🟩 Loi du 28 fĂ©vrier 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi relative aux compĂ©tences de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace

Références

NOR : TRAT2117044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/TRAT2117044L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-269/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalitĂ©s d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant Ă  certaines voies du domaine public routier de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace est ratifiĂ©e.

Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e, les mots : « sur toute autre pĂ©riode de temps pertinente » sont remplacĂ©s par le mot : « saisonniĂšre ».

Article 3

Le premier alinĂ©a de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« La CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace peut, sur dĂ©libĂ©ration, exonĂ©rer de la taxe : ».

Article 4

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 27 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Disposent d’un Ă©quipement Ă©lectronique embarquĂ© du systĂšme europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age rĂ©gi par le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisĂ©, qui rĂ©pond aux conditions suivantes :
« a) Il permet l’enregistrement automatique des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la liquidation de la taxe ;
« b) Il est mis Ă  disposition, dans le cadre d’un contrat conclu Ă  cet effet, par un prestataire du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age ayant conclu une convention avec la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace conformĂ©ment Ă  l’article 54 ;
« c) Il est interopérable avec les systÚmes électroniques de perception du péage utilisés sur le réseau autoroutier national concédé. » ;
b) L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
2° AprĂšs le mĂȘme article 27, sont insĂ©rĂ©s des articles 27-1 et 27-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 27-1. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 27 et sur dĂ©libĂ©ration de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace, les vĂ©hicules peuvent :
« 1° Soit disposer, Ă  la place de l’Ă©quipement mentionnĂ© au 2° du mĂȘme article 27, d’un Ă©quipement Ă©lectronique embarquĂ© du systĂšme europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age qui rĂ©pond Ă  la condition mentionnĂ©e au a du mĂȘme 2° et que la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace met Ă  disposition ;
« 2° Soit ĂȘtre dispensĂ©s des obligations prĂ©vues audit article 27 lorsqu’est dĂ©posĂ©e, dans un dĂ©lai minimal prĂ©alable au fait gĂ©nĂ©rateur, une dĂ©claration prĂ©cisant les caractĂ©ristiques du vĂ©hicule et du trajet.

« Art. 27-2. – Une dĂ©libĂ©ration de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace dĂ©termine les conditions et les limites dans lesquelles il peut ĂȘtre recouru aux options mentionnĂ©es aux articles 27 et 27-1. Cette dĂ©libĂ©ration fixe, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s, y compris financiĂšres, de la mise Ă  disposition mentionnĂ©e au 1° de l’article 27-1. Elle fixe aussi le contenu de la dĂ©claration mentionnĂ©e au 2° du mĂȘme article 27-1, les conditions dans lesquelles cette dĂ©claration peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e, annulĂ©e ou rectifiĂ©e ainsi que le dĂ©lai minimal entre son dĂ©pĂŽt ou sa rectification et le fait gĂ©nĂ©rateur. » ;

3° Le premier alinĂ©a de l’article 28 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Toutefois, dans le cas prĂ©vu au 2° de l’article 27-1, elle est liquidĂ©e Ă  partir des Ă©lĂ©ments de la dĂ©claration prĂ©vue au mĂȘme 2°. » ;
4° Le dernier alinĂ©a de l’article 29 est complĂ©tĂ© par les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, les acomptes versĂ©s en application de l’article 31-1 et les majorations applicables en application de l’article 33-1 » ;
5° L’article 31 est complĂ©tĂ© par les mots : « compte tenu, le cas Ă©chĂ©ant, des acomptes versĂ©s en application de l’article 31-1 » ;
6° AprĂšs le mĂȘme article 31, il est insĂ©rĂ© un article 31-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 31-1. – Dans le cas prĂ©vu au 2° de l’article 27-1, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte lors de la dĂ©claration mentionnĂ©e au mĂȘme 2°.
« Le montant de l’acompte est Ă©gal au montant de la taxe rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau taxable compte tenu des caractĂ©ristiques dĂ©clarĂ©es.
« Une preuve du paiement de l’acompte est dĂ©livrĂ©e au redevable.
« Une dĂ©libĂ©ration de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace dĂ©termine les conditions dans lesquelles l’acompte est acquittĂ© et rĂ©gularisĂ© en cas de rectification ou d’annulation du trajet dĂ©clarĂ©. » ;

7° AprĂšs l’article 33, il est insĂ©rĂ© un article 33-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 33-1. – Dans le cas mentionnĂ© au 2° de l’article 27-1, fait l’objet d’une majoration de 30 € le paiement d’un acompte insuffisant compte tenu de l’utilisation effective du rĂ©seau taxable, avant le dĂ©but du dĂ©lai prĂ©alable minimal mentionnĂ© Ă  l’article 27-2.
« Le paiement de la majoration mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article Ă©teint l’action publique lorsqu’il intervient dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© par dĂ©libĂ©ration de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace, qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  cinq jours Ă  compter du fait gĂ©nĂ©rateur de la taxe. » ;

8° AprĂšs le mot : « maintenance », la fin du 1° de l’article 49 est ainsi rĂ©digĂ©e : « des dispositifs techniques nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisĂ© des donnĂ©es, la rĂ©ception et la gestion des dĂ©clarations et des paiements ainsi que la mise Ă  disposition des Ă©quipements Ă©lectroniques embarquĂ©s ; ».

Article 5

L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Le dĂ©but est ainsi rĂ©digĂ© : « Le propriĂ©taire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du vĂ©hicule et le conducteur sont solidairement
 (le reste sans changement). » ;
2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».

Article 6

Le premier alinĂ©a de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le montant : « 30 € », la fin du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « si la somme exigible au titre de ce paiement est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquittĂ© si la somme exigible au titre de ce paiement est supĂ©rieure Ă  300 €. » ;
2° Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il fait Ă©galement l’objet de frais administratifs. »

Article 7

I. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « du contrĂŽle des transports terrestres » sont remplacĂ©s par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 130-7 du code de la route, chargĂ©s du contrĂŽle des transports terrestres et placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre chargĂ© des transports » ;
3° AprĂšs le mot : « dĂ©finies », la fin du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « par un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de la justice. »
II. – A l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e, les mots : « constatĂ©es par des » sont remplacĂ©s par les mots : « effectuĂ©es au moyen d’ ».

Article 8

Au premier alinĂ©a de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e, le mot : « , il » est remplacĂ© par les mots : « ou lorsque la constatation d’une irrĂ©gularitĂ© a Ă©tĂ© effectuĂ©e au moyen d’un appareil de contrĂŽle automatique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38, le redevable ».

Article 9

A la fin de la premiĂšre phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e, le mot : « dĂ©cret » est remplacĂ© par les mots : « une dĂ©libĂ©ration de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace ».

Article 10

Au premier alinĂ©a de l’article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e, le montant : « 3 750 € » est remplacĂ© par le montant : « 7 500 € ».

Article 11

L’article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La rĂ©cidive des infractions prĂ©vues au prĂ©sent article est passible d’une amende de 15 000 €. »

Article 12

Le dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© : « La taxe
 (le reste sans changement). »

Article 13

L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Le chapitre II du titre III est abrogé ;
2° L’article 56 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dĂ©libĂ©rations mentionnĂ©es aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27, 27-1, 27-2, 31-1, 33 et 33-1 entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace, postĂ©rieure Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de leur publication. Lorsqu’elles sont prises pour la premiĂšre fois, ces dĂ©libĂ©rations entrent en vigueur Ă  une date concomitante ou antĂ©rieure Ă  la dĂ©libĂ©ration mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« La dĂ©libĂ©ration mentionnĂ©e Ă  l’article 9 est prise aprĂšs que l’Etat a transmis, dans les meilleurs dĂ©lais, les informations mentionnĂ©es au f du 3 de l’article 7 octies de la directive 1999/62/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juin 1999 prĂ©citĂ©e. » ;
b) AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « article 6 », la fin du second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « de la mĂȘme directive. » ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article 57, le mot : « Ă  » est remplacĂ© par les mots : « au premier alinĂ©a de ».

Article 14

La premiĂšre phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par le mot : « , de » ;
2° AprĂšs le mot : « transports », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des donneurs d’ordre ».

Article 15

L’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « et Ă©valuant les reports de trafic sur le rĂ©seau du domaine public des rĂ©gions, des dĂ©partements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d’Ă©valuation des reports de trafic sur l’autoroute A 31. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les rĂ©gions, la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace, les dĂ©partements et les communes limitrophes concernĂ©s transmettent Ă  l’Etat les informations Ă  leur disposition que celui-ci estime nĂ©cessaires Ă  l’Ă©laboration de ce rapport ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour cette Ă©laboration. »

Article 16

Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matiÚre de taxation des poids lourds.
Sont membres de ce comité :
1° Le prĂ©sident de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace ;
2° Le prĂ©sident de l’EuromĂ©tropole de Strasbourg ;
3° Les prĂ©sidents des conseils dĂ©partementaux des dĂ©partements limitrophes de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace ;
4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.
Les reprĂ©sentants de l’Etat dans la rĂ©gion et dans les dĂ©partements concernĂ©s ainsi que les reprĂ©sentants des services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat participent aux sĂ©ances du comitĂ© Ă  leur demande. Le comitĂ© peut associer Ă  ses travaux des reprĂ©sentants de toute autre collectivitĂ© territoriale concernĂ©e ou de tout groupement de collectivitĂ©s territoriales concernĂ©. Il peut consulter toute personne ou tout organisme qualifiĂ©.
Le comitĂ© est prĂ©sidĂ© par le prĂ©sident de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace.
Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les rÚgles de représentation de ses membres, dans le cadre de son rÚglement intérieur.
Il est convoquĂ© par son prĂ©sident, au moins une fois par an jusqu’Ă  la mise en Ɠuvre de la taxe.

Article 17

L’article L. 330-2 du code de la route est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Les personnes mentionnĂ©es au 12° du I du prĂ©sent article doivent produire Ă  l’appui de leur demande tous Ă©lĂ©ments utiles permettant de vĂ©rifier la rĂ©alitĂ© des manquements au regard de la taxe prĂ©vus par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalitĂ©s d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant Ă  certaines voies du domaine public routier de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace. »

Article 18

L’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant Ă  l’avis du reprĂ©sentant de l’Etat les projets de modification substantielle des caractĂ©ristiques techniques des autoroutes relevant de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace est ratifiĂ©e.

Article 19

L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’EuromĂ©tropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financiĂšre annexĂ©e Ă  la convention passĂ©e entre l’Etat et la sociĂ©tĂ© ARCOS relative Ă  l’autoroute A 355 est ratifiĂ©e.

Article 20

AprĂšs l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 aoĂ»t 2019 relative aux compĂ©tences de la CollectivitĂ© europĂ©enne d’Alsace, sont insĂ©rĂ©s des articles 6-1 et 6-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 6-1. – Le fait, pour le conducteur d’un vĂ©hicule, de ne pas respecter la mesure, prise par l’autoritĂ© investie du pouvoir de police en application du II de l’article 6, d’interdiction d’accĂšs de certaines routes aux vĂ©hicules en transit dont le poids total en charge est supĂ©rieur Ă  3,5 tonnes est puni d’une amende forfaitaire de 750 €.
« L’immobilisation du vĂ©hicule peut ĂȘtre prescrite dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 325-1 Ă  L. 325-3 du code de la route.

« Art. 6-2. – Afin de faciliter la constatation de l’infraction prĂ©vue Ă  l’article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrĂŽle automatisĂ© des donnĂ©es signalĂ©tiques des vĂ©hicules peuvent ĂȘtre mis en Ɠuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou par les services de police municipale des communes membres de l’EuromĂ©tropole de Strasbourg.
« Lorsqu’elles sont effectuĂ©es au moyen de dispositifs fixes ou mobiles de contrĂŽle automatique homologuĂ©s, les constatations de l’infraction prĂ©vue au mĂȘme article 6-1 font foi jusqu’Ă  preuve du contraire. »

Article 21

L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° AprĂšs l’article 2, sont insĂ©rĂ©s des articles 2-1 et 2-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 2-1. – En cas de survenance de l’Ă©vĂ©nement mentionnĂ© Ă  l’article 40 du cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la prĂ©sente ordonnance, la fraction de l’indemnitĂ© Ă©ventuellement due Ă  la sociĂ©tĂ© concessionnaire, dont l’article 7 de la convention financiĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article 1er de la prĂ©sente ordonnance prĂ©voit la prise en charge, est rĂ©partie Ă  parts Ă©gales entre l’Etat et l’EuromĂ©tropole de Strasbourg, Ă  condition que l’EuromĂ©tropole de Strasbourg ait pris la dĂ©cision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnĂ©e Ă  l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance ou d’abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq annĂ©es suivant la mise en service de l’autoroute A 355.

« Art. 2-2. – Les obligations mentionnĂ©es aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dĂšs lors que l’EuromĂ©tropole de Strasbourg a pris une mesure visant Ă  interdire la circulation des poids lourds en transit sans l’abroger dans les cinq annĂ©es suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque l’Etat considĂšre que les motifs de la dĂ©chĂ©ance du concessionnaire sont susceptibles d’ĂȘtre rĂ©unis, il en informe sans dĂ©lai l’EuromĂ©tropole de Strasbourg. » ;
b) AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « article 1er », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la prĂ©sente ordonnance ou Ă  la transmission de l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 7 de la convention financiĂšre ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari