🟦 Loi du 28 fĂ©vrier 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marchĂ© de l’assurance emprunteur

Références

NOR : ECOX2132784L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/ECOX2132784L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-270/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 4

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION Ă€ TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

Article 1

I. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifiĂ© :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;
2° A la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° A la deuxième phrase, les mots : « par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 113-14 du prĂ©sent code » ;
4° A la fin de la même deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
5° A la troisième phrase, la rĂ©fĂ©rence : « ou Ă  l’article L. 113-12 du prĂ©sent code » est supprimĂ©e.

II. – Le troisième alinĂ©a de l’article L. 221-10 du code de la mutualitĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° A la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° A la troisième phrase, la rĂ©fĂ©rence : « ou au premier alinĂ©a du prĂ©sent article » est supprimĂ©e et les mots : « par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « , dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 113-14 du code des assurances, ».

Article 2

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 313-8 et L. 313-28, les mots : « de groupe » sont supprimés ;
2° L’article L. 313-30 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, les mots : « de groupe » sont supprimés ;
b) Après le mot : « rĂ©siliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinĂ©a de l’article L. 221-10 du code de la mutualitĂ©. » ;
c) La dernière phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « Toute dĂ©cision de refus est explicite et comporte l’intĂ©gralitĂ© des motifs de refus. » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » ;
3° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 313-31, la rĂ©fĂ©rence : « du deuxième alinĂ©a de l’article L. 113-12 du code des assurances, » est supprimĂ©e, les mots : « mĂŞme code, » sont remplacĂ©s par les mots : « code des assurances » et les rĂ©fĂ©rences : « des premier ou troisième alinĂ©as » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « du troisième alinĂ©a » ;
4° A l’article L. 313-32, la rĂ©fĂ©rence : « , du deuxième alinĂ©a de l’article L. 113-12 du mĂŞme code, » est supprimĂ©e et les rĂ©fĂ©rences : « des premier ou troisième alinĂ©as » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « du troisième alinĂ©a ».

Article 3

I. – Après l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un article L. 113-15-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque annĂ©e l’assurĂ©, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de rĂ©siliation prĂ©vu au mĂŞme article L. 113-12-2, des modalitĂ©s de rĂ©siliation et des diffĂ©rents dĂ©lais de notification et d’information qu’il doit respecter.
« Les manquements Ă  cette obligation sont constatĂ©s et sanctionnĂ©s par l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution, dans les conditions prĂ©vues Ă  la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
« II. – Les manquements Ă  cette obligation peuvent Ă©galement ĂŞtre recherchĂ©s et constatĂ©s par les agents mentionnĂ©s aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 511-7 du mĂŞme code.
« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation est l’autoritĂ© compĂ©tente pour prononcer, dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l’amende administrative prĂ©vue au prĂ©sent II. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifiĂ© :
1° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 313-8 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cette notice indique la possibilitĂ© pour l’emprunteur de rĂ©silier le contrat d’assurance Ă  tout moment Ă  compter de la signature de l’offre de prĂŞt. » ;
2° Après le 29° de l’article L. 511-7, il est insĂ©rĂ© un 30° ainsi rĂ©digĂ© :
« 30° De l’article L. 113-15-3 du code des assurances et de l’article L. 221-10-4 du code de la mutualitĂ©. »

III. – Après l’article L. 221-10-3 du code de la mutualitĂ©, il est insĂ©rĂ© un article L. 221-10-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 221-10-4. – I. – Pour les contrats d’assurance mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a de l’article L. 221-10, la mutuelle ou l’union informe chaque annĂ©e l’assurĂ©, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de rĂ©siliation prĂ©vu au premier alinĂ©a du mĂŞme article L. 221-10, des modalitĂ©s de rĂ©siliation et des diffĂ©rents dĂ©lais de notification et d’information qu’il doit respecter.
« Les manquements Ă  ces obligations sont constatĂ©s et sanctionnĂ©s par l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution, dans les conditions prĂ©vues au livre V.
« II. – Les manquements au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article peuvent Ă©galement ĂŞtre recherchĂ©s et constatĂ©s par les agents mentionnĂ©s aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 511-7 du mĂŞme code.
« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation est l’autoritĂ© compĂ©tente pour prononcer, dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l’amende administrative prĂ©vue au prĂ©sent II. »

Article 4

Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sur une durĂ©e de huit ans et ».

Article 5

Au troisième alinĂ©a de l’article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans un dĂ©lai de dix jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception de la demande de substitution, ».

Article 6

A l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crĂ©dit, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».

Article 7

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ;
2° La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Sanctions administratives

« Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prĂŞteur de ne pas respecter l’une des obligations prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article L. 313-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

3° L’article L. 341-39 est abrogĂ© ;
4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3
« Sanctions administratives

« Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prĂŞteur de ne pas respecter l’une des obligations prĂ©vues aux articles L. 313-30 Ă  L. 313-32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Article 8

 

I. – Le prĂ©sent titre est applicable aux nouvelles offres de prĂŞts Ă©mises Ă  compter du 1er juin 2022.
II. – Le prĂ©sent titre est Ă©galement applicable, Ă  compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exĂ©cution Ă  cette date.

Titre II : DROIT Ă€ L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »

Article 9

 

I. – Le quatrième alinĂ©a de l’article L. 1141-5 du code de la santĂ© publique est ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans tous les cas, le dĂ©lai au-delĂ  duquel aucune information mĂ©dicale relative aux pathologies cancĂ©reuses et Ă  l’hĂ©patite virale C ne peut ĂŞtre recueillie par les organismes assureurs ne peut excĂ©der cinq ans Ă  compter de la fin du protocole thĂ©rapeutique. »
II. – Les signataires de la convention nationale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1141-2 du code de la santĂ© publique engagent, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, une nĂ©gociation sur la possibilitĂ© d’appliquer :
1° Aux pathologies autres que cancéreuses, des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ;
2° A davantage de pathologies autres que cancĂ©reuses, les interdictions prĂ©vues dans le cadre de la grille de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 1141-5 du code de la santĂ© publique.
III. – Les signataires de la convention nationale mentionnĂ©e au II du prĂ©sent article engagent, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, une nĂ©gociation sur une hausse du montant mentionnĂ© au 1° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santĂ© publique.
IV. – L’instance de suivi et de propositions mentionnĂ©e au 10° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santĂ© publique adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la prĂ©sente loi.
V. – A dĂ©faut d’accord au terme des nĂ©gociations mentionnĂ©es aux II et III du prĂ©sent article, les conditions d’accès Ă  la convention sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat au plus tard le 31 juillet 2022. Ces conditions sont fixĂ©es Ă  un niveau au moins aussi favorable pour les candidats Ă  l’assurance que celles en vigueur Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.

 

Article 10

 

I. – Après l’article L. 113-2 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un article L. 113-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 113-2-1. – Par exception au 2° de l’article L. 113-2, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat dĂ©finit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dĂ» au titre d’un contrat de crĂ©dit mentionnĂ© au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des Ă©chĂ©ances dudit prĂŞt, aucune information relative Ă  l’Ă©tat de santĂ© ni aucun examen mĂ©dical de l’assurĂ© ne peut ĂŞtre sollicitĂ© par l’assureur, sous rĂ©serve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° La part assurĂ©e sur l’encours cumulĂ© des contrats de crĂ©dit n’excède pas 200 000 euros par assurĂ© ;
« 2° L’Ă©chĂ©ance de remboursement du crĂ©dit contractĂ© est antĂ©rieure au soixantième anniversaire de l’assurĂ©.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat peut dĂ©finir des conditions plus favorables pour l’assurĂ© en termes de plafond de la quotitĂ© assurĂ©e et d’âge de l’assurĂ©. »

II. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

 

Article 11

 

Le ComitĂ© consultatif du secteur financier mentionnĂ© Ă  l’article L. 614-1 du code monĂ©taire et financier remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport mesurant les consĂ©quences tant pour les assureurs que pour les assurĂ©s de la mise en Ĺ“uvre de la rĂ©siliation du contrat d’assurance Ă  tout moment et de la suppression du questionnaire de santĂ©.
Ce rapport Ă©value notamment l’impact de la prĂ©sente loi sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l’Ă©volution des tarifs proposĂ©s, sur le type et le niveau des garanties proposĂ©es aux emprunteurs dans les contrats d’assurance et sur leur Ă©volution depuis six ans ainsi que sur les capacitĂ©s d’accès Ă  l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.
Ce rapport Ă©value Ă©galement la mise en Ĺ“uvre de l’article 10 de la prĂ©sente loi, notamment en termes d’Ă©galitĂ© de traitement entre les emprunteurs, et propose les ajustements Ă©ventuels des conditions relatives Ă  l’âge et Ă  la quotitĂ© des prĂŞts ainsi que les conditions d’application de la suppression du questionnaire mĂ©dical aux prĂŞts professionnels.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran