🟦 Loi du 2 mars 2022 visant Ă  renforcer le contrĂ´le parental sur les moyens d’accès Ă  internet

Références

NOR : ECOX2137360L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/ECOX2137360L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-300/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n° 6

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications Ă©lectroniques est complĂ©tĂ©e par un article L. 34-9-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 34-9-3. – I. – Les Ă©quipements terminaux destinĂ©s Ă  l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès Ă  des services et des contenus susceptibles de nuire Ă  l’Ă©panouissement physique, mental ou moral des mineurs sont Ă©quipĂ©s d’un dispositif aisĂ©ment accessible et comprĂ©hensible permettant Ă  leurs utilisateurs de restreindre ou de contrĂ´ler l’accès de telles personnes Ă  ces services et contenus.
« L’activation du dispositif prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent I est proposĂ©e Ă  l’utilisateur lors de la première mise en service de l’Ă©quipement. Les donnĂ©es personnelles des mineurs collectĂ©es ou gĂ©nĂ©rĂ©es lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majoritĂ© des intĂ©ressĂ©s, ĂŞtre utilisĂ©es Ă  des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicitĂ© ciblĂ©e sur le comportement.
« Les fabricants s’assurent, lors de la mise sur le marchĂ© de leurs Ă©quipements terminaux, que les systèmes d’exploitation installĂ©s sur ces Ă©quipements intègrent le dispositif prĂ©vu au mĂŞme premier alinĂ©a. L’activation, l’utilisation et, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©sinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoĂ»t pour l’utilisateur.
« Le cas Ă©chĂ©ant, le fournisseur du système d’exploitation, lorsque le fabricant lui en fait la demande, s’assure et certifie auprès de ce dernier que le système d’exploitation destinĂ© Ă  ĂŞtre installĂ© sur l’Ă©quipement terminal intègre le dispositif prĂ©vu audit premier alinĂ©a.
« Les fabricants certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exĂ©cution des commandes que les Ă©quipements terminaux mis sur le marchĂ© intègrent le dispositif prĂ©vu au mĂŞme premier alinĂ©a. Dans le cas prĂ©vu au quatrième alinĂ©a du prĂ©sent I, le fabricant transmet Ă  ces mĂŞmes personnes le certificat du fournisseur du système d’exploitation.
« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exĂ©cution des commandes vĂ©rifient que les Ă©quipements terminaux sont certifiĂ©s par les fabricants ou, le cas Ă©chĂ©ant, par le fournisseur du système d’exploitation dans les conditions prĂ©vues au cinquième alinĂ©a du prĂ©sent I.
« Le dispositif prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent I ne s’applique pas aux Ă©quipements mis sur le marchĂ© sans système d’exploitation.
« Les obligations prĂ©vues aux troisième et cinquième alinĂ©as du prĂ©sent I s’appliquent, le cas Ă©chĂ©ant, au mandataire du fabricant.
« Les personnes qui commercialisent les Ă©quipements terminaux mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent I, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinĂ©a de l’article L. 321-1 du code de commerce, s’assurent que ces Ă©quipements intègrent le dispositif prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent I.
« II. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, dĂ©termine :
« 1° Les modalitĂ©s d’application du I, y compris les fonctionnalitĂ©s minimales et les caractĂ©ristiques techniques du dispositif prĂ©vu au premier alinĂ©a du mĂŞme I, ainsi que les moyens mis en Ĺ“uvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ;
« 2° Les modalitĂ©s selon lesquelles le fabricant et, le cas Ă©chĂ©ant, le fournisseur du système d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation installĂ©s sur les Ă©quipements terminaux intègrent le dispositif prĂ©vu au mĂŞme premier alinĂ©a ;
« 3° Les conditions dans lesquelles l’autoritĂ© compĂ©tente peut restreindre ou interdire la mise sur le marchĂ© des Ă©quipements terminaux mentionnĂ©s audit premier alinĂ©a qui prĂ©sentent un risque ou une non-conformitĂ© et celles dans lesquelles l’autoritĂ© compĂ©tente peut faire procĂ©der au rappel ou au retrait de ces Ă©quipements ;
« 4° Les modalitĂ©s selon lesquelles les fabricants contribuent Ă  la diffusion de l’information disponible en matière de risques liĂ©s Ă  l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures, Ă  l’exposition prĂ©coce des enfants aux Ă©crans et aux moyens de prĂ©venir ces risques. »

II. – Le dernier alinĂ©a du I de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications Ă©lectroniques est applicable aux Ă©quipements terminaux dont la première mise sur le marchĂ© est postĂ©rieure Ă  la publication du dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au mĂŞme article L. 34-9-3.
Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a du I dudit article L. 34-9-3, pour les Ă©quipements dont la première mise sur le marchĂ© est antĂ©rieure Ă  la publication du dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au mĂŞme article L. 34-9-3, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrĂ´ler l’accès de personnes mineures Ă  des services et des contenus susceptibles de nuire Ă  leur Ă©panouissement physique, mental ou moral.

 

Article 2

 

L’article L. 43 du code des postes et des communications Ă©lectroniques est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du quatrième alinĂ©a du I, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 34-9 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
2° Au premier alinĂ©a, au 1°, Ă  la première phrase du quatrième alinĂ©a et au cinquième alinĂ©a du II, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 34-9 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
3° Au premier alinĂ©a et Ă  la fin de l’avant-dernier alinĂ©a du II bis, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 34-9 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».

 

Article 3

 

Le premier alinĂ©a du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique est complĂ©tĂ© par les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « sans surcoĂ»t. Un dĂ©cret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, prĂ©cise les fonctionnalitĂ©s minimales et les caractĂ©ristiques techniques auxquelles ces moyens rĂ©pondent, compte tenu de la nature de l’activitĂ© de ces personnes. »

 

Article 4

 

La prĂ©sente loi entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, qui ne peut ĂŞtre postĂ©rieure de plus de trois mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer le dispositif lĂ©gislatif lui ayant Ă©tĂ© notifiĂ© comme conforme au droit de l’Union europĂ©enne.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

 

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le secrĂ©taire d’État auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques,
CĂ©dric O

Le secrĂ©taire d’État auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Adrien Taquet