🟩 ArrĂȘtĂ© du 1er fĂ©vrier 2022 pris en application du 1° du III de l’article 116 de la loi de finances pour 2022 prĂ©cisant les modalitĂ©s de transmission des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’annĂ©e 2021

Références

NOR : CCPE2200451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/CCPE2200451A/jo/texte
Source : JORF n°0037 du 13 février 2022, texte n° 39

Informations

Publics concernĂ©s : redevables de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’annĂ©e 2021.

Objet : prĂ©cisions relatives aux modalitĂ©s de transmission des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination du tarif de taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’annĂ©e 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s de transmission des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’annĂ©e 2021 par les redevables de cette taxe et le formulaire Ă  utiliser.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 257 ter et 300 bis ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 116,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les redevables de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport prĂ©vue Ă  l’article 300 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts transmettent Ă  l’administration fiscale, avant le 15 fĂ©vrier 2022, les donnĂ©es suivantes :

1° L’estimation du montant total des sommes qu’ils ont perçues au cours de l’annĂ©e 2021 ;

2° L’estimation du montant total des sommes qu’ils ont versĂ©es au cours de l’annĂ©e 2021 aux utilisateurs du service de mise en relation.
Seules les sommes mentionnĂ©es aux 1° et 2° qui se rapportent Ă  la fourniture du service de mise en relation mentionnĂ© Ă  l’article 300 bis susmentionnĂ©, aux opĂ©rations mentionnĂ©es au 1° du mĂȘme article 300 bis ou aux Ă©lĂ©ments qui relĂšvent de la mĂȘme opĂ©ration Ă©conomique au sens des I et II de l’article 257 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont prises en compte.

Article 2

Les donnĂ©es prĂ©vues Ă  l’article 1er sont transmises Ă  l’appui d’une dĂ©claration conforme au modĂšle figurant en annexe au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2022.

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari