🟧 Avis CNCDH sur le jugement des ressortissants français dĂ©tenus dans le Nord Est syrien

Références

NOR : CDHX2205915V
Source : JORF n°0046 du 24 février 2022, texte n° 79

Avis

Assemblée pléniÚre du 17 février 2022
(Adoption Ă  l’unanimitĂ© moins une abstention)

Introduction

1. Depuis la dĂ©faite territoriale du groupe terroriste Etat islamique (EI) lors de la chute de Baghouz dans l’Est de la Syrie, en mars 2019, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont Ă©tĂ© capturĂ©es et sont dĂ©tenues dans des camps ou des centres pĂ©nitentiaires contrĂŽlĂ©s par l’Administration autonome du Nord-Est Syrien (AANES).

2. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est dĂ©jĂ  prononcĂ©e Ă  deux reprises en faveur du rapatriement urgent des enfants se trouvant dans les camps de Roj et Al Hol et de leurs mĂšres (1). Elle a Ă©galement pris position contre le transfert en Irak des hommes suspectĂ©s d’avoir participĂ© aux crimes de l’EI, en raison de la peine de mort encourue et de l’absence de garanties de procĂšs Ă©quitables dans ce pays (2).

3. AprĂšs avoir participĂ© Ă  une mission au Nord-Est syrien avec Avocats sans frontiĂšres France et le Conseil national des barreaux, la CNCDH s’est saisie de la situation de la soixantaine de ressortissants français qui seraient actuellement dĂ©tenus dans cette zone, en attente de jugement depuis leur capture, parfois antĂ©rieure Ă  mars 2019.

4. Ces trois annĂ©es d’attente en dĂ©tention sans prĂ©sentation Ă  un juge portent atteinte au droit d’ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable (3). Selon la Commission d’enquĂȘte des Nations Unies sur la Syrie, ces dĂ©tenus se trouvent dans « un flou juridique puisqu’ils ne sont ni poursuivis pour association avec Daesh ni rapatriĂ©s », ce qui les expose « Ă  une dĂ©tention sans limite de durĂ©e » (4). De plus, leur dĂ©tention s’effectue, selon des sources dignes de foi, dans des lieux surpeuplĂ©s et souvent non dĂ©diĂ©s Ă  l’enfermement pĂ©nitentiaire (anciennes Ă©coles par exemple) (5) tandis qu’il est fait Ă©tat de traitements inhumains et dĂ©gradants et de l’absence d’accĂšs aux soins mĂ©dicaux.

5. Enfin, il ressort de la plupart des auditions auxquelles a procĂ©dĂ© la Commission que l’impĂ©ratif de sĂ©curitĂ©, tant national qu’international, commande Ă©galement le rapatriement des dĂ©tenus français en vue de leur jugement en France.

L’objectif de sĂ©curitĂ© dans le Nord-Est syrien et en Europe

6. La situation sĂ©curitaire dans le Kurdistan syrien reste trĂšs instable. Les spĂ©cialistes s’accordent Ă  dire que, mĂȘme s’il a perdu son assise territoriale, l’EI, profitant de l’insĂ©curitĂ© rĂ©gnant en Irak et en Syrie, est toujours actif et multiplie les attaques violentes et meurtriĂšres dans la rĂ©gion.

7. Les Forces DĂ©mocratiques Syriennes (FDS) ont d’ailleurs, Ă  plusieurs reprises, alertĂ© sur la multiplication des « cellules dormantes » armĂ©es de l’EI et le danger que reprĂ©sentent les centres de dĂ©tention abritant des djihadistes de diffĂ©rentes nationalitĂ©s (6) : l’attaque de ces centres visant Ă  en libĂ©rer les dĂ©tenus est au cƓur de leur stratĂ©gie (7) comme l’illustre l’assaut donnĂ© par l’EI, dans la nuit du 20 au 21 janvier 2022, Ă  la prison de Ghwayran, Ă  HassakĂ©. Le plus violent depuis la dĂ©faite de l’EI, il aurait fait des centaines de morts et aurait permis l’Ă©vasion de dizaines de prisonniers (8). Le statu quo prĂ©sente donc un danger, non seulement pour la zone irako-syrienne mais Ă©galement pour la France et l’Europe (9), les derniĂšres annĂ©es ayant montrĂ© la gravitĂ© des attentats organisĂ©s depuis la Syrie sur le sol europĂ©en.

L’obligation de prĂ©senter les suspects Ă  un juge

8. La CNCDH considĂšre que la dĂ©tention sans jugement de ces personnes depuis prĂšs de trois ans ne saurait se pĂ©renniser notamment au regard des articles 9 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 5 § 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme, qui garantissent Ă  toute personne privĂ©e de libertĂ© du chef d’une infraction pĂ©nale le droit d’ĂȘtre jugĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable. DĂšs lors, se pose la question de savoir si ces Français actuellement dĂ©tenus sans jugement depuis trois ans doivent ĂȘtre jugĂ©s par un tribunal international, par des tribunaux locaux, ou en France.

L’apparent abandon du projet de jugement par un tribunal international

9. La CNCDH a pu s’entretenir avec les autoritĂ©s du Nord-Est syrien Ă  l’occasion de sa mission prĂ©citĂ©e. A cette occasion, ces autoritĂ©s ont exprimĂ© leur regret face Ă  l’apparent abandon du projet de constitution d’un tribunal international chargĂ© de juger les combattants terroristes Ă©trangers.

10. La Cour pĂ©nale internationale (CPI) n’a pas Ă©tĂ© saisie et il semble peu vraisemblable qu’elle le soit. Sans doute serait-elle compĂ©tente Ă  l’Ă©gard d’accusĂ©s français puisque la France a ratifiĂ© son Statut, mais outre que sa compĂ©tence n’est que subsidiaire Ă  celle des juridictions nationales, elle ne peut connaĂźtre que des crimes de gĂ©nocide, crimes contre l’humanitĂ© et crimes de guerre, sans pouvoir prendre spĂ©cifiquement en compte leur dimension terroriste. Elle n’aurait enfin probablement pas la capacitĂ© de juger un nombre aussi Ă©levĂ© d’accusĂ©s.

11. La constitution d’un tribunal pĂ©nal international ad hoc par le Conseil de sĂ©curitĂ©, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, semble, elle aussi, rendue impossible par le droit de veto qu’exercerait la Russie. Si d’autres formes de tribunaux internationaux ou hybrides pourraient ĂȘtre envisagĂ©es, elles ne poseraient pas moins de difficultĂ©s, notamment juridiques (acte fondateur, composition, droit applicable, dĂ©finition des crimes
). En outre, la crĂ©ation de telles juridictions prendrait plusieurs annĂ©es, ce qui n’est plus envisageable au regard du temps dĂ©jĂ  passĂ© en dĂ©tention par les intĂ©ressĂ©s.

Les difficultĂ©s d’un jugement par les autoritĂ©s du Nord-Est syrien

12. Dans ces conditions l’Administration autonome du Nord-Est syrien (AANES) avait annoncĂ©, lors d’une confĂ©rence de presse tenue le 23 fĂ©vrier 2020, qu’elle envisageait de faire juger les djihadistes prĂ©sumĂ©s par ses propres tribunaux et appelĂ© la communautĂ© internationale Ă  lui fournir l’assistance juridique et technique nĂ©cessaire.

13. Deux ans plus tard, l’assistance demandĂ©e n’a pas Ă©tĂ© apportĂ©e. Les magistrats anti-terroristes locaux rencontrĂ©s lors de la mission prĂ©citĂ©e ont soulignĂ© les difficultĂ©s matĂ©rielles et juridiques auxquelles ils sont confrontĂ©s : manque d’interprĂštes et de traducteurs ; manque d’une coopĂ©ration des autoritĂ©s judiciaires des pays d’origine pour identifier les suspects et reconstituer leurs itinĂ©raires ; incertitudes sur la reconnaissance Ă  l’Ă©tranger des jugements susceptibles d’ĂȘtre rendus ; incertitudes sur le sort des condamnĂ©s tant pour l’exĂ©cution de leurs peines qu’Ă  l’issue de celles-ci ; impact financier de l’organisation de tels procĂšs sur une administration dĂ©jĂ  trĂšs dĂ©pendante de l’aide internationale. Le fait que la rĂ©gion administrĂ©e par l’AANES ne constitue pas un Etat reconnu par la communautĂ© internationale n’est pas le moindre de ces obstacles.

Les atteintes aux droits de l’Homme qui rĂ©sulteraient d’un jugement en Irak

14. La France semble dĂ©sormais privilĂ©gier la piste d’un jugement des Français dĂ©tenus en Syrie par les tribunaux irakiens. La CNCDH exprime toutefois ses fortes rĂ©serves Ă  l’Ă©gard d’un tel projet. En fĂ©vrier 2019, des Français soupçonnĂ©s d’appartenance Ă  l’EI ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s depuis le Nord-Est syrien vers l’Irak afin d’y ĂȘtre jugĂ©s pour appartenance Ă  l’EI et faits de terrorisme. Onze d’entre eux ont Ă©tĂ© jugĂ©s entre mai et juin 2019 et condamnĂ©s Ă  mort par la Cour pĂ©nale centrale de Bagdad. Ce prĂ©cĂ©dent a montrĂ© qu’au-delĂ  mĂȘme du maintien de la peine de mort, qui constituerait Ă  soi seul un motif d’opposition au projet, l’absence des garanties minimales du procĂšs Ă©quitable et l’opacitĂ© des conditions du transfĂšrement de Syrie en Irak ajoutent aux raisons pour lesquelles la CNCDH ne peut, en l’Ă©tat, qu’appeler le gouvernement Ă  renoncer Ă  un tel projet.

La nĂ©cessitĂ© d’un jugement en France

15. Bien que le gouvernement français ait publiquement mentionnĂ© Ă  plusieurs reprises sa prĂ©fĂ©rence pour que les intĂ©ressĂ©s soient jugĂ©s dans la zone irako-syrienne, « au plus prĂšs de leurs crimes » (10), la CNCDH considĂšre qu’il faut, maintenant, tirer les consĂ©quences de l’absence de perspectives concrĂštes et crĂ©dibles en ce sens. Elle appelle donc les autoritĂ©s françaises Ă  rapatrier les ressortissants français actuellement dĂ©tenus en Syrie, afin qu’ils soient jugĂ©s en France.

16. Aucun obstacle juridique ne s’oppose Ă  ce que la France exerce sa compĂ©tence Ă  l’Ă©gard de ses nationaux suspectĂ©s d’avoir perpĂ©trĂ© des violences terroristes Ă  l’Ă©tranger. Selon l’article 113-13 du code pĂ©nal français, « La loi pĂ©nale française s’applique aux crimes et dĂ©lits qualifiĂ©s d’actes de terrorisme (
) commis Ă  l’Ă©tranger par un Français ou par une personne rĂ©sidant habituellement sur le territoire français ». C’est notamment en application de ce texte que l’ensemble des Français dĂ©tenus dans le Nord-Est syrien font dĂ©jĂ  l’objet de mandats d’arrĂȘt internationaux dont l’objectif est de les traduire devant la justice française.

17. La CNCDH considĂšre, comme l’ont dĂ©jĂ  soulignĂ© plusieurs rapporteurs spĂ©ciaux des Nations Unies (11), que le rapatriement des combattants terroristes Ă©trangers est la seule rĂ©ponse adĂ©quate au regard des droits de l’Homme et de la situation sĂ©curitaire tant au Moyen-Orient qu’en Europe.

18. Comme il ressort de certaines auditions, ce rapatriement soulĂšverait un certain nombre de difficultĂ©s dont la CNCDH a conscience. Le manque de places de dĂ©tention en rĂ©gion parisienne (oĂč se dĂ©roulent les instructions judiciaires), surtout pour les femmes, ainsi que les risques sĂ©curitaires qu’illustrent les agressions parfois graves auxquelles se sont dĂ©jĂ  livrĂ©s des dĂ©tenus pour faits de djihadisme, constituent des dĂ©fis.

19. Ces auditions la convainquent cependant que les acteurs institutionnels, au premier rang desquels l’institution judiciaire et l’administration pĂ©nitentiaire, sont pleinement mobilisĂ©s pour y faire face. En outre, un tel dĂ©fi ne peut ĂȘtre relevĂ© que dans le respect de l’Etat de droit ; de ce fait, le jugement en France des Français actuellement dĂ©tenus dans le Nord-Est syrien constitue la seule perspective concrĂštement envisageable. En particulier, le dispositif mis en place par la Mission de lutte contre la radicalisation violente de l’administration pĂ©nitentiaire, serait-il perfectible (12), permettrait d’accompagner le retour des Français suspectĂ©s d’avoir combattu auprĂšs de l’EI. Enfin, selon la plupart des personnes auditionnĂ©es, le risque sĂ©curitaire s’avĂšre bien moindre que celui rĂ©sultant du statu quo.

20. Pour l’ensemble de ces motifs, la CNCDH recommande Ă  la France de procĂ©der le plus rapidement possible au rapatriement de ses nationaux afin qu’ils soient jugĂ©s par les juridictions françaises conformĂ©ment aux rĂšgles rĂ©gissant le procĂšs Ă©quitable. Ce rapatriement s’impose d’autant plus que leur jugement est la seule maniĂšre de lutter efficacement contre l’insĂ©curitĂ© et l’impunitĂ© en les faisant rĂ©pondre pleinement de leurs actes.

(1) Avis sur le rapatriement des mineurs français retenus dans les camps du Nord-Est syrien, adoptĂ© lors de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 16 dĂ©cembre 2021, JORF n° 0006 du 8 janvier 2022 et Avis sur les mineurs français retenus dans les camps syriens, adoptĂ© lors de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 25 septembre 2019, JORF n° 0237 du 11 octobre 2019.
(2) Avis sur les ressortissants français condamnĂ©s Ă  mort ou encourant la peine de mort en Irak, adoptĂ© lors de l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 28 janvier 2020, JORF n° 0028 du 2 fĂ©vrier 2020.
(3) Human Rights Watch, Thousands of Foreigners Unlawfully Held in NE Syria, 23 mars 2022.
(4) Rapport de la Commission d’enquĂȘte internationale indĂ©pendante sur la RĂ©publique arabe syrienne, A/HRC/48/70, 13 aoĂ»t 2021, § 6.
(5) V. Spokesperson for the UN High Commissioner for Human Rights, Press briefing notes on Syria, 25 janvier 2022.
(6) V. Quentin Warlop, « OĂč sont les “cellules dormantes” du groupe terroriste Etat Islamique ? », RTBF, 28 octobre 2019
(7) V. Conseil de sĂ©curitĂ©, Vingt-cinquiĂšme rapport de l’Equipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions prĂ©sentĂ© en application de la rĂ©solution 2368 (2017) concernant l’Etat islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes et entitĂ©s qui leur sont associĂ©es, § 6 : « Dans le cadre d’une Ă©tude provisoire, les Etats Membres ont estimĂ© que l’orientation stratĂ©gique de l’EIIL ne devrait pas Ă©voluer sous la nouvelle direction. Al-Baghdadi a diffusĂ© un message audio le 16 septembre qui a mis de nouveau l’accent sur la principale zone d’activitĂ© de l’EIIL, considĂ©rant le sort des dĂ©tenus et des rĂ©fugiĂ©s de l’EIIL comme “la question la plus grave et la plus importante” et insistant pour que des efforts soient faits en vue de leur libĂ©ration ». V. Ă©galement Bennett Clifford, Caleb Weiss, « Breaking the Walls » Goes Global : « The Evolving Threat of Jihadi Prison Assaults and Riots », CTC Sentinel, fĂ©vrier 2020, vol. 13, n° 2, p. 31 : « Due to its success and strategic importance, the Islamic State’s jailbreak strategy can now be considered part of the group’s organizational fabric ».
(8) Spokesperson for the UN High Commissioner for Human Rights, Press briefing notes on Syria, op. cit.
(9) Dans une lettre ouverte du Conseil europĂ©en pour les relations internationales (ECFR), ce dernier recommande le rapatriement des combattants Ă©trangers d’origine europĂ©enne afin d’assurer « aux EuropĂ©ens un contrĂŽle des membres de l’EI qui pourraient autrement s’Ă©chapper et ĂȘtre impliquĂ©s dans de nouvelles attaques », Lettre ouverte : appel pour un retour contrĂŽlĂ© des combattants Ă©trangers de l’Etat islamique, 27 novembre 2019 : https://ecfr.eu/paris/article/lettre_ouverte_appel_pour_un_retour_controle_des_combattants_etrangers_de_l/
(10) Le 30 janvier 2019 Ă  l’AssemblĂ©e nationale, le ministre de l’Europe et des Affaires Ă©trangĂšres a soulignĂ© « la position du gouvernement français a toujours Ă©tĂ© que ceux qui ont commis des crimes doivent les expier lĂ  oĂč ils les ont commis », Compte-rendu de la sĂ©ance du mercredi 30 janvier 2019.
(11) V. Submission by the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism and the UN Special Rapporteur on arbitrary, summary and extra-judicial executions in the case of H.F. and M. F. v. France (Application no. 24384/19) before the European Court of Human Rights. V. aussi Rapport de la Rapporteuse spĂ©ciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales dans la lutte antiterroriste, Fionnuala NĂ­ AolĂĄin, A/75/337, 3 septembre 2020, § 37 : « La Rapporteuse spĂ©ciale a toujours indiquĂ© que le retour et le rapatriement en urgence des combattants Ă©trangers et de leurs familles prĂ©sents dans des zones de conflit constituaient la seule rĂ©ponse conforme en droit international Ă  la situation complexe et prĂ©caire en termes de droits de l’homme, d’aide humanitaire et de sĂ©curitĂ© Ă  laquelle sont confrontĂ©s les femmes, les hommes et les enfants dĂ©tenus dans des camps surpeuplĂ©s, des prisons ou ailleurs dans le nord-est de la RĂ©publique arabe syrienne et en Iraq ».
(12) V. ContrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ©, Rapport d’activitĂ© 2020, pp. 47-53.