🟦 Loi du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Références

NOR : TFPX2117307L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/TFPX2117307L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/2022-171/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 15 février 2022, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :
1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux dĂ©clarations inexactes des crĂ©anciers de l’État ou des collectivitĂ©s publiques ;
2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ;
3° La loi du 28 juillet 1942 relative Ă  l’organisation des services mĂ©dicaux et sociaux du travail ;
4° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ;
5° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes ;
6° La loi du 18 janvier 1944 fixant la rĂ©munĂ©ration due aux officiers publics pour la rĂ©daction des certificats de propriĂ©tĂ© en matière d’assurances sociales ;
7° La loi n° 44-206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ;
8° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ;
9° La loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la RĂ©publique et Ă  l’organisation des ministères ;
10° La loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative Ă  la suppression des formalitĂ©s de dĂ©livrance d’une commission et de prestation de serment imposĂ©es aux titulaires de dĂ©bits de tabac ;
11° La loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ;
12° La loi n° 46-1889 du 28 aoĂ»t 1946 relative au contrĂ´le des inscriptions sur les listes Ă©lectorales et Ă  la procĂ©dure des inscriptions d’urgence ;
13° La loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant Ă  vingt-trois ans l’âge de l’Ă©ligibilitĂ© aux assemblĂ©es ou collèges Ă©lectoraux Ă©lus au suffrage universel et direct ;
14° La loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris ;
15° La loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;
16° La loi n° 48-371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions Ă©lectorales pour la dĂ©signation des membres de l’assemblĂ©e algĂ©rienne ;
17° La loi n° 48-1306 du 23 aoĂ»t 1948 portant modification du rĂ©gime de l’assurance vieillesse ;
18° La loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative Ă  l’exercice de la mĂ©decine et de la chirurgie des animaux par des vĂ©tĂ©rinaires Ă©trangers ;
19° La loi n° 48-1480 du 25 septembre 1948 relative au renouvellement des conseils généraux ;
20° La loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux Ă©lections aux conseils d’administration des organismes de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales ;
21° La loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;
22° La loi n° 50-975 du 16 août 1950 adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la situation des cadres des professions agricoles et forestières ;
23° La loi n° 50-1013 du 22 aoĂ»t 1950 portant rĂ©glementation de l’emploi de certains produits d’origine vĂ©gĂ©tale dans les boissons non alcooliques, en vue de protĂ©ger la santĂ© publique ;
24° La loi n° 51-144 du 11 fĂ©vrier 1951 abrogeant les dispositions lĂ©gislatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bĂ©nĂ©ficier le coupable de circonstances attĂ©nuantes ;
25° La loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crĂ©dits sur l’exercice 1951 (Éducation nationale) ;
26° La loi n° 52-377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58,60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;
27° La loi n° 53-248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de dĂ©cès de l’assurĂ© en temps de guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d’assurances en cas de dĂ©cès ;
28° La loi n° 53-1329 du 31 dĂ©cembre 1953 relative au dĂ©veloppement des crĂ©dits affectĂ©s aux dĂ©penses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1954 (III : Marine marchande) ;
29° La loi n° 53-1346 du 31 dĂ©cembre 1953 modifiant certaines dispositions du dĂ©cret n° 53-960 du 30 septembre 1953 rĂ©glant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux Ă  loyer d’immeubles ou de locaux Ă  usage commercial, industriel ou artisanal ;
30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative Ă  l’Ă©lection des conseillers de la RĂ©publique ;
31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ;
32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l’article 11 du dĂ©cret rĂ©glementaire du 2 fĂ©vrier 1852 pour l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s ;
33° La loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s aux travailleurs en vue de favoriser l’Ă©ducation ouvrière ;
34° La loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ;
35° La loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ;
36° La loi n° 59-1511 du 30 dĂ©cembre 1959 modifiant et complĂ©tant l’ordonnance n° 58-1341 du 27 dĂ©cembre 1958 instituant une nouvelle unitĂ© monĂ©taire ;
37° La loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative Ă  l’accession des travailleurs français non salariĂ©s du Maroc, de la Tunisie, d’Égypte et d’Indochine aux rĂ©gimes d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse ;
38° La loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du dĂ©cret n° 53-960 du 30 septembre 1953 rĂ©glant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux Ă  loyer d’immeubles ou de locaux Ă  usage commercial, industriel ou artisanal ;
39° La loi n° 60-793 du 2 aoĂ»t 1960 relative Ă  l’accession des membres du cadre auxiliaire de l’enseignement français Ă  l’Ă©tranger au rĂ©gime de l’assurance volontaire pour le risque vieillesse ;
40° La loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
41° La loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;
42° La loi n° 61-1413 du 22 dĂ©cembre 1961 tendant Ă  Ă©tendre la facultĂ© d’accession au rĂ©gime de l’assurance volontaire vieillesse aux salariĂ©s français rĂ©sidant ou ayant rĂ©sidĂ© dans certains Etats et dans les territoires d’outre-mer ;
43° La loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre ;
44° La loi n° 63-558 du 10 juin 1963 Ă©tendant le bĂ©nĂ©fice des dispositions de l’article L. 506 du code de la santĂ© publique relatif Ă  l’exercice de la profession d’opticien lunetier dĂ©taillant ;
45° La loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers ;
46° La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
47° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 Ă©tendant aux territoires d’outre-mer l’application des dispositions de l’article 23 du code pĂ©nal ;
48° La loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative Ă  l’emploi de procĂ©dĂ©s non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ;
49° La loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complĂ©tant l’article 401 du code pĂ©nal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ;
50° La loi n° 66-1008 du 28 dĂ©cembre 1966 relative aux relations financières avec l’Ă©tranger ;
51° La loi n° 66-1010 du 28 dĂ©cembre 1966 relative Ă  l’usure, aux prĂŞts d’argent et Ă  certaines opĂ©rations de dĂ©marchage et de publicitĂ© ;
52° La loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dĂ©rogation dans la rĂ©gion parisienne aux règles d’organisation judiciaire fixĂ©es par l’ordonnance n° 58-1273 du 22 dĂ©cembre 1958 ;
53° La loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;
54° La loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l’article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives Ă  la crĂ©ation de corps, civil et militaire, d’ingĂ©nieurs des travaux maritimes ;
57° La loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;
58° La loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;
59° La loi n° 70-1208 du 23 dĂ©cembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociĂ©tĂ©s commerciales et de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers et relative Ă  l’information des porteurs de valeurs mobilières et Ă  la publicitĂ© de certaines opĂ©rations de bourse ;
60° La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
61° La loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;
62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du rĂ©gime de l’exemption temporaire de contribution foncière prĂ©vue en faveur des locaux d’habitation ;
63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ;
64° La loi n° 71-1050 du 24 dĂ©cembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l’aide sociale et relative au rĂ©gime des Ă©tablissements recevant des mineurs, des personnes âgĂ©es, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur rĂ©adaptation sociale ;
65° La loi n° 71-1112 du 31 dĂ©cembre 1971 relative Ă  l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière dans les dĂ©partements d’outre-mer ;
66° La loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ;
67° La loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;
68° La loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l’ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives agricoles, Ă  leurs unions, Ă  leurs fĂ©dĂ©rations, aux sociĂ©tĂ©s d’intĂ©rĂŞt collectif agricole et aux sociĂ©tĂ©s mixtes d’intĂ©rĂŞt agricole ;
69° La loi n° 72-1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ;
70° La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;
71° La loi n° 72-1203 du 23 dĂ©cembre 1972 prolongeant l’âge limite d’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants Ă  la recherche d’un emploi Ă  l’issue de leur scolaritĂ© obligatoire ;
72° La loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ;
73° La loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative Ă  la police des aĂ©rodromes, modifiant et complĂ©tant le code de l’aviation civile ;
74° La loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
75° La loi n° 74-1027 du 4 dĂ©cembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatives aux rentes attribuĂ©es aux ayants droit de la victime d’un accident du travail suivi de mort ;
76° La loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;
77° La loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;
78° La loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d’assurance maladie du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale, du rĂ©gime agricole et du rĂ©gime des travailleurs non salariĂ©s des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires mĂ©dicaux ;
79° La loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal ;
80° La loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie mĂ©dicale et Ă  leurs directeurs et directeurs adjoints ;
81° La loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;
82° La loi n° 75-1188 du 20 dĂ©cembre 1975 portant dĂ©rogation, en ce qui concerne la cour d’appel de Versailles, aux règles d’organisation judiciaire ;
83° La loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 ;
84° La loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant crĂ©ation et organisation de la rĂ©gion d’ĂŽle-de-France ;
85° La loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant Ă  faciliter l’accession des salariĂ©s Ă  la location des locaux d’habitation destinĂ©s Ă  leur usage personnel ;
86° La loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ;
87° La loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 modifiant l’article L. 950-2 du code du travail relatif Ă  la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi ;
88° La loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplĂ©mentaires de travail ;
89° La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et crĂ©ation d’une taxe forfaitaire sur les mĂ©taux prĂ©cieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquitĂ© ;
90° La loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ;
91° La loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
92° La loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement Ă  Ă©mettre un emprunt bĂ©nĂ©ficiant d’avantages fiscaux ;
93° La loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
94° La loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;
95° La loi n° 77-657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités ;
96° La loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière ;
97° La loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 instituant un congĂ© parental d’Ă©ducation ;
98° La loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise ;
99° La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant Ă  l’abaissement de l’âge de la retraite pour les anciens dĂ©portĂ©s ou internĂ©s ;
100° La loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant Ă  accorder aux femmes assurĂ©es au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale, atteignant l’âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable Ă  soixante-cinq ans ;
101° La loi n° 77-825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale ;
102° La loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
103° La loi n° 77-1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements ;
104° La loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 tendant au dĂ©veloppement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d’encadrement ;
105° La loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ;
106° La loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ;
107° La loi n° 78-1183 du 20 dĂ©cembre 1978 complĂ©tant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comitĂ©s d’hygiène et de sĂ©curitĂ© ;
108° La loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;
109° La loi n° 79-1132 du 28 dĂ©cembre 1979 tendant Ă  augmenter l’effectif du conseil rĂ©gional de la Corse ;
110° La loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
111° La loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980 ;
112° La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
113° La loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
114° La loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’amĂ©liorer la situation des familles nombreuses ;
115° La loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 14 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la mer,
Annick Girardin

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne,
Marc Fesneau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du commerce extĂ©rieur et de l’attractivitĂ©,
Franck Riester

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur, chargĂ©e de la citoyennetĂ©,
Marlène Schiappa

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ©e de l’insertion,
Brigitte Klinkert

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie,
Brigitte Bourguignon

La secrĂ©taire d’État auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire

Le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski

Le secrĂ©taire d’État auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Adrien Taquet