🟩 Loi du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023

Au sommaire :

Références

NOR : ECOX2225094L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/ECOX2225094L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/2022-1616/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 1
Décision du Conseil constitutionnel : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prĂ©visions de dĂ©penses, de recettes et de solde des administrations de sĂ©curitĂ© sociale pour les annĂ©es 2022 et 2023 s’Ă©tablissent comme suit, au sens de la comptabilitĂ© nationale :

(En points de produit intérieur brut)

 

2022 2023
Recettes 27,0 % 26,9 %
DĂ©penses 26,6 % 26,1 %
Solde 0,4 % 0,8 %

 

 

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Article 1

 

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvĂ©s :
1° Le tableau d’Ă©quilibre, par branche, de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Maladie 206,8 235,4 – 28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 13,9 1,3
Vieillesse 247,8 250,5 – 2,7
Famille 51,1 48,9 2,2
Autonomie 32,7 32,6 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 539,2 567,0 – 27,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidaritĂ© vieillesse 538,0 567,3 – 29,3

 

;
2° Le tableau d’Ă©quilibre, par branche, du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Maladie 205,3 235,0 – 28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 13,6 12,4 1,2
Vieillesse 141,2 143,9 – 2,7
Famille 51,1 48,9 2,2
Autonomie 32,7 32,6 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 430,1 457,9 – 27,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidaritĂ© vieillesse 430,1 459,5 – 29,4

 

;
3° Le tableau d’Ă©quilibre des organismes concourant au financement des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Fonds de solidaritĂ© vieillesse 17,7 19,3 – 1,5

 

;
4° Les dĂ©penses constatĂ©es relevant du champ de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie, s’Ă©levant Ă  240,1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’Ă©levant Ă  17,8 milliards d’euros.

 

Article 2

 

Est approuvĂ© le rapport figurant en annexe A Ă  la prĂ©sente loi prĂ©sentant un tableau, Ă©tabli au 31 dĂ©cembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des rĂ©gimes obligatoires de base et des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit et dĂ©crivant les mesures prĂ©vues pour l’affectation des excĂ©dents ou la couverture des dĂ©ficits, tels qu’ils sont constatĂ©s dans les tableaux d’Ă©quilibre relatifs Ă  l’exercice 2021 figurant Ă  l’article 1er.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022

Article 3

 

Au titre de l’annĂ©e 2022, sont rectifiĂ©s :
1° Les prĂ©visions de recettes, les objectifs de dĂ©penses et le tableau d’Ă©quilibre, par branche, de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Maladie 221,0 242,9 – 21,9
Accidents du travail et maladies professionnelles 16,2 14,2 2,0
Vieillesse 258,9 261,9 – 3,0
Famille 53,5 50,9 2,6
Autonomie 35,0 35,4 – 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 569,6 590,3 – 20,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidaritĂ© vieillesse 571,8 590,7 – 18,9

 

;
2° Les prĂ©visions de recettes, les prĂ©visions de dĂ©penses et le tableau d’Ă©quilibre des organismes concourant au financement des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Fonds de solidarité vieillesse 19,8 18,0 1,8

 

;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixĂ© Ă  18,6 milliards d’euros.

 

Article 4

 

Au titre de l’annĂ©e 2022, l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiĂ©s ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

 

Sous-objectif Objectif de dépenses
DĂ©penses de soins de ville 107,2
Dépenses relatives aux établissements de santé 98,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes ùgées 14,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 13,8
DĂ©penses relatives au fonds d’intervention rĂ©gional et au soutien national Ă  l’investissement 6,3
Autres prises en charge 6,8
Total 247,0

 

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 5

 

I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ©e :
A. – L’article L. 133-8-4 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées » ;
2° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui réalise les prestations » sont supprimés ;
b) AprĂšs la seconde occurrence du mot : « prestations », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « rĂ©ellement effectuĂ©es qui ont fait l’objet d’une facturation. L’organisme de recouvrement en est simultanĂ©ment informĂ© ; »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, le mot : « rĂ©alisĂ© » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©clarĂ© » ;
– au dĂ©but de la deuxiĂšme phrase, les mots : « Le prestataire est tenu » sont remplacĂ©s par les mots : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue » ;
– Ă  la derniĂšre phrase, les mots : « le prestataire » sont remplacĂ©s par les mots : « la personne morale ou l’entreprise individuelle » ;

B. – L’article L. 133-8-6 est ainsi modifiĂ© :
1° A la seconde phrase du 1°, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
2° Au 3°, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
C. – A l’article L. 133-8-8, le mot : « rĂ©alise » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©clare ».
II. – La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ©e :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 243-7, aprĂšs le mot : « gĂ©nĂ©ral », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou qui dĂ©clare la rĂ©alisation de prestations en vue de bĂ©nĂ©ficier du versement prĂ©vu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 » ;
2° L’article L. 243-7-1 A est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « ou Ă  toute mise en Ɠuvre des procĂ©dures de recouvrement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 133-8-7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versĂ©es Ă  tort et procĂšde Ă  l’invitation prĂ©vue au premier alinĂ©a du mĂȘme article L. 133-8-7. » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « du cotisant » sont remplacĂ©s par les mots : « de la personne contrĂŽlĂ©e » et, aprĂšs le mot : « prĂ©vue », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  l’article L. 133-8-7 ou celle prĂ©vue ».
III. – L’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020 est ainsi modifiĂ© :
A. – Le I est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1, les mots : « aux 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
2° Le b du 3 est remplacé par des b à d ainsi rédigés :
« b) L’aide spĂ©cifique mentionnĂ©e au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« c) L’aide spĂ©cifique mentionnĂ©e au 6° du mĂȘme II ;
« d) La prestation sociale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 531-8-1 du mĂȘme code pour les particuliers mentionnĂ©s au a du 2 du prĂ©sent I. » ;
B. – Le II est ainsi rĂ©digĂ© :
« II. – Les aides et les prestations mentionnĂ©es au 3 du I du prĂ©sent article sont versĂ©es, pour les particuliers mentionnĂ©s au a du 2 du mĂȘme I, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 133-5-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et, pour les particuliers mentionnĂ©s au b du 2 du I du prĂ©sent article, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 133-8-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
C. – Le b du 1° du III est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « de l’aide spĂ©cifique » sont remplacĂ©s, deux fois, par les mots : « des aides spĂ©cifiques » ;
2° Les mots : « du crĂ©dit d’impĂŽt mentionnĂ© Ă  l’article 199 sexdecies » sont remplacĂ©s par les mots : « des crĂ©dits d’impĂŽt mentionnĂ©s aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
D. – Le IV est ainsi modifiĂ© :
1° La premiÚre phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b à d » ;
c) A la fin, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Ă  la fin de cette pĂ©riode d’expĂ©rimentation » sont remplacĂ©s par les mots : « au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023 » ;
b) Les mots : « du crĂ©dit d’impĂŽt mentionnĂ© Ă  l’article 199 sexdecies » sont remplacĂ©s par les mots : « des crĂ©dits d’impĂŽt mentionnĂ©s aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
c) AprĂšs le mot : « familles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article L. 531-8-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».
IV. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacĂ©e par la date : « 1er septembre 2022 » et les mots : « mentionnĂ©es au 1° du mĂȘme article L. 7231-1 et » sont remplacĂ©s par les mots : « pour un enfant ĂągĂ© de six ans et plus au 1er janvier de l’annĂ©e de rĂ©alisation des prestations. Ils s’appliquent Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard Ă  compter du 1er janvier 2024, pour les activitĂ©s de garde d’enfant Ă  domicile pour un enfant ĂągĂ© de moins de six ans au 1er janvier de l’annĂ©e de rĂ©alisation des prestations et » ;
2° AprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « compter », la fin du deuxiĂšme alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « du 14 juin 2022 et aux prestations de garde d’enfant Ă  domicile pour un enfant ĂągĂ© de six ans et plus au 1er janvier de l’annĂ©e de rĂ©alisation des prestations Ă  compter du 1er septembre 2022. Ils s’appliquent, Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret ou au plus tard le 1er janvier 2024, aux prestations de garde d’enfant Ă  domicile pour un enfant ĂągĂ© de moins de six ans au 1er janvier de l’annĂ©e de rĂ©alisation des prestations et aux prestations d’accueil des enfants rĂ©alisĂ©es par les assistants maternels agrĂ©Ă©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° A la fin de la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard Ă  compter du 1er janvier 2024 ».

 

Article 6

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
A. – L’article L. 133-4-5 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) A la premiĂšre phrase, les mots : « n’a pas rempli » sont remplacĂ©s par le mot : « mĂ©connaĂźt » ;
2° AprÚs la référence : « L. 133-4-2 », la fin de la deuxiÚme phrase du deuxiÚme alinéa est supprimée ;
3° AprĂšs le mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un II ainsi rĂ©digĂ© :
« II. – L’annulation des rĂ©ductions ou exonĂ©rations de cotisations ou contributions est plafonnĂ©e Ă  hauteur du montant total des sommes mentionnĂ©es aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime.
« Lorsqu’il n’a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă  aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui prĂ©cĂšdent le constat du manquement, le plafond mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II est rĂ©duit Ă  15 000 € pour une personne physique et Ă  75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prĂ©vu au mĂȘme premier alinĂ©a est infĂ©rieur Ă  ces montants. » ;
4° Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « III. – » ;
B. – L’article L. 133-5-3 est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du I, les mots : « Ă  un organisme dĂ©signĂ© par dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  celui des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime dont il relĂšve, » et les mots : « , ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, » sont remplacĂ©s par les mots : « . Les personnes soumises Ă  l’obligation mentionnĂ©e au prĂ©sent alinĂ©a sont tenues, le cas Ă©chĂ©ant, de procĂ©der Ă  » ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II bis. – Tout organisme qui verse, Ă  un titre autre qu’employeur, des sommes imposables ou soumises Ă  cotisations ou contributions sociales ou qui verse des prestations sociales figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 ou, s’il en relĂšve, L. 752-1 du prĂ©sent code ainsi qu’Ă  l’administration fiscale une dĂ©claration sociale nominative comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et aprĂšs information de ces personnes, les informations relatives Ă  ces versements. Cette dĂ©claration est effectuĂ©e par voie Ă©lectronique, selon des modalitĂ©s fixĂ©es chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et du budget. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la déclaration mentionnée au I. » ;
3° Au II ter, les mots : « les informations, dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « en vue d’en faciliter les dĂ©marches, les informations dont les catĂ©gories sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et du budget » ;
4° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s particuliĂšres selon lesquelles sont remplies les obligations prĂ©vues aux I et II bis au titre des rĂ©munĂ©rations dues Ă  l’occasion des pĂ©riodes de congĂ©s des salariĂ©s relevant des caisses mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3141-32 du code du travail. Il prĂ©voit, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s des Ă©changes d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariĂ©s permettant la transmission, par une dĂ©claration unique, de l’ensemble des donnĂ©es dont la dĂ©claration est obligatoire en application du prĂ©sent article. » ;
C. – L’article L. 133-5-3-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, aprÚs le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de sécurité sociale » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. » ;
2° Au dernier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « organisation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « permettant la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations mentionnĂ©es au mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a et » ;
D. – Au 3° de l’article L. 213-1-1, les mots : « d’assurance vieillesse dues au titre des » sont remplacĂ©s par les mots : « et contributions sociales dont le recouvrement n’Ă©tait pas assurĂ© au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 et qui sont dues au titre de l’emploi de salariĂ©s relevant de » et, aprĂšs les mots : « de cotisations », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’assurance vieillesse » ;
E. – L’article L. 243-7-4 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 243-7-4. – Dans le cadre de leurs missions, les agents chargĂ©s du contrĂŽle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrĂŽle de toute personne appartenant au mĂȘme groupe que la personne qu’ils contrĂŽlent. Pour l’application du prĂ©sent article, un groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de dĂ©tention ou de contrĂŽle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
« L’agent chargĂ© du contrĂŽle est tenu d’informer la personne contrĂŽlĂ©e de la teneur et de l’origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande et aprĂšs que cette facultĂ© lui a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©e, il communique une copie des documents Ă  la personne contrĂŽlĂ©e.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions et garanties applicables Ă  cette utilisation de documents ou d’informations ainsi que le dĂ©lai d’information de la personne contrĂŽlĂ©e. » ;

F. – Le II de l’article L. 243-7-7 est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les donneurs d’ordres peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, d’une rĂ©duction des majorations mises Ă  leur charge en application du 1° de l’article L. 8222-2 du code du travail. » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette réduction » sont remplacés par les mots : « La réduction des majorations » ;
G. – Le I de l’article L. 243-13 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « l’employeur contrĂŽlĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « la personne contrĂŽlĂ©e » ;
3° AprĂšs les mots : « lorsqu’est », la fin du troisiĂšme alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă©tablie au cours de cette pĂ©riode l’une des situations suivantes : » ;
4° Le 4° est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Un constat de comptabilitĂ© insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours aprĂšs la rĂ©ception de la demande faite par l’agent chargĂ© du contrĂŽle ;
« 5° Le report, Ă  la demande de la personne contrĂŽlĂ©e, d’une visite de l’agent chargĂ© du contrĂŽle. »
II. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 724-11 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La durĂ©e de la pĂ©riode contradictoire peut ĂȘtre prolongĂ©e sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du dĂ©lai initial, Ă  l’exclusion des situations oĂč est mise en Ɠuvre la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 725-25 du prĂ©sent code ou en cas de constat des infractions mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » ;
2° A l’article L. 722-24, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 722-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’article L. 722-20 » ;
3° L’article L. 722-24-1 devient l’article L. 722-24-2 ;
4° L’article L. 722-24-1 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 722-24-1. – Lorsqu’une entreprise de travail temporaire Ă©tablie Ă  l’Ă©tranger met Ă  la disposition d’une entreprise exerçant une activitĂ© mentionnĂ©e aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariĂ©s, liĂ©s par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d’application des mĂȘmes articles L. 722-1 ou L. 722-20, dont elle demande le maintien Ă  la lĂ©gislation de sĂ©curitĂ© sociale d’un autre Etat et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariĂ©s relĂšvent ou, le cas Ă©chĂ©ant, continuent de relever du rĂ©gime applicable aux salariĂ©s agricoles. » ;

5° L’article L. 725-3 est complĂ©tĂ© par six alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
« Par dĂ©rogation au onziĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, le versement est effectuĂ© Ă  hauteur du montant des sommes dues par les redevables, aprĂšs application d’un taux forfaitaire fixĂ© au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes :

« – pour les versements, cotisations et contributions mentionnĂ©s aux a, b, c et e du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« – pour les cotisations mentionnĂ©es aux a et b du prĂ©sent article.

« Le taux mentionnĂ© au douziĂšme alinĂ©a est fixĂ©, par attributaire ou catĂ©gorie d’attributaires, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, de l’agriculture et du budget.
« Sans prĂ©judice des dispositions particuliĂšres prĂ©voyant d’autres rĂšgles d’affectation, le produit des majorations de retard et des pĂ©nalitĂ©s dues par les redevables dans les conditions prĂ©vues aux douziĂšme Ă  quatorziĂšme alinĂ©as n’est pas reversĂ© aux attributaires. » ;
6° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 725-3-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 243-7-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable aux contrĂŽles effectuĂ©s en application de l’article L. 724-7 du prĂ©sent code. » ;
7° Au II de l’article L. 725-12, les mots : « Ă  l’avant-dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « au quatriĂšme » ;
8° L’article L. 725-12-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « agricole », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et aux personnes redevables de la cotisation de solidaritĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 731-23 du prĂ©sent code » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel dĂ©fini Ă  la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mĂȘme code ».
III. – Le premier alinĂ©a des 1° et 3° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « assise sur les revenus d’activitĂ© entrant dans l’assiette des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette cotisation est fixé par décret. »
IV. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020, aprĂšs la derniĂšre occurrence du mot : « publique, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invaliditĂ© des agents des collectivitĂ©s locales, ».
V. – La derniĂšre phrase du A du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , Ă  l’exception des crĂ©ances Ă  rĂ©gler aux organismes complĂ©mentaires et aux autoritĂ©s organisatrices de la mobilitĂ©, dont le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement sont constatĂ©s et fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale ».
VI. – Les I Ă  III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous rĂ©serve des A et B du prĂ©sent VI.
A. – Les 1° Ă  3° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversĂ©es par la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole Ă  compter du 1er janvier 2025. Cette date peut ĂȘtre reportĂ©e par dĂ©cret, dans la limite d’un an. Les crĂ©ances de cotisations et de contributions sociales et les crĂ©ances accessoires correspondant aux restes Ă  recouvrer dus aux attributaires par la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement Ă  hauteur de la valeur estimĂ©e recouvrable de ces crĂ©ances Ă  cette mĂȘme date. Les modalitĂ©s de rĂšglement desdites crĂ©ances, notamment leur Ă©chelonnement, sont fixĂ©es par convention entre la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole et les attributaires concernĂ©s, Ă  l’exception des crĂ©ances Ă  rĂ©gler aux organismes complĂ©mentaires et aux autoritĂ©s organisatrices de la mobilitĂ©, dont le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement sont constatĂ©s et fixĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de l’agriculture.

 

Article 7

 

I. – Le I de l’article L. 213-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le 6° est complĂ©tĂ© par les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariĂ©s expatriĂ©s qui relĂšvent du champ d’application des accords mentionnĂ©s Ă  l’article L. 921-4 du prĂ©sent code. Les organismes de recouvrement sont Ă©galement subrogĂ©s dans les droits et obligations des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvrement de cotisations et contributions rĂ©alisĂ© par ces derniers en application d’une convention Ă  la date du transfert. » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La vĂ©rification de l’exhaustivitĂ©, de la conformitĂ© et de la cohĂ©rence des informations dĂ©clarĂ©es par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 133-5-3-1 du prĂ©sent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnĂ©s au prĂ©sent I ainsi que le contrĂŽle des mĂȘmes montants, sauf lorsque celui-ci est confiĂ© par la loi Ă  un autre organisme. Dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret, une convention conclue par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrĂ©es peut prĂ©voir les modalitĂ©s de contribution de ces organismes Ă  ces opĂ©rations de vĂ©rification ; ».
II. – A la premiĂšre phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « XII », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception de celle prĂ©vue au c du 4°, ».
III. – A. – Par dĂ©rogation aux 2° et 3° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020, les 6°, 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II du mĂȘme article 18, en tant qu’ils concernent les cotisations et contributions dues aux organismes mentionnĂ©s aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des pĂ©riodes d’activitĂ© courant Ă  compter du 1er janvier 2024. Ces organismes demeurent, aprĂšs cette date, pleinement compĂ©tents pour enregistrer les droits Ă  la retraite complĂ©mentaire acquis par leurs assurĂ©s et pour leur verser les prestations.
B. – Par dĂ©rogation au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 prĂ©citĂ©e, le 6° du II du mĂȘme article 18 est applicable au titre des pĂ©riodes d’activitĂ© courant Ă  compter du 1er janvier 2025 en tant qu’il concerne les cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliĂšre, les cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique et les contributions mentionnĂ©es Ă  l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative Ă  l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

 

Article 8

 

I. – A la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 dĂ©cembre 2018 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2019, l’annĂ©e : « 2023 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2026 ».
II. – La perte de recettes rĂ©sultant pour les organismes de sĂ©curitĂ© sociale du I est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle Ă  l’accise sur les tabacs prĂ©vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9

 

I. – A l’article L. 741-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, aprĂšs le mot : « articles », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 241-13, ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des pĂ©riodes d’emploi courant Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2022.

 

Article 10

 

Au 1° de l’article L. 640-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, aprĂšs le mot : « psychologue, », il est insĂ©rĂ© le mot : « psychomotricien, ».

 

Article 11

 

I. – Le code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 5553-11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la premiĂšre occurrence du mot : « sont » est remplacĂ©e par les mots : « peuvent ĂȘtre » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bĂ©nĂ©fice de l’exonĂ©ration prĂ©vue au premier alinĂ©a est subordonnĂ© Ă  une autorisation prĂ©alable dĂ©livrĂ©e, aprĂšs vĂ©rification du respect des conditions prĂ©vues au prĂ©sent article, par dĂ©cision de l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat. L’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat s’assure du respect des conditions mentionnĂ©es aux premier et troisiĂšme alinĂ©as.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;
2° A la fin de la seconde colonne de la soixante-seiziĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a du I de l’article L. 5785-1, la rĂ©fĂ©rence : « n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 ».
II. – Le prĂ©sent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des pĂ©riodes d’emploi courant Ă  compter du 1er janvier 2023.

 

Article 12

 

Le premier alinĂ©a du VI de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complĂ©tĂ© par les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, de la contribution prĂ©vue Ă  l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte ».

 

Article 13

 

Sous rĂ©serve que leur revenu professionnel non salariĂ© annuel soit infĂ©rieur Ă  un montant fixĂ© par dĂ©cret, les mĂ©decins remplissant les conditions prĂ©vues aux quatre derniers alinĂ©as de l’article L. 643-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont exonĂ©rĂ©s, au titre de leur activitĂ© professionnelle en qualitĂ© de mĂ©decin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnĂ©es aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du mĂȘme code dues au titre de l’annĂ©e 2023.

 

Article 14

 

I. – AprĂšs le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un 38° ainsi rĂ©digĂ© :
« 38° Les Ă©lĂšves et les Ă©tudiants de l’enseignement supĂ©rieur rĂ©alisant ou participant Ă  la rĂ©alisation, moyennant rĂ©munĂ©ration, d’Ă©tudes Ă  caractĂšre pĂ©dagogique au sein d’une association constituĂ©e exclusivement Ă  cette fin. »
II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine lĂ©gale et conventionnelle dues par les Ă©lĂšves et les Ă©tudiants mentionnĂ©s au 38° de l’article L. 311-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont calculĂ©es d’un commun accord entre l’association et l’Ă©lĂšve ou l’Ă©tudiant sur la base :
1° Soit d’une assiette forfaitaire fixĂ©e par arrĂȘtĂ© par rĂ©fĂ©rence Ă  la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e, pour chaque journĂ©e d’Ă©tude rĂ©munĂ©rĂ©e par l’association, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 242-4-4 du mĂȘme code ;
2° Soit du montant total de la rĂ©munĂ©ration mentionnĂ©e au 38° de l’article L. 311-3 dudit code.
III. – Les associations mentionnĂ©es au 38° de l’article L. 311-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnĂ©es au II du prĂ©sent article, au dispositif simplifiĂ© de dĂ©claration et de recouvrement prĂ©vu Ă  l’article L. 133-5-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sans avoir la qualitĂ© d’employeur.
IV. – Les conditions d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par dĂ©cret.
V. – Le prĂ©sent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des pĂ©riodes courant Ă  compter du 1er janvier 2023.

 

Article 15

 

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiĂ© :
A. – La section 1 est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article L. 314-2, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-4, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « inhalĂ©s aprĂšs avoir Ă©tĂ© chauffĂ©s au sens de l’article L. 314-4-1, » ;
2° Au 2° de l’article L. 314-3, aprĂšs le mot : « fumĂ©es, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « inhalĂ©es aprĂšs avoir Ă©tĂ© chauffĂ©es, » ;
3° AprĂšs l’article L. 314-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 314-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’ĂȘtre inhalĂ© aprĂšs avoir Ă©tĂ© chauffĂ© lorsqu’il rĂ©pond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé et fractionné ;
« 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;
« 3° Il est spĂ©cialement prĂ©parĂ© pour ĂȘtre chauffĂ© au moyen d’un dispositif dĂ©diĂ© afin de produire une Ă©mission susceptible d’ĂȘtre inhalĂ©e par le consommateur final. » ;

B. – La section 3 est ainsi modifiĂ©e :
1° AprĂšs l’article L. 314-15, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 314-15-1. – La catĂ©gorie fiscale des tabacs Ă  chauffer commercialisĂ©s en bĂątonnets comprend les produits qui rĂ©pondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’ĂȘtre inhalĂ©s aprĂšs avoir Ă©tĂ© chauffĂ©s par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4-1, sans ĂȘtre susceptibles d’ĂȘtre fumĂ©s par ce dernier au sens de l’article L. 314-4 ;
« 2° Ils ne sont pas spĂ©cialement prĂ©parĂ©s pour ĂȘtre utilisĂ©s au moyen de pipes Ă  eau ;
« 3° Ils sont commercialisĂ©s sous la forme de bĂątonnets d’une longueur qui n’excĂšde pas 45 millimĂštres, filtre inclus, et d’un diamĂštre qui n’excĂšde pas 7 millimĂštres, dans lesquels le poids des substances mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article L. 314-3 n’excĂšde pas 265 milligrammes.

« Art. L. 314-15-2. – La catĂ©gorie fiscale des autres tabacs Ă  chauffer comprend les produits qui rĂ©pondent aux conditions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article L. 314-15-1 sans rĂ©pondre Ă  celle prĂ©vue au 3° du mĂȘme article L. 314-15-1. » ;

2° L’article L. 314-16 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 314-16. – La catĂ©gorie fiscale des autres tabacs Ă  fumer ou Ă  inhaler aprĂšs avoir Ă©tĂ© chauffĂ©s comprend les produits susceptibles d’ĂȘtre fumĂ©s ou inhalĂ©s aprĂšs avoir Ă©tĂ© chauffĂ©s, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l’une des catĂ©gories fiscales dĂ©finies aux articles L. 314-13 Ă  L. 314-15-2. » ;

3° L’article L. 314-19 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 2°, les mots : « à fumer » sont remplacés par les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler aprÚs avoir été chauffés » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produits relevant des catĂ©gories fiscales des tabacs Ă  chauffer commercialisĂ©s en bĂątonnets, du millier de bĂątonnets rĂ©pondant aux critĂšres mentionnĂ©s au 3° de l’article L. 314-15-1. » ;
4° L’article L. 314-24 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » ;
b) Le tableau du deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
«

 

CatĂ©gorie fiscale ParamĂštres de l’accise Montant applicable

du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos Taux (en %) 36,3
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 52,2
Minimum de perception (en €/ 1 000 unitĂ©s) 288
Cigarettes Taux (en %) 55
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 68,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unitĂ©s) 360,6
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,1
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 91,7
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) 335,3
Tabacs à chauffer commercialisés en bùtonnets Taux (en %) 51,4
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 19,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unitĂ©s) 232
Autres tabacs Ă  chauffer Taux (en %) 51,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 72,7
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) 875,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler aprÚs avoir été chauffés Taux (en %) 51,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) 145,1
Tabacs Ă  priser Taux (en %) 58,1
Tabacs Ă  mĂącher Taux (en %) 40,7

 

» ;
c) Le troisiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« Ces tarifs et minima de perception sont indexĂ©s sur l’inflation dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 132-2, l’inflation est dĂ©terminĂ©e Ă  partir de la prĂ©vision de l’indice mentionnĂ© au mĂȘme article L. 132-2 retenue pour l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de la rĂ©vision dans le rapport Ă©conomique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annĂ©e de la rĂ©vision. Cette prĂ©vision est ajustĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de l’Ă©cart entre l’inflation constatĂ©e et la prĂ©vision au titre de la deuxiĂšme annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de la rĂ©vision. Le pourcentage d’Ă©volution est arrondi au dixiĂšme. » ;
d) AprĂšs la seconde occurrence du mot : « ni », la fin du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « , pour le minimum de perception, excĂ©der 3 %. Les tarifs et minima de perception rĂ©visĂ©s sont arrondis au dixiĂšme d’euro par unitĂ© de taxation. La rĂ©vision ultĂ©rieure est rĂ©alisĂ©e Ă  partir du tarif non arrondi. » ;
e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux troisiÚme et quatriÚme alinéas du présent article, les tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catĂ©gorie prĂ©vue Ă  l’article L. 314-15, du 1er janvier 2024 au 31 dĂ©cembre 2025 :
«

 

CatĂ©gorie fiscale ParamĂštres de l’accise Montant applicable

au 1er janvier 2024

Montant applicable

au 1er janvier 2025

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,1 49,1
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 99,7 104,2
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) 345,4 355,8

 

» ;
« 2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
«

 

CatĂ©gorie fiscale ParamĂštres de l’accise Montant applicable

au 1er janvier 2024

Montant applicable

au 1er janvier 2025

Montant applicable

au 1er janvier 2026

Tabacs Ă  chauffer commercialisĂ©s en bĂątonnets CommercialisĂ©s en bĂątonnets dĂ©finis Ă  l’article L. 314-20 Taux (en %) 51,4 51,4 51,4
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 30,2 41,1 50,9
Minimum de perception (en €/ 1 000 unitĂ©s) 268 303,8 336
Autres tabacs Ă  chauffer CommercialisĂ©s sous un format autre que le bĂątonnet dĂ©fini Ă  l’article L. 314-20 Taux (en %) 51,4 51,4 51,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 113,9 155,2 192,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes) 1 011,3 1 146,4 1 267,9

 

» ;
5° L’article L. 314-25 est ainsi modifiĂ© :
a) Le tableau du deuxiÚme alinéa est ainsi rédigé :
«

 

CatĂ©gorie fiscale ParamĂštres de l’accise Montant applicable

du 1er mars 2023

au 31 décembre 2023

Montant

en 2024

Montant

en 2025

Cigares et cigarillos Taux (en %) 30,2 32,2 34,3
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 48,4 51,1 53,7
Cigarettes Taux (en %) 51,6 52,7 53,9
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 56,5 62,2 67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 41 43,7 46,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 74 84,7 95,4
Autres tabacs Ă  fumer ou Ă  inhaler Taux (en %) 45,4 47,4 49,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes) 24 28,2 32,2
Tabacs à chauffer commercialisés en bùtonnets Taux (en %) 45,3 47,4 49,4
Tarif (en €/ 1 000 unitĂ©s) 19,3 30,2 41,1
Autres tabacs Ă  chauffer Taux (en %) 45,3 47,4 49,4
Tarif (en €/1 000 grammes) 72,8 114 155
Tabacs Ă  priser Taux (en %) 49,3 52,3 55,4
Tabacs Ă  mĂącher Taux (en %) 34,9 36,9 39,0

 

» ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 314-24, le minimum de perception est nul. » ;
C. – Le second alinĂ©a de l’article L. 314-29 est supprimĂ©.
II. – Le tableau du second alinĂ©a du II de l’article 575 E bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° La deuxiÚme colonne est supprimée ;
2° Au début de la premiÚre ligne de la troisiÚme colonne, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;
3° AprÚs la cinquiÚme ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bùtonnets 85 % 90 % 95 %
Autres tabacs Ă  chauffer 85 % 90 % 95 %

 

».
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, Ă  l’exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le c du 4° du B du I s’applique Ă  compter du 1er janvier 2024 Ă  l’ensemble des catĂ©gories de tabacs, Ă  l’exception :
1° De la catĂ©gorie prĂ©vue Ă  l’article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, Ă  laquelle il s’applique Ă  compter du 1er janvier 2026 ;
2° Des catĂ©gories prĂ©vues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du mĂȘme code, auxquelles il s’applique Ă  compter du 1er janvier 2027.
B. – Par dĂ©rogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 fĂ©vrier 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l’annĂ©e 2022. Par dĂ©rogation au II de l’article 575 E bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, le pourcentage appliquĂ© en Corse pour dĂ©terminer le prix minimal de vente au dĂ©tail pendant cette mĂȘme pĂ©riode est celui en vigueur au 31 dĂ©cembre 2022.

 

Article 16

 

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en Ɠuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalitĂ©s en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
Ce rapport Ă©value l’effet de la taxe sur l’offre en boissons sucrĂ©es et Ă©dulcorĂ©es mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des mĂ©nages.

 

Article 17

 

I. – La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du I de l’article L. 642-4-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ©e :
1° AprĂšs les mots : « titre de remplacement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les mĂ©decins exerçant une activitĂ© de rĂ©gulation dans le cadre du service d’accĂšs aux soins mentionnĂ© Ă  l’article L. 6311-3 du code de la santĂ© publique et de la permanence des soins mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6314-1 du mĂȘme code, dĂšs lors qu’ils n’exercent pas d’autre activitĂ© en mĂ©decine libĂ©rale, » ;
2° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;
3° Les mots : « et dont les rĂ©munĂ©rations issues de l’activitĂ© de remplacement sont infĂ©rieures Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret peuvent » sont remplacĂ©s par les mots : « peuvent, lorsque leurs rĂ©munĂ©rations sont issues de l’activitĂ© de remplacement ou de rĂ©gulation et infĂ©rieures Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret, ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixiĂšme partie du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un article L. 6311-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6311-4. – L’article L. 6314-2 est applicable aux mĂ©decins assurant la rĂ©gulation des appels du service d’accĂšs aux soins prĂ©vu Ă  l’article L. 6311-3 rĂ©alisĂ©e dans le cadre d’un exercice libĂ©ral. »

 

Article 18

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, aprÚs la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « , L. 162-18-2 » ;
b) Le II est ainsi modifié :

– le 2° est complĂ©tĂ© par les mots : « ou sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 162-23-6 » ;
– il est ajoutĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :

« 6° Ceux acquis par l’Agence nationale de santĂ© publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santĂ© publique. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 138-11, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 162-18-1 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , L. 162-18-2 » ;
3° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 138-12 est ainsi rĂ©digĂ© :
« La contribution due par chaque entreprise redevable est dĂ©terminĂ©e, Ă  concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculĂ© selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L. 138-11 et, Ă  concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport Ă  l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Elle est minorĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, des remises versĂ©es au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises crĂ©Ă©es depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution rĂ©partie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la crĂ©ation rĂ©sulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;
4° L’article L. 138-15 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 138-15. – I. – Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 213-1 dĂ©signĂ© par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale dont elles relĂšvent la dĂ©claration, conforme Ă  un modĂšle fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale, permettant de dĂ©terminer le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours de l’annĂ©e au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’annĂ©e suivante. Selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret, ces dĂ©clarations sont transmises au ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© afin que celui-ci signale, le cas Ă©chĂ©ant, les rectifications des donnĂ©es Ă  opĂ©rer.
« Avant le 15 juillet, le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© communique Ă  l’organisme mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent I les Ă©ventuelles diffĂ©rences identifiĂ©es avec les donnĂ©es dont il dispose au titre des missions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-17-3. Dans ce mĂȘme dĂ©lai, le comitĂ© communique Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnĂ©es aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.
« L’organisme mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent I informe sans dĂ©lai les entreprises redevables concernĂ©es des diffĂ©rences signalĂ©es par le comitĂ©. Les entreprises concernĂ©es disposent alors d’un dĂ©lai de quinze jours pour rectifier, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©claration qu’elles ont transmise.
« II. – Au plus tard le 1er octobre de l’annĂ©e suivant l’annĂ©e au titre de laquelle la contribution est due, les organismes chargĂ©s du recouvrement de la contribution notifient Ă  chaque entreprise le montant de la contribution dont elle est redevable.
« III. – La contribution est intĂ©gralement versĂ©e par chaque entreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l’annĂ©e suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« IV. – Lorsque l’entreprise redevable mĂ©connaĂźt la date de dĂ©claration mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I ou le dĂ©lai de rectification mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du mĂȘme I, l’organisme chargĂ© du recouvrement de la contribution met Ă  sa charge une majoration forfaitaire pour dĂ©claration tardive.
« Cette majoration forfaitaire est Ă©gale Ă  0,05 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total dĂ©clarĂ© par l’entreprise, par pĂ©riode de quinze jours de retard, sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieure Ă  2 000 euros ni supĂ©rieure Ă  100 000 euros.
« Son produit est affectĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 162-37. » ;

5° Au premier alinĂ©a de l’article L. 138-20, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 245-6 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les majorations affĂ©rentes » et, aprĂšs le mot : « contrĂŽlĂ©es, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « sous rĂ©serve des dispositions spĂ©cifiques prĂ©vues aux mĂȘmes articles, ».
II. – Pour l’annĂ©e 2023, le montant M mentionnĂ© Ă  l’article L. 138-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă  24,6 milliards d’euros.
III. – Pour l’annĂ©e 2023, le montant Z mentionnĂ© Ă  l’article L. 138-19-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă  2,21 milliards d’euros.
IV. – Les deux derniers alinĂ©as du b du 1° du I s’appliquent aux contributions prĂ©vues Ă  l’article L. 138-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dues au titre de l’annĂ©e 2024 et des annĂ©es suivantes.
V. – Pour l’application du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 138-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  la contribution due au titre de l’annĂ©e 2023, le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2022 de chaque entreprise redevable considĂ©rĂ© est celui rĂ©sultant de l’application de l’article L. 138-11 du mĂȘme code, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi.
VI. – Pour la contribution due au titre de l’annĂ©e 2023, par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a de l’article L. 138-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excĂ©der 10 % de son chiffre d’affaires calculĂ© selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L. 138-11 du mĂȘme code.
VII. – Pour l’application du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 138-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  la contribution due au titre de l’annĂ©e 2024, le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2023 de chaque entreprise redevable considĂ©rĂ© est celui rĂ©sultant de l’application de l’article L. 138-11 du mĂȘme code, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’annĂ©e 2023.

 

Article 19

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif Ă  l’Ă©tat et aux perspectives de la rĂ©gulation Ă©conomique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mĂ©canisme de clause de sauvegarde prĂ©vu Ă  l’article L. 138-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 20

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du 1° du II de l’article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « , Ă  l’article L. 613-1 et Ă  l’article L. 621-3, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;
2° L’article L. 223-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D’assurer le remboursement :
« a) D’une fraction de 60 % du montant des indemnitĂ©s ou allocations versĂ©es dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 331-3 Ă  L. 331-6 et L. 333-1 Ă  L. 333-3, aux I et IV de l’article L. 623-1 et Ă  l’article L. 623-4 du prĂ©sent code ainsi qu’aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
« b) De la totalitĂ© du montant des indemnitĂ©s ou allocations versĂ©es dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 331-7, lorsque l’indemnitĂ© prĂ©vue au mĂȘme article L. 331-7 n’est pas directement prise en charge par l’employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II Ă  III bis de l’article L. 623-1 du prĂ©sent code ainsi qu’aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnitĂ©s prĂ©vues au mĂȘme article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l’employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
« c) Du montant des frais de gestion affĂ©rents au service de ces indemnitĂ©s ou allocations, calculĂ© dans les mĂȘmes proportions et fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel ; »
b) Le 7° est ainsi modifié :

– les mots : « du deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 622-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
– les mots : « aux ouvriers sous statut de l’Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visĂ©s Ă  l’article 2 de la mĂȘme loi » sont supprimĂ©s ;

3° AprĂšs le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rĂ©digĂ©e : « , Ă  hauteur des montants fixĂ©s au 6° de l’article L. 223-1 ; »
4° L’article L. 330-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° est complĂ©tĂ© par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 223-1 » ;
b) Au 3°, les mots : « Ă  l’article L. 331-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».
II. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Le 6° de l’article L. 731-2 est ainsi rĂ©tabli :
« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versĂ©e en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ; »
2° Le I de l’article L. 741-9 est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versĂ©e en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »
III. – Le 1° du I du prĂ©sent article s’applique aux rĂ©ductions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 621-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale applicables aux cotisations dues Ă  compter des pĂ©riodes mentionnĂ©es au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les 2° Ă  4° du I et le II du prĂ©sent article s’appliquent aux prestations dues Ă  compter du 1er janvier 2023.

 

Article 21

 

Est approuvĂ© le montant de 6,6 milliards d’euros correspondant Ă  la compensation des exonĂ©rations, rĂ©ductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sĂ©curitĂ© sociale, mentionnĂ© Ă  l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023.

 

Article 22

 

I. – L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 prĂ©citĂ©e devient l’article L. 241-18-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnĂ©es aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’ensemble de sa rĂ©munĂ©ration versĂ©e » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le prĂ©sent article est applicable Ă  Mayotte et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
III. – AprĂšs le III de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022, il est insĂ©rĂ© un III bis ainsi rĂ©digĂ© :
« III bis. – Le prĂ©sent article est applicable Ă  Mayotte et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. »
IV. – La perte de recettes rĂ©sultant pour les organismes de sĂ©curitĂ© sociale du II est compensĂ©e, Ă  due concurrence, par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle Ă  l’accise sur les tabacs prĂ©vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des pĂ©riodes courant Ă  compter du 1er octobre 2022.
VI. – Le III s’applique, Ă  compter du 17 aoĂ»t 2022, au titre des pĂ©riodes postĂ©rieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025.

 

Article 23

 

Pour l’annĂ©e 2023, est approuvĂ© le tableau d’Ă©quilibre, par branche, de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale :

(En milliards d’euros)

 

Recettes DĂ©penses Solde
Maladie 231,2 238,3 – 7,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 17,0 14,8 2,2
Vieillesse 269,7 273,3 – 3,6
Famille 56,7 55,3 1,3
Autonomie 36,2 37,4 – 1,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 593,2 601,6 – 8,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidaritĂ© vieillesse 594,8 601,9 – 7,1

 

 

Article 24

 

I. – Pour l’annĂ©e 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixĂ© Ă  17,7 milliards d’euros.
II. – Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions de recettes par catĂ©gorie affectĂ©es au Fonds de rĂ©serve pour les retraites sont fixĂ©es Ă  :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes
Recettes affectées 0

 

III. – Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions de recettes par catĂ©gorie mises en rĂ©serve par le Fonds de solidaritĂ© vieillesse sont fixĂ©es Ă  :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes
Recettes 0

 

 

Article 25

 

Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En milliards d’euros)

 

Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 350
Caisse de prĂ©voyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – pĂ©riode du 1er au 31 janvier 2023 550
Caisse de prĂ©voyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – pĂ©riode du 1er fĂ©vrier au 31 dĂ©cembre 2023 400
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) 7 500

 

 

Article 26

 

Est approuvĂ© le rapport figurant en annexe B Ă  la prĂ©sente loi dĂ©crivant, pour les quatre annĂ©es Ă  venir (2023 Ă  2026), les prĂ©visions de recettes et les objectifs de dĂ©penses, par branche, des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale, les prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ainsi que l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie.

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé

Article 27

 

I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 622-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, pour le calcul des prestations en espĂšces dues aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 611-1 du mĂȘme code au titre de l’assurance maladie et maternitĂ©, le revenu d’activitĂ© retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activitĂ© de l’annĂ©e 2020, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.
II. – A. – En cas de contamination par la covid-19 Ă©tablie par un examen inscrit Ă  la nomenclature des actes de biologie mĂ©dicale, les assurĂ©s se trouvant dans l’impossibilitĂ© de continuer Ă  travailler, y compris Ă  distance, peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre d’un arrĂȘt de travail Ă©tabli Ă  raison de leur isolement et dans les conditions mentionnĂ©es au B du prĂ©sent II, des indemnitĂ©s journaliĂšres prĂ©vues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pĂȘche maritime.
Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ainsi que le cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 732-4 du code rural et de la pĂȘche maritime ne sont pas applicables aux indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es dans le cadre du premier alinĂ©a du prĂ©sent A.
Les indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es Ă  ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul des pĂ©riodes prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article L. 323-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ni de la durĂ©e d’indemnisation prĂ©vue au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 732-4 du code rural et de la pĂȘche maritime.
B. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 321-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 732-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, l’arrĂȘt de travail mentionnĂ© au A du prĂ©sent II est Ă©tabli par l’assurance maladie aprĂšs une dĂ©claration effectuĂ©e via un service en ligne.
C. – Les salariĂ©s faisant l’objet d’un arrĂȘt de travail dans les conditions mentionnĂ©es au A bĂ©nĂ©ficient de l’indemnitĂ© complĂ©mentaire prĂ©vue Ă  l’article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :
1° La condition d’anciennetĂ© prĂ©vue au premier alinĂ©a du mĂȘme article L. 1226-1 et les conditions prĂ©vues aux 1° et 3° dudit article ne sont pas requises et l’exclusion des catĂ©gories de salariĂ©s mentionnĂ©e au cinquiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article ne s’applique pas ;
2° Par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a du mĂȘme article L. 1226-1, la durĂ©e d’indemnisation court Ă  compter du premier jour d’absence et n’est pas prise en compte dans la limite de durĂ©e d’indemnisation sur les douze mois antĂ©rieurs.
D. – L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congĂ© de maladie directement en lien avec la covid-19. Le lien direct est Ă©tabli par la production par l’intĂ©ressĂ© de l’arrĂȘt de travail mentionnĂ© au B du prĂ©sent II.
III. – La participation de l’assurĂ©, la participation forfaitaire et la franchise mentionnĂ©es Ă  l’article L. 160-13 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont supprimĂ©es pour la consultation prĂ©vaccinale et les consultations de vaccination contre la covid-19, pour les frais liĂ©s Ă  l’injection du vaccin contre la covid-19.
L’assurĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent III bĂ©nĂ©ficie d’une dispense d’avance de frais. Le tarif des prestations prĂ©vues au mĂȘme premier alinĂ©a ne peut donner lieu Ă  dĂ©passement.
IV. – Le I s’applique aux arrĂȘts de travail dĂ©butant entre le 1er janvier 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023. Les II et III s’appliquent jusqu’Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023.

 

Article 28

 

Le premier alinĂ©a du IV de l’article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « dĂ©rogation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au second alinĂ©a du II de l’article L. 613-7 et » ;
2° AprÚs la référence : « L. 622-1, », sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, » ;
3° Les mots : « 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021 et 2022 ».

 

Article 29

 

I. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1411-6, le mot : « pĂ©riodiques » est supprimĂ© ;
2° AprĂšs l’article L. 1411-6-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 1411-6-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bĂ©nĂ©ficient de mesures de prĂ©vention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prĂ©vention proposĂ©s aux assurĂ©s Ă  certains Ăąges. Ces rendez-vous de prĂ©vention peuvent donner lieu Ă  des consultations de prĂ©vention et Ă  des sĂ©ances d’information, d’Ă©ducation pour la santĂ©, de promotion de la santĂ© et de prĂ©vention. Ces rendez-vous de prĂ©vention doivent aussi ĂȘtre le lieu de repĂ©rage des violences sexistes et sexuelles et des risques liĂ©s Ă  la situation de proche aidant.
« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activitĂ© physique et sportive et une alimentation favorable Ă  la santĂ©, de prĂ©venir les cancers, les addictions et l’infertilitĂ© et de promouvoir la santĂ© mentale et la santĂ© sexuelle. Ils sont adaptĂ©s aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santĂ© des femmes et la dĂ©tection des premiĂšres fragilitĂ©s liĂ©es Ă  l’Ăąge en vue de prĂ©venir la perte d’autonomie. Les conditions dans lesquelles, Ă  titre exceptionnel et lorsque l’assurĂ© est dans l’impossibilitĂ© de se rendre Ă  un rendez-vous physiquement, la tĂ©lĂ©mĂ©decine peut ĂȘtre utilisĂ©e pour faciliter l’accĂšs Ă  ces rendez-vous de prĂ©vention sont dĂ©finies par voie rĂ©glementaire. » ;

3° L’article L. 1411-7 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du 1°, les mots : « Ă  l’article L. 1411-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le nombre et la pĂ©riodicitĂ© des rendez-vous de prĂ©vention, consultations et sĂ©ances mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1411-6-2. » ;
4° L’article L. 1411-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la premiĂšre phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « et aux rendez-vous de prĂ©vention, consultations et sĂ©ances mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1411-6-2 » ;
– la seconde phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , rendez-vous de prĂ©vention, consultations et sĂ©ances » ;

b) Au troisiĂšme alinĂ©a, le mot : « pĂ©riodiques » est supprimĂ© et les mots : « Ă  l’article L. 1411-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ».
II. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au 5° de l’article L. 160-8, les mots : « Ă  l’article L. 1411-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 » ;
2° L’article L. 160-14 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 16°, aprÚs le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ;
b) AprĂšs le mot : « prĂ©vention », la fin du 24° est ainsi rĂ©digĂ©e : « des cancers et des addictions, pour les assurĂ©s dont l’Ăąge est compris entre vingt et vingt-cinq ans inclus ; ».

 

Article 30

 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinĂ©a de l’article L. 162-13-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, les examens de biologie mĂ©dicale relatifs au dĂ©pistage de l’infection par le virus de l’immunodĂ©ficience humaine ainsi que ceux relatifs au dĂ©pistage d’autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale, qui sont rĂ©alisĂ©s Ă  la demande du patient en laboratoire de biologie mĂ©dicale sont remboursĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 160-13. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de rĂ©alisation des dĂ©pistages en fonction de l’Ă©pidĂ©miologie des maladies concernĂ©es et des recommandations de la Haute AutoritĂ© de santĂ©. » ;
2° AprĂšs le 26° de l’article L. 160-14, il est insĂ©rĂ© un 27° ainsi rĂ©digĂ© :
« 27° Pour les frais liĂ©s au dĂ©pistage sĂ©rologique de l’infection par le virus de l’immunodĂ©ficience humaine ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant sous condition de limite d’Ăąge, pour les frais liĂ©s au dĂ©pistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-13-2 ; ».

 

Article 31

 

I. – A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de trois ans, l’Etat peut autoriser la rĂ©alisation d’un dĂ©pistage nĂ©onatal de la drĂ©panocytose de façon systĂ©matique et obligatoire.
II. – Un dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au I. Les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale arrĂȘtent la liste des territoires participant Ă  cette expĂ©rimentation, dans la limite de trois rĂ©gions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expĂ©rimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une gĂ©nĂ©ralisation.

 

Article 32

 

I. – L’article L. 5134-1 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sĂ©curitĂ© sociale des mĂ©dicaments ayant pour but la contraception d’urgence, dispensĂ©s en officine, accompagnĂ©s d’une information Ă©crite, concise et aisĂ©ment comprĂ©hensible mentionnant obligatoirement la consultation prĂ©vue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et sa prise en charge sans avance de frais, et inscrits sur la liste prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 162-17 du mĂȘme code n’est pas subordonnĂ© Ă  leur prescription. »
II. – Le 21° de l’article L. 160-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but, sont ajoutĂ©s les mots : « Pour les frais d’acquisition de mĂ©dicaments ayant pour but la contraception d’urgence et, » ;
2° Les mots : « de certains » sont remplacĂ©s par les mots : « d’autres ».
III. – Les I et II du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 33

 

I. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 4151-2 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret :
« 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© et de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© ;
« 2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations. » ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 4161-1, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou aux infirmiers » ;
3° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4311-1 est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’infirmiĂšre ou l’infirmier peut, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat :
« 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© et de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© ;
« 2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©. » ;

4° L’article L. 5125-1-1 A est ainsi modifiĂ© :
a) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Peuvent prescrire, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, certains vaccins, dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© et de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© ; »
b) AprÚs le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Peuvent administrer, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, certains vaccins, dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© ; »
c) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « , 8° et 9° » sont remplacĂ©s par les mots : « et 8° » ;
5° Le 6° du I de l’article L. 5126-1 est remplacĂ© par six alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 6° Pour les personnes prises en charge par l’Ă©tablissement, le service ou l’organisme dont elles relĂšvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© et de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament ;
« 7° Pour les personnes prises en charge par l’Ă©tablissement, le service ou l’organisme dont elles relĂšvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« Sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat :
« a) Les catégories de personnes habilitées à prescrire et à administrer ces vaccins ;
« b) Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins ;
« c) Les conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es. » ;
6° Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixiÚme partie est complété par un article L. 6153-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153-5. – Les Ă©tudiants en troisiĂšme cycle des Ă©tudes de mĂ©decine peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maĂźtre de stage, les vaccins dont la liste et, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes susceptibles de bĂ©nĂ©ficier sont dĂ©terminĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« Les Ă©tudiants en troisiĂšme cycle des Ă©tudes pharmaceutiques rĂ©guliĂšrement inscrits dans une unitĂ© de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas Ă©chĂ©ant, dans une unitĂ© de formation et de recherche mĂ©dicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maĂźtre de stage ou dans le cadre d’un remplacement prĂ©vu Ă  l’article R. 5125-39, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, les vaccins dont la liste est prĂ©vue au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A. » ;

7° L’article L. 6211-23 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, le mot : « vaccination » est remplacĂ© par les mots : « prescription et d’administration de certains vaccins » ;
b) Au second alinéa, les mots : « , de ces actes » sont supprimés ;
8° L’article L. 6212-3 est complĂ©tĂ© par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Des vaccins peuvent ĂȘtre prescrits et administrĂ©s en son sein. La liste des vaccins pouvant ĂȘtre prescrits est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© et de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ©. La liste des vaccins pouvant ĂȘtre administrĂ©s est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« Sont dĂ©terminĂ©es par un dĂ©cret en Conseil d’Etat pris aprĂšs avis de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6213-12 :
« 1° Les catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer ces vaccins ;
« 2° Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es. »
II. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 162-13-4, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « mĂ©dicale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  la prescription et Ă  l’administration de certains vaccins mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6213-3 du code de la santĂ© publique » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a du VII de l’article L. 162-16, le mot : « quatriĂšme » est remplacĂ© par le mot : « sixiĂšme » ;
3° AprĂšs le mot : « sociaux », la fin du 14° de l’article L. 162-16-1 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au titre de leurs missions de vaccination, en application des 9° et 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santĂ© publique, pour les vaccinations dont la liste et les conditions sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale ; ».

Chapitre II : Renforcer l’accĂšs aux soins

Article 34

 

I. – AprĂšs le 26° de l’article L. 160-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un 28° ainsi rĂ©digĂ© :
« 28° Pour les frais de transport rĂ©alisĂ© Ă  la demande d’une unitĂ© participant au service d’aide mĂ©dicale urgente mentionnĂ© Ă  l’article L. 6311-1 du code de la santĂ© publique. »
II. – Le I du prĂ©sent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 35

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le I de l’article L. 162-14-1 est complĂ©tĂ© par des 8° et 9° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 8° Le cas Ă©chĂ©ant, les conditions Ă  remplir par les professionnels de santĂ© pour ĂȘtre conventionnĂ©s, relatives Ă  leur formation, Ă  leur expĂ©rience et aux zones d’exercice dĂ©finies par l’agence rĂ©gionale de santĂ© en application de l’article L. 1434-4 du code de la santĂ© publique ;
« 9° Le cas Ă©chĂ©ant, les conditions de participation Ă  la couverture des besoins de santĂ© dans les zones d’exercice dĂ©finies par l’agence rĂ©gionale de santĂ© en application du mĂȘme article L. 1434-4. » ;
2° Le II de l’article L. 162-14-1-2 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La validitĂ© des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-3 du code de la santĂ© publique est subordonnĂ©e Ă  leur signature par au moins trois organisations reprĂ©sentatives des professions qui exercent dans les maisons de santĂ©, reprĂ©sentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernĂ©s.
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santĂ©, les organisations reprĂ©sentant ces structures et reconnues reprĂ©sentatives au niveau national sont associĂ©es en qualitĂ© d’observateurs aux nĂ©gociations conduites en vue de conclure, de complĂ©ter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162-14-1 du prĂ©sent code. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent alinĂ©a sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret. » ;
3° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 162-14-3 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©lai n’est pas applicable lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complĂ©mentaire a refusĂ© de participer Ă  la nĂ©gociation. » ;
4° L’article L. 162-15 est ainsi modifiĂ© :
a) Les quatriÚme et cinquiÚme alinéas sont ainsi rédigés :
« Une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives au niveau national, au sens de l’article L. 162-33, rĂ©unissant la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s, dans chacun des collĂšges, lors des Ă©lections Ă  l’union rĂ©gionale des professionnels de santĂ© regroupant les mĂ©decins peuvent former opposition Ă  l’encontre d’une convention ou d’un accord prĂ©vu Ă  la section 1 du prĂ©sent chapitre.
« Une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives au niveau national, au sens de l’article L. 162-33, rĂ©unissant la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s lors des Ă©lections aux unions rĂ©gionales des professionnels de santĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 4031-2 du code de la santĂ© publique peuvent former opposition Ă  l’encontre d’une convention ou d’un accord prĂ©vu aux sections 2 et 3 du prĂ©sent chapitre, de l’accord-cadre prĂ©vu Ă  l’article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prĂ©vus Ă  l’article L. 162-14-1. » ;
b) Au sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « fait obstacle Ă  la mise en Ɠuvre de la convention ou de l’accord si elle est formĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « ne peut ĂȘtre formĂ©e que » ;
c) AprĂšs le mĂȘme sixiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’opposition prĂ©vue aux quatriĂšme Ă  sixiĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article ne peut ĂȘtre formĂ©e que par une organisation qui n’a pas signĂ© la convention, l’accord ou l’avenant concernĂ©. L’opposition fait obstacle Ă  sa mise en Ɠuvre. » ;
5° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs le mot : « rĂ©alisation », la fin de la premiĂšre phrase du 7° bis est ainsi rĂ©digĂ©e : « d’entretiens d’accompagnement d’un assurĂ©. » ;
b) Le 8° est ainsi modifié :

– la premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « Les rĂ©munĂ©rations, autres que celles des marges prĂ©vues au mĂȘme article L. 162-38, versĂ©es par l’assurance maladie en fonction de l’activitĂ© du pharmacien, Ă©valuĂ©e au regard d’indicateurs et d’objectifs fixĂ©s conventionnellement. » ;
– Ă  la deuxiĂšme phrase, le mot : « engagements » est remplacĂ© par le mot : « derniers » et les mots : « atteints de pathologies chroniques » sont supprimĂ©s ;

c) A la seconde phrase du 15°, les mots : « , bilan de mĂ©dication ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique » sont remplacĂ©s par les mots : « ou d’un premier entretien d’accompagnement » ;
d) A la fin de la premiÚre phrase du 16°, les mots : « de diagnostic rapide » sont supprimés ;
e) AprĂšs le mĂȘme 16°, sont insĂ©rĂ©s des 17° Ă  19° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 17° Les modes de rémunération et les montants afférents dus au pharmacien qui participe au programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
« 18° La rĂ©munĂ©ration, dans la limite d’un plafond fixĂ© conventionnellement, due au pharmacien qui dispense des mĂ©dicaments au domicile d’un patient dans le cadre de l’un des programmes de retour Ă  domicile mis en place par l’assurance maladie ;
« 19° La rĂ©munĂ©ration, dans la limite d’un plafond fixĂ© conventionnellement, lorsque le pharmacien dĂ©livre des mĂ©dicaments Ă  l’unitĂ© dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5123-8 du code de la santĂ© publique ou dans le cadre du rĂ©gime applicable aux mĂ©dicaments classĂ©s comme stupĂ©fiants mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5132-7 du mĂȘme code. » ;
f) Le vingt et uniÚme alinéa est supprimé ;
g) A la premiĂšre phrase de l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « et aux 13° Ă  16° » sont remplacĂ©s par les mots : « , au 11° et aux 13° Ă  19° » ;
6° L’article L. 162-16-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « cas pour lesquels » sont remplacés par les mots : « situations médicales pour lesquelles » ;
7° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septiĂšme alinĂ©a de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par le mot : « Ă  ».
II. – Le dĂ©lai d’entrĂ©e en vigueur mentionnĂ© au I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles rĂ©sultant des nĂ©gociations avec les organisations reprĂ©sentatives des mĂ©decins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariĂ©s ayant vocation Ă  assister les mĂ©decins dans leur pratique quotidienne, Ă  la participation Ă  la rĂ©alisation et Ă  la rĂ©gulation des soins non programmĂ©s ainsi qu’Ă  l’installation et Ă  l’exercice en zones Ă  faible densitĂ© mĂ©dicale.

 

Article 36

 

I. – A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmiĂšres et les infirmiers Ă  signer les certificats de dĂ©cĂšs. Les frais relatifs Ă  l’examen nĂ©cessaire Ă  l’Ă©tablissement du certificat de dĂ©cĂšs et rĂ©alisĂ© au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d’intervention rĂ©gional mentionnĂ© Ă  l’article L. 1435-8 du code de la santĂ© publique, sur la base d’un forfait fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale.
II. – Un dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article. Les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale arrĂȘtent la liste des territoires participant Ă  cette expĂ©rimentation, dans la limite de six rĂ©gions.
III. – Au plus tard trois mois aprĂšs le terme de l’expĂ©rimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’Ă©valuation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une gĂ©nĂ©ralisation.

 

Article 37

 

I. – L’article L. 632-2 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La derniĂšre annĂ©e du diplĂŽme d’Ă©tudes spĂ©cialisĂ©es de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale est effectuĂ©e en stage, sous un rĂ©gime d’autonomie supervisĂ©e par un ou plusieurs praticiens, maĂźtres de stage, des universitĂ©s agrĂ©Ă©s, dans des lieux agrĂ©Ă©s en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes et en prioritĂ© dans les zones mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santĂ© publique. Ces stages peuvent permettre la dĂ©couverte d’une communautĂ© professionnelle territoriale de santĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1434-12 du mĂȘme code. Le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©munĂ©ration des Ă©tudiants peut faire l’objet d’amĂ©nagements spĂ©cifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret.
« A titre exceptionnel et par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent II, un stage peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la derniĂšre annĂ©e du diplĂŽme d’Ă©tudes spĂ©cialisĂ©es de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale. Les conditions et les modalitĂ©s de rĂ©alisation de ce stage sont dĂ©terminĂ©es par voie rĂ©glementaire. » ;
2° Au 3° du III, aprĂšs le mot : « mĂ©decine », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , qui, pour la spĂ©cialitĂ© de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale, est d’une durĂ©e de quatre annĂ©es, ».
II. – La durĂ©e du troisiĂšme cycle des Ă©tudes de mĂ©decine pour la spĂ©cialitĂ© de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale mentionnĂ©e au 2° du I s’applique aux Ă©tudiants qui commencent ce troisiĂšme cycle Ă  la rentrĂ©e de l’annĂ©e universitaire 2023.

 

Article 38

 

I. – AprĂšs le 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santĂ© publique, il est insĂ©rĂ© un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Un guichet unique dĂ©partemental d’accompagnement Ă  l’installation des professionnels de santĂ©, auquel sont associĂ©es les instances territorialement compĂ©tentes des ordres professionnels concernĂ©s. »
II. – L’article L. 1435-4-2 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agences rĂ©gionales de santĂ© peuvent conclure un contrat de dĂ©but d’exercice avec un mĂ©decin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un Ă©tudiant remplissant les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 4131-2. La signature de ce contrat ouvre droit Ă  une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire aux revenus des activitĂ©s de soins ainsi qu’Ă  un accompagnement Ă  l’installation, Ă  condition que le lieu d’exercice soit sur les territoires mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le dĂ©but d’exercice date de moins d’un an. » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) AprÚs le mot : « opposables », la fin de la troisiÚme phrase est supprimée ;
b) La derniÚre phrase est supprimée.
III. – Le II s’applique aux contrats conclus Ă  compter du 1er janvier 2024.

 

Article 39

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 40

 

I. – Pour une durĂ©e de trois ans et Ă  titre expĂ©rimental, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancĂ©e Ă  prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonnĂ© mentionnĂ©es aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santĂ© publique. Un compte rendu des soins rĂ©alisĂ©s par l’infirmier en pratique avancĂ©e est adressĂ© au mĂ©decin traitant et reportĂ© dans le dossier mĂ©dical partagĂ©.
II. – Un dĂ©cret, pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©, dĂ©termine les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article. Les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale arrĂȘtent la liste des territoires participant Ă  cette expĂ©rimentation, dans la limite de trois rĂ©gions. Si l’avis prĂ©vu Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent II n’a pas Ă©tĂ© transmis au Gouvernement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la notification du projet de dĂ©cret Ă  la Haute AutoritĂ© de santĂ©, cet avis est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© rendu.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expĂ©rimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une gĂ©nĂ©ralisation.

 

Article 41

 

I. – A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de trois ans, l’Etat peut autoriser les agences rĂ©gionales de santĂ© Ă  organiser, selon des modalitĂ©s arrĂȘtĂ©es conjointement avec les conseils de l’ordre des mĂ©decins territorialement compĂ©tents, des consultations de mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes ou spĂ©cialistes dans les zones mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santĂ© publique, dans un lieu diffĂ©rent du lieu d’exercice habituel de ces mĂ©decins. Le financement est assurĂ© par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
II. – Un dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article. Les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale arrĂȘtent la liste des territoires participant Ă  cette expĂ©rimentation, dans la limite de six rĂ©gions dont un territoire ultramarin.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expĂ©rimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une gĂ©nĂ©ralisation.

 

Article 42

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 43

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 44

 

Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, les Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6111-1 du code de la santĂ© publique peuvent bĂ©nĂ©ficier, par dĂ©rogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, d’une garantie de financement pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Le niveau de cette garantie est dĂ©terminĂ© en tenant compte du volume d’activitĂ© et des recettes perçues antĂ©rieurement par chaque Ă©tablissement, notamment au titre de ses activitĂ©s. Pendant la pĂ©riode concernĂ©e, lorsque les recettes issues de leurs activitĂ©s sont infĂ©rieures au niveau de cette garantie, les Ă©tablissements bĂ©nĂ©ficient du versement d’un complĂ©ment de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives Ă  la tarification des Ă©tablissements de santĂ© s’appliquent sous rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant, de l’adaptation des modalitĂ©s de leur versement et des dispositions du premier alinĂ©a du prĂ©sent article.
Les modalitĂ©s de dĂ©termination du pĂ©rimĂštre et du niveau de la garantie ainsi que les modalitĂ©s de son versement et de la rĂ©partition entre les rĂ©gimes des sommes versĂ©es aux Ă©tablissements de santĂ© par les rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale.
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023, par dĂ©rogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6111-1 du code de la santĂ© publique peuvent bĂ©nĂ©ficier, Ă  titre transitoire, d’un mĂ©canisme de soutien de leurs recettes versĂ©es par les rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie, dĂ©terminĂ© en tenant notamment compte du volume d’activitĂ© et des recettes perçues antĂ©rieurement par l’Ă©tablissement. Les modalitĂ©s de dĂ©termination du niveau de ce soutien ainsi que les modalitĂ©s de son versement et de la rĂ©partition entre les rĂ©gimes des sommes versĂ©es aux Ă©tablissements de santĂ© par les rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 45

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 46

 

L’article L. 162-26-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’un Ă©tablissement de santĂ© mentionnĂ© au d de l’article L. 162-22-6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancĂ©e, les honoraires liĂ©s Ă  l’activitĂ© rĂ©alisĂ©e par ces professionnels pour le compte de l’Ă©tablissement, hors prestations d’hospitalisation, peuvent ĂȘtre facturĂ©s par l’Ă©tablissement dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dans la limite des tarifs fixĂ©s en application des mĂȘmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. »

 

Article 47

 

L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 aoĂ»t 2004 relative Ă  la politique de santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative Ă  la limite d’Ăąge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 556-11 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° A la fin, l’annĂ©e : « 2022 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2035 ».

 

Article 48

 

Au A et Ă  la fin du dernier alinĂ©a du B du IV ainsi qu’Ă  la fin du dernier alinĂ©a du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 dĂ©cembre 2006 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2007, la date : « 31 dĂ©cembre 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 30 avril 2023 ».

Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins

Article 49

 

I. – L’article L. 162-1-9-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le septiÚme alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de disposer des coĂ»ts sur les charges du secteur de l’imagerie mĂ©dicale, une Ă©tude nationale de coĂ»t des charges du secteur peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans. La commission prĂ©vue Ă  l’article L. 162-1-9 est consultĂ©e sur la mĂ©thodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les rĂ©sultats obtenus.
« Cette Ă©tude nationale de coĂ»t comprend notamment le recueil, auprĂšs d’un Ă©chantillon reprĂ©sentatif de personnes physiques ou morales, des informations ou documents nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement des Ă©tudes et propositions mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du I du prĂ©sent article.
« Ce recueil est rĂ©alisĂ© de maniĂšre Ă  garantir l’absence de divulgation d’informations protĂ©gĂ©es par le secret mentionnĂ© Ă  l’article L. 151-1 du code de commerce.
« L’Ă©chantillon reprĂ©sentatif est constituĂ© tous les trois ans par appel Ă  candidatures, complĂ©tĂ© le cas Ă©chĂ©ant par des dĂ©signations afin de garantir la fiabilitĂ© et la reprĂ©sentativitĂ© des donnĂ©es.
« Lorsqu’une personne physique ou morale incluse dans l’Ă©chantillon refuse de transmettre les informations demandĂ©es, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, aprĂšs que la personne concernĂ©e a Ă©tĂ© mise en mesure de prĂ©senter ses observations, lui infliger une pĂ©nalitĂ© financiĂšre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 % du montant des remboursements liĂ©s Ă  l’acquisition et au fonctionnement des Ă©quipements matĂ©riels lourds qu’elle exploite et versĂ©s par l’assurance maladie pendant les douze mois prĂ©cĂ©dant le refus de transmission.
« La pĂ©nalitĂ© est recouvrĂ©e par l’organisme d’assurance maladie compĂ©tent. Les huitiĂšme et neuviĂšme alinĂ©as du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables Ă  son recouvrement. Son produit est affectĂ© Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent II sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
2° Le huitiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « III. – » ;
b) La premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « La commission mentionnĂ©e au I rend un avis sur les propositions mentionnĂ©es aux 3° et 4° du mĂȘme I dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de leur transmission. » ;
3° La seconde phrase du neuviÚme alinéa est supprimée ;
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
II. – Le dernier alinĂ©a du IV de l’article L. 165-1-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi rĂ©digĂ© :
« La pĂ©nalitĂ© est recouvrĂ©e par l’organisme d’assurance maladie compĂ©tent. Les huitiĂšme et neuviĂšme alinĂ©as du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables Ă  son recouvrement. Son produit est affectĂ© Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 162-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent, dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, arrĂȘter les frais couverts par les rĂ©munĂ©rations liĂ©es Ă  l’acquisition et au fonctionnement des Ă©quipements lourds d’imagerie mĂ©dicale mentionnĂ©es au 26° du mĂȘme article L. 162-5 et lesdites rĂ©munĂ©rations. Les dispositions ainsi arrĂȘtĂ©es prennent effet Ă  une date fixĂ©e par l’arrĂȘtĂ© susmentionnĂ©, et au plus tard le 1er juillet 2023.

 

Article 50

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 51

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le 20° de l’article L. 161-37, il est insĂ©rĂ© un 21° ainsi rĂ©digĂ© :
« 21° Rendre l’avis mentionnĂ© Ă  l’article L. 162-1-24 du prĂ©sent code ; »
2° AprĂšs l’article L. 162-1-23, il est insĂ©rĂ© un article L. 162-1-24 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 162-1-24. – Tout acte innovant de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclature susceptible de prĂ©senter un bĂ©nĂ©fice clinique ou mĂ©dico-Ă©conomique peut faire l’objet, pour une durĂ©e limitĂ©e, d’une prise en charge partielle ou totale relevant de la dotation nationale de financement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 162-22-13 et conditionnĂ©e Ă  la rĂ©alisation d’un recueil de donnĂ©es cliniques ou mĂ©dico-Ă©conomiques. La liste des actes qui bĂ©nĂ©ficient de cette prise en charge est dĂ©cidĂ©e par le ministre chargĂ© de la santĂ©, aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« Au titre de la demande d’inscription sur la liste prĂ©vue au II de l’article L. 162-1-7, la Haute AutoritĂ© de santĂ© est, par dĂ©rogation au mĂȘme II et dĂšs lors que l’acte a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la prise en charge mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, rĂ©putĂ©e saisie, en application du prĂ©sent article, six mois avant l’expiration de la durĂ©e fixĂ©e au mĂȘme premier alinĂ©a et doit rendre son avis avant cette mĂȘme expiration.
« Les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ©, les modalitĂ©s d’inscription aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© sur la liste des actes bĂ©nĂ©ficiant de la prise en charge mentionnĂ©e audit premier alinĂ©a ainsi que la procĂ©dure d’actualisation de cette liste aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© sont fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – Le I de l’article L. 6211-18 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du 1°, les mots : « hĂŽpital des armĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©lĂ©ment du service de santĂ© des armĂ©es au sens de l’article L. 6147-7 » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Soit, pour des motifs liĂ©s Ă  l’Ă©tat de santĂ© du patient, dans des catĂ©gories de lieux rĂ©pondant Ă  des conditions dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« Les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent 2° garantissent la qualitĂ© de la phase analytique de l’examen et prennent en compte l’offre territoriale de biologie mĂ©dicale en laboratoire. Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© fixe la liste des lieux rĂ©pondant Ă  ces conditions. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, du ministre des armées ».
III. – Par dĂ©rogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă  dĂ©faut d’accord signĂ© avant le 1er fĂ©vrier 2023 entre les parties Ă  la convention mentionnĂ©e Ă  l’article L. 162-14 du mĂȘme code prĂ©voyant des baisses des tarifs des actes de biologie mĂ©dicale non liĂ©s Ă  la gestion de la crise sanitaire de nature Ă  gĂ©nĂ©rer une Ă©conomie dĂšs 2023 Ă  hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale fixent ces baisses de tarifs par arrĂȘtĂ©.

 

Article 52

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 53

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le 20° de l’article L. 161-37, il est insĂ©rĂ© un 22° ainsi rĂ©digĂ© :
« 22° Etablir un rĂ©fĂ©rentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives Ă  la qualitĂ© et Ă  l’accessibilitĂ© de la tĂ©lĂ©consultation, applicable aux sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©consultation mentionnĂ©es au I de l’article L. 162-1-7, et proposer des mĂ©thodes d’Ă©valuation de ces sociĂ©tĂ©s. » ;
2° A la premiĂšre phrase du I de l’article L. 162-1-7, aprĂšs le mot : « mĂ©dico-social », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou dans une sociĂ©tĂ© de tĂ©lĂ©consultation dĂ©finie Ă  l’article L. 4081-1 du code de la santĂ© publique et, aprĂšs l’annĂ©e : « 2005, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans le cadre ».
II. – Le livre prĂ©liminaire de la quatriĂšme partie du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un titre VIII ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre VIII
« AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCONSULTATION

« Chapitre unique

« Art. L. 4081-1. – Les sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©consultation qui ont reçu l’agrĂ©ment Ă  cette fin des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de la santĂ©, dans les conditions fixĂ©es au prĂ©sent titre, peuvent demander Ă  l’assurance maladie la prise en charge des actes de tĂ©lĂ©consultation rĂ©alisĂ©s par les mĂ©decins qu’elles salarient.

« Art. L. 4081-2. – Seules peuvent ĂȘtre agrĂ©Ă©es les sociĂ©tĂ©s qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles exercent sous la forme d’une sociĂ©tĂ© commerciale rĂ©gie par le code de commerce et ont pour objet, Ă  titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre mĂ©dicale de tĂ©lĂ©consultations ;
« 2° Elles ne sont pas sous le contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du mĂȘme code, d’une personne physique ou morale exerçant une activitĂ© de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de mĂ©dicaments, de dispositifs mĂ©dicaux ou de dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro, Ă  l’exception des dispositifs permettant la rĂ©alisation d’un acte de tĂ©lĂ©consultation ;
« 3° Leurs outils et leurs services numĂ©riques respectent les rĂšgles relatives Ă  la protection des donnĂ©es personnelles, au sens du rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ainsi que les rĂ©fĂ©rentiels applicables mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 du prĂ©sent code. Les modalitĂ©s de vĂ©rification de la conformitĂ© aux rĂ©fĂ©rentiels d’interopĂ©rabilitĂ© sont dĂ©finies dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1470-6.

« Art. L. 4081-3. – I. – Lorsque plusieurs mĂ©decins exercent leur activitĂ© dans une mĂȘme sociĂ©tĂ© de tĂ©lĂ©consultation agrĂ©Ă©e, celle-ci doit les rĂ©unir rĂ©guliĂšrement en un comitĂ© mĂ©dical, comprenant des reprĂ©sentants des usagers, chargĂ© de :
« 1° Donner son avis sur la politique mĂ©dicale de la sociĂ©tĂ© et sur le programme d’actions mentionnĂ© au 1° du II ;
« 2° Contribuer Ă  la dĂ©finition de sa politique mĂ©dicale et Ă  l’Ă©laboration de la politique d’amĂ©lioration continue de la qualitĂ© et de la sĂ©curitĂ© des soins ;
« 3° S’assurer de la cohĂ©rence de la formation mĂ©dicale continue des mĂ©decins salariĂ©s par la sociĂ©tĂ©.
« II. – La sociĂ©tĂ© agrĂ©Ă©e doit par ailleurs :
« 1° Elaborer, aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical, un programme d’actions visant Ă  garantir le respect des obligations qui s’imposent Ă  elle, assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme est transmis au conseil national de l’ordre des mĂ©decins et aux ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de la santĂ© ;
« 2° Transmettre chaque annĂ©e au conseil national de l’ordre des mĂ©decins et aux ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de la santĂ© un rapport sur ses activitĂ©s comportant, notamment, le suivi de son programme d’actions. Les ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de la santĂ© peuvent rendre ce rapport public Ă  la demande du Parlement.

« Art. L. 4081-4. – L’agrĂ©ment ainsi que ses Ă©ventuels renouvellements sont subordonnĂ©s au respect des rĂšgles fixĂ©es Ă  l’article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalitĂ©s et pour une durĂ©e prĂ©vues par dĂ©cret.
« Le renouvellement de l’agrĂ©ment est en outre soumis :
« 1° Au contrĂŽle du respect du rĂ©fĂ©rentiel mentionnĂ© au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 2° Au respect des rĂšgles de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fixĂ©es par la convention mĂ©dicale ;
« 3° Au respect des obligations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4081-3 du prĂ©sent code.
« Si les conditions prĂ©vues pour la dĂ©livrance ou le renouvellement de l’agrĂ©ment cessent d’ĂȘtre rĂ©unies, les ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et de la santĂ© peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret. »

III. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« S’agissant des sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©consultation mentionnĂ©es au titre VIII du livre prĂ©liminaire de la quatriĂšme partie du prĂ©sent code, l’information est dĂ©livrĂ©e par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est Ă©galement transmise au patient avant la tĂ©lĂ©consultation. » ;
2° L’article L. 1470-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « et de sĂ©curitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « , de sĂ©curitĂ© et d’Ă©thique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© au mĂȘme article L. 1111-24 assure le suivi et la revue rĂ©guliĂšre de ces rĂ©fĂ©rentiels. » ;
3° L’article L. 1470-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – La conformitĂ© d’un systĂšme d’information ou d’un service ou outil numĂ©rique en santĂ© aux rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 est attestĂ©e par la dĂ©livrance d’un certificat de conformitĂ© par le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24, par un des organismes de certification accrĂ©ditĂ©s par l’instance française d’accrĂ©ditation ou par l’instance nationale d’accrĂ©ditation d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne mentionnĂ©e Ă  l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’Ă©conomie, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par un dĂ©cret en Conseil d’Etat pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s. L’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1470-5 du prĂ©sent code prĂ©cise si une procĂ©dure de dĂ©livrance d’un certificat de conformitĂ© est associĂ©e Ă  ce rĂ©fĂ©rentiel. Dans ce cas, l’arrĂȘtĂ© mentionne les organismes qui dĂ©livrent le certificat ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les situations dans lesquelles ce certificat de conformitĂ© est obligatoire. » ;
b) Au dĂ©but du deuxiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
c) A la fin du mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « prĂ©vus au premier alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 » ;
d) Au troisiÚme alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
e) AprĂšs le mĂȘme troisiĂšme alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La liste des services numĂ©riques disposant de certificats de conformitĂ© aux rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 est mise Ă  la disposition du public par le groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24.
« Les conventions mentionnĂ©es aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent prĂ©voir que certains soins dĂ©livrĂ©s et prescrits par les professionnels et les Ă©tablissements de santĂ© et rĂ©alisĂ©s au moyen de services numĂ©riques en santĂ© ne disposant pas d’un certificat de conformitĂ© mentionnĂ© au I du prĂ©sent article ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Dans ce cas, il peut ĂȘtre fait application de l’article L. 133-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
f) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un Ă©diteur de services numĂ©riques en santĂ©, un professionnel personne physique ou une personne morale mentionnĂ©e aux 1° et 2° de l’article L. 1470-1, autre qu’un professionnel de santĂ© relevant des professions faisant l’objet d’une convention mentionnĂ©e aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ne se conforme pas aux rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1470-5 du prĂ©sent code ou ne dispose pas du certificat de conformitĂ© aux rĂ©fĂ©rentiels mentionnĂ© Ă  l’article L. 1470-6 lorsque celui-ci est requis, et en l’absence de rĂ©ponse dans le dĂ©lai fixĂ© par l’injonction ou si cette rĂ©ponse est insuffisante, le ministre chargĂ© de la santĂ©, sur proposition du groupement d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-24, peut prononcer, aprĂšs que l’intĂ©ressĂ© a Ă©tĂ© mis en mesure de prĂ©senter ses observations, une pĂ©nalitĂ© financiĂšre Ă  sa charge. Le montant de la pĂ©nalitĂ© ne peut ĂȘtre supĂ©rieur :
« 1° A 1 % du chiffre d’affaires, hors taxes, rĂ©alisĂ© en France par l’Ă©diteur au titre du dernier exercice clos pour l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, dans la limite d’un million d’euros ;
« 2° A 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les personnes morales.
« Le montant de la pĂ©nalitĂ© est fixĂ© en fonction de la gravitĂ© du manquement constatĂ©. Le ministre chargĂ© de la santĂ© peut assortir cette amende d’une astreinte journaliĂšre lorsque l’Ă©diteur ne s’est pas conformĂ©, Ă  l’issue du dĂ©lai fixĂ© par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es. Le montant de l’astreinte ne peut excĂ©der 1 000 euros par jour.
« Les professionnels et les services de santĂ© relevant de l’une des conventions mentionnĂ©es aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale qui utilisent des services numĂ©riques en santĂ© ne disposant pas du certificat de conformitĂ© mentionnĂ© au I du prĂ©sent article, lorsque celui-ci est requis, encourent les sanctions prĂ©vues par la convention.
« Le produit des sanctions financiĂšres prĂ©vues au prĂ©sent III est affectĂ© Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
IV. – Le prĂ©sent article entre en vigueur dans des conditions et Ă  une date fixĂ©es par dĂ©cret, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023, Ă  l’exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2024.

Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 54

 

I. – Le livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le III de l’article L. 162-16-5-2 est complĂ©tĂ© par un C ainsi rĂ©digĂ© :
« C. – Le 15 fĂ©vrier de chaque annĂ©e, l’entreprise titulaire des droits d’exploitation ou l’exploitant de la spĂ©cialitĂ© informe le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© du chiffre d’affaires correspondant Ă  cette spĂ©cialitĂ© ainsi que du nombre d’unitĂ©s vendues, pour chacune des indications concernĂ©es, au titre de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente. » ;
2° AprĂšs l’article L. 162-16-5-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 162-16-5-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 162-16-5-4-1. – Pour l’application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du prĂ©sent code et de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, en cas d’acquisition des spĂ©cialitĂ©s pharmaceutiques concernĂ©es par l’Agence nationale de santĂ© publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santĂ© publique, le chiffre d’affaires facturĂ© aux Ă©tablissements sur une pĂ©riode donnĂ©e correspond au montant obtenu par la multiplication du prix auquel l’agence a achetĂ© la spĂ©cialitĂ© par le nombre d’unitĂ©s de la spĂ©cialitĂ© administrĂ©es ou dispensĂ©es par les Ă©tablissements pendant la pĂ©riode concernĂ©e. » ;

3° L’article L. 162-16-6 est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – A. – Lorsque le prix demandĂ© par l’entreprise titulaire des droits d’exploitation d’une spĂ©cialitĂ©, l’entreprise assurant son importation parallĂšle ou l’entreprise assurant sa distribution parallĂšle au titre de l’inscription sur l’une des listes, mentionnĂ©es aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, de traitement par des mĂ©dicaments de thĂ©rapie innovante dĂ©finis Ă  l’article 2 du rĂšglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les mĂ©dicaments de thĂ©rapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le rĂšglement (CE) n° 726/2004 est supĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale, le coĂ»t de ce traitement est fixĂ© par convention ou, Ă  dĂ©faut, par dĂ©cision du ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues au I du prĂ©sent article.
« B. – Le mĂ©dicament mentionnĂ© au A du prĂ©sent V est remboursĂ© aux Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s au I dans les conditions prĂ©vues au III, sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« 1° Le tarif de responsabilitĂ© est fixĂ©, selon les modalitĂ©s prĂ©vues au I, de maniĂšre Ă  ce que le montant correspondant au nombre d’unitĂ©s de mĂ©dicaments multipliĂ© par leur tarif de responsabilitĂ© soit infĂ©rieur Ă  un forfait de thĂ©rapie innovante fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 2° Le prix limite de vente mentionnĂ© au mĂȘme I est Ă©gal au tarif de responsabilitĂ©.
« C. – Lorsque le montant du coĂ»t de traitement mentionnĂ© au A du prĂ©sent V est supĂ©rieur au montant correspondant au nombre d’unitĂ©s de mĂ©dicaments multipliĂ© par leur tarif de responsabilitĂ©, un ou plusieurs versements successifs sont rĂ©alisĂ©s annuellement pour le compte de l’assurance maladie, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, Ă  l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallĂšle ou la distribution parallĂšle du mĂ©dicament.
« Le nombre, les montants, les conditions et les Ă©chĂ©ances de ces versements sont fixĂ©s par la convention et, le cas Ă©chĂ©ant, par la dĂ©cision mentionnĂ©es au I et tiennent compte des donnĂ©es d’efficacitĂ© du mĂ©dicament concernĂ©, notamment celles mentionnĂ©es spĂ©cifiquement Ă  cet effet dans l’avis de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5123-3 du code de la santĂ© publique.
« En cas d’Ă©chec du traitement pour un patient, notamment en cas de dĂ©cĂšs, ou en cas d’administration concomitante ou sĂ©quentielle d’un autre traitement Ă  mĂȘme visĂ©e thĂ©rapeutique, les versements cessent. Le montant du coĂ»t de traitement, dĂ©duction faite des remises conventionnelles versĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, en application de l’article L. 162-18 du prĂ©sent code, ne peut alors ĂȘtre supĂ©rieur au coĂ»t net des traitements Ă  mĂȘme visĂ©e thĂ©rapeutique, au sens du mĂȘme article L. 162-18, sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e.
« L’entreprise titulaire des droits d’exploitation, l’entreprise assurant l’importation parallĂšle ou l’entreprise assurant la distribution parallĂšle du mĂ©dicament assure Ă  sa charge le recueil des donnĂ©es. Les prescripteurs lui transmettent Ă  cette fin les donnĂ©es de suivi des patients traitĂ©s, selon des modalitĂ©s assurant le respect du secret mĂ©dical.
« Lorsque le montant du coĂ»t du traitement mentionnĂ© au A du prĂ©sent V est supĂ©rieur au montant correspondant au nombre d’unitĂ©s de mĂ©dicaments multipliĂ© par leur tarif de responsabilitĂ©, la prise en charge du mĂ©dicament par l’assurance maladie s’effectue, d’une part, par le remboursement de l’Ă©tablissement de santĂ© sur la base du tarif de responsabilitĂ© pour chaque unitĂ© de mĂ©dicament selon les modalitĂ©s prĂ©vues au B et, d’autre part, le cas Ă©chĂ©ant, par un ou plusieurs versements Ă  l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallĂšle ou la distribution parallĂšle du mĂ©dicament selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent C. » ;
4° A l’article L. 162-17-2, la rĂ©fĂ©rence : « L. 618 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 5123-2 » ;
5° L’article L. 162-18 est ainsi modifiĂ© :
a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ;
b) Le deuxiĂšme alinĂ©a du IV est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation Ă  la deuxiĂšme phrase du prĂ©sent alinĂ©a, lorsqu’il s’agit d’un mĂ©dicament de thĂ©rapie innovante mentionnĂ© au A du V de l’article L. 162-16-6, ce prix net de rĂ©fĂ©rence est calculĂ© en dĂ©falquant les remises mentionnĂ©es aux I et II du prĂ©sent article, qui auraient Ă©tĂ© dues au titre du traitement pendant la pĂ©riode de prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 et le cas Ă©chĂ©ant de l’article L. 162-16-5-2, de la somme du tarif de responsabilitĂ© mentionnĂ© au B du V de l’article L. 162-16-6 et des versements successifs mentionnĂ©s au C du mĂȘme V qui auraient Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s au cours de cette mĂȘme pĂ©riode en application de la convention ou le cas Ă©chĂ©ant de la dĂ©cision, sans prĂ©judice des versements prĂ©vus par cette convention ou cette dĂ©cision qui devraient avoir lieu, le cas Ă©chĂ©ant, au delĂ  de ladite pĂ©riode. » ;
6° AprĂšs l’article L. 162-18-1, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 162-18-2 et L. 162-18-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 162-18-2. – Lorsqu’une spĂ©cialitĂ© pharmaceutique est, Ă  la demande expresse de l’entreprise assurant son exploitation, son importation parallĂšle ou sa distribution parallĂšle, inscrite sur l’une des listes prĂ©vues aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 pour un pĂ©rimĂštre d’indications thĂ©rapeutiques plus restreint que celui dans lequel cette spĂ©cialitĂ© pharmaceutique prĂ©sente un service mĂ©dical rendu suffisant, l’entreprise verse des remises sur le chiffre d’affaires hors taxes, au titre de cette spĂ©cialitĂ© et de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e. Ces remises sont dues jusqu’Ă  ce que cette entreprise demande la prise en charge de cette spĂ©cialitĂ© pour l’ensemble des indications concernĂ©es.
« Le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© dĂ©termine le montant des remises en appliquant au chiffre d’affaires dĂ©fini au premier alinĂ©a du prĂ©sent article un taux, dĂ©fini selon un barĂšme fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale en fonction de la taille respective de chacune des populations cibles des indications pour lesquelles l’inscription n’a pas Ă©tĂ© demandĂ©e et de celles pour lesquelles la spĂ©cialitĂ© est inscrite, Ă©valuĂ©es Ă  cette fin par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5123-3 du code de la santĂ© publique ou, Ă  dĂ©faut, selon un barĂšme progressif, par tranche de chiffre d’affaires, dĂ©fini par ce mĂȘme arrĂȘtĂ©.
« L’entreprise concernĂ©e reverse ces remises aux organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 du prĂ©sent code dĂ©signĂ©s par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale.
« L’entreprise concernĂ©e informe le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ©, au plus tard le 15 fĂ©vrier de chaque annĂ©e, du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente en France pour cette spĂ©cialitĂ©.

« Art. L. 162-18-3. – Lorsqu’une entreprise mĂ©connaĂźt la date d’Ă©chĂ©ance d’une dĂ©claration ou d’une information prĂ©vue au I de l’article L. 162-16-5-1-1, au C du III de l’article L. 162-16-5-2, au I de l’article L. 162-18-1 ou au dernier alinĂ©a de l’article L. 162-18-2 du prĂ©sent code ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 ou par une convention signĂ©e en application du I de l’article L. 162-18 du prĂ©sent code, les remises dues par cette entreprise, en application des mĂȘmes articles, au titre des spĂ©cialitĂ©s et de la pĂ©riode pour lesquelles la dĂ©claration ou l’information fait dĂ©faut sont majorĂ©es de 2 % par semaine de retard.
« Un dĂ©cret dĂ©termine les conditions d’application des majorations afin qu’une part minimale du chiffre d’affaires, correspondant aux spĂ©cialitĂ©s et Ă  la pĂ©riode pour lesquelles la dĂ©claration ou l’information fait dĂ©faut, ne soit pas soumise Ă  un reversement. » ;

7° Au premier alinĂ©a de l’article L. 174-15, aprĂšs le mot : « articles », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 162-16-6, ».
II. – L’article L. 5121-12 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinĂ©a du III, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « II », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et qu’aucun avis favorable n’a Ă©tĂ© Ă©mis par le comitĂ© des mĂ©dicaments Ă  usage humain de l’Agence europĂ©enne des mĂ©dicaments » ;
2° La seconde phrase du premier alinĂ©a du IV est complĂ©tĂ©e par les mots : « et qu’aucun avis favorable n’a Ă©tĂ© Ă©mis par le comitĂ© des mĂ©dicaments Ă  usage humain de l’Agence europĂ©enne des mĂ©dicaments ».
III. – Au E du IV de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021, l’annĂ©e : « 2023 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2025 ».
IV. – [Dispositions dĂ©clarĂ©es non conformes Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 dĂ©cembre 2022.]
V. – Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallĂšle ou la distribution parallĂšle d’une spĂ©cialitĂ© pharmaceutique inscrite, Ă  la date de promulgation de la prĂ©sente loi, sur l’une des listes mentionnĂ©es aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale versent les remises prĂ©vues Ă  l’article L. 162-18-2 du mĂȘme code Ă  compter du 1er janvier 2024 si, Ă  cette date, l’entreprise n’a pas demandĂ© la prise en charge de cette spĂ©cialitĂ© pour l’ensemble des indications thĂ©rapeutiques mentionnĂ©es dans son autorisation de mise sur le marchĂ© et prĂ©sentant un service mĂ©dical suffisant.

 

Article 55

 

Le dernier alinĂ©a du IV de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En outre, pour l’application du B du III, l’annĂ©e au cours de laquelle l’inscription au remboursement de l’indication considĂ©rĂ©e a eu lieu correspond Ă  l’annĂ©e au cours de laquelle le prix de rĂ©fĂ©rence a Ă©tĂ© fixĂ©. »

 

Article 56

 

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 162-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° La premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « Les mĂ©dicaments inscrits sur la liste prĂ©vue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santĂ© publique ne peuvent ĂȘtre pris en charge ou donner lieu Ă  remboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont dĂ©livrĂ©s par une pharmacie Ă  usage intĂ©rieur d’un Ă©tablissement de santĂ© dĂ»ment autorisĂ©e, que s’ils figurent sur une liste Ă©tablie dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
2° A la deuxiÚme phrase, aprÚs le mot : « Cette », il est inséré le mot : « derniÚre ».

 

Article 57

 

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacĂ© par le mot : « trois ».

 

Article 58

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du I de l’article L. 160-13, les mots : « et 2° de l’article L. 160-8 et aux 2°, 3° et 8° » sont remplacĂ©s par les mots : « , 2° et 8° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° » ;
2° A la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a du II de l’article L. 161-38, les mots : « prĂ©vu Ă  l’article L. 165-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « correspondant Ă  l’inscription du produit ou de la prestation sur la liste » ;
3° Le premier alinĂ©a du VII de l’article L. 162-16 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux » ;
b) AprÚs le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
c) Les mots : « d’une seule boĂźte par ligne d’ordonnance » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un mois » ;
4° A la premiĂšre phrase du 2° du II de l’article L. 162-16-4-3, le mot : « dernier » est remplacĂ© par le mot : « troisiĂšme » ;
5° Le premier alinĂ©a de l’article L. 162-17-1-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase, les mots : « peut ĂȘtre subordonnĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 162-1-7 d’actes dont la pratique fait l’objet d’un encadrement spĂ©cifique en application de l’article L. 1151-1 du code de la santĂ© publique peuvent ĂȘtre subordonnĂ©es » et, aprĂšs le mot : « lesquelles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’acte, » ;
b) A la seconde phrase, aprÚs le mot : « précise », sont insérés les mots : « les actes, » ;
6° La deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 162-38 est supprimĂ©e ;
7° L’article L. 162-56 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « lorsqu’ils existent » sont remplacĂ©s par les mots : « le cas Ă©chĂ©ant » ;
b) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacĂ©s par les mots : « et l’exploitant du dispositif mĂ©dical numĂ©rique de tĂ©lĂ©surveillance transmettent » et les mots : « l’accord » sont remplacĂ©s par les mots : « le consentement » ;
8° Le premier alinĂ©a de l’article L. 165-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’avis porte de maniĂšre distincte sur le produit et, s’il y a lieu, sur la prestation de service et d’adaptation associĂ©e. » ;
b) A la deuxiÚme phrase, aprÚs le mot : « produit », sont insérés les mots : « ou de la prestation » et sont ajoutés les mots : « du produit concerné » ;
c) AprĂšs la mĂȘme deuxiĂšme phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’inscription d’une prestation de service et d’adaptation associĂ©e Ă  un produit se fait de maniĂšre distincte de l’inscription de ce produit. » ;
9° L’article L. 165-1-1-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant est Ă©galement tenu de dĂ©clarer auprĂšs des mĂȘmes ministres le prix auquel il a achetĂ© le produit auprĂšs de son fournisseur, dĂ©duction faite des diffĂ©rentes remises ou taxes en vigueur.
« III. – Lorsque la dĂ©claration de prix d’achat mentionnĂ©e au second alinĂ©a du II n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ©e dans les dĂ©lais et formes prĂ©cisĂ©s par voie rĂ©glementaire ou lorsqu’elle se rĂ©vĂšle manifestement inexacte au vu, notamment, des Ă©lĂ©ments transmis par les organismes de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent prononcer, aprĂšs que l’exploitant concernĂ© a Ă©tĂ© mis en mesure de prĂ©senter ses observations, une pĂ©nalitĂ© financiĂšre Ă  la charge de l’exploitant.
« Le montant de la pĂ©nalitĂ© est fixĂ© en fonction de la gravitĂ© du manquement sanctionnĂ©. Il ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  5 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes rĂ©alisĂ©es en France par l’exploitant au titre du dernier exercice clos.
« La pĂ©nalitĂ© est recouvrĂ©e par les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 dĂ©signĂ©s par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale. Les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 137-3 et l’article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pĂ©nalitĂ©. Son produit est affectĂ© Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Les organismes chargĂ©s du recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale sont habilitĂ©s Ă  vĂ©rifier, dans le cadre des contrĂŽles qu’ils effectuent, les donnĂ©es relatives aux dĂ©clarations faites par les exploitants et les fournisseurs en application du second alinĂ©a du II du prĂ©sent article. Ces Ă©lĂ©ments de contrĂŽle sont transmis aux ministres compĂ©tents.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent III sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
10° L’article L. 165-1-2 est abrogĂ© ;
11° L’article L. 165-1-5 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la troisiĂšme phrase du I, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Cet avis dĂ©crit, le cas Ă©chĂ©ant, les actes associĂ©s Ă  l’utilisation du produit faisant l’objet de la demande. » ;
b) Le II bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge transitoire est subordonnĂ©e au respect, par l’exploitant, d’un protocole de recueil des donnĂ©es dĂ©fini par la commission mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article et annexĂ© Ă  l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au mĂȘme I.
« Les donnĂ©es Ă  recueillir portent sur l’efficacitĂ©, les Ă©vĂ©nements indĂ©sirables, les conditions rĂ©elles d’utilisation ainsi que les caractĂ©ristiques de la population bĂ©nĂ©ficiant du produit.
« L’exploitant assure Ă  sa charge le recueil des donnĂ©es. Les prescripteurs lui transmettent Ă  cette fin les donnĂ©es de suivi des patients traitĂ©s, selon des modalitĂ©s assurant le respect du secret mĂ©dical. » ;
c) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque l’utilisation d’un produit bĂ©nĂ©ficiant de la prise en charge transitoire pour une indication donnĂ©e au titre du I du prĂ©sent article est liĂ©e Ă  un acte qui n’est pas inscrit sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 162-1-7, les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent, par dĂ©rogation au mĂȘme article L. 162-1-7, procĂ©der Ă  l’inscription transitoire de cet acte sur la liste.
« L’inscription transitoire prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent VI est prononcĂ©e par un arrĂȘtĂ©, pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©, pour toute la pĂ©riode de prise en charge au titre du I et, le cas Ă©chĂ©ant, du III, ainsi que durant la pĂ©riode de continuitĂ© de traitement prĂ©vue Ă  l’article L. 165-1-6. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©voit le montant de la compensation financiĂšre versĂ©e pour la rĂ©alisation de cet acte.
« Lorsque le produit ayant fait l’objet de la prise en charge transitoire est inscrit au remboursement au titre de la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 165-1, l’inscription transitoire de l’acte associĂ© est prolongĂ©e jusqu’Ă  l’inscription de cet acte dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 162-1-7.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent VI, notamment les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compĂ©tents peuvent suspendre l’inscription transitoire de l’acte concernĂ© ou y mettre fin. » ;
12° L’article L. 165-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© :

« I. – Les tarifs de responsabilitĂ© de chacun des produits mentionnĂ©s Ă  l’article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont Ă©tablis par convention entre l’exploitant du produit concernĂ© et le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 165-4-1 ou, Ă  dĂ©faut, par dĂ©cision du comitĂ©. » ;

– au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « ou », il est insĂ©rĂ© le mot : « des » ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Ce tarif comprend les marges prĂ©vues, le cas Ă©chĂ©ant, par la dĂ©cision mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur. » ;
b) Le II est ainsi modifié :

– au 1°, le mot : « associĂ©e » est supprimĂ© ;
– aux 2° et 3°, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « et », il est insĂ©rĂ© le mot : « des » ;

13° L’article L. 165-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, aprĂšs le mot : « et », il est insĂ©rĂ© le mot : « des » ;
– le dĂ©but de la seconde phrase est ainsi rĂ©digĂ© : « Lorsque le produit est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est Ă©tablie entre l’exploitant du produit concernĂ© et le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 165-4-1 ou, Ă  dĂ©faut,
 (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxiÚme alinéa, aprÚs la premiÚre occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « les » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prix comprennent les marges prĂ©vues, le cas Ă©chĂ©ant, par la dĂ©cision mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.
« L’accord mentionnĂ© au II de l’article L. 165-4-1 peut, le cas Ă©chĂ©ant, prĂ©ciser le cadre applicable aux conventions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;
14° AprĂšs l’article L. 165-3-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 165-3-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 165-3-4. – I. – Les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1, en tenant compte de l’Ă©volution des charges, des revenus et du volume d’activitĂ© des praticiens ou des entreprises concernĂ©s.
« II. – Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilĂ©s de toute nature, y compris les rĂ©munĂ©rations de services prĂ©vues Ă  l’article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au dĂ©tail en produits inscrits sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1 du prĂ©sent code ne peuvent excĂ©der, par annĂ©e civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au dĂ©tail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits. Ce pourcentage est fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ©, de la sĂ©curitĂ© sociale, de l’Ă©conomie et du budget, dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes.
« Pour l’application du plafond fixĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prĂ©vue au I que le fournisseur rĂ©trocĂšde le cas Ă©chĂ©ant au distributeur au dĂ©tail.
« III. – Le titre V du livre IV du code de commerce est applicable aux infractions Ă  ces dĂ©cisions. » ;

15° L’article L. 165-4 est complĂ©tĂ© par un VI ainsi rĂ©digĂ© :
« VI. – Le cadre des conventions mentionnĂ©es au prĂ©sent article peut ĂȘtre, le cas Ă©chĂ©ant, prĂ©cisĂ© par l’accord mentionnĂ© au II de l’article L. 165-4-1. » ;
16° L’article L. 165-4-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – En application des orientations qu’il reçoit annuellement des ministres compĂ©tents, le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© peut conclure des conventions, relatives Ă  un ou plusieurs produits ou prestations mentionnĂ©s Ă  l’article L. 165-1, avec les entreprises qui les exploitent ou les distribuent ou, en cas d’inscription gĂ©nĂ©rique, avec les organisations regroupant ces entreprises mentionnĂ©es aux I et II de l’article L. 165-3-3. Les entreprises signataires doivent s’engager Ă  respecter la charte mentionnĂ©e Ă  l’article L. 162-17-9 et, selon une procĂ©dure Ă©tablie par la Haute AutoritĂ© de santĂ©, Ă  faire Ă©valuer et certifier par des organismes accrĂ©ditĂ©s la qualitĂ© et la conformitĂ© Ă  cette charte de la visite mĂ©dicale qu’elles organisent ou qu’elles commanditent. Dans le cas d’une convention conclue avec des organisations, les signataires s’engagent Ă  promouvoir le recours Ă  la procĂ©dure de certification auprĂšs des entreprises qu’ils reprĂ©sentent ou regroupent.
« Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque signataire, notamment :
« 1° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 165-1-5 et L. 165-4 ;
« 2° Les modalitĂ©s de participation des signataires Ă  la mise en Ɠuvre des orientations ministĂ©rielles prĂ©citĂ©es ;
« 3° Les conditions et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre par les fabricants ou les distributeurs d’Ă©tudes, y compris d’Ă©tudes mĂ©dico-Ă©conomiques, postĂ©rieures Ă  l’inscription des produits et des prestations sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 165-1 ;
« 4° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés au 3° du présent I.
« Lorsque les orientations reçues par le comitĂ© ne sont pas compatibles avec les conventions prĂ©cĂ©demment conclues, lorsque l’Ă©volution des dĂ©penses de produits et prestations n’est manifestement pas compatible avec le respect de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie ou en cas d’Ă©volution significative des donnĂ©es scientifiques et Ă©pidĂ©miologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, le comitĂ© peut demander aux signataires concernĂ©s de conclure un avenant permettant d’adapter la convention Ă  cette situation. En cas de refus, le comitĂ© peut rĂ©silier la convention ou certaines de ses stipulations. Dans ce cas, le comitĂ© peut fixer le prix de ces produits et prestations par dĂ©cision prise en application des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4. Les dispositions du prĂ©sent alinĂ©a sont indĂ©pendantes et ne font pas obstacle Ă  l’application des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent I, notamment les conditions de rĂ©vision et de rĂ©siliation des conventions, sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
b) Le I devient un II et est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « mentionnĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au I du prĂ©sent article ainsi qu’ » ;
– au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « de l’article L. 162-17-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « du I du prĂ©sent article » ;

c) Le II devient un III et est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les mots : « 2° du I » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° du I et du 2° du II » ;
– au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « II » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « III » ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sans prĂ©judice des pĂ©nalitĂ©s susceptibles d’ĂȘtre infligĂ©es, en application du III, Ă  l’exploitant ou au distributeur au dĂ©tail, lorsque la convention signĂ©e avec un exploitant ou un distributeur au dĂ©tail prĂ©voit la rĂ©alisation d’Ă©tudes, y compris d’Ă©tudes mĂ©dico-Ă©conomiques, postĂ©rieures Ă  l’inscription du produit ou de la prestation sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 165-1, l’absence de transmission des rĂ©sultats de ces Ă©tudes dans les dĂ©lais impartis par la convention fait obstacle Ă  la poursuite de la prise en charge du produit ou de la prestation, sauf versement de remises par l’exploitant ou le distributeur au dĂ©tail, Ă  partir de la date Ă  laquelle les rĂ©sultats des Ă©tudes auraient dĂ» ĂȘtre communiquĂ©s et tant que l’exploitant ou le distributeur au dĂ©tail ne les a pas transmis.
« Le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© dĂ©termine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursĂ© par l’assurance maladie pour le produit ou la prestation sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e un taux, selon un barĂšme fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale en fonction de l’objet des Ă©tudes Ă  rĂ©aliser.
« L’entreprise concernĂ©e verse ces remises aux organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 dĂ©signĂ©s par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale. » ;
17° AprĂšs le mĂȘme article L. 165-4-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 165-4-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 165-4-2. – Lorsqu’un dispositif mĂ©dical est, Ă  la demande expresse de l’exploitant, inscrit sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 165-1 pour un pĂ©rimĂštre d’indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif prĂ©sente un service attendu suffisant, l’exploitant verse des remises. Ces remises sont dues jusqu’Ă  l’inscription du dispositif pour l’ensemble des indications concernĂ©es.
« Le ComitĂ© Ă©conomique des produits de santĂ© dĂ©termine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursĂ© par l’assurance maladie sur la pĂ©riode en cause un taux, selon un barĂšme fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale en fonction des tailles respectives des populations cibles des indications pour lesquelles l’inscription prĂ©sente un service attendu suffisant et de celles pour lesquelles le dispositif est inscrit ou, Ă  dĂ©faut, selon un barĂšme progressif par tranche de montant remboursĂ© dĂ©fini par le mĂȘme arrĂȘtĂ©. A cette fin, l’avis rendu par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1 sur la demande d’inscription de l’exploitant comporte une Ă©valuation des tailles respectives des populations cibles en cause pour chaque dispositif concernĂ©.
« L’exploitant concernĂ© verse ces remises aux organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 dĂ©signĂ©s par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale. » ;

18° L’article L. 165-5 est abrogĂ© ;
19° AprĂšs l’article L. 165-5-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 165-5-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 165-5-1-1. – I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut Ă  tout moment procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant en associant des caisses primaires d’assurance maladie, ou faire procĂ©der sous son autoritĂ©, par des organismes compĂ©tents dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale, au contrĂŽle du respect des spĂ©cifications techniques auxquelles l’inscription sur la liste des produits et des prestations mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1 est subordonnĂ©e.
« Les organismes locaux d’assurance maladie signalent Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie tout manquement au respect de ces spĂ©cifications techniques dont ils ont connaissance.
« II. – Lorsqu’il constate qu’une spĂ©cification technique n’est pas respectĂ©e, aprĂšs avoir mis l’exploitant du produit concernĂ© en mesure de prĂ©senter ses observations, le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse nationale de l’assurance maladie en informe sans dĂ©lai les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale. Les ministres informent la caisse de toute mesure prise Ă  la suite de cette transmission.
« III. – Lorsque le manquement constatĂ© a entraĂźnĂ© un remboursement indu par l’assurance maladie, le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse nationale de l’assurance maladie met l’exploitant en demeure de rembourser la somme correspondant au montant remboursĂ© Ă  tort.
« En cas de non-exĂ©cution de la mise en demeure dans le dĂ©lai imparti par celle-ci, la caisse est subrogĂ©e dans les droits des organismes lĂ©sĂ©s et son directeur gĂ©nĂ©ral assure la rĂ©cupĂ©ration des sommes en cause en exerçant, le cas Ă©chĂ©ant, les pouvoirs confĂ©rĂ©s aux organismes locaux par la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a du III de l’article L. 133-4.
« IV. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut prononcer Ă  l’encontre de l’exploitant, en fonction de la gravitĂ© des faits reprochĂ©s, une pĂ©nalitĂ© financiĂšre, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes rĂ©alisĂ© en France par l’exploitant au titre du dernier exercice clos pour le produit considĂ©rĂ©.
« La pĂ©nalitĂ© est recouvrĂ©e par l’organisme d’assurance maladie compĂ©tent. Les huitiĂšme et neuviĂšme alinĂ©as du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables Ă  son recouvrement. Son produit est affectĂ© Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« V. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;
20° L’article L. 165-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les produits qui bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1-5 et dont l’utilisation a lieu au cours d’une hospitalisation sont pris en charge par les rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-22-6, sur la base du montant de la facture et dans la limite de la compensation mentionnĂ©e au II de l’article L. 165-1-5. »

II. – Le I de l’article 1635 bis AH du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « inscription », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription » ;
2° Sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’une activitĂ© de tĂ©lĂ©surveillance mĂ©dicale sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 162-52 du mĂȘme code ».
III. – Les 6°, 8° et 12°, le 13°, Ă  l’exception de son dernier alinĂ©a, et le 14° du I du prĂ©sent article entrent en vigueur dans des conditions et Ă  des dates fixĂ©es par dĂ©cret, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2025, en fonction des catĂ©gories de produits ou prestations concernĂ©es.
IV. – Le douziĂšme alinĂ©a du V de l’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 dĂ©cembre 2017 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2018 est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs le mot : « rĂ©serve », la fin de la premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « de la transmission aux ministres compĂ©tents et Ă  la Haute AutoritĂ© de santĂ© d’un engagement Ă  dĂ©poser une demande d’inscription de ces produits ou prestations en application de l’article L. 162-52 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, au plus tard le 31 janvier 2023. » ;
2° A la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».
V. – Au dernier alinĂ©a du VII de l’article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, le mot : « janvier » est remplacĂ© par le mot : « juillet ».

 

Article 59

 

Le 1° de l’article L. 133-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots : « ou des activitĂ©s de tĂ©lĂ©surveillance mĂ©dicale figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 162-52 ».

 

Article 60

 

I. – AprĂšs l’article L. 5125-23-2 du code de la santĂ© publique, il est insĂ©rĂ© un article L. 5125-23-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5125-23-3. – Par dĂ©rogation au I de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut dĂ©livrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Ce produit figure sur une liste, accompagnĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient Ă  l’occasion de cette substitution, fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© ;
« 2° Lorsqu’elles existent, les conditions mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre respectĂ©es ;
« 3° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilitĂ© de cette substitution par une mention expresse et justifiĂ©e portĂ©e sur l’ordonnance et tenant Ă  la situation mĂ©dicale du patient ;
« 4° Si le produit prescrit figure sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 162-16 du mĂȘme code.
« Lorsque le pharmacien dĂ©livre un produit par substitution, il inscrit le nom du produit qu’il a dĂ©livrĂ© sur l’ordonnance et informe le prescripteur et le patient de cette substitution. »

II. – L’article L. 162-16 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les produits dispensĂ©s par un pharmacien d’officine en application de l’article L. 5125-23-3 du code de la santĂ© publique sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, sous rĂ©serve que ces produits soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1 du prĂ©sent code.
« Lorsque le pharmacien d’officine dĂ©livre, en application de l’article L. 5125-23-3 du code de la santĂ© publique, un produit figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 165-1 du prĂ©sent code autre que celui qui a Ă©tĂ© prescrit, cette substitution ne doit pas entraĂźner une dĂ©pense supplĂ©mentaire pour l’assurance maladie supĂ©rieure Ă  la dĂ©pense qu’aurait entraĂźnĂ©e la dĂ©livrance du produit prescrit. » ;
2° A la premiÚre phrase du premier alinéa du VI, les deux occurrences des mots : « et V » sont remplacées par les mots : « , V et V bis ».

 

Article 61

 

Le I de l’article L. 165-1-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque l’exploitant ou le distributeur au dĂ©tail de produits ou de prestations bĂ©nĂ©ficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie n’appartient pas aux professions rĂ©glementĂ©es par les livres Ier, II et III de la quatriĂšme partie du code de la santĂ© publique ou par le livre II de la cinquiĂšme partie du mĂȘme code, l’obligation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent I est subordonnĂ©e Ă  la possession d’un identifiant de facturation dĂ©livrĂ© par les organismes d’assurance maladie lui permettant d’Ă©tablir des feuilles de soins susceptibles d’ĂȘtre prĂ©sentĂ©es au remboursement des produits ou prestations. »

Chapitre V : Renforcer la politique de soutien Ă  l’autonomie

Article 62

 

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Le IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifiĂ© :
a) La seconde phrase du premier alinĂ©a du A est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces mĂȘmes autoritĂ©s peuvent dĂ©cider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gĂšre l’Ă©tablissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ;
b) AprĂšs la premiĂšre phrase de l’avant-dernier alinĂ©a du B, sont insĂ©rĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « A l’occasion du renouvellement du contrat, il peut ĂȘtre tenu compte, pour fixer la tarification de l’Ă©tablissement ou du service, de la part des reports Ă  nouveau ou des rĂ©serves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiĂ©s par ses conditions d’exploitation. Au vu des rĂ©sultats, le montant de ces reports ou de ces rĂ©serves peut ĂȘtre plafonnĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 313-12-2 est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « A l’occasion du renouvellement du contrat, il peut ĂȘtre tenu compte, pour fixer la tarification de l’Ă©tablissement ou du service, de la part des reports Ă  nouveau ou des rĂ©serves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiĂ©s par ses conditions d’exploitation. Au vu des rĂ©sultats, le montant de ces reports ou de ces rĂ©serves peut ĂȘtre plafonnĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
3° L’article L. 313-13 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mĂȘme autoritĂ© ainsi que, pour le compte de l’Etat, les services ou les Ă©tablissements publics dĂ©signĂ©s par voie rĂ©glementaire contrĂŽlent Ă©galement l’application des dispositions du prĂ©sent code par toute personne morale qui exerce un contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur une personne mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent I. » ;
b) Au dĂ©but du second alinĂ©a du mĂȘme I, les mots : « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacĂ©s par les mots : « Le prĂ©sent I est notamment applicable » ;
c) Le second alinéa du VI est ainsi modifié :

– aprĂšs le mot : « accueil », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces Ă©tablissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activitĂ©s consacrĂ©es Ă  cette gestion, » ;
– sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « et de l’inspection gĂ©nĂ©rale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrĂŽle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des Ă©tablissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrĂŽlent et qui concourent Ă  la gestion de ces Ă©tablissements, services et lieux de vie et d’accueil ou leur fournissent des biens et services sont Ă©galement soumises au contrĂŽle de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales et de l’inspection gĂ©nĂ©rale des finances, pour leurs activitĂ©s consacrĂ©es Ă  cette gestion. » ;

4° AprĂšs l’article L. 313-13-1, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 313-13-2 et L. 313-13-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 313-13-2. – Lorsqu’il n’est pas satisfait Ă  sa demande de communication de l’un des documents, notamment de nature comptable ou financiĂšre, mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1421-3 du code de la santĂ© publique, l’autoritĂ© chargĂ©e du contrĂŽle peut enjoindre Ă  la personne morale concernĂ©e d’y procĂ©der dans un dĂ©lai qu’elle fixe. Faute de transmission du document dans ce dĂ©lai, cette mĂȘme autoritĂ© peut prononcer, Ă  l’encontre de la personne contrĂŽlĂ©e, l’astreinte mentionnĂ©e aux II et IV de l’article L. 313-14 du prĂ©sent code.

« Art. L. 313-13-3. – Les rĂšgles de comptabilitĂ© analytique permettant de retracer l’utilisation des dotations publiques par un Ă©tablissement ou un service mĂ©dico-social et, le cas Ă©chĂ©ant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrĂŽle de laquelle il est placĂ©, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

5° Au premier alinĂ©a du IV de l’article L. 313-14, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacĂ©e par les mots : « ou, lorsque l’Ă©tablissement ou le service concernĂ© relĂšve de l’objectif mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-3-1, Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie. Elles » ;
6° L’article L. 313-14-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, les mots : « Pour les Ă©tablissements et services relevant d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, » sont supprimĂ©s ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une sanction financiĂšre peut en outre ĂȘtre prononcĂ©e dans les conditions dĂ©finies aux III et IV de l’article L. 313-14. » ;
7° AprĂšs le mĂȘme article L. 313-14-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 313-14-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 313-14-3. – Lorsqu’un contrĂŽle administratif rĂ©alisĂ© sur le fondement de l’article L. 313-13 du prĂ©sent code sur un Ă©tablissement ou un service mĂ©dico-social gĂ©rĂ© au sein d’un groupe de personnes morales placĂ©es, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sous le contrĂŽle d’une mĂȘme personne morale ou un contrĂŽle administratif sur un autre organisme du mĂȘme groupe Ă©tablit que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou non, a bĂ©nĂ©ficiĂ©, de maniĂšre injustifiĂ©e, de sommes versĂ©es au titre de l’article L. 314-3-1 du prĂ©sent code Ă  un Ă©tablissement ou un service mĂ©dico-social gĂ©rĂ© au sein de ce groupe, la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie peut en demander le reversement Ă  l’entitĂ© qui exerce le contrĂŽle sur cet Ă©tablissement ou ce service.
« Lorsqu’un tel contrĂŽle Ă©tablit qu’une partie des sommes perçues sans justification ont Ă©tĂ© versĂ©es, en application du prĂ©sent titre, par un dĂ©partement ou une mĂ©tropole, la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie peut, Ă  la demande de ce dĂ©partement ou de cette mĂ©tropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le reversement de ces sommes Ă  la personne morale ou physique qui en a indĂ»ment bĂ©nĂ©ficiĂ©. Une convention conclue entre la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie et le dĂ©partement ou la mĂ©tropole fixe les modalitĂ©s de cette intervention, notamment les conditions de rĂ©partition des sommes recouvrĂ©es. »

II. – Le code des juridictions financiĂšres est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 111-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hĂ©bergement ou des prestations annexes ou supplĂ©ments qui leur sont facturĂ©s. Elle peut Ă©galement contrĂŽler les personnes morales qui exercent un contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur les Ă©tablissements et les services mentionnĂ©s Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent article et celles qui dĂ©tiennent plus de la moitiĂ© des voix dans les organes dĂ©libĂ©rants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prĂ©pondĂ©rant de dĂ©cision ou de gestion sur ces mĂȘmes Ă©tablissements et services. » ;
2° Au a de l’article L. 134-1, aprĂšs le mot : « maternitĂ©, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’autonomie, » ;
3° L’article L. 211-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hĂ©bergement ou des prestations annexes ou supplĂ©ments qui leur sont facturĂ©s. Elle peut Ă©galement contrĂŽler les personnes morales qui exercent un contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur les Ă©tablissements et les services mentionnĂ©s Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent article et celles qui dĂ©tiennent plus de la moitiĂ© des voix dans les organes dĂ©libĂ©rants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prĂ©pondĂ©rant de dĂ©cision ou de gestion sur ces mĂȘmes Ă©tablissements et services. » ;
4° L’article L. 252-9-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « financées » est remplacé par le mot : « financés » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hĂ©bergement ou des prestations annexes ou supplĂ©ments qui leur sont facturĂ©s. Elle peut Ă©galement contrĂŽler les personnes morales qui exercent un contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur les Ă©tablissements et les services mentionnĂ©s Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent article et celles qui dĂ©tiennent plus de la moitiĂ© des voix dans les organes dĂ©libĂ©rants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prĂ©pondĂ©rant de dĂ©cision ou de gestion sur ces mĂȘmes Ă©tablissements et services. » ;
5° L’article L. 262-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « personnes morales » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©tablissements et services », les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et Ă  l’article L. 6111-1 du code de la santĂ© publique et » sont supprimĂ©s et le mot : « financĂ©es » est remplacĂ© par le mot : « financĂ©s » ;
– sont ajoutĂ©s les mots : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hĂ©bergement ou des prestations annexes ou supplĂ©ments qui leur sont facturĂ©s » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Elle peut Ă©galement contrĂŽler les personnes morales qui exercent un contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur les Ă©tablissements et les services mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et celles qui dĂ©tiennent plus de la moitiĂ© des voix dans les organes dĂ©libĂ©rants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prĂ©pondĂ©rant de dĂ©cision ou de gestion sur ces mĂȘmes Ă©tablissements et services. » ;
6° L’article L. 272-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « personnes morales » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©tablissements et services », les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et Ă  l’article L. 6111-1 du code de la santĂ© publique et » sont supprimĂ©s et le mot : « financĂ©es » est remplacĂ© par le mot : « financĂ©s » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hĂ©bergement ou des prestations annexes ou supplĂ©ments qui leur sont facturĂ©s. Elle peut Ă©galement contrĂŽler les personnes morales qui exercent un contrĂŽle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur les Ă©tablissements et les services mentionnĂ©s Ă  la premiĂšre phrase du prĂ©sent article et celles qui dĂ©tiennent plus de la moitiĂ© des voix dans les organes dĂ©libĂ©rants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prĂ©pondĂ©rant de dĂ©cision ou de gestion sur ces mĂȘmes Ă©tablissements et services. »
III. – L’article L. 241-6-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par des 5° et 6° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 5° Le produit des astreintes et des sanctions financiĂšres mentionnĂ©es aux II Ă  IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les sommes recouvrĂ©es sur le fondement de l’article L. 313-14-3 du mĂȘme code. »

 

Article 63

 

Au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacĂ© par le montant : « 1 000 € ».

 

Article 64

 

A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a du III de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacĂ© par le taux : « 5 % ».

 

Article 65

 

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en Ɠuvre de l’article 62 de la prĂ©sente loi et plus particuliĂšrement de l’encadrement des activitĂ©s financiĂšres et immobiliĂšres des Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes en vue de mieux protĂ©ger les petits Ă©pargnants.

 

Article 66

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021.
Ce rapport Ă©value le montant rĂ©el de la compensation perçue par chaque dĂ©partement au titre de l’annĂ©e 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoĂ»t induit par les revalorisations salariales des salariĂ©s des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile et des services de soins infirmiers Ă  domicile, Ă  la suite de la mise en Ɠuvre de l’avenant n° 43 Ă  la convention collective de la branche de l’aide Ă  domicile au 1er octobre 2021.
Ce rapport d’Ă©valuation peut fournir des pistes d’amĂ©lioration.

 

Article 67

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021.
Ce rapport dĂ©taille le nombre d’Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes publics prĂ©sentant un dĂ©ficit Ă  la fin de l’annĂ©e 2022 ainsi que le nombre d’Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes en cessation des paiements.

 

Article 68

 

I. – La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complĂ©tĂ©e un article L. 314-2-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 314-2-3. – I. – Afin de dĂ©terminer le montant du forfait global mentionnĂ© au 1° du II de l’article L. 314-2-1, chaque service autonomie Ă  domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 transmet Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie et Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© compĂ©tente les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  cette dĂ©termination, notamment celles relatives Ă  la perte d’autonomie et aux besoins de soins des personnes qu’il accompagne.
« En vue de permettre le contrĂŽle des donnĂ©es transmises par les services autonomie Ă  domicile, chaque dĂ©partement transmet Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, au moyen du systĂšme d’information unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 232-21-5, les donnĂ©es dont il dispose relatives Ă  la perte d’autonomie des personnes ĂągĂ©es accompagnĂ©es par les services autorisĂ©s par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, Ă©tablies au moyen de la grille mentionnĂ©e Ă  l’article L. 232-2.
« II. – L’obligation de transmission mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article s’impose au terme de la deuxiĂšme annĂ©e qui suit celle au cours de laquelle le service a Ă©tĂ© autorisĂ©. Dans l’intervalle, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© fixe le montant du forfait mentionnĂ© au 1° du II de l’article L. 314-2-1 Ă  partir de montants forfaitaires fixĂ©s, chaque annĂ©e, par le directeur de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie.
« III. – Lorsqu’il n’est pas satisfait Ă  l’obligation de transmission mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© peut enjoindre au service d’y procĂ©der dans un certain dĂ©lai. Faute de transmission dans ce dĂ©lai, il fixe d’office le montant du forfait global de soins.
« IV. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© peut procĂ©der Ă  la rĂ©cupĂ©ration des sommes allouĂ©es au titre du II de l’article L. 314-2-1 s’il constate qu’elles sont sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu. Il peut en outre prononcer une sanction financiĂšre dans les conditions dĂ©finies aux III et IV de l’article L. 313-14.
« V. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment la frĂ©quence des transmissions des donnĂ©es mentionnĂ©es au I et les conditions de contrĂŽle de ces donnĂ©es et de fixation d’office du forfait global de soins en cas de non-transmission. »

II. – Le II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « une dotation globale de soins comprenant » ;
2° Au début du 1°, les mots : « Une dotation globale relative aux » sont remplacés par les mots : « Un forfait global de » ;
3° Au 2°, aprĂšs le mot : « interventions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’aide et de soins » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation globale de soins peut inclure des financements complĂ©mentaires dĂ©finis dans le contrat prĂ©vu au IV ter de l’article L. 313-12 ou Ă  l’article L. 313-12-2.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine la nature des financements complĂ©mentaires mentionnĂ©s Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent II ainsi que la pĂ©riodicitĂ© de rĂ©vision des diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de la dotation globale de soins. »
III. – Dans l’attente de la mise en place du systĂšme d’information unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles, les donnĂ©es mentionnĂ©es au second alinĂ©a du I de l’article L. 314-2-3 du mĂȘme code sont transmises Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
IV. – Pour les annĂ©es 2023 Ă  2027, le financement des services relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, est assurĂ© par le versement d’une dotation correspondant Ă  la somme :
1° Du montant des produits de la tarification affĂ©rents aux soins fixĂ© l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, revalorisĂ© d’un taux fixĂ© annuellement par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es, des personnes handicapĂ©es et de la sĂ©curitĂ© sociale ;
2° Dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, d’une fraction de la diffĂ©rence entre le montant mentionnĂ© au 1° du prĂ©sent IV et celui d’une dotation globale cible, calculĂ©e dans les conditions prĂ©vues au II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 prĂ©citĂ©e.
V. – Par dĂ©rogation Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du II du prĂ©sent article, les financements complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre fixĂ©s, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, en l’absence de signature du contrat prĂ©vu au IV ter de l’article L. 313-12 ou Ă  l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis Ă  la procĂ©dure budgĂ©taire annuelle mentionnĂ©e aux II et III de l’article L. 314-7 du mĂȘme code.
VI. – Les deux derniĂšres phrases de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent Ă  ceux des services relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du mĂȘme code dont les tarifs ou les rĂšgles de calcul des tarifs sont fixĂ©s par voie rĂ©glementaire qu’aprĂšs la conclusion du contrat mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-12-2 dudit code ou leur inclusion dans un contrat mentionnĂ© au IV ter de l’article L. 313-12 du mĂȘme code. A dĂ©faut d’une telle conclusion ou inclusion, elles s’appliquent Ă  compter du 1er janvier 2026.
VII. – Les I Ă  VI du prĂ©sent article entrent en vigueur Ă  la date mentionnĂ©e au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 prĂ©citĂ©e.
Toutefois, Ă  compter du 1er janvier 2023 et jusqu’Ă  leur transformation en service autonomie Ă  domicile, les services de soins infirmiers Ă  domicile et les services polyvalents d’aide et de soins Ă  domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont rĂ©gis par les dispositions transitoires suivantes, qui se substituent aux dispositions mentionnĂ©es au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 prĂ©citĂ©e.
Ils sont financés :
1° Au titre de leur activité de soins, par une dotation fixée dans les conditions prévues au IV du présent article ;
2° Par une dotation destinée au financement des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprÚs de la personne accompagnée ;
3° Le cas Ă©chĂ©ant, par des financements complĂ©mentaires fixĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©.
Ils transmettent Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie et Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© compĂ©tente les donnĂ©es nĂ©cessaires au calcul de la dotation globale cible mentionnĂ©e au IV. En vue de permettre le contrĂŽle des donnĂ©es transmises, chaque dĂ©partement transmet Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, dans les conditions fixĂ©es au III du prĂ©sent article, les donnĂ©es dont il dispose relatives Ă  la perte d’autonomie des personnes ĂągĂ©es accompagnĂ©es par ces mĂȘmes services, Ă©tablies au moyen de la grille mentionnĂ©e Ă  l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
Lorsque le service ne satisfait pas Ă  l’obligation de transmission, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© peut lui enjoindre d’y procĂ©der dans un certain dĂ©lai. Faute de transmission dans ce dĂ©lai, il fixe d’office le montant de la dotation globale cible servant au calcul de la dotation mentionnĂ©e au 1° du prĂ©sent VII.
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© peut procĂ©der Ă  la rĂ©cupĂ©ration des sommes mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° du prĂ©sent VII s’il constate qu’elles sont sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu. Il peut en outre prononcer une sanction financiĂšre dans les conditions dĂ©finies aux III et IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Les conditions d’application des dispositions transitoires dĂ©finies au prĂ©sent VII sont fixĂ©es par dĂ©cret.

 

Article 69

 

I. – L’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans des conditions prĂ©vues par un dĂ©cret pris aprĂšs avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes, le contrĂŽle de l’effectivitĂ© des heures d’aide Ă  domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence infĂ©rieure Ă  six mois. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Article 70

 

A la premiĂšre phrase du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, les mots : « les dotations dĂ©finies » sont remplacĂ©s par les mots : « la dotation globale de soins dĂ©finie ».

 

Article 71

 

I. – A la seconde phrase du 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, les mots : « annuellement par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es, des personnes handicapĂ©es, des collectivitĂ©s territoriales et » sont remplacĂ©s par les mots : « par dĂ©cret par rĂ©fĂ©rence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 355-1 du code ».
II. – Le I s’applique Ă  compter de la fixation du tarif minimal mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’annĂ©e 2024.

 

Article 72

 

A la premiĂšre phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacĂ©e par la date : « 1er juin 2023 ».

 

Article 73

 

Dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport Ă©valuant les effets sur la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des rĂ©sidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix rĂ©sidents dans les Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes.

 

Article 74

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 75

 

I. – AprĂšs la premiĂšre phrase du 3° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insĂ©rĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « L’Ă©quipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacrĂ© au lien social concourant Ă  prĂ©venir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire dĂ©fini par dĂ©cret. Lorsque la personne accepte d’en bĂ©nĂ©ficier, le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental augmente le montant du plan d’aide, le cas Ă©chĂ©ant au delĂ  du plafond mentionnĂ© Ă  l’article L. 232-3-1. »
II. – Le premier alinĂ©a du I de l’article L. 223-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A compter du 1er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;
5° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ».
III. – A. – Les I et II du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, s’applique aux plans d’aide mentionnĂ©s Ă  l’article L. 232-3 du mĂȘme code qui sont proposĂ©s par l’Ă©quipe mĂ©dico-sociale ou dont la rĂ©Ă©valuation est sollicitĂ©e par le bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie Ă  compter de la date mentionnĂ©e au A du prĂ©sent III.
C. – Les prĂ©sidents de conseils dĂ©partementaux rĂ©Ă©valuent l’ensemble des plans d’aide en cours Ă  la date mentionnĂ©e au A afin que l’Ă©quipe mĂ©dico-sociale propose aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie le temps consacrĂ© au lien social prĂ©vu Ă  l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles au plus tard le 31 dĂ©cembre 2028.

 

Article 76

 

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport Ă©valuant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 et la subsĂ©quente opportunitĂ© d’Ă©largir la durĂ©e et l’indemnisation du congĂ© de proche aidant.

 

Article 77

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 78

 

I. – L’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « auquel n’est pas attribuĂ© le forfait mentionnĂ© Ă  l’article L. 281-2 » sont supprimĂ©s ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une annexe Ă  l’accord, signĂ©e par le dĂ©partement et la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie et rĂ©visable dans les mĂȘmes formes, recense, sous la forme d’une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du dĂ©partement pour lesquels les dĂ©penses dĂ©partementales d’aide Ă  la vie partagĂ©e font l’objet d’une couverture par le concours mentionnĂ© au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, pendant toute la durĂ©e de la convention mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a et Ă  hauteur d’un pourcentage de l’aide Ă  la vie partagĂ©e versĂ©e par le dĂ©partement.
« Cette annexe prĂ©cise le nombre et le montant des aides Ă  la vie partagĂ©e retenus pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie. Ce taux est d’au moins 65 % pour les habitats pour lesquels la convention mentionnĂ©e au mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a est signĂ©e entre le 31 dĂ©cembre 2022 et le 31 dĂ©cembre 2024. Il est d’au moins 50 % pour les habitats dont les conventions sont signĂ©es aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2024. »
II. – Les articles L. 281-2 et L. 281-3 du code de l’action sociale et des familles sont abrogĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2025. A compter de cette date, les agences rĂ©gionales de santĂ© poursuivent le versement des forfaits pour l’habitat inclusif accordĂ©s dans le cadre des conventions signĂ©es antĂ©rieurement, jusqu’au terme prĂ©vu par celles-ci.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 31 dĂ©cembre 2022. Le 1° du mĂȘme I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

 

Article 79

 

I. – A l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles, aprĂšs le mot : « commun », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , conçu et mis en Ɠuvre par la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie ».
II. – La troisiĂšme phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ©e par les mots : « et du systĂšme d’information commun mentionnĂ© Ă  l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles ».

 

Article 80

 

Au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacĂ© par le nombre : « 261 ».

 

Article 81

 

Le livre Ier de la deuxiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale

« Art. L. 2136-1. – Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cĂ©rĂ©brale, un parcours coordonnĂ© de diagnostic, de rĂ©Ă©ducation et de rĂ©adaptation est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription mĂ©dicale.
« Le parcours est organisĂ© par des structures dĂ©signĂ©es par arrĂȘtĂ© du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© parmi les Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6111-1 du prĂ©sent code ou parmi les Ă©tablissements ou services mentionnĂ©s aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui peuvent conclure Ă  cet effet un contrat avec des professionnels de santĂ© libĂ©raux conventionnĂ©s et avec ceux mentionnĂ©s aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du prĂ©sent code.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article, notamment les modalitĂ©s de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de sĂ©ances prises en charge et les modalitĂ©s de calcul et de versement de la rĂ©munĂ©ration des professionnels mentionnĂ©s aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1. » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 2112-8 est complĂ©tĂ©e par les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, au parcours mentionnĂ© Ă  l’article L. 2136-1 ».

 

Article 82

 

I. – L’Etat peut autoriser, Ă  titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de trois ans, le financement par trois agences rĂ©gionales de santĂ©, au moyen du fonds d’intervention rĂ©gional mentionnĂ© Ă  l’article L. 1435-8 du code de la santĂ© publique, d’un parcours visant Ă  accompagner les proches aidants, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du mĂȘme code.
Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au prĂ©sent I ainsi que les territoires concernĂ©s sont dĂ©terminĂ©s par voie rĂ©glementaire.
II. – Le I entre en vigueur Ă  une date dĂ©finie par dĂ©cret, et au plus tard le 1er juillet 2023.
III. – Un rapport d’Ă©valuation est rĂ©alisĂ© au terme de l’expĂ©rimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

 

Article 83

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache Ă  identifier les professions du soin, du mĂ©dico-social et du social qui n’ont pas bĂ©nĂ©ficiĂ© des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « SĂ©gur de la santĂ© » et des accords dits « Laforcade ».
Il prĂ©sente des pistes pour amĂ©liorer la rĂ©munĂ©ration des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivitĂ© de tous les mĂ©tiers des secteurs sanitaire, social et mĂ©dico-social.

 

Article 84

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en Ɠuvre de l’article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, en particulier du dĂ©ploiement d’Ă©quipes mobiles de gĂ©riatrie et d’hygiĂšne. Ce rapport Ă©value l’opportunitĂ© d’appliquer le mode de financement de ces Ă©quipes aux dispositifs d’accĂšs Ă  la coordination qui interviennent en appui aux professionnels de santĂ©, sociaux et mĂ©dico-sociaux faisant face Ă  des prises en charge complexes.

 

Article 85

 

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’Ă©valuation de la mise en Ɠuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022.
Ce rapport Ă©value la possibilitĂ© d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.

Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales

Article 86

 

I. – L’article L. 531-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La derniÚre occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « , Ă  la condition que la rĂ©munĂ©ration horaire de cette personne n’excĂšde pas un plafond fixĂ© par dĂ©cret. Ce dĂ©cret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employĂ©e est un assistant maternel agrĂ©Ă© ou un salariĂ© mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) AprÚs le mot : « enfant », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– Ă  la premiĂšre phrase, la premiĂšre occurrence du mot : « Ă  » est remplacĂ©e par les mots : « au premier alinĂ©a de » ;
– la derniĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « Il est revalorisĂ© Ă  la date mentionnĂ©e Ă  l’article L. 551-1, par application du coefficient mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-25. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant mentionnĂ© au b du I est calculĂ© en fonction d’un barĂšme qui prend en considĂ©ration :
« 1° Les ressources du mĂ©nage, dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants Ă  charge au sens de l’article L. 512-1 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit Ă  la prestation prĂ©vue Ă  l’article L. 541-1 ;
« 3° Le mode d’accueil rĂ©munĂ©rĂ© ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rĂ©munĂ©rĂ©es ;
« 5° Le cas Ă©chĂ©ant, les pĂ©riodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versĂ© Ă  la personne qui assure la garde de l’enfant et, s’il y a lieu, les indemnitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles.
« L’aide est calculĂ©e par enfant en cas d’emploi d’un assistant maternel agrĂ©Ă©, et par mĂ©nage en cas d’emploi d’une personne mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 7221-1 du code du travail.
« Son barĂšme est revalorisĂ© chaque annĂ©e Ă  la date mentionnĂ©e Ă  l’article L. 551-1 du prĂ©sent code, dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) A la premiÚre phrase, les mots : « , à un montant réduit, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « Cet Ăąge limite peut ĂȘtre fixĂ© Ă  une valeur supĂ©rieure pour les parents isolĂ©s. » ;
5° Le V devient un VI et le mot : « dĂ©termine » est remplacĂ© par les mots : « dĂ©finit les conditions d’application du prĂ©sent article ainsi que » ;
6° Le V est ainsi rétabli :
« V. – En cas de rĂ©sidence alternĂ©e de l’enfant au domicile de chacun des parents, prĂ©vue Ă  l’article 373-2-9 du code civil, mise en Ɠuvre de maniĂšre effective, un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s et les conditions du bĂ©nĂ©fice par ceux-ci du complĂ©ment de libre choix du mode de garde. »
II. – L’article L. 531-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le septiÚme alinéa est ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article L. 531-1, le complĂ©ment de libre choix du mode de garde est Ă©galement versĂ©, Ă  un montant rĂ©duit, pour la garde d’un enfant ayant un Ăąge supĂ©rieur Ă  l’Ăąge mentionnĂ© au mĂȘme article L. 531-1 mais infĂ©rieur Ă  un Ăąge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’Ăąge limite mentionnĂ© au premier alinĂ©a dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, la prestation demeure versĂ©e intĂ©gralement. » ;
2° Le huitiÚme alinéa est supprimé.
III. – A l’article L. 551-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, aprĂšs le mot : « familiales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception du complĂ©ment de libre choix du mode de garde prĂ©vu Ă  l’article L. 531-5 et de l’allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale prĂ©vue Ă  l’article L. 544-1, ».
IV. – Le b du 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogĂ©.
V. – Le 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  l’extension, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  l’adaptation de certaines prestations de sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte est ainsi modifiĂ© :
1° Le vingtiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots et une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « , Ă  la condition que la rĂ©munĂ©ration horaire de cette personne n’excĂšde pas un plafond fixĂ© par dĂ©cret. Ce dĂ©cret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employĂ©e est un assistant maternel agrĂ©Ă© ou un salariĂ© mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a. » ;
2° Les vingt-quatriÚme, vingt-cinquiÚme et vingt-huitiÚme alinéas sont supprimés.
VI. – Le prĂ©sent article est applicable aux complĂ©ments de libre choix du mode de garde versĂ©s au titre des gardes assurĂ©es Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard Ă  compter du 1er juillet 2025. Ce dĂ©cret peut prĂ©voir une date distincte pour l’entrĂ©e en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er dĂ©cembre 2025.
VII. – Lorsque, pour le mois de l’entrĂ©e en vigueur mentionnĂ©e Ă  la premiĂšre phrase du VI, le montant du complĂ©ment de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il rĂ©sulte de l’application du 3° du I, est infĂ©rieur au montant moyen mensuel dĂ», pour la garde du ou des mĂȘmes enfants, au cours d’une certaine pĂ©riode, fixĂ©e par dĂ©cret, prĂ©cĂ©dant la date d’entrĂ©e en vigueur du mĂȘme 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit Ă  un complĂ©ment diffĂ©rentiel. Ce complĂ©ment diffĂ©rentiel garantit l’attribution d’un montant total Ă©gal au montant moyen mensuel attribuĂ© pendant la pĂ©riode, dans la limite d’un pourcentage de la rĂ©munĂ©ration nette du salariĂ©. Le droit Ă  ce complĂ©ment est ouvert Ă  la double condition :
1° Que, au cours de la pĂ©riode mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent VII, la garde du ou des enfants ait reprĂ©sentĂ© un nombre minimal d’heures, fixĂ© en fonction de l’Ăąge du ou des enfants et du mode de garde utilisĂ© ;
2° Que, au cours du mois prĂ©cĂ©dant la date d’entrĂ©e en vigueur du 3° du I, les ressources du mĂ©nage n’aient pas excĂ©dĂ© un plafond, fixĂ© en fonction du nombre d’enfants Ă  charge et qui peut ĂȘtre distinct suivant que cette charge est assumĂ©e par une personne seule ou par un couple.
Ce complĂ©ment diffĂ©rentiel est dĂ» pendant une durĂ©e fixĂ©e par dĂ©cret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernĂ©s.
Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s et conditions d’application du prĂ©sent article.

 

Article 87

 

Le premier alinĂ©a de l’article L. 632-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congĂ© est atteint avant le terme de la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  la premiĂšre phrase, le congĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© une fois au titre de la mĂȘme maladie ou du mĂȘme handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a Ă©tĂ© victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrĂ©s au cours d’une nouvelle pĂ©riode de trente-six mois. »

 

Article 88

 

A la fin de l’article L. 634-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les mots : « d’une particuliĂšre gravitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finis par le dĂ©cret pris en application de l’article L. 3142-24 du mĂȘme code ».

 

Article 89

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 90

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

 

Article 91

 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs Ă  la santĂ© et Ă  la prĂ©vention des mineurs pris en charge par l’aide sociale Ă  l’enfance.
Ce rapport doit permettre d’Ă©valuer l’application de cette obligation lĂ©gale et de prĂ©ciser les champs pathologiques diagnostiquĂ©s afin d’Ă©clairer la reprĂ©sentation nationale sur les besoins de ces enfants en matiĂšre de soins et de professionnels de santĂ©.

Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 92

 

I. – A. – Le titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte est ainsi modifiĂ© :
1° Le I de l’article 20-1 est complĂ©tĂ© par un 15° ainsi rĂ©digĂ© :
« 15° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 20-5-6, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 162-5-4, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I de l’article L. 162-5-13 et des articles » ;
3° L’article 20-11 est abrogĂ© ;
4° AprĂšs le chapitre Ier ter, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  l’extension, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  l’adaptation de certaines prestations de sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte, il est insĂ©rĂ© un chapitre Ier quater ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre Ier quater
« Protection complémentaire en matiÚre de santé

« Art. 21-13. – Les articles L. 861-1 Ă  L. 861-12, L. 862-1 Ă  L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  Mayotte, sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 861-1, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 160-1 est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence aux II et III de l’article 19 de la prĂ©sente ordonnance ;
« 2° A l’article L. 861-2 :
« a) Les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 815-1 sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte ;
« b) La rĂ©fĂ©rence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e ;
« 3° A l’article L. 861-5 :
« a) Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : “à l’article L. 815-24 et les bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 821-1” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e” ;
« b) Au quatriĂšme alinĂ©a, la deuxiĂšme phrase est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : “Cette dĂ©cision doit ĂȘtre notifiĂ©e au demandeur dans un dĂ©lai maximal fixĂ© par dĂ©cret et peut faire l’objet d’un recours contentieux en application de l’article L. 142-3 et du 3° de l’article L. 142-8. Elle peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prĂ©vues par dĂ©cret.” ;
« c) Au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 815-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 prĂ©citĂ©e. »

B. – AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 781-44 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La caisse mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article assure, pour les assurĂ©s non salariĂ©s agricoles, l’attribution de la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© prĂ©vue Ă  l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte. »
C. – Le A, Ă  l’exception du 1°, et le B du prĂ©sent I s’appliquent Ă  compter du 1er janvier 2024.
Les droits accordĂ©s avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l’article 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’Ă  leur terme ou jusqu’Ă  la date Ă  laquelle la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© prĂ©vue Ă  l’article 20-13 de la mĂȘme ordonnance est attribuĂ©e, si elle est antĂ©rieure Ă  ce terme.
II. – Le II de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;
2° A la fin du dernier alinĂ©a, l’annĂ©e : « 2026 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2028 ».
III. – A. – L’article 21 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans le DĂ©partement de Mayotte est ainsi modifiĂ© :
1° Le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « moraux » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le centre des intĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux des personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est situĂ© dans l’un des territoires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 111-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale :
« 1° Les prestations familiales sont versĂ©es par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales dĂ©signĂ©es par le directeur de l’organisme national compĂ©tent en application de l’article L. 122-6 du mĂȘme code, selon les rĂšgles applicables dans le territoire concernĂ© ;
« 2° Le taux et l’assiette de la cotisation due Ă  la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concernĂ©. »
B. – Le A du prĂ©sent III entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complĂ©ment de libre choix du mode de garde mentionnĂ© Ă  l’article L. 531-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, pour lequel le A du prĂ©sent III n’est applicable qu’Ă  compter de la date mentionnĂ©e au 3° du II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  l’extension, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  l’adaptation de certaines prestations de sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte.

 

Article 93

 

I. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 3. – I. – Il est instituĂ©, dans la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon, une caisse de prĂ©voyance sociale, constituĂ©e et fonctionnant conformĂ©ment aux prescriptions du livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve de la prĂ©sente ordonnance et des textes pris pour son application.
« II. – Cette caisse a pour rĂŽle de gĂ©rer un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternitĂ© et de paternitĂ©, de famille et d’autonomie ainsi que le service des allocations vieillesse et des prestations d’invaliditĂ© et de dĂ©cĂšs, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Elle met notamment en Ɠuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’Ă©tat de santĂ© est dĂ©gradĂ© du fait d’un accident ou d’une maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extĂ©rieurs, en particulier les cellules mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4622-8-1 du code du travail.
« III. – Est affiliĂ©e au rĂ©gime prĂ©vu au II du prĂ©sent article toute personne qui, quel que soit son lieu de rĂ©sidence, exerce Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon une activitĂ© pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un Ă©tablissement sur ce territoire, ou une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e ainsi que toute personne n’exerçant pas d’activitĂ© professionnelle Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon mais y rĂ©sidant de maniĂšre stable et rĂ©guliĂšre.
« Le premier alinĂ©a du prĂ©sent III n’est applicable aux marins relevant de l’Etablissement national des invalides de la marine qu’en ce qui concerne les prestations familiales et autonomie. Il n’est applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat, aux ouvriers de l’Etat affiliĂ©s au fonds spĂ©cial des pensions de retraite des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l’Etat et aux fonctionnaires affiliĂ©s Ă  la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales qu’en ce qui concerne la prise en charge des frais de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article 9-3 et les prestations familiales et d’autonomie. Il n’est applicable aux militaires qu’en ce qui concerne la prise en charge des frais de santĂ© mentionnĂ©s au mĂȘme article 9-3.
« Les conditions de rĂ©sidence Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon sont apprĂ©ciĂ©es selon des rĂšgles fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

2° L’article 5 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 5. – I. – La caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrĂŽle prĂ©vu Ă  l’article L. 154-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« II. – Les dĂ©cisions du conseil d’administration de la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrĂŽle de l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 151-1 du mĂȘme code, Ă  l’exception, au deuxiĂšme alinĂ©a, des mots : “et les modalitĂ©s d’intervention des organismes nationaux”, des deux derniĂšres phrases du troisiĂšme alinĂ©a ainsi que du dernier alinĂ©a.
« Les dispositions d’application du mĂȘme article L. 151-1 peuvent ĂȘtre adaptĂ©es Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon par dĂ©cret.
« III. – Le budget Ă©tabli par la caisse est soumis Ă  l’approbation des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et du budget. » ;

3° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 7, aprĂšs le mot : « dĂ©cĂšs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et autonomie » ;
4° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 7-2, aprĂšs le mot : « dĂ©cĂšs », sont insĂ©rĂ©s le mot : « et autonomie » ;
5° AprĂšs l’article 8-4, il est insĂ©rĂ© un article 8-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 8-5. – I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activitĂ© professionnelle, rĂ©sidant Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de maniĂšre stable et rĂ©guliĂšre bĂ©nĂ©ficie, en cas de maladie ou de maternitĂ©, de la prise en charge de ses frais de santĂ© dans les conditions fixĂ©es par la prĂ©sente ordonnance.
« L’exercice d’une activitĂ© professionnelle et les conditions de rĂ©sidence Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon sont apprĂ©ciĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 3.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©voit les conditions dans lesquelles les personnes qui rĂ©sident Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon et cessent de remplir les conditions de rĂ©sidence stable et rĂ©guliĂšre bĂ©nĂ©ficient d’une prolongation, dans la limite d’un an, du droit Ă  la prise en charge des frais de santĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 160-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« II. – Par dĂ©rogation au I du prĂ©sent article, bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge de leurs frais de santĂ© en tant qu’ayants droit d’un assurĂ© social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activitĂ© professionnelle qui sont Ă  la charge de celui-ci, Ă  condition que la filiation, y compris adoptive, soit lĂ©galement Ă©tablie ou qu’ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis.
« Le statut d’ayant droit prend fin, Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, l’annĂ©e au cours de laquelle l’enfant atteint l’Ăąge de sa majoritĂ©.
« L’enfant qui a atteint l’Ăąge de seize ans peut demander, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret, Ă  bĂ©nĂ©ficier Ă  titre personnel de la prise en charge de ses frais de santĂ© en cas de maladie ou de maternitĂ©.
« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale Ă  l’enfance peuvent, sur demande des personnes ou des Ă©tablissements qui en assurent l’accueil ou la garde, ĂȘtre identifiĂ©s de façon autonome au sein du rĂ©gime de l’assurĂ© social. Ces personnes ou Ă©tablissements bĂ©nĂ©ficient, pour le compte de l’assurĂ©, de la prise en charge des frais de santĂ© de ce dernier en cas de maladie ou de maternitĂ©. » ;

6° L’article 9 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « L. 160-10 et L. 160-13 à » sont supprimés ;
b) Au quatriÚme alinéa, les mots : « L. 161-12 à » sont supprimés et, aprÚs la référence : « L. 161-15 », sont insérées les références : « L. 161-15-1, L. 161-15-3, » ;
c) AprÚs le sixiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 Ă  L. 168-7 ; »

d) Le onziÚme alinéa est supprimé ;
e) Au douziÚme alinéa, les mots : « à L. 313-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-2 » ;
f) Au dernier alinéa, la référence : « L. 377-1 » est remplacée par la référence : « L. 377-2 » ;
7° La deuxiĂšme phrase de l’article 9-3 est ainsi rĂ©digĂ©e : « La prise en charge de leurs frais de santĂ© est assurĂ©e selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret. » ;
8° L’article 9-8 est abrogĂ© ;
9° Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article 9-9, les mots : « prĂ©fet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacĂ©s par les mots : « ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
10° L’article 9-10 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9-10. – I. – La prise en charge des produits de santĂ© par la caisse de prĂ©voyance sociale est rĂ©gie par l’article L. 5123-2 du code de la santĂ© publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« La liste Ă©tablie dans les conditions fixĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 162-17 du mĂȘme code est complĂ©tĂ©e pour tenir compte des nĂ©cessitĂ©s particuliĂšres Ă  la collectivitĂ©.
« II. – Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, de la santĂ©, de l’Ă©conomie et de l’outre-mer peut dĂ©terminer des majorations applicables :
« 1° Aux prix ou aux marges, fixĂ©s en application des articles L. 162-16-4 ou L. 162-38 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilitĂ©, prĂ©vus Ă  l’article L. 162-16 du mĂȘme code, des mĂ©dicaments remboursables mentionnĂ©s aux premier et dernier alinĂ©as de l’article L. 162-17 dudit code ;
« 2° Aux prix de cession fixĂ©s en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale pour les mĂ©dicaments mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 162-17 du mĂȘme code ;
« 3° Aux tarifs de responsabilitĂ© fixĂ©s en application de l’article L. 165-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et, le cas Ă©chĂ©ant, aux prix, fixĂ©s en application de l’article L. 165-3 du mĂȘme code, des produits et prestations mentionnĂ©s Ă  l’article L. 165-1 dudit code.
« Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grÚvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.
« III. – La convention nationale conclue entre les reprĂ©sentants des pharmaciens titulaires d’officine et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prĂ©vue Ă  l’article L. 162-16-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

11° AprĂšs l’article 9-10, sont insĂ©rĂ©s des articles 9-11 et 9-12 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 9-11. – Les articles L. 223-5 Ă  L. 223-15 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, relatifs Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, sont applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. 9-12. – Les articles L. 168-8 Ă  L. 168-16 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon sous rĂ©serve de l’adaptation suivante : l’article L. 544-8 du mĂȘme code auquel renvoie l’article L. 168-8 est adaptĂ© dans les termes prĂ©vus au 10° bis de l’article 11 de la prĂ©sente ordonnance. » ;

12° L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du 5°, les mots : « et L. 522-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 522-3 » ;
b) Au 9°, les mots : « L. 541-3 et L. 541-4 » sont remplacés par la référence : « L. 541-5 » ;
c) Le 10° bis devient le 10° ter ;
d) Le 10° bis ainsi rétabli :
« 10° bis Articles L. 544-1 Ă  L. 544-10, sous rĂ©serve de l’adaptation suivante : Ă  l’article L. 544-8, les mots : “, au 1° et au dernier alinĂ©a de l’article L. 611-1 et Ă  l’article L. 661-1 du prĂ©sent code, aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pĂȘche maritime” sont remplacĂ©s par les mots : “et Ă  l’article L. 374-5 du code rural et de la pĂȘche maritime ainsi que les travailleurs non salariĂ©s affiliĂ©s Ă  la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
13° L’article 11-1 est abrogĂ©.
II. – Le I du prĂ©sent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous rĂ©serve des dispositions suivantes :
1° Le 10° entre en vigueur le 1er juillet 2023 ;
2° Le c du 6°, le dernier alinĂ©a du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard Ă  compter du 1er janvier 2024.

 

Article 94

 

I. – La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ©e par un article L. 172-1-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 172-1-2. – En cas d’incapacitĂ© de travail faisant suite Ă  un accident ou Ă  une maladie professionnelle, la personne salariĂ©e qui relĂšve du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale ou du rĂ©gime des salariĂ©s agricoles et qui exerce simultanĂ©ment une activitĂ© non salariĂ©e agricole relevant du rĂ©gime dĂ©fini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pĂȘche maritime perçoit, lorsqu’elle est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de son activitĂ© salariĂ©e, l’indemnitĂ© journaliĂšre mentionnĂ©e Ă  l’article L. 732-4 du mĂȘme code dĂšs lors qu’elle remplit les conditions fixĂ©es au mĂȘme article L. 732-4, en sus de l’indemnitĂ© versĂ©e par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariĂ©s ou par le rĂ©gime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariĂ©s agricoles. »

II. – Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 752-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assurĂ© mentionnĂ© aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une rente lui est attribuĂ©e si son taux d’incapacitĂ© permanente est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. » ;
b) Au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « l’organisme assureur » sont remplacĂ©s par les mots : « la caisse » ;
c) Le sixiÚme alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du I de l’article L. 752-1 du prĂ©sent code, la rente est Ă©gale au gain forfaitaire annuel mentionnĂ© Ă  l’article L. 752-5 multipliĂ© par le taux d’incapacitĂ©, qui peut ĂȘtre prĂ©alablement rĂ©duit ou augmentĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, en fonction de la gravitĂ© de l’incapacitĂ©.
« Pour les autres assurĂ©s mentionnĂ©s au I de l’article L. 752-1, la rente est Ă©gale, en cas d’incapacitĂ© permanente totale, au gain forfaitaire annuel mentionnĂ© Ă  l’article L. 752-5 et, en cas d’incapacitĂ© permanente partielle, Ă  la moitiĂ© de ce gain multipliĂ©e par le taux d’incapacitĂ©, qui peut ĂȘtre prĂ©alablement rĂ©duit ou augmentĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, en fonction de la gravitĂ© de l’incapacitĂ©.
« Pour les assurĂ©s relevant du II de l’article L. 752-1, la rente est Ă©gale Ă  un pourcentage, fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture, du gain forfaitaire annuel mentionnĂ© Ă  l’article L. 752-5 multipliĂ© par le taux d’incapacitĂ©, qui peut ĂȘtre prĂ©alablement rĂ©duit ou augmentĂ©, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, en fonction de la gravitĂ© de l’incapacitĂ©.
« La rente est revalorisĂ©e chaque annĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 434-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
d) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « prĂ©vue au sixiĂšme alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vues aux troisiĂšme Ă  cinquiĂšme alinĂ©as » ;
2° Au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 732-56, le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « premier » ;
3° A l’article L. 752-7, les mots : « au sixiĂšme alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « aux troisiĂšme Ă  cinquiĂšme alinĂ©as ».
III. – Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dĂ©clarĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2023.
Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraßné une incapacité dont le taux a été fixé aprÚs le 31 décembre 2022.

 

Article 95

 

I. – Le c du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que leurs ayants droit ».
II. – A la deuxiĂšme phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 491-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le mot : « peut » est remplacĂ© par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

 

Article 96

 

AprĂšs le mot : « prĂ©tendre », la fin de la deuxiĂšme phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 491-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supprimĂ©e.

 

Article 97

 

Le II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs la deuxiĂšme occurrence du mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres Ă©lus des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pĂȘche maritime » ;
2° La premiÚre occurrence des mots : « dudit code » est remplacée par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Article 98

 

I. – Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 114-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Au début de la derniÚre phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procÚs-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ;
b) A la seconde phrase du second alinĂ©a, les mots : « Ă©galement foi Ă  l’Ă©gard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacĂ©s par les mots : « foi dans les mĂȘmes conditions que celles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a et le directeur de ce dernier organisme » ;
2° La premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article L. 114-10-1 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Les constatations que ces agents transmettent Ă  un autre organisme de protection sociale font foi dans les mĂȘmes conditions que celles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 114-10. » ;
3° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 114-16, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent Ă©galement communiquer, Ă  titre gratuit, aux agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 114-16-3 tout renseignement et tout document qu’ils recueillent Ă  l’occasion de l’exercice de leurs missions, de nature Ă  faire prĂ©sumer de telles fraudes ou manƓuvres. » ;
4° L’article L. 114-17 est ainsi modifiĂ© :
a) Le septiÚme alinéa du I est ainsi modifié :

– au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;
– les deux derniĂšres phrases sont supprimĂ©es ;

b) Le huitiĂšme alinĂ©a du mĂȘme I est supprimĂ© ;
c) Le neuviÚme alinéa dudit I est ainsi modifié :

– la premiĂšre phrase est supprimĂ©e ;
– Ă  la seconde phrase, les mots : « des articles L. 262-52 ou L. 262-53 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 262-52 » ;

d) Les quatre derniers alinĂ©as du mĂȘme I sont supprimĂ©s ;
e) Le II devient le III ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
5° L’article L. 114-17-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « une pĂ©nalitĂ© prononcĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « un avertissement ou d’une pĂ©nalitĂ© prononcĂ©s » ;
b) Le III est ainsi modifié :

– le deuxiĂšme alinĂ©a est supprimĂ© ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pĂ©nalitĂ© prĂ©vu au prĂ©sent article et aux procĂ©dures conventionnelles visant Ă  sanctionner les mĂȘmes faits. » ;
c) Les IV et V sont abrogés ;
d) Les VI, VII, VII bis et VIII deviennent, respectivement, les V, IV, VI et VII ;
e) Au second alinĂ©a du VI, les mots : « au V » sont remplacĂ©s par les mots : « au II de l’article L. 114-17-2 » ;
f) Le VII est ainsi modifié :

– le 1° est abrogĂ© ;
– les 2°, 3° et 4° deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ;
– Ă  la premiĂšre phrase du 2°, le taux : « 200 % » est remplacĂ© par les mots : « 300 % des sommes concernĂ©es » et le mot : « quatre » est remplacĂ© par le mot : « huit » ;
– Ă  la seconde phrase du mĂȘme 2°, le taux : « 300 % » est remplacĂ© par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacĂ©s par les mots : « et jusqu’Ă  seize » ;
– au 4°, le mot : « dernier » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;

6° AprĂšs l’article L. 114-17-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 114-17-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 114-17-2. – I. – Le directeur de l’organisme mentionnĂ© aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochĂ©s Ă  la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai fixĂ© par voie rĂ©glementaire. A l’expiration de ce dĂ©lai, le directeur :
« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« 2° Notifie Ă  l’intĂ©ressĂ© un avertissement ;
« 3° Ou saisit la commission mentionnĂ©e au II du prĂ©sent article. A rĂ©ception de l’avis de la commission, le directeur :
« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« b) Soit notifie Ă  l’intĂ©ressĂ© un avertissement ;
« c) Soit notifie Ă  l’intĂ©ressĂ© la pĂ©nalitĂ© qu’il dĂ©cide de lui infliger, en indiquant le dĂ©lai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalitĂ©s selon lesquelles elle sera rĂ©cupĂ©rĂ©e sur les prestations Ă  venir. La pĂ©nalitĂ© est motivĂ©e et peut ĂȘtre contestĂ©e devant le tribunal judiciaire spĂ©cialement dĂ©signĂ© en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
« En l’absence de paiement de la pĂ©nalitĂ© dans le dĂ©lai prĂ©vu, le directeur envoie une mise en demeure Ă  l’intĂ©ressĂ© de payer dans un dĂ©lai fixĂ© par voie rĂ©glementaire. Lorsque la mise en demeure est restĂ©e sans effet, le directeur peut dĂ©livrer une contrainte qui, Ă  dĂ©faut d’opposition du dĂ©biteur devant le tribunal judiciaire spĂ©cialement dĂ©signĂ© en application du mĂȘme article L. 211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confĂšre notamment le bĂ©nĂ©fice de l’hypothĂšque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pĂ©nalitĂ©s qui n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es aux dates d’exigibilitĂ© mentionnĂ©es dans la mise en demeure.
« La pĂ©nalitĂ© peut ĂȘtre recouvrĂ©e par retenues sur les prestations Ă  venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versĂ©es par les organismes dĂ©biteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du prĂ©sent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versĂ©es par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du prĂ©sent code et, pour les retenues sur les prestations versĂ©es par les organismes d’assurance maladie aux assurĂ©s sociaux, de l’article L. 133-4-1.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcĂ© d’une pĂ©nalitĂ© se prescrivent selon les rĂšgles dĂ©finies Ă  l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pĂ©nalitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la date d’envoi de la notification de la pĂ©nalitĂ© par le directeur de l’organisme concernĂ©.
« II. – La pĂ©nalitĂ© ne peut ĂȘtre prononcĂ©e qu’aprĂšs avis d’une commission composĂ©e et constituĂ©e au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnĂ©es au 3° du I de l’article L. 114-17-1 du prĂ©sent code, des reprĂ©sentants de la mĂȘme profession ou des Ă©tablissements concernĂ©s participent Ă  cette commission.
« La commission mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent II apprĂ©cie la responsabilitĂ© de la personne physique ou morale dans la rĂ©alisation des faits reprochĂ©s. Si elle l’estime Ă©tablie, elle propose le prononcĂ© d’une pĂ©nalitĂ© dont elle Ă©value le montant.
« L’avis de la commission est adressĂ© simultanĂ©ment au directeur de l’organisme et Ă  l’intĂ©ressĂ©.
« III. – Lorsque la pĂ©nalitĂ© est prononcĂ©e par le directeur de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 114-17, elle peut ĂȘtre prononcĂ©e sans solliciter l’avis de la commission mentionnĂ©e au II du prĂ©sent article dans les cas oĂč le prĂ©judice constatĂ© par la caisse ne dĂ©passe pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale.
« IV. – Lorsque la pĂ©nalitĂ© est prononcĂ©e par le directeur de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 114-17-1, elle peut ĂȘtre prononcĂ©e sans solliciter l’avis de la commission mentionnĂ©e au II du prĂ©sent article dans les cas de fraude dĂ©finis par voie rĂ©glementaire. » ;

7° L’article L. 114-19 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux agents des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 725-3 du code rural et de la pĂȘche maritime pour le recouvrement des crĂ©ances relatives Ă  une infraction aux interdictions de travail dissimulĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 8221-1 du code du travail. » ;
b) A la deuxiĂšme phrase du cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les donnĂ©es des organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « par les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-1 du prĂ©sent code et les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 723-2 du code rural et de la pĂȘche maritime peuvent, » et sont ajoutĂ©s les mots : « , faire l’objet d’une interconnexion avec les donnĂ©es dont ces mĂȘmes organismes disposent » ;
c) A la premiĂšre phrase de l’avant-dernier alinĂ©a, le mot : « cinquiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « sixiĂšme » ;
8° Le second alinĂ©a de l’article L. 114-19-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Le document mentionnĂ© au I de l’article 1649 ter A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et les informations similaires reçues d’autres Etats sont adressĂ©s par l’administration fiscale Ă  l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale et Ă  la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e au cours de laquelle elle a elle-mĂȘme reçu le document ou les informations. Les donnĂ©es ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les donnĂ©es des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 212-1 et L. 213-1 du prĂ©sent code au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrĂŽle et de lutte contre le travail dissimulĂ©. » ;
9° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Recherche et constatation des infractions

« Art. L. 114-22-3. – I. – Les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s Ă  l’article L. 114-10 du prĂ©sent code, Ă  l’article L. 724-7 du code rural et de la pĂȘche maritime et Ă  l’article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnĂ©s par le directeur de l’organisme national dont relĂšve l’organisme qui les emploie, sont habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les infractions mentionnĂ©es aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pĂ©nal lorsqu’elles sont de nature Ă  porter prĂ©judice aux organismes de protection sociale.
« Ils ont, pour l’exercice de ces missions, compĂ©tence sur l’ensemble du territoire national.
« Les infractions sont constatĂ©es par des procĂšs-verbaux, qui font foi jusqu’Ă  preuve du contraire. Ces procĂšs-verbaux sont transmis directement au procureur de la RĂ©publique.
« II. – Aux seules fins de constater les infractions mentionnĂ©es au I commises par la voie des communications Ă©lectroniques et lorsque les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂȘte le justifient, ces agents peuvent procĂ©der sous pseudonyme aux actes suivants, sans ĂȘtre pĂ©nalement responsables :
« 1° Participer Ă  des Ă©changes Ă©lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’ĂȘtre les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les donnĂ©es sur les personnes susceptibles d’ĂȘtre les auteurs de ces infractions et tout Ă©lĂ©ment de preuve.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
« III. – Ces agents peuvent Ă©galement recueillir tout renseignement et toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent, en cas de support informatisĂ©, avoir accĂšs aux logiciels et aux donnĂ©es stockĂ©es correspondants ainsi qu’Ă  la restitution en clair des informations propres Ă  faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement appropriĂ© en des documents directement utilisables pour les besoins de leur mission.
« IV. – Ces agents peuvent aussi procĂ©der, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des Ă©lĂ©ments utiles Ă  leurs constatations. Ils en dressent un procĂšs-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est rĂ©pondu. Les personnes entendues procĂšdent elles-mĂȘmes Ă  sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles dĂ©clarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l’agent prĂ©alablement Ă  la signature. En cas de refus de signer le procĂšs-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« V. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase du deuxiÚme alinéa, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
b) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « I de l’article L. 114-17-2 » ;
2° Au premier alinĂ©a du I de l’article L. 162-1-15, la rĂ©fĂ©rence : « L. 114-17-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 114-17-2 » ;
3° Au second alinĂ©a de l’article L. 162-1-20, la rĂ©fĂ©rence : « VII » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « IV » ;
4° A la fin de la derniĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article L. 165-12, les mots : « Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 114-17-2 » ;
5° A la fin de la deuxiĂšme phrase de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 376-4, les mots : « IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « I de l’article L. 114-17-2 ».
III. – A la fin du dernier alinĂ©a du II de l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septiĂšme et neuviĂšme alinĂ©as du IV et au premier alinĂ©a du VI de l’article L. 114-17-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « au I de l’article L. 114-17-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et au premier alinĂ©a du V de l’article L. 114-17-1 du mĂȘme code ».
IV. – La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitiĂšme partie du code du travail est complĂ©tĂ©e par un article L. 8271-6-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 8271-6-5. – Aux seules fins de constater les infractions de travail illĂ©gal commises par la voie des communications Ă©lectroniques pour lesquelles ils sont compĂ©tents, les agents de contrĂŽle de l’inspection du travail mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8112-1 et spĂ©cialement habilitĂ©s Ă  cet effet, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de la justice et du ministre chargĂ© du travail, ainsi que les agents de contrĂŽle mentionnĂ©s aux 4° et 8° de l’article L. 8271-1-2 peuvent procĂ©der sous pseudonyme aux actes suivants sans ĂȘtre pĂ©nalement responsables :
« 1° Participer Ă  des Ă©changes Ă©lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’ĂȘtre les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les donnĂ©es sur les personnes susceptibles d’ĂȘtre les auteurs de ces infractions et tout Ă©lĂ©ment de preuve.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

V. – AprĂšs le 8° de l’article L. 152 du livre des procĂ©dures fiscales, il est insĂ©rĂ© un 9° ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° A la vĂ©rification de la cohĂ©rence entre les coordonnĂ©es bancaires communiquĂ©es en vue d’un paiement et l’identitĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire de ce dernier. »
VI. – La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 262-52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ©e :
1° Les mots : « , neuviÚme et dixiÚme » sont remplacés par les mots : « et huitiÚme » ;
2° Les mots : « , à la seconde phrase du onziÚme alinéa du I » sont supprimés.
VII. – A la seconde phrase du 3° du I de l’article L. 643-11 du code de commerce, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ».
VIII. – Le II de l’article L. 724-13 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° La premiÚre occurrence de la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
2° A la fin, les mots : « mĂȘmes articles L. 114-17 et L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du mĂȘme code ».
IX. – A l’article L. 6241-3 du code de la santĂ© publique, la rĂ©fĂ©rence : « L. 114-17-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 114-17-2 ».
X. – A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 ».
XI. – Au II de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « articles L. 114-9 Ă  L. 114-22 » sont remplacĂ©s par les mots : « sections 2 et 3 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier ».
XII. – Au premier alinĂ©a du II de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  L. 114-17-2 » et les mots : « du mĂȘme article » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article ».

 

Article 99

 

I. – AprĂšs l’article L. 114-10-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un article L. 114-10-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 114-10-2-1. – Lorsqu’elles sont dĂ©livrĂ©es sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises Ă  condition de rĂ©sidence en France et servies par les organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versĂ©es sur des comptes domiciliĂ©s en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union europĂ©enne et identifiĂ©s par un numĂ©ro national ou international de compte bancaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

 

Article 100

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 133-4 est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des rĂšgles constatĂ©e est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’Ă©tablissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des remboursements intervenus Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. » ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 133-4-1 est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude de l’assurĂ©, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des remboursements intervenus Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. » ;
3° La troisiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 161-36-3 est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou lorsque l’organisme d’assurance maladie porte plainte en application de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 114-9 » ;
4° L’article L. 162-15-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiÚre phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « une sanction ou d’une condamnation devenue dĂ©finitive » sont remplacĂ©s par les mots : « une pĂ©nalitĂ© ou d’une condamnation devenue dĂ©finitive pour des faits Ă  caractĂšre frauduleux ayant occasionnĂ© un prĂ©judice financier au moins Ă©gal Ă  huit fois le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale au dĂ©triment d’un organisme d’assurance maladie » ;
– les mots : « suspend d’office les effets de la convention aprĂšs avoir mis Ă  mĂȘme le professionnel » sont remplacĂ©s par les mots : « place d’office le professionnel hors de la convention aprĂšs l’avoir mis Ă  mĂȘme » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la pĂ©riode de mise hors convention du professionnel de santĂ©, celui-ci peut de nouveau ĂȘtre placĂ© sous le rĂ©gime conventionnel Ă  la condition qu’il se soit prĂ©alablement acquittĂ© des sommes restant dues aux organismes d’assurance maladie ou qu’il ait signĂ© un plan d’apurement de celles-ci. » ;
5° AprĂšs l’article L. 162-16-1-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 162-16-1-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 162-16-1-4. – L’article L. 162-15-1 s’applique, dans les conditions qu’il prĂ©voit, aux pharmaciens titulaires d’officine en cas de violation des engagements dĂ©terminĂ©s par la convention mentionnĂ©e Ă  l’article L. 162-16-1. » ;

6° L’article L. 165-6 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – L’article L. 162-15-1 s’applique, dans les conditions qu’il prĂ©voit, aux distributeurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 165-1 en cas de violation des engagements dĂ©terminĂ©s par les accords mentionnĂ©s au prĂ©sent article. » ;
7° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322-5-5 ainsi rétabli :

« Art. L. 322-5-5. – L’article L. 162-15-1 s’applique, dans les conditions qu’il prĂ©voit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements dĂ©terminĂ©s par les conventions mentionnĂ©es aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2. » ;

8° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 355-3, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage, lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude du bĂ©nĂ©ficiaire, l’organisme payeur recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des prestations versĂ©es Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. » ;
9° Le premier alinĂ©a de l’article L. 553-2 est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des prestations versĂ©es Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. » ;
10° Le premier alinĂ©a de l’article L. 821-5-1 est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des prestations versĂ©es Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. » ;
11° Le premier alinĂ©a de l’article L. 845-3 est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude du bĂ©nĂ©ficiaire, l’organisme payeur recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des prestations versĂ©es Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. »
II. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude du bĂ©nĂ©ficiaire, l’organisme payeur recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des prestations versĂ©es Ă  tort. Cette indemnitĂ© est recouvrĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les indus recouvrĂ©s au titre du prĂ©sent article. »
III. – L’article L. 725-3-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le rĂ©sultat d’une fraude de son adhĂ©rent ou d’un prestataire de santĂ©, l’organisme de mutualitĂ© sociale agricole recouvre auprĂšs de ce dernier une indemnitĂ© Ă©quivalant Ă  10 % des sommes rĂ©clamĂ©es au titre des prestations versĂ©es Ă  tort. »
IV. – Les 9° Ă  11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Article 101

 

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimĂ© ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II. – Le I du prĂ©sent article est applicable aux arrĂȘts de travail prescrits Ă  compter du 1er juin 2023.

 

Article 102

 

I. – L’article L. 133-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, sont ajoutĂ©es les mentions : « I. – A. – » ;
2° Au dĂ©but du cinquiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « B. – » ;
3° AprÚs le cinquiÚme alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – L’indu mentionnĂ© au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces rĂšgles est rĂ©vĂ©lĂ©e par l’analyse d’une partie de l’activitĂ© du professionnel, du distributeur ou de l’Ă©tablissement, ĂȘtre fixĂ© forfaitairement, par extrapolation Ă  tout ou partie de l’activitĂ© donnant lieu Ă  prise en charge de l’assurance maladie, Ă  l’issue d’une procĂ©dure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargĂ© du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet Ă©tablissement.
« Lorsque la somme fixĂ©e en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent II recueille l’accord Ă©crit du professionnel, du distributeur ou de l’Ă©tablissement, son montant est opposable aux deux parties. » ;
4° Au dĂ©but du sixiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « III. – » ;
5° Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « IV. – ».
II. – A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « , rĂ©serve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2, » sont supprimĂ©s.
III. – L’article L. 162-1-14-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est abrogĂ©.
IV. – Au dernier alinĂ©a de l’article L. 114-16 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « au troisiĂšme alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par le mot : « Ă  ».
V. – AprĂšs le mot : « prĂ©vues », la fin du premier alinĂ©a de l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©digĂ©e : « au III de l’article L. 133-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 103

 

I. – Le montant de la participation des rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santĂ©, mentionnĂ©e Ă  l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 dĂ©cembre 2000 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2001, est fixĂ© Ă  1 163 millions d’euros pour l’annĂ©e 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnĂ©e au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santĂ©, mentionnĂ©e Ă  l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 dĂ©cembre 2000 prĂ©citĂ©e, est fixĂ© Ă  88 millions d’euros pour l’annĂ©e 2023.
III. – Le montant de la contribution, mentionnĂ©e au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santĂ© publique, attribuĂ©e par la branche mentionnĂ©e au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale aux agences rĂ©gionales de santĂ© au titre de leurs actions en matiĂšre de prise en charge et d’accompagnement en direction des personnes ĂągĂ©es ou handicapĂ©es est fixĂ© Ă  178,4 millions d’euros pour l’annĂ©e 2023.
IV. – Le montant de la dotation, mentionnĂ©e au treiziĂšme alinĂ©a de l’article L. 1142-23 du code de la santĂ© publique, attribuĂ©e par les rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie Ă  l’Office national d’indemnisation des accidents mĂ©dicaux, des affections iatrogĂšnes et des infections nosocomiales est fixĂ© Ă  135 millions d’euros pour l’annĂ©e 2023.

 

Article 104

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs sont fixĂ©s Ă  238,3 milliards d’euros pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 105

 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce droit est Ă©galement attribuĂ© automatiquement aux jeunes majeurs ĂągĂ©s de moins de vingt-cinq ans Ă©tant Ă  la charge, au sens du cinquiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 861-1, de bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active. » ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « n’ayant pas » sont remplacĂ©s par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© Ă  condition qu’ils n’aient pas » ;
2° A la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 861-5, le mot : « active, » est remplacĂ© par les mots : « active et les jeunes majeurs mentionnĂ©s Ă  la derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 861-2, les bĂ©nĂ©ficiaires ».

 

Article 106

 

Pour l’annĂ©e 2023, l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixĂ©s comme suit :

(En milliards d’euros)

 

Sous-objectif Objectif

de dépenses

DĂ©penses de soins de ville 103,9
Dépenses relatives aux établissements de santé 100,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes ùgées 15,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 14,6
DĂ©penses relatives au fonds d’intervention rĂ©gional et au soutien national Ă  l’investissement 6,1
Autres prises en charge 3,4
Total 244,1

 

 

Article 107

 

I. – L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020 est ainsi modifiĂ© :
1° Au dernier alinéa du V, les mots : « le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er juillet » ;
2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ;
3° Au dĂ©but du 2° du mĂȘme VI, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025 » sont remplacĂ©s par les mots : « A compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 28 fĂ©vrier 2026 » ;
4° Le septiÚme alinéa dudit VI est ainsi rédigé :
« Pour les activitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnĂ©es au quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent VI prennent effet, pour l’annĂ©e 2022, Ă  compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 fĂ©vrier 2023 et, pour les annĂ©es 2023, 2024 et 2025, Ă  compter du 1er mars de l’annĂ©e en cours. Pour les activitĂ©s mentionnĂ©es au 4° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnĂ©es au quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent VI prennent effet, pour l’annĂ©e 2023, Ă  compter du 1er juillet et jusqu’au 28 fĂ©vrier 2025 et, pour l’annĂ©e 2025, Ă  compter du 1er mars jusqu’au 28 fĂ©vrier 2026. »
II. – Le dĂ©but de la deuxiĂšme phrase du II de l’article 33 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 dĂ©cembre 2003) est ainsi rĂ©digĂ© : « Au plus tard jusqu’au 30 juin 2023, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque
 (le reste sans changement). »
III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 dĂ©cembre 2015 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2016 est ainsi modifiĂ© :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a du 2° et au 6° du E, les mots : « au 31 dĂ©cembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023 » ;
b) Aux a et b du 3° du mĂȘme E, la date : « 1er janvier » est remplacĂ©e par la date : « 30 juin » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« F. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 174-18 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, du 1er mars 2017 au plus tard jusqu’au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prĂ©vu au b du 2° du E du prĂ©sent III n’est pas facturĂ© par les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux d et e de l’article L. 162-22-6 du mĂȘme code Ă  la caisse dĂ©signĂ©e en application de l’article L. 174-2 dudit code. » ;
d) Le G est abrogé ;
e) Au H, les mots : « du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard du 1er juillet » ;
2° Aux V et VI, les mots : « au 31 dĂ©cembre 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023 ».

 

Article 108

 

Dans le cas oĂč le risque sĂ©rieux que les dĂ©penses d’assurance maladie dĂ©passent l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie est imputable Ă  l’Ă©volution des dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise sanitaire rĂ©sultant de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, des trois derniĂšres phrases du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 114-4-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 109

 

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixĂ© Ă  220 millions d’euros au titre de l’annĂ©e 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale au financement du Fonds de cessation anticipĂ©e d’activitĂ© des travailleurs de l’amiante est fixĂ© Ă  337 millions d’euros au titre de l’annĂ©e 2023.
III. – Le montant du versement mentionnĂ© Ă  l’article L. 176-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă  1,2 milliard d’euros au titre de l’annĂ©e 2023.
IV. – Les montants mentionnĂ©s au septiĂšme alinĂ©a de l’article L. 242-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pĂȘche maritime couvrant les dĂ©penses supplĂ©mentaires engendrĂ©es par les dĂ©parts en retraite Ă  l’Ăąge fixĂ© en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et les dĂ©penses supplĂ©mentaires engendrĂ©es par le dispositif mentionnĂ© Ă  l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixĂ©s respectivement Ă  128,4 millions d’euros et Ă  9 millions d’euros pour l’annĂ©e 2023.

 

Article 110

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixĂ©s Ă  14,8 milliards d’euros pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 111

 

I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° ActivitĂ©s de professionnels de santĂ©, au sens de la quatriĂšme partie du code de la santĂ© publique, exercĂ©es dans les zones mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 1434-4 du mĂȘme code. »
II. – L’article L. 161-22 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au huitiÚme alinéa, aprÚs le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;
2° AprÚs le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° ActivitĂ©s exercĂ©es dans les zones mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santĂ© publique en qualitĂ© de professionnel de santĂ© au sens de la quatriĂšme partie du mĂȘme code. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du prĂ©sent article sont prises par dĂ©cret. »

 

Article 112

 

Par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a de l’article L. 646-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les pĂ©dicures-podologues qui exercent leur activitĂ© professionnelle dans les conditions mentionnĂ©es au 3° de l’article L. 646-1 du mĂȘme code Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent article peuvent demander Ă  ne plus ĂȘtre affiliĂ©s au rĂ©gime d’assurance obligatoire instituĂ© au chapitre VI du titre IV du livre VI du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Cette facultĂ© est ouverte du 1er avril au 31 dĂ©cembre 2023. Elle est applicable Ă  compter de l’exercice suivant. L’exercice de cette option prĂ©sente le mĂȘme caractĂšre dĂ©finitif que celui prĂ©vu Ă  l’article L. 646-2 du mĂȘme code.

 

Article 113

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Vieillesse sont fixĂ©s Ă  273,3 milliards d’euros pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale.

 

Article 114

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Famille de la sĂ©curitĂ© sociale sont fixĂ©s Ă  55,3 milliards d’euros.

 

Article 115

 

Pour l’annĂ©e 2023, les objectifs de dĂ©penses de la branche Autonomie de la sĂ©curitĂ© sociale sont fixĂ©s Ă  37,4 milliards d’euros.

 

Article 116

 

Pour l’annĂ©e 2023, les prĂ©visions des charges des organismes concourant au financement des rĂ©gimes obligatoires de sĂ©curitĂ© sociale sont fixĂ©es ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse 19,3

 

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

 

Article

 

ANNEXES

ANNEXE A
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2021, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2021

I. – Situation patrimoniale de la sĂ©curitĂ© sociale au 31 dĂ©cembre 2021

(En milliards d’euros)

 

Actif 2021 (net) 2020 (net) Passif 2021 2020
Immobilisations 7,3 7,3 Fonds propres – 93,5 – 86,7
Immobilisations non financiĂšres 5,2 5,2 Dotations 21,5 19,0
Régime général 3,8 0,2
PrĂȘts, dĂ©pĂŽts de garantie 1,3 1,3 Autres rĂ©gimes 8,4 7,3
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2
Avances/prĂȘts accordĂ©s Ă  des organismes de la sphĂšre sociale 0,8 0,9 Fonds de rĂ©serve pour les retraites (FRR) 9,2 11,3
RĂ©serves 23,5 22,9
Régime général 3,8 3,8
Autres régimes 7,1 7,2
FRR 12,6 11,9
Report Ă  nouveau – 136,3 – 108,1
RĂ©gime gĂ©nĂ©ral – 4,1 5,1
Autres rĂ©gimes – 0,0 – 0,2
FSV 1,0 – 3,7
CADES – 133,2 – 109,3
RĂ©sultat de l’exercice – 4,9 – 22,9
RĂ©gime gĂ©nĂ©ral – 22,8 – 36,2
Autres rĂ©gimes 0,1 – 1,0
Fonds de solidaritĂ© vieillesse (FSV) – 1,5 – 2,5
CADES 17,8 16,1
FRR 1,6 0,7
Ecart d’estimation (rĂ©Ă©valuation des actifs du FRR en valeur de marchĂ©) 2,7 2,4
Provisions pour risques et charges 21,4 20,9
Actif financier 63,9 68,1 Passif financier 179,2 178,8
Valeurs mobiliÚres et titres de placement 39,1 39,2 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux) 167,4 165,5
Régime général 0,0 0,0 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 44,1 62,5
Autres régimes 13,7 13,8 CADES 123,4 103,0
CADES 0,0 0,0 Dettes Ă  l’Ă©gard d’Ă©tablissements de crĂ©dits 6,1 7,3
FRR 25,4 25,3 Régime général (ordres de paiement en attente) 5,0 6,0
Encours bancaire 24,3 26,9 Autres régimes 0,0 0,4
Régime général 10,9 10,6 CADES 1,0 1,0
Autres régimes 5,9 5,6
FSV 0,0 0,0 DépÎts reçus 0,2 0,4
CADES 7,0 9,9 ACOSS 0,2 0,4
FRR 0,6 0,7
Créances nettes au titre des instruments financiers 0,5 2,0 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,0 0,0
CADES 0,3 1,7 ACOSS 0 0
FRR 0,2 0,3 Autres 5,5 5,4
Autres régimes 4,1 5,3
CADES 1,3 0,1
Actif circulant 108,0 101,6 Passif circulant 72,0 64,1
CrĂ©ances de prestations 8,6 12,1 Dettes et charges Ă  payer Ă  l’Ă©gard des bĂ©nĂ©ficiaires de prestations 34,4 29,0
CrĂ©ances de cotisations, contributions sociales et d’impĂŽts de sĂ©curitĂ© sociale 20,5 16,9 Dettes et charges Ă  payer Ă  l’Ă©gard des cotisants 4,5 4,4
Produits Ă  recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 57,1 52,1
CrĂ©ances sur entitĂ©s publiques et organismes de sĂ©curitĂ© sociale 13,4 13,1 Dettes et charges Ă  payer Ă  l’Ă©gard d’entitĂ©s publiques et organismes de sĂ©curitĂ© sociale 21,9 16,4
Produits Ă  recevoir de l’Etat 1,5 1,9
Autres actifs 6,9 5,5 Autres passifs 11,2 14,2
Total de l’actif 179,2 177,0 Total du passif 179,2 177,0

 

Sur le champ des rĂ©gimes de base, du Fonds de solidaritĂ© vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de rĂ©serve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sĂ©curitĂ© sociale, mesurĂ© par ses fonds propres nĂ©gatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des dĂ©ficits passĂ©s restant Ă  financer, s’Ă©levait Ă  93,5 milliards d’euros au 31 dĂ©cembre 2021. L’encours de dette sur les produits techniques Ă  fin 2021 Ă©tait de l’ordre de 17 %, soit environ deux mois de recettes.
Alors qu’il atteignait un niveau trĂšs Ă©levĂ© Ă  la fin de la prĂ©cĂ©dente dĂ©cennie, en partie imputable Ă  la crise Ă©conomique, le passif net a Ă©tĂ© en recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette pĂ©riode, la rĂ©duction des dĂ©ficits des rĂ©gimes de base et du FSV et les bons rĂ©sultats de la CADES et du FRR ont conduit Ă  dĂ©gager un rĂ©sultat consolidĂ© positif sur le pĂ©rimĂštre d’ensemble de la sĂ©curitĂ© sociale.
Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et Ă©conomique, le passif net connaĂźt une inversion de tendance marquĂ©e depuis 2020. Il s’est accru de 25,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020 puis de 6,8 milliards d’euros entre 2020 et 2021. Cette Ă©volution reflĂšte le niveau exceptionnellement Ă©levĂ©, bien que moins dĂ©gradĂ© qu’attendu pour 2021, des dĂ©ficits des rĂ©gimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices (dĂ©ficit de 39,7 milliards d’euros sur ce champ en 2020 puis de 24,3 milliards d’euros en 2021). De fait, le rĂ©sultat consolidĂ© sur le pĂ©rimĂštre d’ensemble de la sĂ©curitĂ© sociale, retracĂ© dans le tableau ci- dessous, ressort Ă  nouveau dĂ©ficitaire (- 4,9 milliards d’euros, aprĂšs – 22,9 milliards d’euros en 2020), malgrĂ© le rĂ©sultat annuel positif de la CADES (+ 17,8 milliards d’euros en 2021, rĂ©sultat qui traduit sa capacitĂ© annuelle d’amortissement des dĂ©ficits passĂ©s) et celui du portefeuille du FRR en nette progression (rĂ©sultat de + 1,6 milliard d’euros).
Le financement du passif net de la sĂ©curitĂ© sociale est assurĂ© Ă  titre principal par un recours Ă  l’emprunt, essentiellement portĂ© par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sĂ©curitĂ© sociale, qui correspond Ă  la diffĂ©rence entre les dettes financiĂšres et les actifs financiers placĂ©s ou dĂ©tenus en trĂ©sorerie, suit donc en premier lieu les mĂȘmes tendances que le passif net auquel il est fait rĂ©fĂ©rence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement liĂ© au financement des actifs et passifs circulants (crĂ©ances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisĂ©s, qui ont Ă©galement un impact sur la trĂ©sorerie. AprĂšs s’ĂȘtre accru de 36,0 milliards d’euros fin 2020, atteignant alors 110,6 milliards d’euros, l’endettement financier a continuĂ© d’augmenter en 2021 (115,3 milliards d’euros en fin d’exercice, soit + 4,7 milliards d’euros), en cohĂ©rence avec l’Ă©volution du passif net qui n’est que partiellement attĂ©nuĂ©e par le moindre besoin en fonds de roulement.

Evolution du passif net, de l’endettement financier net et des rĂ©sultats comptables consolidĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale depuis 2009

(En milliards d’euros)

 

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Passif net au 31/12 (fonds propres nĂ©gatifs) – 66,3 – 87,1 – 100,6 – 107,2 – 110,9 – 110,7 – 109,5 – 101,4 – 88,5 – 77,0 – 61,4 – 86,7 – 93,5
Endettement financier net au 31/12 – 76,3 – 96,0 – 111,2 – 116,2 – 118,0 – 121,3 – 120,8 – 118,0 – 102,9 – 86,8 – 74,6 – 110,6 – 115,3
RĂ©sultat comptable consolidĂ© de l’exercice (rĂ©gimes de base, FSV, CADES et FRR) – 19,6 – 23,9 – 10,7 – 5,9 – 1,6 + 1,4 + 4,7 + 8,1 + 12,6 + 14,9 + 15,4 – 22,9 – 4,9

 

II. – Couverture des dĂ©ficits et affectation des excĂ©dents constatĂ©s sur l’exercice 2021

Dans le cadre fixĂ© par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative Ă  la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 dĂ©cembre 2010 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2011 a organisĂ© le transfert Ă  la CADES, dĂšs l’annĂ©e 2011, des dĂ©ficits de l’annĂ©e 2011 des branches Maladie et Famille du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. Elle a Ă©galement prĂ©vu la reprise progressive, Ă  compter de 2012, des dĂ©ficits des annĂ©es 2011 Ă  2018 de la branche Vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque annĂ©e et de 62 milliards d’euros au total. La loi n° 2013-1203 du 23 dĂ©cembre 2013 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2014 a Ă©tendu cette reprise progressive aux dĂ©ficits des annĂ©es 2012 Ă  2017 des branches Maladie et Famille.
L’article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 dĂ©cembre 2015 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2016 a modifiĂ© ce schĂ©ma et supprimĂ© le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement Ă  moyen et long termes particuliĂšrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilitĂ© d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dĂšs 2016 et a conduit Ă  reprendre un montant total de 23,6 milliards d’euros en 2016, correspondant au transfert de la totalitĂ© des dĂ©ficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du dĂ©ficit de la branche Maladie au titre de 2015.
Le plafond de reprise ayant Ă©tĂ© saturĂ© aprĂšs les transferts intervenus en 2016, fin 2019, l’ACOSS portait en dette Ă  court terme les dĂ©ficits des derniers exercices. Son endettement financier brut atteignait 26,9 milliards d’euros au 31 dĂ©cembre 2019.
Dans le contexte d’accroissement de la dette des rĂ©gimes de base de sĂ©curitĂ© sociale et du besoin de financement de l’ACOSS, l’article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 aoĂ»t 2020 relative Ă  la dette sociale et Ă  l’autonomie a prĂ©vu un transfert Ă  la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisĂ© en plusieurs Ă©tapes.
Dans un premier temps, des versements effectuĂ©s avant le 30 juin 2021 ont financĂ©, dans la limite de 31 milliards d’euros, les dĂ©ficits cumulĂ©s non repris constatĂ©s au 31 dĂ©cembre 2019 de la branche Maladie du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, du FSV, de la branche Vieillesse du rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales (CNRACL). Le dĂ©cret n° 2020-1074 du 19 aoĂ»t 2020 et le dĂ©cret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 ont ainsi organisĂ© des transferts de la CADES Ă  hauteur de 20 milliards d’euros en 2020 et de 11 milliards d’euros en 2021.
Dans un second temps, des versements Ă  partir de 2021 ont vocation Ă  financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les dĂ©ficits cumulĂ©s des exercices 2020 Ă  2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, du FSV et de la branche Vieillesse du rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles. ConformĂ©ment aux dĂ©crets n° 2021-40 du 19 janvier 2021 et n° 2022-23 du 11 janvier 2022, un montant total de 23,8 milliards d’euros a d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tĂ© transfĂ©rĂ© au bĂ©nĂ©fice de la branche Maladie et du FSV qui prĂ©sentaient une situation nette nĂ©gative fin 2020.
Concernant la situation des branches et rĂ©gimes en 2021, dans le contexte de pandĂ©mie sanitaire, le dĂ©ficit du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral atteint 22,8 milliards d’euros et celui du FSV 1,5 milliard d’euros. Les dĂ©ficits des branches Maladie et Vieillesse du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral se sont Ă©levĂ©s respectivement Ă  26,1 milliards d’euros et Ă  1,1 milliard d’euros. Par contre, dĂ©ficitaires en 2020, les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles sont redevenues bĂ©nĂ©ficiaires en 2021, avec des excĂ©dents respectivement de 2,9 milliards d’euros et de 1,2 milliard d’euros. Par ailleurs, le pĂ©rimĂštre du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral s’est Ă©largi en 2021 Ă  la nouvelle branche Autonomie, dont l’exercice s’est soldĂ© par un excĂ©dent de 0,3 milliard d’euros.
Concernant les rĂ©gimes de base autres que le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, seule la CNRACL affiche un dĂ©ficit en 2021, son rĂ©sultat ressortant Ă  – 1,2 milliard d’euros. La CADES a repris les dĂ©ficits des exercices 2018 et 2019 de la caisse lors du transfert organisĂ© en janvier 2021.
La branche Vieillesse du rĂ©gime des exploitants agricoles a de nouveau prĂ©sentĂ© un bĂ©nĂ©fice en 2021, Ă  hauteur de 0,5 milliard d’euros. Le transfert de la CADES en 2020 d’un montant de 3,6 milliards d’euros avait permis de couvrir l’ensemble de ses dĂ©ficits cumulĂ©s depuis 2011 (les dĂ©ficits des annĂ©es 2009 et 2010 avaient Ă©tĂ© repris par la CADES en 2011).
L’excĂ©dent de la branche Vieillesse du rĂ©gime de retraite et de prĂ©voyance des clercs et employĂ©s de notaires (0,3 milliard d’euros en 2021) progresse de 0,2 milliard d’euros par rapport Ă  2020, tandis que celui du rĂ©gime de retraite des professions libĂ©rales reste stable (0,1 milliard d’euros en 2021). LĂ©gĂšrement dĂ©ficitaire en 2020, le rĂ©gime de base de la Caisse nationale des barreaux français dĂ©gage un excĂ©dent de 0,1 milliard d’euros en 2021. Ces excĂ©dents sont affectĂ©s aux rĂ©serves des rĂ©gimes concernĂ©s.
Les autres rĂ©gimes prĂ©sentent par construction des rĂ©sultats annuels Ă©quilibrĂ©s ou trĂšs proches de l’Ă©quilibre. Il en est ainsi des branches et rĂ©gimes intĂ©grĂ©s financiĂšrement au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (ensemble des branches Maladie des diffĂ©rents rĂ©gimes de base depuis la mise en Ɠuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du rĂ©gime des salariĂ©s agricoles depuis 1963 et du rĂ©gime social des indĂ©pendants depuis 2017). Il en est de mĂȘme des rĂ©gimes de retraite Ă©quilibrĂ©s par des subventions de l’Etat (SNCF, RATP, rĂ©gimes des mines et des marins) et des rĂ©gimes d’employeurs Ă©quilibrĂ©s par ces derniers (fonction publique de l’Etat, industries Ă©lectriques et gaziĂšres). Concernant le rĂ©gime des mines, les dĂ©ficits passĂ©s cumulĂ©s de la branche Maladie avaient Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) Ă  hauteur de 0,7 milliard d’euros dans le cadre de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2016.

ANNEXE B
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

La prĂ©sente annexe dĂ©crit l’Ă©volution des agrĂ©gats de dĂ©penses, de recettes et de soldes de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et du Fonds de solidaritĂ© vieillesse (FSV) pour la pĂ©riode 2023-2026.
Le solde des rĂ©gimes obligatoires de base a connu une dĂ©gradation sans prĂ©cĂ©dent en 2020 sous l’effet des dĂ©penses de la crise sanitaire et de la rĂ©cession qui a suivi, atteignant le niveau de – 39,7 milliards d’euros. Il s’est redressĂ© en 2021 Ă  – 24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activitĂ© et de l’attĂ©nuation graduelle des contraintes sanitaires.
La reprise de l’activitĂ© Ă©conomique se poursuit en 2022, emportant une progression marquĂ©e des recettes de la sĂ©curitĂ© sociale. Les dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise sanitaire diminueraient sensiblement tandis que le contexte de forte inflation conduirait Ă  une hausse des prestations, notamment Ă  la faveur de la revalorisation anticipĂ©e mise en Ɠuvre au 1er juillet 2022 (I). Les comptes de la sĂ©curitĂ© sociale demeureraient toutefois fortement dĂ©gradĂ©s Ă  moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectĂ©es par la crise, d’une hausse des dĂ©penses de la branche Maladie et de la dĂ©gradation des comptes de la branche Vieillesse. La trajectoire prĂ©sentĂ©e traduirait Ă©galement la mise en Ɠuvre des mesures envisagĂ©es par le Gouvernement pour le quinquennat (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de dĂ©ficits Ă©levĂ©s durant les annĂ©es Ă  venir. La branche Maladie prĂ©senterait Ă©galement des dĂ©ficits Ă©levĂ©s, bien que plus rĂ©duits, notamment du fait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dĂšs 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dĂ©gageraient des excĂ©dents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie prĂ©senterait une trajectoire excĂ©dentaire Ă  moyen terme, reflĂ©tant le surcroĂźt de recettes de contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG) apportĂ© en 2024, lui permettant de financer dans la durĂ©e les dĂ©penses prĂ©vues dans la prĂ©sente loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (III).
I. – Le projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 intervient dans un contexte de poursuite du rebond de l’activitĂ©, mais Ă©galement de forte poussĂ©e de l’inflation en lien avec la situation gĂ©opolitique et sur les marchĂ©s de l’Ă©nergie
AprĂšs un rebond de l’Ă©conomie particuliĂšrement marquĂ© en 2021, permettant de rattraper le niveau d’activitĂ© d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe en Ukraine et ses consĂ©quences ont assombri les perspectives Ă©conomiques Ă  partir de fin fĂ©vrier 2022, en entraĂźnant une forte hausse des prix des matiĂšres premiĂšres, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Le Gouvernement retient une hypothĂšse de croissance du produit intĂ©rieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023 ainsi qu’une forte remontĂ©e de l’inflation, qui atteindrait 5,4 % au sens de l’indice des prix Ă  la consommation hors tabac (IPCHT) en 2022 et 4,3 % en 2023. A moyen terme, la croissance effective serait supĂ©rieure Ă  son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’Ă©tablir Ă  1,75 % par an Ă  cet horizon. La masse salariale du secteur privĂ©, principal dĂ©terminant de la progression des recettes, progresserait de 8,6 % en 2022, puis Ă  nouveau de 5,0 % en 2023, avant de revenir progressivement Ă  son rythme tendanciel.
Le tableau ci-dessous dĂ©taille les principaux Ă©lĂ©ments retenus pour l’Ă©laboration des prĂ©visions de recettes et objectifs de dĂ©penses dĂ©crits dans la prĂ©sente annexe :

 

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
PIB en volume 1,8 % – 7,8 % 6,8 % 2,7 % 1,0 % 1,6 % 1,7 % 1,7 %
Masse salariale du secteur privĂ© (*) 3,1 % – 5,7 % 8,9 % 8,6 % 5,0 % 3,9 % 3,6 % 3,4 %
Inflation hors tabac 0,9 % 0,2 % 1,6 % 5,4 % 4,3 % 3,0 % 2,1 % 1,75 %
Revalorisations au 1er janvier (**) 0,3 % 1,0 % 0,4 % 3,1 % 2,8 % 4,9 % 3,2 % 2,2 %
Revalorisations au 1er avril (**) 0,5 % 0,3 % 0,2 % 3,4 % 3,7 % 3,6 % 3,2 % 2,2 %
ONDAM 2,7 % 9,4 % 8,7 % 2,6 % – 1,2 % 2,3 % 2,7 % 2,6 %
ONDAM hors covid 2,7 % 3,3 % 6,3% 5,6 % 3,5 % 2,7 % 2,7 % 2,6 %

 

(*) Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutĂ©e, la progression serait de 8,4 % en 2022.
(**) En moyenne annuelle, dont les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée de 4,0 % au 1er juillet 2022.

 

Article

 

La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures présentées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat.
La trajectoire de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie (ONDAM) en 2022 intĂšgre 12,1 milliards d’euros de dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise sanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 milliards d’euros enregistrĂ©s en 2021. En 2023, une provision d’un milliard d’euros est prĂ©vue Ă  ce titre. La progression de l’ONDAM hors crise a par ailleurs Ă©tĂ© marquĂ©e par le « SĂ©gur de la santĂ© » Ă  partir de 2020. La progression hors dĂ©penses de crise serait ainsi toutefois soutenue, Ă  + 5,6 % en 2022 et + 3,5 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montĂ©e en charge du « SĂ©gur » mais Ă©galement avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des Ă©tablissements de santĂ© et des Ă©tablissements et services mĂ©dico-sociaux. Ainsi, la construction de l’ONDAM pour 2023 intĂšgre 2,2 milliards d’euros d’effet du point d’indice et de l’inflation. La progression tendancielle de l’ONDAM, soit avant mesures d’Ă©conomies, atteindrait 4,4 % l’an prochain, tenant compte, au delĂ  des effets liĂ©s au contexte d’inflation, de la montĂ©e en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, Ă  l’hĂŽpital comme dans le secteur mĂ©dico-social, et des Ă©conomies permises par la maĂźtrise mĂ©dicalisĂ©e et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,5 % hors crise sera permise par les mesures de rĂ©gulation et les Ă©conomies, s’Ă©levant Ă  un total de 1,7 milliard d’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM serait ramenĂ© Ă  2,7 % Ă  partir de 2024 et Ă  2,6 % en 2026.
Dans le champ de la famille, la trajectoire intĂšgre, sur un horizon pluriannuel, la rĂ©forme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complĂ©ment de mode de garde et, dĂšs 2022, l’augmentation de l’allocation de soutien familial. Dans le champ de l’autonomie, elle intĂšgre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrĂ©s au maintien Ă  domicile avec le dĂ©veloppement des services de soins infirmiers Ă  domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dĂ©diĂ©s au lien social auprĂšs de nos aĂźnĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d’un plan d’aide Ă  domicile et, dans le champ des retraites, l’objectif d’une Ă©lĂ©vation progressive de l’Ăąge effectif de dĂ©part en retraite.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publiĂ© le 21 septembre 2022 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, « juge que les prĂ©visions du Gouvernement de croissance (+ 2,7 %), d’inflation (+ 5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+ 8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crĂ©dibles » et, s’agissant de 2023, que « les prĂ©visions d’inflation (+ 4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+ 5,0 %) sont quant Ă  elles plausibles ». S’agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 que les « cotisations sociales croĂźtraient Ă  lĂ©gislation constante de 6,8 %, soit moins fortement que la masse salariale » et prend note que l’Ă©cart provient du dynamisme attendu des allĂšgements gĂ©nĂ©raux mais estime que « le coĂ»t supplĂ©mentaire de ces allĂ©gements semble nĂ©anmoins un peu Ă©levĂ© ». Pour 2023, il juge que les prĂ©visions de recettes des « cotisations sociales et prĂ©lĂšvements sociaux apparaissent quant Ă  elles cohĂ©rentes avec la progression de leurs assiettes respectives ». CĂŽtĂ© dĂ©pense, le HCFP souligne pour 2023 « une croissance des dĂ©penses d’assurance maladie (ONDAM) – hors dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise sanitaire – toujours supĂ©rieure Ă  celle d’avant la crise sanitaire » et, concernant les dĂ©penses de crise, que la « provision, qui suppose notamment une chute massive des dĂ©penses de tests (division par 20 par rapport Ă  2021), risque de se rĂ©vĂ©ler trĂšs insuffisante ».
II. – Au delĂ  de ce contexte macroĂ©conomique, la trajectoire financiĂšre traduit la normalisation progressive sur le front sanitaire et la mise en Ɠuvre des mesures du quinquennat
Comme lors de la crise Ă©conomique et financiĂšre de 2008-2009, la sĂ©curitĂ© sociale a jouĂ© un rĂŽle majeur d’amortisseur Ă©conomique et social, tant en matiĂšre de prĂ©lĂšvements que de dĂ©penses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activitĂ©, les recettes se sont fortement contractĂ©es alors que les dĂ©penses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les dĂ©terminants ne sont pas affectĂ©s par la crise, et ont fortement progressĂ© pour ce qui concerne la branche Maladie.
AprĂšs un net rebond en 2021, Ă  + 8,0 % sur l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale (ROBSS) et du FSV Ă  pĂ©rimĂštre constant, les recettes continueraient de progresser de + 5,3 % en 2022, portĂ©es par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au delĂ  des rĂšgles d’indexation automatique du salaire minimum (+ 8,6 % de progression de la masse salariale privĂ©e). Dans le mĂȘme temps, les dĂ©penses seraient Ă©galement dynamiques mais dans une moindre proportion, progressant de 4,1 % en valeur en 2022. Elles seraient contenues par le ralentissement des dĂ©penses sous ONDAM du fait de la diminution progressive de l’intensitĂ© de la crise sanitaire, mais la progression des prestations serait portĂ©e par la revalorisation anticipĂ©e au 1er juillet 2022 de + 4,0 % des prestations lĂ©gales. En rĂ©sultante, le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV diminuerait Ă  nouveau en 2022 de 5,4 milliards d’euros et s’Ă©tablirait Ă  18,9 milliards d’euros.
En 2023, le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,1 milliards d’euros, en trĂšs nette amĂ©lioration par rapport Ă  2022 (11,3 milliards d’euros). Les dĂ©penses ne progresseraient que de 1,9 %, Ă  la faveur d’une diminution des dĂ©penses sous ONDAM du fait de dĂ©penses liĂ©es Ă  la crise attendues en net repli, provisionnĂ©es Ă  hauteur d’un milliard d’euros, mais d’une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : Ă  la revalorisation anticipĂ©e de 4,0 % de juillet 2022 devrait s’ajouter ainsi, compte tenu de la situation d’inflation, une revalorisation au 1er janvier 2023 pour les retraites et au 1er avril 2023 pour les autres prestations sociales. Les recettes croĂźtraient de 4,0 %, soutenues par la masse salariale du secteur privĂ©.
A partir de 2024, Ă  lĂ©gislation inchangĂ©e, les prestations continueraient d’ĂȘtre portĂ©es par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une annĂ©e pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes rĂ©agiraient davantage au contexte contemporain de l’annĂ©e. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 Ă  2,1 % en 2025), participerait ainsi Ă  une dĂ©gradation du solde en 2024 et Ă  nouveau en 2025, malgrĂ© une progression maĂźtrisĂ©e de l’ONDAM. En 2024, le dĂ©ficit des rĂ©gimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi, Ă  8,5 milliards d’euros, les recettes (+ 4,0 %) Ă©voluant lĂ©gĂšrement en deçà de la dĂ©pense (+ 4,2 %). En 2025, il atteindrait 12,5 milliards d’euros, avec une progression des recettes (+ 3,1 %) moindre que celle des dĂ©penses (+ 3,7 %). Le dĂ©ficit se rĂ©duirait Ă  partir de 2026, l’effet du diffĂ©rentiel d’inflation d’une annĂ©e sur l’autre disparaissant quasiment, et atteindrait 11,6 milliards d’euros.
III. – D’ici 2026, les branches des rĂ©gimes obligatoires de base de la sĂ©curitĂ© sociale connaĂźtraient des Ă©volutions diffĂ©renciĂ©es
La branche Maladie connaĂźtrait une nouvelle rĂ©sorption de son dĂ©ficit en 2022, avec un solde atteignant – 21,9 milliards d’euros, aprĂšs – 26,1 milliards d’euros en 2021. Cette amĂ©lioration est Ă  relier Ă  un repli des dĂ©penses sanitaires de crise, 12,1 milliards d’euros aprĂšs 18,3 milliards d’euros, et Ă  la progression des recettes de la branche, notamment des cotisations sociales et de la TVA qui est affectĂ©e Ă  celle-ci, dans le contexte d’inflation Ă©levĂ©e.
A partir de 2023, son solde se redresserait plus nettement, Ă  – 7,1 milliards d’euros, sous l’effet de dĂ©penses de crise attendues en trĂšs nette baisse : 1 milliard d’euros provisionnĂ©s. L’amĂ©lioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pĂ©renne du coĂ»t des indemnitĂ©s journaliĂšres liĂ©es au congĂ© maternitĂ© post- natal, de 2 milliards d’euros en 2023.
La branche Autonomie verrait son solde passer en dĂ©ficit en 2022, Ă  – 0,4 milliard d’euros aprĂšs + 0,3 milliard d’euros sous l’effet de l’extension des mesures de revalorisation salariale du « SĂ©gur de la santĂ© » aux personnels des Ă©tablissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») ainsi que des revalorisations issues de la confĂ©rence des mĂ©tiers de l’accompagnement social et du mĂ©dico-social, mesures financĂ©es sous objectif global de dĂ©pense. L’instauration d’un tarif plancher et d’une dotation en lien avec la qualitĂ© pour les services Ă  domicile au profit des personnes en perte d’autonomie contribuerait aussi Ă  la hausse des dĂ©penses, qui s’Ă©tablirait Ă  8,8 % au global, plus marquĂ©e que celle de ses recettes (+ 6,7 %).
En 2023, le solde de la branche Autonomie se creuserait Ă  nouveau, sous l’effet d’un objectif global de dĂ©penses portĂ© respectivement Ă  5,1 % et Ă  5,2 % dans les champs des personnes ĂągĂ©es et des personnes handicapĂ©es, atteignant – 1,2 milliard d’euros.
A partir de 2024, la branche Autonomie bĂ©nĂ©ficiera d’une fraction de CSG augmentĂ©e de 0,15 point supplĂ©mentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 aoĂ»t 2020 relative Ă  la dette sociale et Ă  l’autonomie. La Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excĂ©dent de 0,8 milliard d’euros, qui diminuerait quelque peu par la suite, du fait notamment de 50 000 crĂ©ations de postes Ă  terme en EHPAD et du financement de temps dĂ©diĂ©s au lien social auprĂšs des personnes ĂągĂ©es qui bĂ©nĂ©ficient d’un plan d’aide Ă  domicile.
S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excĂ©dent passerait Ă  2,0 milliards d’euros en 2022 (aprĂšs 1,3 milliard d’euros en 2021), puis Ă  nouveau Ă  2,2 milliards d’euros en 2023 et serait croissant Ă  moyen terme, la progression des dĂ©penses Ă©tant contenue par la baisse tendancielle liĂ©e Ă  la prise en charge de l’amiante.
Le dĂ©ficit de la branche Vieillesse des rĂ©gimes obligatoires de base de la sĂ©curitĂ© sociale et du FSV poursuivrait son amĂ©lioration engagĂ©e en 2021, aprĂšs le creux enregistrĂ© en 2020, et atteindrait en 2022 le niveau de – 1,2 milliard d’euros, aprĂšs – 2,6 milliards d’euros en 2021. Cette nouvelle amĂ©lioration serait la rĂ©sultante directe du contexte inflationniste, avec des recettes qui bĂ©nĂ©ficieraient Ă  plein de la hausse des cotisations en lien avec une trĂšs forte progression de la masse salariale privĂ©e (+ 8,6 %) et des dĂ©penses revalorisĂ©es en consĂ©quence, mais Ă  un rythme annuel moyen moindre : la revalorisation lĂ©gale a ainsi Ă©tĂ© de 1,1 % au 1er janvier 2022 mais, compte tenu de la montĂ©e de l’inflation, une revalorisation anticipĂ©e de 4,0 % a Ă©tĂ© mise en Ɠuvre dĂšs juillet 2022, permettant de porter la revalorisation en moyenne annuelle Ă  3,1 %.
A partir de 2023, le solde de la branche serait directement affectĂ© par les effets dĂ©mographiques du vieillissement (augmentation de la taille des gĂ©nĂ©rations qui partent Ă  la retraite) et par la dĂ©gradation marquĂ©e du solde de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales (CNRACL), mais bĂ©nĂ©ficierait de l’objectif d’Ă©lĂ©vation progressive de l’Ăąge effectif de dĂ©part sur le quinquennat. Le solde serait Ă©galement particuliĂšrement sensible au contexte d’inflation, notamment au ralentissement projetĂ© de l’inflation, avec comme consĂ©quence une progression des recettes en phase avec l’inflation contemporaine de l’annĂ©e, moindre cependant que l’inflation de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente dont s’approche le taux de revalorisation appliquĂ© au 1er janvier de l’annĂ©e. Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liĂ©es Ă  la prise en compte de l’inflation porteraient la progression des charges de la branche Vieillesse et du FSV Ă  4,3 %, contre 3,9 % pour les recettes. Le dĂ©ficit atteindrait ainsi 2,3 milliards d’euros en 2023, et jusqu’Ă  12,9 milliards d’euros Ă  l’horizon 2026 de la prĂ©sente annexe.
La branche Famille a renouĂ© avec les excĂ©dents dĂšs 2021, Ă  hauteur de 2,9 milliards d’euros. En 2022, son excĂ©dent se rĂ©duirait lĂ©gĂšrement, atteignant 2,6 milliards d’euros, reflĂ©tant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires Ă  la branche Maladie dĂ©cidĂ© par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022 pour compenser le coĂ»t liĂ© aux indemnitĂ©s journaliĂšres dĂ©rogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supportĂ©es par cette branche.
L’excĂ©dent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congĂ© maternitĂ© post-natal, pour 2,0 milliards d’euros, prĂ©vu par la prĂ©sente loi. De plus, conformĂ©ment aux engagements du PrĂ©sident de la RĂ©publique, l’allocation de soutien familial sera revalorisĂ©e de 50 %. L’excĂ©dent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitiĂ©, pour s’Ă©tablir Ă  1,3 milliard d’euros en 2023.
A l’horizon 2026, l’excĂ©dent diminuerait et s’Ă©lĂšverait Ă  0,8 milliard d’euros, du fait de dĂ©penses portĂ©es par l’indexation des prestations lĂ©gales et de la montĂ©e en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille, s’agissant du complĂ©ment de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dĂ©penses et soldes de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

 

2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p)
Maladie
Recettes 216,6 209,8 209,4 221,0 231,2 238,3 244,6 251,6
DĂ©penses 218,1 240,3 235,4 242,9 238,3 243,6 249,4 254,6
Solde – 1,5 – 30,5 – 26,1 – 21,9 – 7,1 – 5,3 – 4,8 – 3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes 14,7 13,5 15,1 16,2 17,0 17,7 18,4 19,1
DĂ©penses 13,6 13,6 13,9 14,2 14,8 15,1 15,5 15,8
Solde 1,1 – 0,1 1,3 2,0 2,2 2,6 2,9 3,3
Famille
Recettes 51,4 48,2 51,8 53,5 56,7 58,5 60,3 62,2
DĂ©penses 49,9 50,0 48,9 50,9 55,3 57,7 59,8 61,4
Solde 1,5 – 1,8 2,9 2,6 1,3 0,8 0,5 0,8
Vieillesse
Recettes 240,0 241,2 249,4 258,9 269,7 280,5 289,5 297,9
DĂ©penses 241,3 246,1 250,5 261,9 273,3 289,7 303,2 313,6
Solde – 1,3 – 4,9 – 1,1 – 3,0 – 3,6 – 9,2 – 13,7 – 15,7
Autonomie
Recettes 32,8 35,0 36,2 40,1 41,1 42,4
DĂ©penses 32,6 35,4 37,4 39,3 40,8 42,0
Solde 0,3 – 0,4 – 1,2 0,8 0,3 0,3
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes 509,1 499,3 544,2 569,6 593,2 616,8 635,5 654,4
DĂ©penses 509,2 536,5 567,0 590,3 601,6 627,1 650,3 668,8
Solde – 0,2 – 37,3 – 22,7 – 20,7 – 8,4 – 10,3 – 14,7 – 14,4

 

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

 

2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p)
Recettes 17,2 16,7 17,7 19,8 20,6 21,5 22,3 23,1
DĂ©penses 18,8 19,1 19,3 18,0 19,3 19,7 20,0 20,4
Solde – 1,6 – 2,5 – 1,5 1,8 1,3 1,7 2,3 2,8

 

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

 

2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p)
Recettes 508,0 497,2 543,0 571,8 594,8 618,9 638,1 657,5
DĂ©penses 509,7 536,9 567,3 590,7 601,9 627,5 650,6 669,1
Solde – 1,7 – 39,7 – 24,3 – 18,9 – 7,1 – 8,5 – 12,5 – 11,6

 

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 23 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal