ă©cologique et la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre au ministĂšre de l’intĂ©rieur sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 3 mars 2022.
Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint Ă la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre,
D. Julliard