🟩 Loi du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante

Références

NOR : ECOI2122201L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/ECOI2122201L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/2022-172/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 15 février 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : De la simplification de diffĂ©rents statuts de l’entrepreneur

Section 1 : Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Article 1

Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ;
2° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3
« Du statut de l’entrepreneur individuel

« Art. L. 526-22.-L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles indĂ©pendantes.
« Les biens, droits, obligations et sĂ»retĂ©s dont il est titulaire et qui sont utiles Ă  son activitĂ© ou Ă  ses activitĂ©s professionnelles indĂ©pendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous rĂ©serve du livre VI du prĂ©sent code, ce patrimoine ne peut ĂȘtre scindĂ©. Les Ă©lĂ©ments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas Ă  se porter caution en garantie d’une dette dont il est dĂ©biteur principal.
« Par dĂ©rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans prĂ©judice des dispositions lĂ©gales relatives Ă  l’insaisissabilitĂ© de certains biens, notamment la section 1 du prĂ©sent chapitre et l’article L. 526-7 du prĂ©sent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement Ă  l’Ă©gard de ses crĂ©anciers dont les droits sont nĂ©s Ă  l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sĂ»retĂ©s conventionnelles ou renonciation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 526-25.
« Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nĂ©es Ă  l’occasion de son exercice professionnel.
« Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage gĂ©nĂ©ral des crĂ©anciers dont les droits ne sont pas nĂ©s Ă  l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage gĂ©nĂ©ral des crĂ©anciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bĂ©nĂ©fice rĂ©alisĂ© lors du dernier exercice clos. En outre, les sĂ»retĂ©s rĂ©elles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activitĂ© ou de ses activitĂ©s professionnelles indĂ©pendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.
« La charge de la preuve incombe Ă  l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exĂ©cution forcĂ©e ou de mesures conservatoires qu’il Ă©lĂšve concernant l’inclusion ou non de certains Ă©lĂ©ments d’actif dans le pĂ©rimĂštre du droit de gage gĂ©nĂ©ral du crĂ©ancier. Sans prĂ©judice de l’article L. 121-2 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, la responsabilitĂ© du crĂ©ancier saisissant peut ĂȘtre recherchĂ©e pour abus de saisie lorsqu’il a procĂ©dĂ© Ă  une mesure d’exĂ©cution forcĂ©e ou Ă  une mesure conservatoire sur un Ă©lĂ©ment d’actif ne faisant manifestement pas partie de son gage gĂ©nĂ©ral.
« Dans le cas oĂč un entrepreneur individuel cesse toute activitĂ© professionnelle indĂ©pendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont rĂ©unis. Il en est de mĂȘme en cas de dĂ©cĂšs de l’entrepreneur individuel, sous rĂ©serve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du prĂ©sent code.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 526-23.-La dĂ©rogation prĂ©vue au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 526-22 ne s’applique qu’aux crĂ©ances nĂ©es Ă  compter de l’immatriculation au registre dont relĂšve l’entrepreneur individuel pour son activitĂ©, lorsque celle-ci est prĂ©vue. Lorsqu’il relĂšve de plusieurs registres, la dĂ©rogation prend effet Ă  compter de la date d’immatriculation la plus ancienne.
« Lorsque la date d’immatriculation est postĂ©rieure Ă  la date dĂ©clarĂ©e du dĂ©but d’activitĂ©, la dĂ©rogation prend effet Ă  compter de la date dĂ©clarĂ©e du dĂ©but d’activitĂ©, dans les conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« A dĂ©faut d’obligation d’immatriculation, la dĂ©rogation court Ă  compter du premier acte qu’il exerce en qualitĂ© d’entrepreneur individuel, cette qualitĂ© devant apparaĂźtre sur les documents et les correspondances Ă  usage professionnel.

« Art. L. 526-24.-Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sĂ©curitĂ© sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manƓuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e de ses obligations fiscales, dans les conditions prĂ©vues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procĂ©dures fiscales, ou d’inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 133-4-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte Ă©galement sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnĂ©es au III de l’article L. 273 B du livre des procĂ©dures fiscales.
« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnĂ©s aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale porte Ă©galement sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 133-4-7 du mĂȘme code.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 526-25.-L’entrepreneur individuel peut, sur demande Ă©crite d’un crĂ©ancier, renoncer Ă  la dĂ©rogation prĂ©vue au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 526-22, pour un engagement spĂ©cifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit ĂȘtre dĂ©terminĂ© ou dĂ©terminable. Cette renonciation doit respecter, Ă  peine de nullitĂ©, des formes prescrites par dĂ©cret.
« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’Ă©chĂ©ance d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de sept jours francs Ă  compter de la rĂ©ception de la demande de renonciation. Si l’entrepreneur individuel fait prĂ©cĂ©der sa signature de la mention manuscrite Ă©noncĂ©e par dĂ©cret et uniquement de celle-ci, le dĂ©lai de rĂ©flexion est rĂ©duit Ă  trois jours francs.

« Art. L. 526-26.-La prĂ©sente section s’entend sans prĂ©judice des pouvoirs reconnus aux Ă©poux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

« Section 4
« Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

« Art. L. 526-27.-L’entrepreneur individuel peut cĂ©der Ă  titre onĂ©reux, transmettre Ă  titre gratuit entre vifs ou apporter en sociĂ©tĂ© l’intĂ©gralitĂ© de son patrimoine professionnel, sans procĂ©der Ă  la liquidation de celui-ci. Le transfert non intĂ©gral d’Ă©lĂ©ments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions lĂ©gales applicables Ă  la nature dudit transfert et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  celle du ou des Ă©lĂ©ments transfĂ©rĂ©s.
« Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sĂ»retĂ©s dont celui-ci est constituĂ©. Il peut ĂȘtre consenti Ă  titre onĂ©reux ou gratuit. Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire est une sociĂ©tĂ©, le transfert des droits, biens et obligations peut revĂȘtir la forme d’un apport.
« Sous rĂ©serve de la prĂ©sente section, les dispositions lĂ©gales relatives Ă  la vente, Ă  la donation ou Ă  l’apport en sociĂ©tĂ© de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de mĂȘme des dispositions lĂ©gales relatives Ă  la cession de crĂ©ances, de dettes et de contrats.
« Dans le cas oĂč le cĂ©dant s’est obligĂ© contractuellement Ă  ne pas cĂ©der un Ă©lĂ©ment de son patrimoine professionnel ou Ă  ne pas transfĂ©rer celui-ci Ă  titre universel, l’inexĂ©cution de cette obligation engage sa responsabilitĂ© sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullitĂ© du transfert.
« Le transfert de propriĂ©tĂ© ainsi opĂ©rĂ© n’est opposable aux tiers qu’Ă  compter de sa publicitĂ©, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret.

« Art. L. 526-28.-Les crĂ©anciers de l’entrepreneur individuel dont la crĂ©ance est nĂ©e avant la publicitĂ© du transfert de propriĂ©tĂ© peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret.
« L’opposition formĂ©e par un crĂ©ancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel.
« La dĂ©cision de justice statuant sur l’opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des crĂ©ances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bĂ©nĂ©ficiaire en offre et si elles sont jugĂ©es suffisantes.
« Lorsque la dĂ©cision de justice lui ordonne le remboursement des crĂ©ances, l’entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2284 du code civil, sans prĂ©judice de l’article L. 526-1 du prĂ©sent code.

« Art. L. 526-29.-Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire Ă©tant rĂ©putĂ©e non Ă©crite :
« 1° L’article 815-14 du code civil ;
« 2° L’article 1699 du mĂȘme code ;
« 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

« Art. L. 526-30.-A peine de nullitĂ© du transfert prĂ©vu Ă  l’article L. 526-27 :
« 1° Le transfert doit porter sur l’intĂ©gralitĂ© du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, qui ne peut ĂȘtre scindĂ© ;
« 2° En cas d’apport Ă  une sociĂ©tĂ© nouvellement crĂ©Ă©e, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce mĂȘme patrimoine ;
« 3° Ni l’auteur, ni le bĂ©nĂ©ficiaire du transfert ne doivent avoir Ă©tĂ© frappĂ©s de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 653-8 du prĂ©sent code ou Ă  l’article 131-27 du code pĂ©nal, par une dĂ©cision devenue dĂ©finitive.

« Art. L. 526-31.-Sous rĂ©serve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apportĂ© en sociĂ©tĂ© contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours Ă  un commissaire aux apports. »

Article 2

Le premier alinĂ©a de l’article L. 145-16 du code de commerce est complĂ©tĂ© par les mots : « ou au bĂ©nĂ©ficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».

Article 3

Le premier alinĂ©a de l’article L. 161-1 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Une procĂ©dure d’exĂ©cution Ă  l’encontre d’un dĂ©biteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le crĂ©ancier dispose d’un droit de gage gĂ©nĂ©ral en vertu de l’article L. 526-22 du code de commerce.
« L’entrepreneur individuel qui a renoncĂ© au bĂ©nĂ©fice des dispositions du quatriĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 526-22 dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 526-25 du mĂȘme code peut, s’il Ă©tablit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la crĂ©ance, demander au crĂ©ancier que l’exĂ©cution soit en prioritĂ© poursuivie sur ces biens. »

Article 4

I.-Le 12° de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et entrepreneur individuel » ;
2° L’article L. 273 B est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, aprĂšs le mot : « commerce », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mĂȘme code » et, Ă  la fin, les mots : « dĂšs lors que le tribunal compĂ©tent a constatĂ© la rĂ©alitĂ© de ces agissements » sont remplacĂ©s par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;
b) Au II, aprĂšs le mot : « commerce », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui dĂ©fini Ă  l’article L. 526-22 du mĂȘme code » et, Ă  la fin, les mots : « dĂšs lors que le tribunal compĂ©tent a constatĂ© la rĂ©alitĂ© de ces agissements » sont remplacĂ©s par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;
c) AprĂšs le mĂȘme II, il est insĂ©rĂ© un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III.-Le recouvrement de l’impĂŽt sur le revenu et des prĂ©lĂšvements sociaux ainsi que de la taxe fonciĂšre affĂ©rente aux biens immeubles utiles Ă  l’activitĂ© professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activitĂ© professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut ĂȘtre recherchĂ© sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Le prĂ©sent III n’est pas applicable au recouvrement de l’impĂŽt sur le revenu et des prĂ©lĂšvements sociaux lorsque l’entrepreneur individuel a optĂ© pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 1655 sexies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
II.-A la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 526-1 du code de commerce, les mots : «, au sens de l’article 1729 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts » sont supprimĂ©s.
III.-L’article L. 133-4-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « commerce », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mĂȘme code » ;
2° A la fin, les mots : « dÚs lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dĂ©rogation mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 526-22 dudit code n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnĂ©s aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du prĂ©sent code pour le recouvrement de l’impĂŽt sur le revenu dĂ» par les travailleurs indĂ©pendants relevant de l’article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 136-3 du prĂ©sent code et Ă  l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indĂ©pendant mentionnĂ© Ă  l’article L. 611-1 du prĂ©sent code est redevable.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 5

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 611-13, aprĂšs le mot : « limitĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-17. – Le prĂ©sent chapitre s’applique, sous rĂ©serve des conditions qu’il Ă©nonce, Ă  l’entrepreneur dont le statut est dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu’il concerne son patrimoine professionnel. » ;

3° Au second alinĂ©a de l’article L. 620-2, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s ;
4° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 621-2, les mots : « entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s ;
5° L’article L. 622-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, aprĂšs le mot : « dĂ©biteur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui constitue le gage de ses crĂ©anciers professionnels » ;
– Ă  la derniĂšre phrase, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s ;

b) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pour les besoins de l’exercice de leur mandat, » ;
6° La section 4 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :
a) A la fin de l’intitulĂ©, les mots : « entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaire de plusieurs patrimoines » ;
b) A la premiĂšre phrase de l’article L. 624-19, les mots : « entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s ;
7° La seconde phrase de l’article L. 626-13 est ainsi rĂ©digĂ©e : « L’interdiction est levĂ©e sur les seuls comptes affĂ©rents au patrimoine concernĂ© par le plan. » ;
8° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 631-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette condition s’apprĂ©cie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagĂ© par l’activitĂ© ou les activitĂ©s professionnelles. » ;
9° Au second alinĂ©a de l’article L. 631-2, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s ;
10° A la premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article L. 631-3, le mot : « en » est remplacĂ© par les mots : « alors que le patrimoine engagĂ© par l’activitĂ© ou les activitĂ©s professionnelles Ă©tait en situation de » ;
11° La seconde phrase du second alinĂ©a de l’article L. 631-11 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Le juge-commissaire tient compte des revenus Ă©ventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visĂ©s par la procĂ©dure. » ;
12° Le 12° du I de l’article L. 632-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° Toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous rĂ©serve du versement des revenus que l’entrepreneur a dĂ©terminĂ©s, dont il est rĂ©sultĂ© un appauvrissement du patrimoine visĂ© par la procĂ©dure au bĂ©nĂ©fice d’un autre patrimoine de cet entrepreneur ; »
13° Au second alinĂ©a de l’article L. 640-2, les mots : « individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont supprimĂ©s ;
14° A la premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article L. 640-3, le mot : « en » est remplacĂ© par les mots : « alors que le patrimoine engagĂ© par l’activitĂ© ou les activitĂ©s professionnelles Ă©tait en situation de » ;
15° Le premier alinĂ©a de l’article L. 641-2 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Toutefois, les droits mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle Ă  l’ouverture d’une procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e. » ;
16° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 641-4, les mots : « que, s’agissant d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, » sont remplacĂ©s par le mot : « qu’ » ;
17° L’article L. 641-9 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du I, aprĂšs le mot : « biens », sont insĂ©rĂ©s les mots : « composant le patrimoine engagĂ© par l’activitĂ© professionnelle, » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le dĂ©biteur relĂšve du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d’exercice d’une nouvelle activitĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 640-2 sont dĂ©finies au titre VIII bis du prĂ©sent livre. » ;
18° La derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 641-15 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Il y a Ă©galement lieu Ă  remise ou Ă  restitution immĂ©diate du courrier intĂ©ressant un patrimoine du dĂ©biteur autre que celui visĂ© par la procĂ©dure. » ;
19° L’article L. 642-22 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 642-22. – I. – Le liquidateur ne peut, sauf accord du dĂ©biteur, rĂ©aliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte aprĂšs l’ouverture ou le prononcĂ© de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en rĂ©sulter.
« II. – Sur la demande du dĂ©biteur et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut rĂ©aliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l’entrepreneur ou insaisissables par les crĂ©anciers dont les droits naissent Ă  l’occasion de l’activitĂ© professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la rĂ©alisation des actifs du patrimoine saisi par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
« III. – La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s’y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus. » ;

20° AprĂšs le mĂȘme article L. 642-22, il est insĂ©rĂ© un article L. 642-22-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 642-22-1. – Toute cession d’entreprise et toute rĂ©alisation d’actif doivent ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©es d’une publicitĂ©, dont les modalitĂ©s sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs Ă  vendre. » ;

21° La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 643-1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « dont le patrimoine saisi par l’effet de la procĂ©dure constitue le gage » ;
22° L’article L. 643-11 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du VI, aprĂšs le mot : « ouverte », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  l’Ă©gard d’un dĂ©biteur relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou » et, aprĂšs le mot : « dans », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le patrimoine personnel ou » ;
b) A la premiĂšre phrase du VII, les mots : « un patrimoine n’avait pas Ă©tĂ© affectĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « il n’avait pas affectĂ© volontairement un patrimoine distinct » ;
23° Le premier alinĂ©a de l’article L. 643-12 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En prĂ©sence d’un dĂ©biteur entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitĂ©e aux comptes affĂ©rents Ă  son patrimoine professionnel, sauf en cas de clĂŽture de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 645-1. » ;
24° Les deux derniers alinĂ©as de l’article L. 645-1 sont ainsi rĂ©digĂ©s :
« La procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel a pour objet le traitement simplifiĂ© du passif grevant le ou les patrimoines du dĂ©biteur personne physique. Lorsque le dĂ©biteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est dĂ©terminĂ© en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines.
« La procĂ©dure ne peut ĂȘtre ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le dĂ©biteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. » ;
25° L’article L. 645-11 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Ne peuvent ĂȘtre effacĂ©es les dettes grevant un patrimoine dont la situation n’est pas irrĂ©mĂ©diablement compromise.
« Aucune dette ne peut ĂȘtre effacĂ©e lorsqu’il apparaĂźt que le montant du passif total est disproportionnĂ© au regard de la valeur de l’actif, biens insaisissables de droit non compris. » ;
26° A la fin de l’article L. 651-1, les mots : « et aux entrepreneurs individuels Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « , aux entrepreneurs individuels Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e et aux entrepreneurs individuels relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
27° AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 651-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la liquidation judiciaire a Ă©tĂ© ouverte ou prononcĂ©e Ă  l’Ă©gard d’un entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du prĂ©sent code, le tribunal peut Ă©galement, dans les mĂȘmes conditions, condamner cet entrepreneur Ă  payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise Ă  sa charge s’impute sur son patrimoine personnel. » ;
28° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 651-3, les mots : « ou l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « , l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
29° L’article L. 651-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « limitĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, » ;
b) La premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou des biens, droits ou sĂ»retĂ©s du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la mĂȘme section 3 » ;
30° Le II de l’article L. 653-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « limitĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’un entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
b) Au 2°, le mot : « visée » est remplacé par les mots : « ou du patrimoine visés » et sont ajoutés les mots : « ou de ce patrimoine » ;
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Avoir fait des biens ou du crĂ©dit de l’entreprise ou du patrimoine visĂ©s par la procĂ©dure un usage contraire Ă  l’intĂ©rĂȘt de cette entreprise ou de ce patrimoine Ă  des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il Ă©tait intĂ©ressĂ©, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant. » ;
31° A l’article L. 653-6, les mots : « ou de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « , de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ© ou l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
32° Au 1° de l’article L. 654-9, aprĂšs le mot : « limitĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou un entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
33° Le second alinĂ©a de l’article L. 654-14 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
b) AprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « affectĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  raison d’une ou de plusieurs activitĂ©s professionnelles de l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la mĂȘme section 3 » ;
c) AprĂšs la seconde occurrence du mot : « affectĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de son patrimoine personnel pour l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;
34° AprÚs le titre VIII, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :

« Titre VIII BIS
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RELEVANT DU STATUT DÉFINI À LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V

« Art. L. 681-1. – Toute demande d’ouverture d’une procĂ©dure prĂ©vue aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre ou d’une procĂ©dure de surendettement prĂ©vue au livre VII du code de la consommation Ă  l’Ă©gard d’un entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du prĂ©sent code est portĂ©e devant le tribunal compĂ©tent pour connaĂźtre des procĂ©dures prĂ©vues aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre.
« Sous rĂ©serve des rĂšgles propres au rĂ©tablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprĂ©cie Ă  la fois :
« 1° Si les conditions d’ouverture d’une procĂ©dure prĂ©vue aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre sont rĂ©unies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
« 2° Si les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 711-1 du code de la consommation sont rĂ©unies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou Ă  Ă©choir dont le recouvrement peut ĂȘtre poursuivi sur cet actif.

« Art. L. 681-2. – I. – Le tribunal ouvre une procĂ©dure prĂ©vue aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre si les conditions en sont rĂ©unies. Les dispositions propres Ă  la procĂ©dure ouverte s’appliquent, sous rĂ©serve du prĂ©sent titre.
« II. – Dans le cadre de la procĂ©dure ouverte, si les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas rĂ©unies Ă  la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II Ă  IV du prĂ©sent livre qui intĂ©ressent les biens, droits ou obligations du dĂ©biteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les Ă©lĂ©ments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intĂ©ressent les droits ou obligations des crĂ©anciers du dĂ©biteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
« III. – Si les conditions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont rĂ©unies Ă  la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II Ă  IV du prĂ©sent livre qui intĂ©ressent les biens, droits ou obligations du dĂ©biteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant Ă  la fois les Ă©lĂ©ments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
« Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.
« Le tribunal traite, dans un mĂȘme jugement, des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque crĂ©ancier, sauf dispositions contraires.
« IV. – Par dĂ©rogation au III, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a Ă©tĂ© strictement respectĂ©e et que le droit de gage des crĂ©anciers dont les droits sont nĂ©s Ă  l’occasion de l’activitĂ© professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procĂ©dure saisit, avec l’accord du dĂ©biteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 526-22 du prĂ©sent code sont alors applicables. Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu’il peut dĂ©lĂ©guer en tout ou partie au juge-commissaire.
« Le tribunal et la commission de surendettement s’informent rĂ©ciproquement de l’Ă©volution de chacune des procĂ©dures ouvertes.
« V. – Le tribunal connaĂźt des contestations relatives Ă  la sĂ©paration des patrimoines de l’entrepreneur individuel qui s’Ă©lĂšvent Ă  l’occasion de la procĂ©dure ouverte.
« VI. – Le jugement d’ouverture d’une procĂ©dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu’Ă  la clĂŽture de la procĂ©dure ou, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  la fin des opĂ©rations du plan, interdiction pour tout dĂ©biteur entrepreneur individuel, sous rĂ©serve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu’il en rĂ©sulterait une diminution de l’actif de ce patrimoine.
« Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministÚre public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
« VII. – Lorsqu’une procĂ©dure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activitĂ© professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constituĂ©. Ce patrimoine professionnel n’est pas concernĂ© par la procĂ©dure ouverte.
« Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel.
« La facultĂ© d’exercer une nouvelle activitĂ© professionnelle dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent VII ne s’applique pas au dĂ©biteur qui, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une procĂ©dure de liquidation judiciaire clĂŽturĂ©e pour insuffisance d’actif ou d’une dĂ©cision de clĂŽture d’une procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel.
« En cas de scission du patrimoine professionnel prĂ©vue au prĂ©sent VII, le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opĂ©ration entraĂźnant une diminution de l’actif du patrimoine faisant l’objet de la procĂ©dure au profit de toute autre activitĂ© exercĂ©e par le dĂ©biteur.

« Art. L. 681-3. – Si les conditions prĂ©vues au 2° de l’article L. 681-1 sont seules rĂ©unies, le tribunal dit n’y avoir lieu Ă  l’ouverture d’une procĂ©dure prĂ©vue aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre et renvoie l’affaire, avec l’accord du dĂ©biteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 526-22 du prĂ©sent code sont alors applicables.
« Si la commission de surendettement constate au cours de la procĂ©dure que les conditions en sont remplies, elle invite le dĂ©biteur Ă  demander l’ouverture d’une procĂ©dure prĂ©vue aux titres II Ă  IV du prĂ©sent livre. Le tribunal qui ouvre cette procĂ©dure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prĂ©vues au IV de l’article L. 681-2 sont rĂ©unies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s’informent rĂ©ciproquement de l’Ă©volution de chacune des procĂ©dures ouvertes. Les dispositions du prĂ©sent alinĂ©a relatives Ă  la commission de surendettement sont Ă©galement applicables au juge des contentieux de la protection.

« Art. L. 681-4. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent titre. »

II. – Le chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et les procĂ©dures instituĂ©es par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;
2° L’article L. 351-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :

– la rĂ©fĂ©rence : « par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative Ă  la prĂ©vention et au rĂšglement amiable des difficultĂ©s des entreprises » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce » ;
– sont ajoutĂ©s les mots : « du prĂ©sent code » ;

b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée » est remplacée par la référence : « au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La procĂ©dure de rĂšglement amiable s’applique Ă  l’entrepreneur dont le statut est dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mĂȘme code, notamment en ce qu’elle concerne son patrimoine professionnel. » ;
3° L’intitulĂ© de la section 2 est ainsi rĂ©digĂ© : « Les procĂ©dures instituĂ©es par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;
4° A l’article L. 351-8, les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire » sont remplacĂ©s par les mots : « de sauvegarde accĂ©lĂ©rĂ©e, sous rĂ©serve du second alinĂ©a de l’article L. 611-5 du mĂȘme code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rĂ©tablissement professionnel ».
III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est complĂ©tĂ© par une section 5 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 5
« Dispositions relatives Ă  l’entrepreneur individuel

« Art. L. 711-9. – Le prĂ©sent livre est applicable Ă  l’entrepreneur individuel relevant du statut dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prĂ©vues au titre VIII bis du livre VI du mĂȘme code et sous les rĂ©serves ci-aprĂšs Ă©noncĂ©es.
« Les dispositions qui intĂ©ressent les biens, droits et obligations du dĂ©biteur doivent ĂȘtre comprises comme visant les seuls Ă©lĂ©ments du patrimoine personnel. Celles qui intĂ©ressent les droits et obligations des crĂ©anciers du dĂ©biteur s’appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.
« Pour l’application du 1° de l’article L. 724-1 et du second alinĂ©a de l’article L. 742-21 du prĂ©sent code, les biens non professionnels indispensables Ă  l’exercice de l’activitĂ© professionnelle du dĂ©biteur ne sont pas pris en compte. »

IV. – L’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire est complĂ©tĂ© par les mots : « , Ă  l’exception du cas prĂ©vu au IV de l’article L. 681-2 du code de commerce ».

Section 2 : De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e

Article 6

I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article L. 526-5-1 est abrogĂ© ;
2° Le II de l’article L. 526-8 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « qui exerçait son activitĂ© professionnelle antĂ©rieurement Ă  la dĂ©claration mentionnĂ©e Ă  l’article L. 526-7 » sont supprimĂ©s ;
b) A la seconde phrase du mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « le premier exercice » sont remplacĂ©s par les mots : « l’exercice suivant » ;
c) Au dernier alinéa, aprÚs le mot : « individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée » ;
3° L’article L. 526-16 est abrogĂ© ;
4° A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 526-17, aprĂšs le mot : « affectĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  un entrepreneur individuel ou » ;
5° Le second alinĂ©a de l’article L. 526-19 est supprimĂ©.
II. – A compter de la publication de la prĂ©sente loi, nul ne peut affecter Ă  son activitĂ© professionnelle un patrimoine sĂ©parĂ© de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce. L’affectation Ă  un patrimoine affectĂ© dĂ©jĂ  constituĂ© ou le retrait d’Ă©lĂ©ments de celui-ci demeurent possibles.
Les personnes physiques exerçant leur activitĂ© sous le rĂ©gime de l’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi demeurent rĂ©gies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi.
Le présent II est applicable dans les ßles Wallis et Futuna.

Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

Article 7

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohĂ©rence les rĂšgles relatives aux professions libĂ©rales soumises Ă  un statut lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou dont le titre est protĂ©gĂ©, d’une part, en prĂ©cisant les rĂšgles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les diffĂ©rents rĂ©gimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de sociĂ©tĂ© ;
2° Faciliter le dĂ©veloppement et le financement des structures d’exercice des professions libĂ©rales soumises Ă  un statut lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou dont le titre est protĂ©gĂ©, Ă  l’exclusion de toute ouverture supplĂ©mentaire Ă  des tiers extĂ©rieurs Ă  ces professions du capital et des droits de vote.
II. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

Chapitre II : De l’artisanat

Article 8

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitĂ© Ă  modifier par voie d’ordonnance les dispositions lĂ©gislatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rĂ©daction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuĂ©e Ă  droit constant, sous rĂ©serve des modifications nĂ©cessaires pour assurer le respect de la hiĂ©rarchie des normes, garantir la cohĂ©rence rĂ©dactionnelle des textes, harmoniser l’Ă©tat du droit et abroger les dispositions obsolĂštes ou devenues sans objet.
L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinĂ©a du prĂ©sent I peut en outre :
1° IntĂ©grer dans le code de l’artisanat les dispositions relevant du domaine de la loi relatives Ă  l’artisanat qui n’ont pas Ă©tĂ© codifiĂ©es, qui sont codifiĂ©es dans un autre code ou qui rĂ©sultent de la prĂ©sente loi ;
2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
II. – L’ordonnance mentionnĂ©e au I est prise dans un dĂ©lai de quatorze mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance.

Article 9

Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dĂ©veloppement et Ă  la promotion du commerce et de l’artisanat est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – l’activitĂ© de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »

Chapitre III : De la crĂ©ation d’un environnement juridique plus protecteur

Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

Article 10

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 711-1 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;
2° A l’article L. 711-2, aprĂšs le mot : « dettes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « professionnelles et ».

Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

Article 11

I. – La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquiĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article L. 5424-25 est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une dĂ©claration de cessation totale et dĂ©finitive d’activitĂ© soit auprĂšs du centre de formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent, soit auprĂšs de l’organisme unique mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 123-33 du mĂȘme code dans les conditions prĂ©vues Ă  la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activitĂ© n’est pas Ă©conomiquement viable. Le caractĂšre non viable de l’activitĂ© est attestĂ© par un tiers de confiance dĂ©signĂ© dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
2° L’article L. 5424-27 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « activitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les critĂšres d’apprĂ©ciation et les modalitĂ©s d’attestation du caractĂšre non viable de l’activitĂ© » et le mot : « auxquelles » est remplacĂ© par le mot : « auxquels » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :

– aprĂšs le mot : « montant », il est insĂ©rĂ© le mot : « forfaitaire » ;
– les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimĂ©s ;

c) Le mĂȘme 1° est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Si ce montant forfaitaire est supĂ©rieur au montant moyen mensuel des revenus d’activitĂ© antĂ©rieurs perçus sur la durĂ©e antĂ©rieure d’activitĂ© Ă  laquelle est subordonnĂ© le droit Ă  l’allocation des travailleurs indĂ©pendants, l’allocation versĂ©e mensuellement est rĂ©duite d’autant, sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un montant fixĂ© par dĂ©cret ; »
3° Il est ajouté un article L. 5424-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-29. – Une personne ne peut bĂ©nĂ©ficier de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants pendant une pĂ©riode de cinq ans Ă  compter de la date Ă  laquelle cette personne a cessĂ© d’en bĂ©nĂ©ficier au titre d’une activitĂ© antĂ©rieure. »

II. – Au plus tard le 31 dĂ©cembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport Ă©valuant la mise en Ɠuvre de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants. Ce rapport comprend un bilan prĂ©cis du nombre de bĂ©nĂ©ficiaires recensĂ©s depuis cette mise en Ɠuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes dĂ©posĂ©es et une analyse de la capacitĂ© d’insertion dans l’emploi des bĂ©nĂ©ficiaires Ă  l’issue de la pĂ©riode d’indemnisation ainsi que des possibilitĂ©s d’Ă©tendre l’information et l’accĂšs aux dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indĂ©pendants. Il comprend Ă©galement un bilan prĂ©cis de la situation des travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants. Ce rapport traite Ă©galement de la pertinence de la pĂ©riode incompressible de cinq ans entre la cessation du bĂ©nĂ©fice de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants et la restauration de ce bĂ©nĂ©fice. Les organisations syndicales de salariĂ©s et d’employeurs reprĂ©sentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

Article 12

I. – Le livre VII du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 718-2-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisiÚme alinéa, le mot : « directement » est supprimé ;
b) AprĂšs le mĂȘme troisiĂšme alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les caisses centrales de mutualitĂ© sociale agricole reversent les contributions recouvrĂ©es Ă  France compĂ©tences, qui procĂšde Ă  la rĂ©partition et Ă  l’affectation des fonds conformĂ©ment Ă  l’article L. 6123-5 du code du travail :
« 1° A un fonds d’assurance formation habilitĂ© Ă  cet effet par l’Etat, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
« 2° A l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 6333-1 du mĂȘme code, pour le financement du compte personnel de formation des personnes mentionnĂ©es aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article ;
« 3° Aux opĂ©rateurs chargĂ©s de la mise en Ɠuvre du conseil en Ă©volution professionnelle. » ;
c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les montants des deux fractions de la collecte affectĂ©e au financement du compte personnel de formation et au conseil en Ă©volution professionnelle sont dĂ©terminĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la formation professionnelle et de l’agriculture.
« Pour l’application du prĂ©sent article dans les dĂ©partements d’outre-mer, les caisses gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©es Ă  l’article L. 781-2 exercent les fonctions dĂ©volues aux caisses de mutualitĂ© sociale agricole. » ;
2° L’article L. 723-11 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Sous rĂ©serve de dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires spĂ©cifiques, la caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole perçoit des frais de gestion, dont les modalitĂ©s sont dĂ©terminĂ©es par convention conclue entre ladite caisse et l’attributaire et approuvĂ©e par les ministres chargĂ©s de l’agriculture, de la sĂ©curitĂ© sociale et, le cas Ă©chĂ©ant, des autres ministres concernĂ©s, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations et pĂ©nalitĂ©s de retard y affĂ©rentes, Ă  l’exclusion de celles dues au titre des rĂ©gimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de mutualitĂ© sociale agricole assurent l’application.
« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. »
II. – Le 3° de l’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 6131-4 », sont insĂ©rĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « ainsi qu’aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 » ;
2° Le h est complĂ©tĂ© par les mots : « , sur la base de la nature d’activitĂ© du travailleur indĂ©pendant dĂ©terminĂ©e dans les conditions mentionnĂ©es aux cinquiĂšme Ă  huitiĂšme alinĂ©as de l’article L. 6331-50 ».
III. – Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 6323-29 du code du travail, la rĂ©fĂ©rence : « troisiĂšme alinĂ©a » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 1° ».
IV. – Le titre III du livre III de la sixiĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 6331-48 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6331-1 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :

– Ă  la fin du premier alinĂ©a, le mot : « dont : » est remplacĂ© par le signe : « . » ;
– les a et b sont abrogĂ©s ;

c) La seconde phrase du sixiÚme alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 6331-50 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6331-50. – Les contributions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6331-48 sont recouvrĂ©es par les organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et sont reversĂ©es Ă  France compĂ©tences, selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L. 6123-5 du prĂ©sent code. France compĂ©tences procĂšde Ă  la rĂ©partition et Ă  l’affectation des fonds, selon les modalitĂ©s prĂ©vues au mĂȘme article L. 6123-5 :
« 1° Aux fonds d’assurance formation de non-salariĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6332-9 ;
« 2° A l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indĂ©pendants ;
« 3° Aux opĂ©rateurs chargĂ©s de la mise en Ɠuvre du conseil en Ă©volution professionnelle.
« Pour l’affectation des fonds dans les conditions prĂ©vues au 1° du prĂ©sent article, les organismes mentionnĂ©s au premier alinĂ©a identifient les montants des contributions dues :
« a) Par les personnes mentionnĂ©es au 2° de l’article L. 6331-48 qui ont l’obligation de s’inscrire au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou qui y demeurent immatriculĂ©es ;
« b) Par les personnes exerçant les professions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 640-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi n° 2017-1836 du 30 dĂ©cembre 2017 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2018, et Ă  l’article L. 651-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« c) Par les autres travailleurs indĂ©pendants qui ont notamment obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. » ;

3° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 6331-51 est supprimĂ© ;
4° L’article L. 6331-52 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6331-52. – Pour le recouvrement des contributions mentionnĂ©es aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale perçoit des frais de gestion selon les modalitĂ©s prĂ©vues au 5° du mĂȘme article L. 225-1-1.
« Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6331-53 du prĂ©sent code est effectuĂ© par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 723-11 du code rural et de la pĂȘche maritime, cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6123-5 du prĂ©sent code, approuvĂ©e par les ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de l’agriculture. » ;

5° L’article L. 6331-53 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, le mot : « directement » est supprimĂ© et, aprĂšs le mot : « cotisations », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « de sĂ©curitĂ© sociale. Par dĂ©rogation, la contribution due par les non-salariĂ©s agricoles occupĂ©s aux activitĂ©s ou dans les entreprises ou Ă©tablissements dĂ©finis au 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pĂȘche maritime et, le cas Ă©chĂ©ant, par leurs conjoints, s’ils sont collaborateurs ou associĂ©s, est recouvrĂ©e par les caisses de mutualitĂ© sociale agricole. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est reversĂ© par les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 723-11 du code rural et de la pĂȘche maritime et Ă  l’article L. 225-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  France compĂ©tences, qui procĂšde, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 6123-5 du prĂ©sent code, Ă  la rĂ©partition et Ă  l’affectation des fonds :
« 1° A un opĂ©rateur de compĂ©tences agrĂ©Ă© dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
« 2° A l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation ;
« 3° Aux opĂ©rateurs chargĂ©s de la mise en Ɠuvre du conseil en Ă©volution professionnelle.
« Les montants des deux fractions de la collecte affectĂ©es au financement du compte personnel de formation des travailleurs indĂ©pendants et au conseil en Ă©volution professionnelle sont dĂ©terminĂ©s par un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la formation professionnelle, de l’agriculture, des gens de mer et de la pĂȘche maritime. » ;
6° L’article L. 6331-67 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6331-67. – Pour le recouvrement des contributions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6331-65, l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale perçoit des frais de gestion selon les modalitĂ©s prĂ©vues au 5° du mĂȘme article L. 225-1-1. » ;

7° L’article L. 6331-68 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions prĂ©vues Ă  l’article L. 6331-65 sont reversĂ©es Ă  France compĂ©tences, qui procĂšde, conformĂ©ment Ă  l’article L. 6123-5, Ă  la rĂ©partition et Ă  l’affectation des fonds :
« 1° A l’opĂ©rateur de compĂ©tences agrĂ©Ă©, au titre des contributions versĂ©es en application de l’article L. 6331-55, au sein d’une section particuliĂšre ;
« 2° A l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation ;
« 3° Aux opĂ©rateurs chargĂ©s de la mise en Ɠuvre du conseil en Ă©volution professionnelle.
« Les montants des deux fractions de la collecte affectĂ©es au financement du compte personnel de formation des travailleurs indĂ©pendants et au conseil en Ă©volution professionnelle sont dĂ©terminĂ©s par un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, de la culture et de la formation professionnelle. » ;
b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du présent article » ;
8° L’article L. 6332-9 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les fonds d’assurance formation de non-salariĂ©s sont agrĂ©Ă©s par l’autoritĂ© administrative pour gĂ©rer les fonds mentionnĂ©s au h du 3° de l’article L. 6123-5, selon les critĂšres mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude Ă  assurer leurs missions et de leur capacitĂ© Ă  assurer des services de proximitĂ© aux entreprises compte tenu de leurs moyens. » ;
9° A la fin de l’article L. 6332-11, les mots : « et versĂ©es respectivement Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 6333-1 et Ă  France compĂ©tences » sont supprimĂ©s.
V. – AprĂšs la deuxiĂšme occurrence du mot : « au », la fin du dernier alinĂ©a de l’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 dĂ©cembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi rĂ©digĂ©e : « 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. »
VI. – L’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 dĂ©cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalitĂ©s concernant les entreprises, les travailleurs indĂ©pendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin de la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a du 1° du II, les mots : « le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionnĂ© au III » sont remplacĂ©s par les mots : « un fonds d’assurance formation de non-salariĂ©s mentionnĂ© Ă  l’article L. 6332-9 du mĂȘme code » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un fonds d’assurance formation dont le champ d’intervention professionnel comprend les chefs d’entreprise exerçant une activitĂ© artisanale est crĂ©Ă© en application de l’article L. 6332-9 du code du travail, son conseil d’administration ou les organes chargĂ©s de la prĂ©paration des dĂ©cisions du conseil d’administration tiennent compte de la diversitĂ© des reprĂ©sentants des secteurs adhĂ©rents du fonds d’assurance formation. Les reprĂ©sentants de structures ayant une activitĂ© d’organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exĂ©cutif au sein du fonds d’assurance formation. » ;
3° Les IV et IX sont abrogés.
VII. – A compter du 1er janvier 2023, au a de l’article L. 6331-50 du code du travail, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du IV du prĂ©sent article, les mots : « s’inscrire au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou qui y demeurent immatriculĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « s’immatriculer au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ou qui y demeurent immatriculĂ©s en tant que telle ».

Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Article 13

Le titre IV de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et rĂ©glementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 49 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est instituĂ© auprĂšs de chaque conseil rĂ©gional de l’ordre une chambre rĂ©gionale de discipline.
« La chambre régionale de discipline est composée :
« 1° D’un magistrat, prĂ©sident de la chambre ;
« 2° De deux membres du conseil rĂ©gional de l’ordre.
« Un magistrat chargĂ© des poursuites est rattachĂ© Ă  la chambre rĂ©gionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des Ă©lĂ©ments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargĂ© des poursuites dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, de notifier aux parties intĂ©ressĂ©es les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.
« Le prĂ©sident, son supplĂ©ant et le magistrat chargĂ© des poursuites sont dĂ©signĂ©s par le premier prĂ©sident de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseil rĂ©gional de l’ordre a son siĂšge, parmi les magistrats en activitĂ© ou honoraires de cette cour et des autres cours d’appel de la circonscription du conseil rĂ©gional de l’ordre.
« Les membres du conseil rĂ©gional de l’ordre et leurs supplĂ©ants sont Ă©lus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ;

2° AprĂšs le mĂȘme article 49, sont insĂ©rĂ©s des articles 49-1 Ă  49-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 49-1. – La chambre rĂ©gionale de discipline prĂšs le conseil rĂ©gional de l’ordre d’Ile-de-France est composĂ©e de deux sections, chacune composĂ©e :
« 1° D’un magistrat, prĂ©sident de la section ;
« 2° De deux membres du conseil rĂ©gional de l’ordre.
« Un magistrat chargĂ© des poursuites est rattachĂ© Ă  chaque section de la chambre rĂ©gionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des Ă©lĂ©ments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargĂ© des poursuites dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, de notifier aux parties intĂ©ressĂ©es les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la section.
« Le premier prĂ©sident de la cour d’appel de Paris dĂ©signe, parmi les magistrats en activitĂ© ou honoraires de cette cour, l’un des deux prĂ©sidents de section de la chambre de discipline, son supplĂ©ant et le magistrat chargĂ© des poursuites rattachĂ© Ă  la section. Le prĂ©sident de section ainsi dĂ©signĂ© prĂ©side la chambre rĂ©gionale de discipline.
« Le premier prĂ©sident de la cour d’appel de Versailles dĂ©signe, parmi les magistrats en activitĂ© ou honoraires de cette cour, l’autre prĂ©sident de section, son supplĂ©ant et le magistrat chargĂ© des poursuites rattachĂ© Ă  la section.
« Les membres du conseil rĂ©gional de l’ordre et leurs supplĂ©ants sont Ă©lus par ce conseil lors de chaque renouvellement.

« Art. 49-2. – Il est instituĂ© une chambre interrĂ©gionale de discipline auprĂšs des conseils rĂ©gionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Cette chambre exerce Ă©galement le pouvoir disciplinaire Ă  l’Ă©gard des membres de l’ordre inscrits au comitĂ© dĂ©partemental de l’ordre de Guyane.
« Elle est composée :
« 1° D’un magistrat, prĂ©sident de la chambre ;
« 2° D’un membre du conseil rĂ©gional de l’ordre de Guadeloupe ;
« 3° D’un membre du conseil rĂ©gional de l’ordre de Martinique.
« Un magistrat chargĂ© des poursuites est rattachĂ© Ă  la chambre interrĂ©gionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des Ă©lĂ©ments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargĂ© des poursuites dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, de notifier aux parties intĂ©ressĂ©es les griefs retenus.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.
« Le premier prĂ©sident de la cour d’appel de Martinique dĂ©signe le prĂ©sident de la chambre interrĂ©gionale de discipline et un supplĂ©ant de celui-ci parmi les magistrats en activitĂ© ou honoraires de cette cour.
« Le premier prĂ©sident de la cour d’appel de Guadeloupe dĂ©signe le magistrat chargĂ© des poursuites parmi les magistrats en activitĂ© ou honoraires de cette cour.
« Le membre du conseil rĂ©gional de l’ordre de Guadeloupe, le membre du conseil rĂ©gional de l’ordre de Martinique et leurs supplĂ©ants sont Ă©lus respectivement par chacun de ces conseils lors de chaque renouvellement.

« Art. 49-3. – La chambre rĂ©gionale de discipline prĂšs le conseil rĂ©gional de l’ordre de La RĂ©union exerce Ă©galement le pouvoir disciplinaire Ă  l’Ă©gard des membres de l’ordre inscrits au comitĂ© dĂ©partemental de Mayotte. » ;

3° L’article 49 bis est ainsi modifiĂ© :
a) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un magistrat chargĂ© des poursuites est rattachĂ© Ă  cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des Ă©lĂ©ments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargĂ© des poursuites dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, de notifier aux parties intĂ©ressĂ©es les griefs retenus.
« Le magistrat chargĂ© des poursuites est nommĂ© selon les mĂȘmes modalitĂ©s que le prĂ©sident de la commission.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « déterminées » est remplacé par le mot : « précisées » ;
4° L’article 50 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, aprÚs le mot : « un », sont insérés les mots : « magistrat ayant qualité de » et sont ajoutés les mots : « en activité ou honoraires » ;
b) Au dernier alinéa, aprÚs le mot : « président », il est inséré le mot : « suppléant » ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un magistrat chargĂ© des poursuites est rattachĂ© Ă  la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des Ă©lĂ©ments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargĂ© des poursuites dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, de notifier aux parties intĂ©ressĂ©es les griefs retenus.
« Le magistrat chargĂ© des poursuites est nommĂ© selon les mĂȘmes modalitĂ©s que le prĂ©sident de la chambre nationale de discipline.
« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. » ;
5° Le dixiĂšme alinĂ©a de l’article 53 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Si, dans un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter du prononcĂ© de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilitĂ© ou le professionnel ayant Ă©tĂ© autorisĂ© Ă  exercer partiellement l’activitĂ© d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcĂ© d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraĂźne l’exĂ©cution de la premiĂšre peine sans confusion avec la seconde, sauf dĂ©cision motivĂ©e. »

Article 14

Au dĂ©but du 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prĂ©citĂ©e, les mots : « D’un conseiller rĂ©fĂ©rendaire Ă  la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacĂ©s par les mots : « De deux fonctionnaires ».

Article 15

I. – Au neuviĂšme alinĂ©a de l’article 1653 C du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, la seconde occurrence du mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ©e par le mot : « national ».
II. – A la troisiĂšme phrase du dernier alinĂ©a du 1° du I de l’article L. 6323-2-1 du code des transports, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 130 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national ».
III. – L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 1er, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
2° A la fin du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 12, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
3° A la premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article 17, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
4° A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 20, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
5° A la seconde phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 22, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
6° Au dernier alinĂ©a de l’article 25, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
7° L’article 26-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au cinquiÚme alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) A la premiĂšre phrase de l’avant-dernier alinĂ©a, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
8° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 27, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
9° A la fin du 3°, au 8° et au dernier alinĂ©a de l’article 31, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
10° A la fin de l’intitulĂ© de la section III, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
11° Aux premier et second alinĂ©as de l’article 33, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
12° A l’article 34, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
13° Au premier alinĂ©a de l’article 37, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
14° A l’article 37-1, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
15° L’article 38 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, la premiĂšre occurrence du mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ©e par le mot : « national » ;
– Ă  la fin des premiĂšre et seconde phrases, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;

b) A la premiÚre phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ;
16° Au premier alinĂ©a de l’article 42 bis, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
17° A l’article 43, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
18° Au premier alinĂ©a et au 2° de l’article 49 bis, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
19° Au premier alinĂ©a, au 3° et Ă  la seconde phrase de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 50, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
20° Au premier alinĂ©a de l’article 56, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
21° Au premier alinĂ©a et Ă  la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article 57, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national » ;
22° Au premier alinĂ©a de l’article 60, la premiĂšre occurrence du mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ©e par le mot : « national » ;
23° A l’article 84 bis, le mot : « supĂ©rieur » est remplacĂ© par le mot : « national ».
IV. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacĂ©s par les mots : « Conseil national de l’ordre des experts-comptables. »

Section 4 : Des rĂšgles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie

Article 16

I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Les deux derniĂšres phrases du treiziĂšme alinĂ©a de l’article L. 710-1 sont supprimĂ©es ;
2° Le premier alinĂ©a du 6° de l’article L. 711-16 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la deuxiÚme phrase, les mots : « institution représentative nationale du réseau » sont remplacés par les mots : « instance nationale représentative du personnel » ;
b) Au dĂ©but de la troisiĂšme phrase, sont ajoutĂ©s les mots : « Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 712-11 du prĂ©sent code et » ;
3° L’article L. 712-11 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase du second alinéa, aprÚs le mot : « employés », il est inséré le mot : « directement » ;
b) La seconde phrase du mĂȘme second alinĂ©a est complĂ©tĂ©e par les mots : « , pris aprĂšs avis de l’instance nationale reprĂ©sentative du personnel » ;
c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions et accords collectifs mentionnĂ©s au 6° de l’article L. 711-16 sont nĂ©gociĂ©s et signĂ©s par le prĂ©sident de CCI France, dans le respect des orientations fixĂ©es par son comitĂ© directeur, pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de rĂ©gion, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2232-12 du code du travail.
« Les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt de ces conventions et accords sont celles prĂ©vues Ă  la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code.
« Lorsque ces conventions et accords le prĂ©voient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou rĂ©gionaux ayant le mĂȘme objet.
« La reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales au niveau national est apprĂ©ciĂ©e conformĂ©ment aux rĂšgles dĂ©finies aux articles L. 2122-1 Ă  L. 2122-3 dudit code, par addition de l’ensemble des suffrages exprimĂ©s lors des Ă©lections de leurs comitĂ©s sociaux et Ă©conomiques par les personnels employĂ©s directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de rĂ©gion.
« Des Ă©lections partielles peuvent ĂȘtre organisĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2314-10 du mĂȘme code.
« Les résultats obtenus lors de telles élections ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des derniÚres élections générales. Celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral. »
II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifiĂ© :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « Ă  l’agrĂ©ment par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacĂ©s par les mots : « au dĂ©pĂŽt » ;
b) A la fin, la seconde occurrence de la rĂ©fĂ©rence : « L. 710-1 du code de commerce » est remplacĂ©e par les mots : « L. 712-11 du code de commerce ou, en cas d’Ă©chec des nĂ©gociations, jusqu’Ă  la date butoir prĂ©vue au III du prĂ©sent article » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le prĂ©sident de CCI France nĂ©gocie et signe la convention collective mentionnĂ©e Ă  l’article L. 712-11 du code de commerce aprĂšs les Ă©lections des comitĂ©s Ă©conomiques et sociaux mentionnĂ©es au IV du prĂ©sent article et dans un dĂ©lai de dix-huit mois Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante.
« En cas d’Ă©chec des nĂ©gociations, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de rĂ©gion et de CCI France, Ă  l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activitĂ©s d’appui, d’accompagnement et de conseil auprĂšs des entreprises. » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « Ă  la publication de l’arrĂȘtĂ© d’agrĂ©ment de la convention collective mentionnĂ© au II du prĂ©sent article » sont remplacĂ©s par les mots : « au dĂ©pĂŽt de la convention collective mentionnĂ© au II du prĂ©sent article ou, en cas d’Ă©chec des nĂ©gociations, jusqu’au terme du dĂ©lai fixĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent III » ;
c) Au mĂȘme second alinĂ©a, aprĂšs le mot : « jour », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , la durĂ©e et l’amĂ©nagement du temps de travail, les congĂ©s payĂ©s » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de plein droit de la convention collective mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent III en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariĂ©s concernĂ©s. » ;
3° Les deux premiers alinéas du IV sont ainsi rédigés :
« IV. – Les comitĂ©s sociaux et Ă©conomiques prĂ©vus au livre III de la deuxiĂšme partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de rĂ©gion et de CCI France, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 prĂ©citĂ©e. Ils sont Ă©lus par le personnel de droit privĂ© et les agents de droit public, qui constituent un corps Ă©lectoral unique. Ils exercent leurs prĂ©rogatives Ă  l’Ă©gard de l’ensemble de ce personnel.
« Jusqu’Ă  la proclamation des rĂ©sultats de ces Ă©lections, sont maintenues : » ;
4° Au premier alinĂ©a du V, les mots : « , Ă  compter de son Ă©lection, Ă  l’institution » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’instance » et sont ajoutĂ©s les mots : « , dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret » ;
5° Le VI est ainsi modifié :
a) A la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, les mots : « dans un dĂ©lai de douze mois suivant l’agrĂ©ment de la convention collective mentionnĂ© au II du prĂ©sent article » sont supprimĂ©s ;
b) A la fin de la seconde phrase du mĂȘme premier alinĂ©a, les mots : « ladite convention collective » sont remplacĂ©s par les mots : « un accord collectif ou, Ă  dĂ©faut, par dĂ©cret » ;
c) Au second alinéa, les mots : « dans ce délai » sont supprimés et le mot : « particuliÚre » est remplacé par le mot : « individuelle ».

Article 17

AprĂšs le II de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – Par dĂ©rogation Ă  la loi n° 52-1311 du 10 dĂ©cembre 1952 relative Ă  l’Ă©tablissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de mĂ©tiers, les agents des chambres de commerce et d’industrie bĂ©nĂ©ficient du congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant, dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 1225-35 Ă  L. 1225-36 du code du travail. Ce congĂ© se substitue Ă  celui prĂ©vu Ă  l’article 32.3 du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie. »

Chapitre IV : Dispositions d’applicabilitĂ© outre-mer et dispositions finales

Article 18

I. – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) La neuviÚme ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-8 la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante
Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 526-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

» ;
b) La onziÚme ligne est ainsi rédigée :
«

Article L. 526-19 la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante

 

» ;
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«

Articles L. 526-22, Ă  l’exclusion du cinquiĂšme alinĂ©a, L. 526-23 et L. 526-25 Ă  L. 526-31 la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante

 

» ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) AprÚs le troisiÚme alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante. » ;
b) Au deuxiÚme alinéa du b, les références : « L. 620-2, L. 621-2, » sont supprimées ;
c) Le mĂȘme b est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante ; »
d) Au dernier alinéa du c, la référence : « L. 631-1, » est supprimée et les références : « , L. 631-22 et L. 632-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 631-22 » ;
e) Le mĂȘme c est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante ; »
f) Le d est ainsi modifié :

– Ă  la fin du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « qui est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « et de l’article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;
– au troisiĂšme alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 641-2, » est supprimĂ©e ;
– le mĂȘme troisiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;
– le quatriĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;
– le cinquiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;
– au dernier alinĂ©a, les mots : « de l’article L. 645-1 qui est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, » sont supprimĂ©s et, Ă  la fin, les mots : « de l’article L. 645-11 qui est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siĂšcle » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;

g) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas du e sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante ; »
h) Le dernier alinĂ©a du mĂȘme e est complĂ©tĂ© par les mots : « et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;
i) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Le titre VIII bis dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante ; ».
II. – Le tableau du second alinĂ©a de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifiĂ© :
1° La deuxiÚme ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 711-1 et L. 711-2 RĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante
L. 711-3 et L. 711-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative Ă  la partie lĂ©gislative du code de la consommation

 

» ;
2° AprÚs la troisiÚme ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 711-7 et L. 711-8 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative Ă  la partie lĂ©gislative du code de la consommation
L. 711-9 RĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante

 

» ;
3° La trente-cinquiÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 741-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, Ă  compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 Ă  L. 741-9 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, Ă  compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 

» ;
4° La trente-huitiÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 742-3 Ă  L. 742-16 et L. 742-18 Ă  L. 742-21 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 

»
III. – L’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 641-1 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
« L’article L. 161-1 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante.
« Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
IV. – La seconde colonne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 375-2 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ©e :
1° La quatriÚme ligne est ainsi rédigée :
« RĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante » ;
2° La derniÚre ligne est ainsi rédigée :
« RĂ©sultant de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante ».

Article 19

I. – Les articles 1er Ă  5 entrent en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.
Les articles L. 526-22 Ă  L. 526-31 du code de commerce s’appliquent aux crĂ©ances nĂ©es aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur des articles 1er Ă  5 de la prĂ©sente loi.
L’article 5 n’est pas applicable aux procĂ©dures en cours au jour de son entrĂ©e en vigueur.
Le 3° du I de l’article 6 entre en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.
II. – L’article 9 entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Toute personne qui, Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du mĂȘme article 9, exerce effectivement l’activitĂ© en cause en qualitĂ© de salariĂ© ou pour son propre compte est rĂ©putĂ©e justifier de la qualification requise.
III. – A. – L’article 11 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la prĂ©sente loi pour les demandes d’allocation introduites Ă  compter de cette date.
B. – A compter du 1er janvier 2023, Ă  la premiĂšre phrase du 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 11 de la prĂ©sente loi, les mots : « soit auprĂšs du centre de formalitĂ©s des entreprises compĂ©tent, soit » et les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimĂ©s.
IV. – L’article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Jusqu’au 31 aoĂ»t 2022, la part de collecte non affectĂ©e au financement du compte personnel de formation des travailleurs indĂ©pendants et du conseil en Ă©volution professionnelle versĂ©e par les personnes immatriculĂ©es au rĂ©pertoire des mĂ©tiers est reversĂ©e au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activitĂ© artisanale mentionnĂ© au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 dĂ©cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalitĂ©s concernant les entreprises, les travailleurs indĂ©pendants, les associations et les particuliers employeurs.
V. – Les 1° Ă  4° de l’article 13 entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

Article 20

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif Ă  l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la prĂ©sente loi.
Ce rapport fait notamment Ă©tat des conditions d’accĂšs au crĂ©dit des entrepreneurs individuels et propose, le cas Ă©chĂ©ant, les amĂ©liorations lĂ©gislatives nĂ©cessaires concernant leurs relations avec les Ă©tablissements de crĂ©dit.
Il Ă©value quantitativement les renonciations accordĂ©es par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs crĂ©anciers professionnels, au principe de sĂ©paration des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l’existence de potentiels abus du recours Ă  cette garantie de la part des Ă©tablissements bancaires.

Article 21

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de l’article 12 de la prĂ©sente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinĂ©s aux travailleurs indĂ©pendants.
II. – Le rapport s’attache tout particuliĂšrement Ă  documenter les points suivants :
1° Le nombre d’utilisateurs, les modalitĂ©s d’alimentation du compte personnel de formation et les actions de formation suivies ;
2° L’utilisation de la part des contributions Ă  la formation professionnelle versĂ©es aux fonds d’assurance formation, avec une attention particuliĂšre portĂ©e aux pistes de simplification et d’harmonisation des conditions d’accĂšs Ă  la formation ;
3° La performance globale des fonds d’assurance formation des indĂ©pendants, Ă  la fois sous l’angle de l’adĂ©quation des formations proposĂ©es aux besoins des travailleurs indĂ©pendants mais aussi en termes de gouvernance globale du systĂšme de financement de la formation.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 14 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne