🟩 Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcùlement scolaire

Références

NOR : MENX2133450L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n° 5

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Article 1

 

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6. – Aucun Ă©lĂšve ou Ă©tudiant ne doit subir de faits de harcĂšlement rĂ©sultant de propos ou comportements, commis au sein de l’Ă©tablissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte Ă  sa dignitĂ©, d’altĂ©rer sa santĂ© physique ou mentale ou de dĂ©grader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent ĂȘtre constitutifs du dĂ©lit de harcĂšlement scolaire prĂ©vu Ă  l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal.
« Les Ă©tablissements d’enseignement scolaire et supĂ©rieur publics et privĂ©s ainsi que le rĂ©seau des Ɠuvres universitaires prennent les mesures appropriĂ©es visant Ă  lutter contre le harcĂšlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment Ă  prĂ©venir l’apparition de situations de harcĂšlement, Ă  favoriser leur dĂ©tection par la communautĂ© Ă©ducative afin d’y apporter une rĂ©ponse rapide et coordonnĂ©e et Ă  orienter les victimes, les tĂ©moins et les auteurs, le cas Ă©chĂ©ant, vers les services appropriĂ©s et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
« Une information sur les risques liĂ©s au harcĂšlement scolaire, notamment au cyberharcĂšlement, est dĂ©livrĂ©e chaque annĂ©e aux Ă©lĂšves et parents d’Ă©lĂšves. » ;

2° L’article L. 511-3-1 est abrogĂ©.

 

Article 2

 

La seconde phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 421-8 du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ©e par les mots : « ainsi qu’en matiĂšre de prĂ©vention et de lutte contre le harcĂšlement scolaire ».

 

Article 3

 

Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le I de l’article L. 442-2 est complĂ©tĂ© par les mots : « , notamment contre toute forme de harcĂšlement scolaire » ;
2° A l’article L. 442-20, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 111-3 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , L. 111-6 ».

 

Article 4

 

A l’article L. 452-3-1 du code de l’Ă©ducation, le mot : « fait » est remplacĂ© par les mots : « et l’existence de dispositifs visant Ă  lutter contre le harcĂšlement font ».

 

Article 5

 

I. – L’ensemble des personnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’Ă©ducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation Ă  la prĂ©vention des faits de harcĂšlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal ainsi qu’Ă  l’identification et Ă  la prise en charge des victimes, des tĂ©moins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative Ă  la prĂ©vention, Ă  la dĂ©tection et Ă  la prise en charge du harcĂšlement scolaire et universitaire est proposĂ©e Ă  l’ensemble de ces personnes ainsi qu’Ă  toutes celles intervenant Ă  titre professionnel dans les Ă©tablissements d’enseignement.
II. – Le titre IV du livre V du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par un chapitre III ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre III
« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcÚlement scolaire

« Art. L. 543-1. – Le projet d’Ă©cole ou d’Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procĂ©dures destinĂ©es Ă  la prĂ©vention, Ă  la dĂ©tection et au traitement des faits constitutifs de harcĂšlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal.
« Pour l’Ă©laboration des lignes directrices et des procĂ©dures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, les reprĂ©sentants de la communautĂ© Ă©ducative associent les personnels mĂ©dicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’Ă©ducation nationale intervenant au sein de l’Ă©cole ou de l’Ă©tablissement. »

 

Article 6

 

L’article L. 542-2 du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par les mots : « ou victimes de harcĂšlement scolaire ».

 

Article 7

 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport relatif Ă  la couverture des frais de consultation et de soins engagĂ©s par les victimes et par les auteurs de faits de harcĂšlement mentionnĂ©s Ă  l’article 222-33-2-3 du code pĂ©nal auprĂšs de psychologues et de psychiatres. Le rapport Ă©value les conditions d’une amĂ©lioration des remboursements assurĂ©s par les rĂ©gimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

 

Article 8

 

Le sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 312-15 du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle indique notamment les liens qui peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s avec les associations visant Ă  lutter contre le harcĂšlement scolaire ou Ă  en soutenir les victimes. »

 

Article 9

 

A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 822-1 du code de l’Ă©ducation, aprĂšs le mot : « sociale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de lutte contre le harcĂšlement dans le cadre universitaire ».

 

Article 10

 

L’article L. 916-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « peuvent ĂȘtre » sont remplacĂ©s par le mot : « sont » ;
2° Le cinquiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Un dĂ©cret dĂ©finit les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e avec une personne ayant exercĂ© pendant six ans en qualitĂ© d’assistant d’Ă©ducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Titre II : DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Article 11

 

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcĂšlement scolaire les faits de harcĂšlement moral dĂ©finis aux quatre premiers alinĂ©as de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis Ă  l’encontre d’un Ă©lĂšve par toute personne Ă©tudiant ou exerçant une activitĂ© professionnelle au sein du mĂȘme Ă©tablissement d’enseignement.
« Le harcĂšlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causĂ© une incapacitĂ© totale de travail infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  huit jours ou n’a entraĂźnĂ© aucune incapacitĂ© de travail.
« Les peines sont portĂ©es Ă  cinq ans d’emprisonnement et Ă  75 000 € d’amende lorsque les faits ont causĂ© une incapacitĂ© totale de travail supĂ©rieure Ă  huit jours.
« Les peines sont portĂ©es Ă  dix ans d’emprisonnement et Ă  150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime Ă  se suicider ou Ă  tenter de se suicider.
« Le prĂ©sent article est Ă©galement applicable lorsque la commission des faits mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’Ă©tudie plus ou n’exerce plus au sein de l’Ă©tablissement. »

 

Article 12

 

I. – L’article 131-21 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° Au début des deuxiÚme, troisiÚme, sixiÚme et huitiÚme alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du dernier alinéa, » ;
2° Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a Ă©tĂ© commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisĂ© pour avoir accĂšs Ă  ce service est considĂ©rĂ© comme un bien meuble ayant servi Ă  commettre l’infraction et peut ĂȘtre confisquĂ©. Au cours de l’enquĂȘte ou de l’instruction, il peut ĂȘtre saisi dans les conditions prĂ©vues au code de procĂ©dure pĂ©nale. » ;
3° Au début de la premiÚre phrase du troisiÚme alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;
4° A la fin de la mĂȘme premiĂšre phrase, les mots : « , et sous rĂ©serve du dernier alinĂ©a » sont supprimĂ©s ;
5° Au dĂ©but des quatriĂšme, cinquiĂšme et neuviĂšme alinĂ©as, sont ajoutĂ©s les mots : « Sous les mĂȘmes rĂ©serves, » ;
6° A la deuxiĂšme phrase du neuviĂšme alinĂ©a, les mots : « et du mĂȘme dernier alinĂ©a » sont supprimĂ©s ;
7° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Hors le cas mentionné au septiÚme alinéa, » ;
b) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « toute personne » ;
c) Les mots : « ce tiers » sont remplacés par les mots : « cette personne » ;
d) Le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;
e) Les mots : « qu’il » sont remplacĂ©s par les mots : « qu’elle ».
II. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3, aprĂšs le mot : « compris », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sous rĂ©serve de l’article 60-1-2, » ;
2° Au dĂ©but de l’article 60-1-1, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont ajoutĂ©s les mots : « Sous rĂ©serve de l’article 60-1-2, » ;
3° AprĂšs le mĂȘme article 60-1-1, il est insĂ©rĂ© un article 60-1-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 60-1-2. – A peine de nullitĂ©, les rĂ©quisitions portant sur les donnĂ©es techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux Ă©quipements terminaux utilisĂ©s mentionnĂ©es au 3° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques ou sur les donnĂ©es de trafic et de localisation mentionnĂ©es au III du mĂȘme article L. 34-1 ne sont possibles, si les nĂ©cessitĂ©s de la procĂ©dure l’exigent, que dans les cas suivants :
« 1° La procĂ©dure porte sur un crime ou sur un dĂ©lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
« 2° La procĂ©dure porte sur un dĂ©lit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un rĂ©seau de communications Ă©lectroniques et ces rĂ©quisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ;
« 3° Ces rĂ©quisitions concernent les Ă©quipements terminaux de la victime et interviennent Ă  la demande de celle-ci en cas de dĂ©lit puni d’une peine d’emprisonnement ;
« 4° Ces rĂ©quisitions tendent Ă  retrouver une personne disparue dans le cadre des procĂ©dures prĂ©vues aux articles 74-1 ou 80-4 du prĂ©sent code ou sont effectuĂ©es dans le cadre de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 706-106-4. » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article 60-2, aprĂšs les mots : « par la loi », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et sous rĂ©serve de l’article 60-1-2 du prĂ©sent code » ;
5° Le premier alinĂ©a de l’article 77-1-2 est complĂ©tĂ© par les mots : « sous rĂ©serve de l’article 60-1-2 ».

 

Article 13

 

Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pĂ©nal, les mots : « de quinze ans » sont supprimĂ©s.

 

Article 14

 

L’article 706-52 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Dans les mĂȘmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prĂ©vues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pĂ©nal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;
2° A la seconde phrase du troisiÚme alinéa, aprÚs la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».

 

Article 15

 

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce stage peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcĂšlement scolaire. » ;
2° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 122-5, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’il est prononcĂ© pour une infraction commise dans le cadre de la scolaritĂ©, le stage de citoyennetĂ© prĂ©vu au 1° de l’article 131-5-1 du code pĂ©nal peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcĂšlement scolaire. » ;
3° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 422-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’il est prononcĂ© pour une infraction commise dans le cadre de la scolaritĂ©, le stage de formation civique peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcĂšlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422-3 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsqu’il est prononcĂ© pour une infraction commise dans le cadre de la scolaritĂ©, ce stage peut comporter un volet spĂ©cifique de sensibilisation aux risques liĂ©s au harcĂšlement scolaire ; ».

 

Article 16

 

Au troisiĂšme alinĂ©a du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 222-33, », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « 222-33-2-3, ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal