🟩 Loi du 28 fĂ©vrier 2022 visant Ă  moderniser la rĂ©gulation du marchĂ© de l’art

Références

NOR : JUSX1930813L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/JUSX1930813L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-267/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

AprĂšs l’article L. 321-4 du code de commerce, il est insĂ©rĂ© un article L. 321-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 321-4-1. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques, au sens de l’article L. 321-9.
« Le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article L. 321-38 fixe la nature et la durĂ©e des activitĂ©s susceptibles d’ĂȘtre validĂ©es au titre de l’obligation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

Article 2

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiĂ©e :
1° La sous-section 2 est ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Le Conseil des maisons de vente

« Art. L. 321-18. – Il est instituĂ© une autoritĂ© de rĂ©gulation dĂ©nommĂ©e “Conseil des maisons de vente”.
« Le Conseil des maisons de vente, Ă©tablissement d’utilitĂ© publique dotĂ© de la personnalitĂ© morale, est chargĂ© :
« 1° D’observer l’Ă©conomie du secteur des enchĂšres publiques ;
« 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matiÚre de ventes volontaires de meubles aux enchÚres publiques ;
« 3° De soutenir et de promouvoir la qualitĂ© et la sĂ©curitĂ© des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques par des actions rĂ©pondant Ă  l’intĂ©rĂȘt collectif de la profession ;
« 4° D’informer, d’une part, les professionnels exerçant l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques et, d’autre part, le public sur la rĂ©glementation applicable ;
« 5° D’assurer l’organisation de la formation en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques ;
« 6° D’enregistrer les dĂ©clarations des personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 et d’Ă©tablir, de mettre Ă  jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
« 7° D’enregistrer les dĂ©clarations des ressortissants des Etats mentionnĂ©s Ă  la section 2 du prĂ©sent chapitre ;
« 8° De collaborer avec les autoritĂ©s compĂ©tentes des autres Etats membres de l’Union europĂ©enne ou parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en afin de faciliter l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 9° D’Ă©laborer un recueil des obligations dĂ©ontologiques applicables aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 321-4 du prĂ©sent code, soumis Ă  l’approbation du ministre de la justice et rendu public ;
« 10° De dĂ©terminer les modalitĂ©s d’accomplissement de la formation professionnelle continue prĂ©vue Ă  l’article L. 321-4-1 ;
« 11° De prĂ©venir ou de concilier tous diffĂ©rends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 ;
« 12° D’examiner les rĂ©clamations faites contre ces mĂȘmes personnes Ă  l’occasion de l’exercice de leur profession ;
« 13° De sanctionner, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 321-23-2, les manquements aux lois, rĂšglements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 et aux personnes habilitĂ©es Ă  diriger les ventes en application du premier alinĂ©a de l’article L. 321-9.
« Le Conseil des maisons de vente peut Ă©galement formuler des propositions de modifications lĂ©gislatives et rĂ©glementaires concernant l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques.

« Art. L. 321-19. – Le financement du Conseil des maisons de vente est assurĂ© par le versement de cotisations professionnelles acquittĂ©es par les personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente Ă  l’occasion des ventes organisĂ©es ou rĂ©alisĂ©es sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixĂ© tous les trois ans par arrĂȘtĂ© du ministre de la justice, aprĂšs avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles reprĂ©sentatives des personnes mentionnĂ©es aux mĂȘmes I et II.
« Le conseil dĂ©signe un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions dĂ©finies au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 823-1 sont rĂ©unies, un commissaire aux comptes supplĂ©ant. Il est soumis au contrĂŽle de la Cour des comptes.

« Art. L. 321-20. – Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supĂ©rieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentĂ©s des faits commis qui ont Ă©tĂ© portĂ©s Ă  sa connaissance et qui portent atteinte Ă  la rĂ©glementation des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques.
« La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supĂ©rieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentĂ©s procĂšdent Ă  la mĂȘme information envers le Conseil des maisons de ventes.

« Art. L. 321-21. – I. – Le collĂšge du Conseil des maisons de vente comprend :
« 1° Six reprĂ©sentants, Ă©lus selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, parmi les personnes mentionnĂ©es au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4, dont :
« a) Trois personnalitĂ©s exerçant dans la rĂ©gion d’Ile-de-France ;
« b) Trois personnalitĂ©s exerçant en dehors de la rĂ©gion d’Ile-de-France ;
« 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;
« 3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
« Des supplĂ©ants sont dĂ©signĂ©s en nombre Ă©gal et dans les mĂȘmes formes.
« La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.
« Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le ministre de la justice parmi les membres du collÚge mentionnés aux 2° à 4° du présent I.
« Il ne peut ĂȘtre mis fin aux fonctions des membres du collĂšge et du prĂ©sident du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de dĂ©mission ou d’empĂȘchement, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Le Conseil des maisons de vente se prononce Ă  la majoritĂ© des membres prĂ©sents. En cas de partage Ă©gal des voix, celle du prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.
« III. – Aucun membre du Conseil des maisons de vente ne peut participer Ă  une dĂ©libĂ©ration relative Ă  :
« 1° Une affaire dans laquelle il a un intĂ©rĂȘt direct ou indirect, dans laquelle il a dĂ©jĂ  pris parti ou s’il reprĂ©sente ou a reprĂ©sentĂ© l’intĂ©ressĂ© ;
« 2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant la dĂ©libĂ©ration, dĂ©tenu un intĂ©rĂȘt direct ou indirect, exercĂ© des fonctions ou dĂ©tenu un mandat.
« Tout membre du conseil doit informer le prĂ©sident des intĂ©rĂȘts, directs ou indirects, qu’il dĂ©tient ou vient Ă  dĂ©tenir, des fonctions qu’il exerce ou vient Ă  exercer et de tout mandat qu’il dĂ©tient ou vient Ă  dĂ©tenir au sein d’une personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le prĂ©sident sont tenues Ă  la disposition des membres du conseil.

« Art. L. 321-22. – Les dĂ©cisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. » ;

2° Est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« De la discipline

« Art. L. 321-23. – Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composĂ©e de trois membres, nommĂ©s pour une durĂ©e de quatre ans par le ministre de la justice :
« 1° Un membre du Conseil d’Etat, en activitĂ© ou honoraire, nommĂ© sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat ;
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Une personnalitĂ© ayant cessĂ© d’exercer depuis moins de cinq ans l’activitĂ© de vente volontaire aux enchĂšres publiques.
« Des membres supplĂ©ants sont nommĂ©s dans les mĂȘmes conditions.
« Le mandat des membres n’est ni rĂ©vocable, ni renouvelable. Sauf dĂ©mission, il ne peut ĂȘtre mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l’expiration de leur mandat qu’en cas d’empĂȘchement, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.

« Art. L. 321-23-1. – Un magistrat de l’ordre judiciaire est dĂ©signĂ© pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprĂšs du Conseil des maisons de vente.
« Le commissaire du Gouvernement est assistĂ© d’une personnalitĂ© ayant cessĂ© d’exercer depuis moins de cinq ans l’activitĂ© de vente volontaire aux enchĂšres publiques.
« Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-24.
« Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance.
« Il engage les poursuites devant la commission des sanctions.

« Art. L. 321-23-2. – I. – Peut donner lieu Ă  sanction disciplinaire tout manquement aux lois, rĂšglements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 321-4 et aux personnes habilitĂ©es Ă  diriger les ventes en application du premier alinĂ©a de l’article L. 321-9. La prescription est de trois ans Ă  compter du manquement. Toutefois, si la personne concernĂ©e est l’auteur de faits ayant donnĂ© lieu Ă  une condamnation pĂ©nale, l’action se prescrit par deux ans Ă  compter de la date Ă  laquelle cette condamnation est devenue dĂ©finitive.
« La commission des sanctions statue par dĂ©cision motivĂ©e sur saisine du commissaire du Gouvernement. Aucune sanction ne peut ĂȘtre prononcĂ©e sans que les griefs aient Ă©tĂ© communiquĂ©s Ă  la personne mentionnĂ©e aux I ou II de l’article L. 321-4, Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal ou Ă  la personne habilitĂ©e Ă  diriger les ventes, sans que celui-ci ait Ă©tĂ© mis Ă  mĂȘme de prendre connaissance du dossier ni sans qu’il ait Ă©tĂ© entendu ou dĂ»ment appelĂ©.
« Aucun membre de la commission des sanctions ne peut participer Ă  une dĂ©libĂ©ration ou Ă  l’instruction d’un dossier relatif Ă  :
« 1° Une affaire dans laquelle il a un intĂ©rĂȘt direct ou indirect, dans laquelle il a dĂ©jĂ  pris parti ou s’il reprĂ©sente ou a reprĂ©sentĂ© l’intĂ©ressĂ© ;
« 2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant la dĂ©libĂ©ration, dĂ©tenu un intĂ©rĂȘt direct ou indirect, exercĂ© des fonctions ou dĂ©tenu un mandat.
« II. – Les sanctions applicables aux personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article sont, compte tenu de la gravitĂ© des faits reprochĂ©s :
« 1° L’avertissement ;
« 2° Le blùme ;
« 3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie de l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne morale mentionnĂ©e au II de l’article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der trois ans ;
« 4° L’interdiction dĂ©finitive d’exercer l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne morale mentionnĂ©e au mĂȘme II ou de diriger des ventes.
« La commission des sanctions peut, Ă  la place ou en sus des sanctions prĂ©vues aux 1° Ă  4° du prĂ©sent II, prononcer Ă  l’encontre d’une personne mentionnĂ©e aux I ou II de l’article L. 321-4 une sanction pĂ©cuniaire, dont le montant est proportionnĂ© Ă  la gravitĂ© du manquement, Ă  la situation de la personne en cause, Ă  l’ampleur du dommage causĂ© et aux avantages qui en ont Ă©tĂ© tirĂ©s, sans pouvoir excĂ©der 3 % du montant des honoraires bruts perçus l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente Ă  l’occasion des ventes de meubles aux enchĂšres publiques organisĂ©es ou rĂ©alisĂ©es sur le territoire national. Ce plafond est portĂ© Ă  5 % en cas de nouveau manquement Ă  la mĂȘme obligation. A dĂ©faut d’activitĂ© antĂ©rieure permettant de dĂ©terminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excĂ©der 50 000 €. Ce montant est portĂ© Ă  90 000 € en cas de nouveau manquement Ă  la mĂȘme obligation.
« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pĂ©nale, le montant de la sanction pĂ©cuniaire ne peut excĂ©der celui prĂ©vu pour l’amende pĂ©nale.
« Lorsque la commission des sanctions a prononcĂ© une sanction pĂ©cuniaire devenue dĂ©finitive avant que le juge pĂ©nal ait statuĂ© dĂ©finitivement sur les mĂȘmes faits ou sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que le montant de la sanction pĂ©cuniaire s’impute sur celui de l’amende qu’il prononce.
« Les sanctions prĂ©vues aux 1° Ă  4° du prĂ©sent II peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es Ă  l’encontre du reprĂ©sentant lĂ©gal d’une personne mentionnĂ©e au II de l’article L. 321-4 si le manquement lui est personnellement imputable.
« Tout manquement aux obligations relatives Ă  la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prĂ©vues aux sections 3 Ă  6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monĂ©taire et financier donne Ă©galement lieu Ă  la mise en Ɠuvre des mesures et des sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 561-36-3 du mĂȘme code.
« Les sanctions prononcĂ©es par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent ĂȘtre rendus publics dans les journaux ou les supports qu’elle dĂ©termine, aprĂšs avoir Ă©tĂ© notifiĂ©s aux personnes sanctionnĂ©es. Les frais de publication sont Ă  la charge de ces personnes, qui sont tenues solidairement Ă  leur paiement.
« III. – En cas d’urgence, le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou, aprĂšs l’engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le prĂ©sident de cette commission peut adresser une mise en demeure Ă  une personne mentionnĂ©e aux I ou II de l’article L. 321-4 du prĂ©sent code ou Ă  une personne habilitĂ©e Ă  diriger les ventes pour faire cesser un manquement qui a Ă©tĂ© constatĂ© et dont elle est l’auteur.
« A titre conservatoire, le prĂ©sident du Conseil des maisons de vente ou, aprĂšs l’engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le prĂ©sident de cette commission peut Ă©galement prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie de l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques d’une personne mentionnĂ©e aux mĂȘmes I ou II ou d’une personne habilitĂ©e Ă  diriger les ventes. Cette mesure peut ĂȘtre ordonnĂ©e pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der un mois, sauf prolongation, qui ne peut excĂ©der trois mois.
« La suspension ne peut ĂȘtre prononcĂ©e ou prolongĂ©e sans que les griefs aient Ă©tĂ© communiquĂ©s Ă  l’intĂ©ressĂ©, sans qu’il ait Ă©tĂ© mis Ă  mĂȘme de prendre connaissance du dossier ni sans qu’il ait Ă©tĂ© entendu ou dĂ»ment appelĂ©.

« Art. L. 321-23-3. – Les dĂ©cisions et mesures conservatoires prises en application de l’article L. 321-23-2 peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours peut ĂȘtre portĂ© devant le premier prĂ©sident de ladite cour statuant en rĂ©fĂ©rĂ©. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au 4° du I, au 5° du II et Ă  la fin du IV de l’article L. 321-4, Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a et au second alinĂ©a de l’article L. 321-7, au IV de l’article L. 321-15, Ă  la fin de la deuxiĂšme phrase de l’article L. 321-24 et au second alinĂ©a de l’article L. 321-28, les mots : « ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques » sont remplacĂ©s par les mots : « maisons de vente » ;
2° La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 321-28 est ainsi modifiĂ©e :
a) AprÚs le mot : « manquement », sont insérés les mots : « aux lois, rÚglements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou » ;
b) A la fin, la rĂ©fĂ©rence : « de l’article L. 321-22 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « des articles L. 321-23 Ă  L. 321-23-3 » ;
3° L’article L. 321-38 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 321-38. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent chapitre. »

III. – Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’Ă  la premiĂšre rĂ©union du collĂšge du Conseil des maisons de vente, mĂȘme dans le cas oĂč leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu’Ă  cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques exerce les compĂ©tences qui lui sont dĂ©volues par les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en vigueur Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.
A la date de la premiÚre réunion de son collÚge, le Conseil des maisons de vente succÚde au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchÚres publiques dans ses droits et obligations.
A la mĂȘme date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques sont transfĂ©rĂ©es Ă  la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
IV. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogĂ©.

Article 3

Le I de l’article 764 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application du prĂ©sent I, les inventaires mentionnĂ©s au 2° peuvent ĂȘtre dressĂ©s par une personne mentionnĂ©e aux I ou II de l’article L. 321-4 du code de commerce. »

Article 4

I. – L’article L. 321-4 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchÚres » sont remplacés par les mots : « , y compris » et les mots : « les opérateurs » sont remplacés par les mots : « , les personnes physiques ou morales » ;
2° Au premier alinĂ©a du I, les mots : « l’opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques » sont remplacĂ©s par les mots : « le commissaire-priseur » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « l’opĂ©rateur de ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques » sont remplacĂ©s par les mots : « la maison de vente » ;
b) Au 1°, le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ;
4° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du I sont autorisĂ©es Ă  porter le titre de commissaire-priseur. » ;
5° Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchÚres publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II du présent article » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 5

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinĂ©a de l’article L. 320-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Les ventes aux enchÚres publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particuliÚres à la vente de certains meubles incorporels. » ;
2° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 321-1 est supprimĂ©.

Article 6

AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 505 du code civil, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Si l’autorisation prĂ©voit une vente aux enchĂšres publiques du ou des biens mis Ă  disposition, celle-ci peut ĂȘtre organisĂ©e et rĂ©alisĂ©e par une personne habilitĂ©e Ă  rĂ©aliser des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques en application de l’article L. 321-4 du code de commerce. »

Article 7

Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisĂ© et rĂ©alisĂ© des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques Ă  titre habituel sont rĂ©putĂ©s avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321-4 du code de commerce.
Pour remplir la condition prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, les commissaires de justice justifient avoir organisĂ© et rĂ©alisĂ©, entre le 1er janvier 2016 et le 31 dĂ©cembre 2021, pendant une pĂ©riode d’au moins trois annĂ©es consĂ©cutives, soit au moins vingt-quatre ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchĂšres publiques dont le produit total est supĂ©rieur Ă  230 000 €.

Article 8

Le III de l’article L. 321-5 du code de commerce est ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – En dehors du cas prĂ©vu Ă  l’article L. 321-9, une personne mentionnĂ©e aux I ou II de l’article L. 321-4 ne peut procĂ©der Ă  la vente de grĂ© Ă  grĂ© d’un bien en tant que mandataire de son propriĂ©taire qu’aprĂšs avoir, prĂ©alablement Ă  l’Ă©tablissement du mandat de vente, dĂ»ment informĂ© par Ă©crit le vendeur de sa facultĂ© de recourir Ă  une vente volontaire aux enchĂšres publiques. Le mandat doit ĂȘtre Ă©tabli par Ă©crit et comporter une estimation du bien. »

Article 9

L’article L. 321-10 du code de commerce est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce registre et ce rĂ©pertoire peuvent ĂȘtre regroupĂ©s. »

Article 10

L’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 321-14 du code de commerce est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dernier ne peut se prĂ©valoir de la rĂ©solution de la vente pour se soustraire Ă  ses obligations. »

Article 11

AprÚs la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis
« De l’accĂšs partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques par les ressortissants des Etats membres de l’Union europĂ©enne et des Etats parties Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en

« Art. L. 321-28-1. – I. – Le Conseil des maisons de vente accorde un accĂšs partiel aux activitĂ©s de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifiĂ© pour exercer dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en l’activitĂ© professionnelle pour laquelle un accĂšs partiel est sollicitĂ© ;
« 2° Les diffĂ©rences entre l’activitĂ© professionnelle lĂ©galement exercĂ©e dans l’Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en et l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait Ă  imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accĂšs Ă  l’activitĂ© en France ;
« 3° L’activitĂ© professionnelle pour l’exercice de laquelle un accĂšs est sollicitĂ© peut objectivement ĂȘtre sĂ©parĂ©e d’autres activitĂ©s relevant de l’activitĂ© de vente volontaire de meubles aux enchĂšres publiques en France.
« Pour apprĂ©cier si la condition mentionnĂ©e au 3° du prĂ©sent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activitĂ© professionnelle pour l’exercice de laquelle un accĂšs est sollicitĂ© peut ou ne peut pas ĂȘtre exercĂ©e de maniĂšre autonome dans l’Etat d’origine.
« II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature Ă  rendre cette vĂ©rification inutile, le demandeur Ă  un Ă©tablissement en France peut ĂȘtre soumis Ă  une Ă©preuve d’aptitude dans le champ des activitĂ©s qu’il est autorisĂ© Ă  exercer.
« III. – L’accĂšs partiel peut ĂȘtre refusĂ© pour des raisons impĂ©rieuses d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral si ce refus est proportionnĂ© Ă  la protection de cet intĂ©rĂȘt.
« IV. – La dĂ©cision qui accorde l’accĂšs partiel prĂ©cise le champ des activitĂ©s professionnelles ouvertes au demandeur.
« V. – Les activitĂ©s sont exercĂ©es sous le titre professionnel de l’Etat d’origine utilisĂ© dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bĂ©nĂ©ficie d’un accĂšs partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activitĂ©s qu’il est autorisĂ© Ă  exercer. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin