🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapĂ©s en cas d’activitĂ© simultanĂ©e et Ă  temps partiel en milieu ordinaire et dans un Ă©tablissement et service d’aide par le travail

Références

NOR : APHA2232586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/APHA2232586D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1614/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 74

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) travaillant simultanĂ©ment en milieu ordinaire et en Ă©tablissement et service d’aide par le travail, caisses d’allocations familiales, caisses de mutualitĂ© sociale agricole.

Objet : calcul de l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) en cas d’activitĂ© simultanĂ©e et Ă  temps partiel en milieu ordinaire et dans un Ă©tablissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice explicative : le dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s du calcul de l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) pour les bĂ©nĂ©ficiaires qui travaillent simultanĂ©ment et Ă  temps partiel en milieu ordinaire et en Ă©tablissement et service d’aide par le travail (ESAT). La rĂ©munĂ©ration en milieu protĂ©gĂ© et la rĂ©munĂ©ration en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’allocation. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre et les abattements applicables sur chacune de ces rĂ©munĂ©rations continuent d’ĂȘtre appliquĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 modifiĂ©e relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre II du livre VIII du code de la sĂ©curitĂ© sociale (partie rĂšglementaire – dĂ©cret en Conseil d’Etat) est ainsi modifiĂ© :
I. – Au premier alinĂ©a de l’article R. 821-4, les mots : « est admis » sont remplacĂ©s par les mots : « ou que ses revenus d’activitĂ© sont exclusivement issus d’un travail» ;
II. – Au I de l’article R. 821-4-1, aprĂšs les mots : « activitĂ© professionnelle, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou lorsqu’il relĂšve des dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
GeneviĂšve Darrieussecq