Références

NOR : TRAT2207245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/3/TRAT2207245A/jo/texte
Source : JORF n°0053 du 4 mars 2022, texte n° 28

Informations

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, population ukrainienne, organisations humanitaires, donateurs.

Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022.

Notice : le présent arrêté lève le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 mars 2022 et le dimanche 13 mars 2022, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, ou des pays limitrophes de l’Ukraine, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie :
– les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
– les interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l’année 2022 prévues par l’arrêté du 23 décembre 2021.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022, notamment son article 2 ;

Considérants

Considérant le conflit armé en cours en Ukraine depuis le 24 février 2022 ;
Considérant que la situation en Ukraine nécessite l’envoi de matériel humanitaire par voie routière,
Arrêtent :

Article 1

I. – Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 mars 2022 et le dimanche 13 mars 2022, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine ou des pays limitrophes de l’Ukraine, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie.

II. – Les interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l’année 2022 prévues par l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2021 susvisé sont levées le samedi 5 mars 2022 pour les mêmes véhicules.

III. – Le retour à vide des véhicules mentionnés au I et au II est autorisé pour ces jours de levées d’interdictions sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l’article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l’article 1er doit être fourni aux agents de l’autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.

Article 3

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l’intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. Julliard