🟩 Loi du 28 fĂ©vrier 2022 visant Ă  simplifier l’accĂšs des experts forestiers aux donnĂ©es cadastrales

Références

NOR : AGRX2103529L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/AGRX2103529L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-268/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procĂ©dures fiscales est complĂ©tĂ© par un 11° ainsi rĂ©digĂ© :

« 11° : Activités forestiÚres

« Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 171-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autoritĂ© administrative dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 551-1 du mĂȘme code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des donnĂ©es cadastrales, notamment des informations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 107 A du prĂ©sent livre, relatives aux propriĂ©tĂ©s inscrites en nature de bois et forĂȘts situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique dans lequel ils sont habilitĂ©s Ă  exercer leurs missions d’information. Ils informent le maire des communes concernĂ©es de chacune de leurs demandes.
« Ces donnĂ©es leur sont communiquĂ©es afin de leur permettre de mener des actions d’information Ă  destination des propriĂ©taires identifiĂ©s sur les possibilitĂ©s de valorisation Ă©conomique de leurs bois et forĂȘts.
« Les donnĂ©es recueillies ne peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©es Ă  des tiers.
« II. – Un dĂ©cret publiĂ© dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la loi n° du visant Ă  simplifier l’accĂšs des experts forestiers aux donnĂ©es cadastrales prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article ainsi que la liste des donnĂ©es communiquĂ©es. Ce dĂ©cret est pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s. »

II. – L’article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt est abrogĂ©.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie