🟩 Loi du 2 mars 2022 d’orientation relative Ă  une meilleure diffusion de l’assurance rĂ©colte en agriculture et portant rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Références

NOR : AGRT2132804L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/AGRT2132804L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-298/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n° 4

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure rĂ©silience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques

Article 1

 

Le prĂ©sent article fixe les objectifs, la stratĂ©gie et la programmation financiĂšre et opĂ©rationnelle de l’intervention de l’Etat pour renforcer la rĂ©silience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un systĂšme universel de gestion des risques en agriculture pour la pĂ©riode 2023-2030.
Cette programmation, qui contribue Ă  assurer la pĂ©rennitĂ© et la rĂ©silience des systĂšmes de production agricole dans un contexte d’accĂ©lĂ©ration du changement climatique, en garantissant l’accĂšs des agriculteurs Ă  un systĂšme universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise quatre objectifs :
1° Assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture ;
2° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;
3° CrĂ©er et mieux diffuser des produits d’assurance et des mĂ©canismes d’indemnisation efficaces et complĂ©mentaires entre eux, en accompagnement de stratĂ©gies d’adaptation des filiĂšres et des bassins de production ;
4° Permettre l’intervention de la solidaritĂ© nationale en cas de risques climatiques dits catastrophiques.
Les dĂ©penses publiques rĂ©sultant de la mise en Ɠuvre de ce nouveau systĂšme s’inscrivent dans une enveloppe qui pourra atteindre un montant annuel de 600 millions d’euros au cours de la pĂ©riode, au fur et Ă  mesure du dĂ©veloppement assurantiel.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime

Article 2

 

Au dĂ©but du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime, il est ajoutĂ© un article L. 361-1 A ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 361-1 A. – Les exploitants agricoles subissant des pertes de rĂ©coltes ou de cultures liĂ©es Ă  des dommages du fait d’alĂ©as climatiques perçoivent, outre, le cas Ă©chĂ©ant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance mentionnĂ©s Ă  l’article L. 361-4, une indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale dans les conditions prĂ©cisĂ©es Ă  l’article L. 361-4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »

 

Article 3

 

Les deux derniers alinĂ©as de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime sont remplacĂ©s par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La deuxiĂšme section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance affĂ©rentes Ă  certains risques agricoles dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret. Cette part varie selon l’importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d’assurance souscrit et les modalitĂ©s de celui-ci. Le cumul de l’aide versĂ©e Ă  ce titre et de la contribution de l’Union europĂ©enne ne peut excĂ©der 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance ou, s’il est diffĂ©rent, le taux qui rĂ©sulte des rĂšglements europĂ©ens applicables.
« Seuls peuvent bĂ©nĂ©ficier de cette aide les contrats d’assurance couvrant les pertes causĂ©es par des alĂ©as climatiques reprĂ©sentant une part, fixĂ©e par dĂ©cret dans les conditions dĂ©terminĂ©es Ă  l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  20 % ou, s’il est diffĂ©rent, au taux qui rĂ©sulte des rĂšglements europĂ©ens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalitĂ© de calcul choisie par l’exploitant parmi les diffĂ©rentes modalitĂ©s de calcul fixĂ©es par dĂ©cret.
« Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats pouvant bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge prĂ©vue au prĂ©sent article respectent un cahier des charges dĂ©fini par un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’Ă©conomie, pris aprĂšs avis de la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes, mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-8. Ce cahier des charges fixe notamment un barĂšme de prix pour chaque production. Il fixe Ă©galement les mesures et les pratiques de prĂ©vention mises en Ɠuvre par les exploitants agricoles pour rĂ©duire leur exposition aux alĂ©as climatiques pouvant ĂȘtre prises en compte par les entreprises d’assurance dans le calcul de la prime d’assurance.
« Les types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prĂ©vue au prĂ©sent article sont dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, le dĂ©cret fixe les niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes dĂ©fini au troisiĂšme alinĂ©a et, le cas Ă©chĂ©ant, le type de contrat d’assurance souscrit et peut aussi fixer des critĂšres de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures. »

 

Article 4

 

AprĂšs l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 361-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 361-4-1. – La troisiĂšme section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe Ă  l’indemnisation des pertes de rĂ©coltes ou de cultures rĂ©sultant d’alĂ©as climatiques, lorsque ces pertes sont supĂ©rieures Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret dans les conditions dĂ©terminĂ©es Ă  l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalitĂ© de calcul choisie par l’exploitant parmi les diffĂ©rentes modalitĂ©s de calcul fixĂ©es par dĂ©cret.
« Pour les exploitants agricoles assurĂ©s au titre de contrats bĂ©nĂ©ficiant de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-4, l’indemnisation est versĂ©e en complĂ©ment de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mĂȘmes pertes. Afin de garantir la cĂ©lĂ©ritĂ© de l’indemnisation, celle-ci peut ĂȘtre versĂ©e par l’assureur pour le compte de l’Etat, en mĂȘme temps que l’indemnisation versĂ©e au titre de l’assurance, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret.
« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractĂšre incitatif des dispositions prĂ©vues au mĂȘme article L. 361-4, l’indemnisation reprĂ©sente une part, dont le taux est Ă©gal au plus Ă  celui prĂ©vu par le droit europĂ©en, de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, par les exploitants agricoles subissant les mĂȘmes pertes et assurĂ©s Ă  ce titre.
« L’indemnisation peut ĂȘtre versĂ©e par l’Etat ou, pour le compte de celui-ci, par un rĂ©seau d’interlocuteurs agrĂ©Ă©s. Ce rĂ©seau fait application de rĂ©fĂ©rentiels identiques applicables aux assurĂ©s et aux non-assurĂ©s et de mĂ©thodologies d’Ă©valuation des pertes et de modalitĂ©s d’indemnisation similaires Ă  ceux applicables aux contrats d’assurance bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret. L’indemnisation versĂ©e au titre des trois premiers alinĂ©as, selon la nature des productions, tient compte, le cas Ă©chĂ©ant, de l’absence ou de l’insuffisance de dĂ©veloppement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrat souscrit. »

 

Article 5

 

AprĂšs l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 361-4-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 361-4-2. – I. – Lorsque les Ă©valuations des pertes de rĂ©coltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d’assurance rappellent Ă  l’assurĂ©, lors de la souscription du contrat et lors de la remise Ă  l’exploitant de la proposition d’indemnisation, la possibilitĂ© de faire appel Ă  une contre-expertise en cas de sinistre.
« II. – Lorsque les Ă©valuations des pertes de rĂ©coltes ou de cultures sont fondĂ©es sur des indices et que celles-ci se trouvent contestĂ©es par l’assurĂ©, l’organisme chargĂ© de verser l’indemnisation transmet au comitĂ© des indices, qui est chargĂ© d’apporter son expertise pour l’approbation des indices par le ministre chargĂ© de l’agriculture, les Ă©lĂ©ments techniques qui ont servi de bases aux calculs de l’indemnitĂ© ou Ă  son refus.
« La commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 361-8 rend un avis annuel sur la pertinence des critĂšres retenus pour dĂ©terminer les pertes de rĂ©coltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrĂ©s. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d’un rapport annuel produit par le comitĂ© des indices ainsi que sur le fondement d’un Ă©tat des rĂ©fĂ©rentiels ou des mĂ©thodes retenus pour apprĂ©cier les pertes de rendement.
« III. – Un dĂ©cret fixe les conditions d’application du prĂ©sent article et les conditions dans lesquelles les Ă©valuations des pertes de rĂ©coltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de rĂ©Ă©valuation par les exploitants, notamment en cas d’erreur manifeste relative Ă  l’Ă©valuation des pertes par un systĂšme indiciel. »

 

Article 6

 

Le second alinĂ©a de l’article L. 330-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’aide Ă  l’installation peut ĂȘtre modulĂ©e si les candidats n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causĂ©s aux exploitations agricoles mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas rĂ©alisĂ© un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maĂźtrise des risques suffisant sur l’exploitation. »

 

Article 7

 

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 361-5, aprĂšs le mot : « contribue », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pour les pertes qui ne relĂšvent pas de l’article L. 361-4-1, » ;
2° A l’article L. 361-6, les mots : « calamitĂ©s agricoles » sont remplacĂ©s par les rĂ©fĂ©rences : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l’article L. 361-7, la rĂ©fĂ©rence : « au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-5 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».

 

Article 8

 

L’article L. 361-8 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le comitĂ© comprend en son sein une commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes. » ;
2° AprÚs le septiÚme alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Tous les ans, aprĂšs avoir entendu des reprĂ©sentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-4 ou, le cas Ă©chĂ©ant, du groupement prĂ©vu par la loi n° du d’orientation relative Ă  une meilleure diffusion de l’assurance rĂ©colte en agriculture et portant rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et aprĂšs avoir pris connaissance d’Ă©lĂ©ments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du prĂ©sent code ainsi que d’Ă©lĂ©ments relatifs aux perspectives financiĂšres pour les annĂ©es suivantes, la commission mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article formule des recommandations au Gouvernement sur :
« 1° Les seuils mentionnĂ©s Ă  l’article L. 361-4 ;
« 2° La part cumulĂ©e de prise en charge, par l’Etat et la contribution de l’Union europĂ©enne, des primes ou des cotisations d’assurance affĂ©rentes Ă  certains risques agricoles mentionnĂ©e au mĂȘme article L. 361-4 ;
« 3° Les seuils mentionnĂ©s Ă  l’article L. 361-4-1 ;
« 4° Les taux d’indemnisation mentionnĂ©s au mĂȘme article L. 361-4-1.
« Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d’une Ă©valuation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’Etat prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4-1.
« La commission formule, chaque annĂ©e, un avis sur la fixation des principaux Ă©lĂ©ments composant le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article L. 361-4. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un dĂ©cret dĂ©termine la composition du ComitĂ© national de la gestion des risques en agriculture, de ses comitĂ©s dĂ©partementaux d’expertise et de la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes. Il prĂ©cise les missions et les modalitĂ©s de fonctionnement de ces comitĂ©s et de cette commission. La composition de la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes assure la reprĂ©sentation des organisations syndicales reprĂ©sentatives des exploitants agricoles, des entreprises d’assurance, de l’Etat et, le cas Ă©chĂ©ant, sur dĂ©signation du prĂ©sident de la commission, en fonction de l’ordre du jour, des filiĂšres spĂ©cialement concernĂ©es avec voix consultative, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent alinĂ©a. »

 

Article 9

 

L’article L. 361-9 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 361-9. – AprĂšs avis de la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-8, les dĂ©crets prĂ©vus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durĂ©e de trois ans.
« Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’Ă©conomie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dĂ©rogatoires, aprĂšs avis de la mĂȘme commission.
« Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’Ă©conomie et du budget peut limiter le montant de la prime admissible au bĂ©nĂ©fice de l’aide en imposant temporairement des plafonds appropriĂ©s, aprĂšs avis de la mĂȘme commission. »

 

Article 10

 

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ©e :
1° Le b du I de l’article L. 521-3 est complĂ©tĂ© par les mots : « et de leur fournir les services correspondant aux activitĂ©s pour lesquelles ils se sont engagĂ©s » ;
2° AprĂšs le 4° de l’article L. 521-3-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. »

 

Article 11

 

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 411-24 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « par suite de calamitĂ©s agricoles » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la suite de dommages susceptibles d’ĂȘtre indemnisĂ©s au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du prĂ©sent code ».

 

Article 12

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les alĂ©as climatiques en agriculture, afin de permettre aux systĂšmes de production agricole de surmonter durablement ces alĂ©as et de garantir un large accĂšs des exploitants agricoles Ă  un rĂ©gime d’assurance contre ces risques, en Ă©vitant que la sĂ©lection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse Ă  une Ă©viction de nombreux exploitants agricoles du marchĂ© de l’assurance :
1° En mettant Ă  la charge des entreprises d’assurance qui souhaitent commercialiser en France des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, des obligations pouvant consister Ă  communiquer les donnĂ©es qu’elles dĂ©tiennent Ă  l’Etat, Ă  partager, de façon anonyme, les donnĂ©es relatives Ă  la sinistralitĂ© qu’elles dĂ©tiennent auprĂšs d’une structure tierce, qui veille Ă  restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagĂ©es ainsi qu’Ă  l’Etat avec un degrĂ© d’anonymisation et d’agrĂ©gation suffisant, dans le triple respect du droit de la concurrence et du droit des donnĂ©es personnelles ainsi que des principes Ă©noncĂ©s aux articles 39 et 42 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, Ă  mutualiser les risques assurĂ©s et Ă  Ă©laborer Ă  ce titre une tarification technique commune sans remettre en cause la libertĂ© commerciale sur la valeur des primes proposĂ©es par un assureur Ă  ses clients, Ă  exercer en commun certaines activitĂ©s liĂ©es Ă  la rĂ©assurance conjointe de ces risques, Ă  proposer un de ces produits Ă  des conditions raisonnables Ă  tout exploitant agricole qui en fait la demande et Ă  assurer les missions du rĂ©seau mentionnĂ©es Ă  l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
2° En encadrant les procĂ©dures d’Ă©valuation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
3° En permettant la crĂ©ation d’un groupement chargĂ© de tout ou partie des obligations mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent I, auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture et bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, doivent adhĂ©rer ;
4° En complétant les missions confiées à la caisse centrale de réassurance, afin de lui permettre de concourir aux évolutions prévues aux 1° et 3° du présent I, notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ;
5° En dĂ©finissant les modalitĂ©s de contrĂŽle et les sanctions administratives permettant de s’assurer du respect des articles L. 361-1 A et L. 361-4 Ă  L. 361-5 du code rural et de la pĂȘche maritime et des dispositions rĂ©sultant des ordonnances prĂ©vues au prĂ©sent I ;
6° En fixant les obligations déclaratives incombant aux exploitants agricoles qui ne sont pas assurés ;
7° En précisant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi ainsi que celles résultant des ordonnances prévues au présent I sont rendues applicables aux contrats en cours ;
8° En apportant aux dispositions lĂ©gislatives les modifications Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour assurer le respect de la hiĂ©rarchie des normes et la cohĂ©rence rĂ©dactionnelle de ces dispositions, harmoniser l’Ă©tat du droit, remĂ©dier aux Ă©ventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – Les ordonnances prĂ©vues au I sont prises dans un dĂ©lai de neuf mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, Ă  l’exception de l’ordonnance prĂ©vue en application des 1° Ă  4° du I du prĂ©sent article, qui est prise dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de chacune des ordonnances prĂ©vues au I du prĂ©sent article.

 

Article 13

 

I. – La prĂ©sente loi ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Mayotte, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, ni Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  l’exception de l’article 15.
II. – Le titre VII du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a de l’article L. 371-13 est ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 Ă  L. 361-6 et la derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, ni Ă  Mayotte. Les dispositions relatives Ă  l’indemnisation, dans ces collectivitĂ©s, des calamitĂ©s agricoles dĂ©finies au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-5 sont fixĂ©es par les textes rĂ©gissant le fonds de secours pour l’outre-mer inscrit au budget gĂ©nĂ©ral de l’Etat. » ;
2° Le 3° de l’article L. 372-3 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 Ă  L. 361-6 et la derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 361-8. » ;
3° A l’article L. 372-5, les mots : « des calamitĂ©s agricoles Ă  Saint-BarthĂ©lemy » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  Saint-BarthĂ©lemy des calamitĂ©s agricoles dĂ©finies au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-5 » ;
4° L’article L. 373-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du 4°, sont ajoutĂ©s les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 361-4-1 Ă  L. 361-6 et la derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 361-8. » ;
5° A l’article L. 373-11, les mots : « des calamitĂ©s agricoles Ă  Saint-Martin » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  Saint-Martin des calamitĂ©s agricoles dĂ©finies au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-5 » ;
6° L’article L. 374-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du 5°, sont ajoutĂ©s les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les articles L. 361-4-1 Ă  L. 361-6 et la derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 361-8. » ;
7° A l’article L. 374-12, les mots : « des calamitĂ©s agricoles Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon des calamitĂ©s agricoles dĂ©finies au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 361-5 ».

 

Article 14

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prĂ©ciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer mentionnĂ© Ă  l’article L. 371-13 du code rural et de la pĂȘche maritime et de dĂ©terminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accĂ©der au Fonds national de gestion des risques en agriculture, mentionnĂ© au chapitre Ier du titre VI du livre III du mĂȘme code.
Ces adaptations, qui peuvent Ă©galement comprendre les modifications Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour assurer le respect de la hiĂ©rarchie des normes et la cohĂ©rence rĂ©dactionnelle des textes, harmoniser l’Ă©tat du droit, remĂ©dier aux Ă©ventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet, visent Ă  permettre aux systĂšmes de production agricole des outre-mer de surmonter durablement les alĂ©as climatiques, en prenant en compte la spĂ©cificitĂ© de ces territoires et l’objectif de renforcement de leur autonomie alimentaire.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance prĂ©vue au I.

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales

Article 15

 

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 122-7 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie causĂ©s aux biens autres que ceux utilisĂ©s Ă  titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dĂ» aux tempĂȘtes, aux ouragans et aux cyclones sont dĂ©terminĂ©es en fonction de l’usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations rĂ©sultant de cette garantie sont attribuĂ©es aux assurĂ©s en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vĂ©tustĂ© contractuellement fixĂ©s, qui peuvent ĂȘtre diffĂ©rents de ceux prĂ©vus au titre de la garantie contre l’incendie. »

 

Article 16

 

Le livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 431-12 est abrogĂ© ;
2° A l’article L. 442-1, les mots : « calamitĂ©s agricoles » sont remplacĂ©s par les mots : « dommages susceptibles d’ĂȘtre indemnisĂ©s au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du mĂȘme code » ;
3° L’article L. 442-2 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 442-2. – La gestion des risques en agriculture en outre-mer est rĂ©gie par le titre VII du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime. »

 

Article 17

 

I. – La prĂ©sente loi, Ă  l’exception des articles 8, 12, 14 et 15, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Lorsqu’elle rĂ©sulte d’alĂ©as climatiques dĂ©butant avant la date mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent I, l’indemnisation des pertes de rĂ©coltes ou de cultures demeure soumise au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi.
L’exploitant agricole qui dispose d’un contrat bĂ©nĂ©ficiant de l’aide prĂ©vue Ă  l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime conclu avant la date mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent I peut demander, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de cette date, la mise en conformitĂ© de son contrat avec la prĂ©sente loi, laquelle intervient, sous rĂ©serve de l’accord de l’exploitant, dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la rĂ©ception de la demande par l’entreprise d’assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considĂ©rĂ©e arrive Ă  son terme au cours de ces dĂ©lais. Tant que cette mise en conformitĂ© n’est pas intervenue, la situation de l’exploitant agricole reste rĂ©gie par le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi. En l’absence de demande de l’exploitant agricole, le contrat est mis en conformitĂ© avec la prĂ©sente loi lors de son renouvellement, et au plus tard un an aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.
II. – Toutefois, si les conditions d’entrĂ©e en vigueur ne sont pas rĂ©unies, aprĂšs concertation avec les parties prenantes, un dĂ©cret peut reporter au 1er aoĂ»t 2023 la date d’entrĂ©e en vigueur prĂ©vue au I et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prĂ©vues aux deux derniers alinĂ©as du mĂȘme I.

 

Article 18

 

Dans un dĂ©lai de quatre ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prĂ©sentant un bilan d’Ă©valuation de la prĂ©sente loi. Ce rapport est Ă©tabli en lien avec la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes.

 

Article 19

 

Avant le 1er septembre de chaque annĂ©e, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prĂ©sentant un bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pĂȘche maritime. Ce rapport prĂ©sente Ă©galement les perspectives financiĂšres envisagĂ©es pour l’annĂ©e suivante au titre de l’article L. 361-4-1 du mĂȘme code.

 

Article 20

 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport prĂ©sentant les actions et les pistes d’Ă©volution Ă  envisager aux niveaux europĂ©en et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce rapport Ă©value notamment les pistes d’Ă©volution les plus pertinentes Ă  promouvoir pour rĂ©former les modalitĂ©s de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohĂ©rent avec la rĂ©alitĂ© des impacts du changement climatique pour les exploitants.
Il dresse un bilan des actions concrĂštes que l’Etat aura menĂ©es dans le cadre de la prĂ©sidence française du Conseil de l’Union europĂ©enne de 2022 pour engager une rĂ©vision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signĂ© Ă  Marrakech en 1994 concernant son volet relatif Ă  la moyenne olympique et aux aides de la « boĂźte verte ».
Il indique les moyens envisagĂ©s par l’Etat pour mieux prendre en compte les moyens de prĂ©vention des risques climatiques mis en Ɠuvre par les exploitants, qu’ils aient souscrit ou non une assurance multirisque climatique, afin d’Ă©viter de dĂ©courager certaines actions utiles non reconnues dans le systĂšme actuel. Il identifie Ă  ce titre des pistes pour ne pas pĂ©naliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidaritĂ© nationale pour les exploitants non assurĂ©s disposant des moyens de prĂ©vention offrant une protection suffisante face Ă  certains risques.

 

Article 21

 

Est approuvĂ© le rapport annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi qui fixe, Ă  titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’Etat pour les premiĂšres annĂ©es suivant l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.

RAPPORT ANNEXÉ

I. – Afin d’atteindre les objectifs fixĂ©s Ă  l’article 1er de la prĂ©sente loi, le prĂ©sent rapport expose les principaux objectifs indicatifs relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurĂ©es par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionnĂ© au regard des surfaces agricoles totales Ă  horizon 2030.
Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

Pourcentage des surfaces assurĂ©es par un contrat d’assurance multirisque climatique (surface assurĂ©e / surface totale) par production

 

Données pour 2020 Objectif cible pour 2030
Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles 33 % 60 %
Vignes 34 % 60 %
Arboriculture 3 % 30 %
Prairies 1 % 30 %
Légumes (industrie et marché du frais) 28 % 60 %
Horticulture 3 % 30 %
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales 6 % 30 %
Autres cultures (non assurables Ă  ce stade) n.s. n.s.

 

II. – Dans le respect de l’article 1er, qui prĂ©voit de passer, au cours de la pĂ©riode 2023-2030, Ă  un budget relatif Ă  l’indemnisation des pertes renforcĂ© jusqu’Ă  hauteur de 600 millions d’euros par an, conformĂ©ment aux annonces du prĂ©sident de la RĂ©publique de septembre 2021, une concertation est menĂ©e avec l’ensemble des parties prenantes rĂ©unies au sein de la commission chargĂ©e de l’orientation et du dĂ©veloppement des assurances garantissant les dommages causĂ©s aux rĂ©coltes et avec les reprĂ©sentations des filiĂšres pour dĂ©finir les scĂ©narios qui permettent :
1° De tirer pleinement profit des possibilitĂ©s offertes par la rĂ©glementation europĂ©enne, notamment par le rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, en fixant un seuil de pertes rendant Ă©ligible un contrat Ă  subvention Ă  20 % et une subvention des primes d’assurance Ă  un niveau de 70 % ;
2° De diffĂ©rencier les seuils de pertes de rĂ©coltes ou de cultures dĂ©clenchant l’intervention de l’Etat au titre de la solidaritĂ© nationale lors de la mise en place de la rĂ©forme, avec un seuil de dĂ©clenchement de 30 % pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu dĂ©veloppĂ©es et de 50 % pour les autres cultures.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt