🟩 Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Références

NOR : JUSX2139030L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/JUSX2139030L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-301/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n° 7

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

 

I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 225-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et du nom d’usage » ;
b) Il est ajouté un article 311-24-2 ainsi rédigé :

« Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut porter, Ă  titre d’usage, l’un des noms prĂ©vus aux premier et dernier alinĂ©as de l’article 311-21.
« A l’Ă©gard des enfants mineurs, cette facultĂ© est mise en Ɠuvre par les deux parents exerçant l’autoritĂ© parentale ou par le parent exerçant seul l’autoritĂ© parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, Ă  titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe prĂ©alablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autoritĂ© parentale. Ce dernier peut, en cas de dĂ©saccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intĂ©rĂȘt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est ĂągĂ© de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

II. – L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 dĂ©cembre 1985 relative Ă  l’Ă©galitĂ© des Ă©poux dans les rĂ©gimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogĂ©.

 

Article 2

 

L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifiĂ© :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander Ă  l’officier de l’Ă©tat civil de son lieu de rĂ©sidence ou dĂ©positaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prĂ©vus aux premier et dernier alinĂ©as de l’article 311-21. Sans prĂ©judice de l’article 61, ce choix ne peut ĂȘtre fait qu’une seule fois. » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« Le changement de nom est consignĂ© par l’officier de l’Ă©tat civil dans le registre de l’Ă©tat civil en cours. Dans le cas prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, le changement de nom n’est consignĂ© qu’aprĂšs confirmation par l’intĂ©ressĂ© devant l’officier de l’Ă©tat civil, au plus tĂŽt un mois aprĂšs la rĂ©ception de la demande. » ;
3° AprĂšs le mot : « fixĂ©es », la fin du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « au prĂ©sent article s’Ă©tend de plein droit aux enfants du bĂ©nĂ©ficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delĂ  de cet Ăąge, leur consentement est requis. »

 

Article 3

 

AprĂšs l’article 380 du code civil, il est insĂ©rĂ© un article 380-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autoritĂ© parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous rĂ©serve du consentement personnel de ce dernier s’il est ĂągĂ© de plus de treize ans. »

 

Article 4

 

A la troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimĂ©s.

 

Article 5

 

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

 

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti