🟦 Loi du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi

Références

NOR : MTRX2222982L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/MTRX2222982L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/21/2022-1598/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 1
Décision du Conseil constitutionnel : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 2

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – Par dĂ©rogation aux articles L. 5422-20 Ă  L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariĂ©s et les organisations professionnelles d’employeurs reprĂ©sentatives au niveau national et interprofessionnel, dĂ©termine, Ă  compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions lĂ©gislatives relatives Ă  l’assurance chĂ´mage mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 5422-20 du mĂŞme code. Ces mesures sont applicables jusqu’Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Mayotte, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, les mesures d’application des deuxième Ă  avant-dernier alinĂ©as de l’article L. 5422-12 dudit code peuvent recevoir application jusqu’au 31 aoĂ»t 2024. Le dĂ©cret en Conseil d’Etat mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent I prĂ©cise notamment les pĂ©riodes de mise en Ĺ“uvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernĂ©s ainsi que les pĂ©riodes au cours desquelles est constatĂ© le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise Ă  disposition pris en compte pour le calcul du taux modulĂ©.
II. – A compter de la publication de la prĂ©sente loi, le Gouvernement engage, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les organisations syndicales de salariĂ©s et d’employeurs reprĂ©sentatives au niveau national et interprofessionnel sur la gouvernance de l’assurance chĂ´mage, suivie le cas Ă©chĂ©ant d’une nĂ©gociation. Le document d’orientation prĂ©vu au mĂŞme article L. 1 invite les partenaires sociaux Ă  nĂ©gocier notamment sur les conditions de l’Ă©quilibre financier du rĂ©gime et sur l’opportunitĂ© de maintenir le document de cadrage prĂ©vu Ă  l’article L. 5422-20-1 du mĂŞme code.

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1243-11, il est insĂ©rĂ© un article L. 1243-11-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1243-11-1. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’Ă©chĂ©ance du terme du contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e sous la forme d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e pour occuper le mĂŞme emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente pour une durĂ©e de travail Ă©quivalente, relevant de la mĂŞme classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par Ă©crit au salariĂ©. En cas de refus du salariĂ©, l’employeur en informe PĂ´le emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposĂ©.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

2° Après l’article L. 1251-33, il est insĂ©rĂ© un article L. 1251-33-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, Ă  l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salariĂ© de conclure un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e pour occuper le mĂŞme emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par Ă©crit au salariĂ©. En cas de refus du salariĂ©, l’entreprise utilisatrice en informe PĂ´le emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposĂ©.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;
3° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée :
a) Le I de l’article L. 5422-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« S’il est constatĂ© qu’un demandeur d’emploi a refusĂ© Ă  deux reprises, au cours des douze mois prĂ©cĂ©dents, une proposition de contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1243-11-1, ou s’il est constatĂ© qu’il a refusĂ© Ă  deux reprises, au cours de la mĂŞme pĂ©riode, une proposition de contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1251-33-1, le bĂ©nĂ©fice de l’allocation d’assurance ne peut lui ĂŞtre ouvert au titre du 1° du prĂ©sent I que s’il a Ă©tĂ© employĂ© dans le cadre d’un contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e au cours de la mĂŞme pĂ©riode. Le prĂ©sent alinĂ©a ne s’applique pas lorsque la dernière proposition adressĂ©e au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prĂ©vus par le projet personnalisĂ© d’accès Ă  l’emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5411-6-1 si ce projet a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© avant la date du dernier refus pris en compte. » ;
b) Il est ajouté un article L. 5422-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422-2-2. – Les conditions d’activitĂ© antĂ©rieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durĂ©e des droits Ă  l’allocation d’assurance peuvent ĂŞtre modulĂ©es en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marchĂ© du travail. »

Article 3

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 263-3, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 553-2 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l’article L. 557-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 557-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 557-1-1. – Pour l’application de l’article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s’agissant des dĂ©cisions individuelles prises dans les cas prĂ©vus au deuxième alinĂ©a de l’article L. 5312-10 du mĂŞme code, l’agent territorial ou la collectivitĂ© ou l’Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article L. 4 du prĂ©sent code concernĂ© peut saisir dans un dĂ©lai de deux mois le prĂ©sident du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un dĂ©lai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compĂ©tente. »

Article 4

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1237-1-1. – Le salariĂ© qui a abandonnĂ© volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir Ă©tĂ© mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandĂ©e ou par lettre remise en main propre contre dĂ©charge, dans le dĂ©lai fixĂ© par l’employeur, est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©missionnĂ© Ă  l’expiration de ce dĂ©lai.
« Le salariĂ© qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette prĂ©somption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portĂ©e devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les consĂ©quences associĂ©es. Il statue au fond dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de sa saisine.
« Le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un minimum fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

Article 5

I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination du nombre mentionnĂ© au 1° du prĂ©sent article, y compris celles relatives aux personnes concernĂ©es par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent ĂŞtre communiquĂ©es Ă  l’employeur par les organismes chargĂ©s du recouvrement des contributions d’assurance chĂ´mage, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret. »
II. – Le I est applicable aux taux notifiĂ©s aux employeurs pour les pĂ©riodes courant Ă  compter du 1er septembre 2022.

Article 6

I. – A titre expĂ©rimental et par dĂ©rogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, dans les secteurs dĂ©finis par dĂ©cret, un seul contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou un seul contrat de mission peut ĂŞtre conclu pour remplacer plusieurs salariĂ©s.
L’expĂ©rimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi liĂ© Ă  l’activitĂ© normale et permanente de l’entreprise.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au I du prĂ©sent article, un rapport d’Ă©valuation de cette expĂ©rimentation Ă©valuant en particulier, dans les secteurs mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du mĂŞme I, les effets de l’expĂ©rimentation sur la frĂ©quence de la conclusion des contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e et des contrats de mission ainsi que sur l’allongement de leur durĂ©e et les consĂ©quences des nĂ©gociations de branche portant sur les thèmes mentionnĂ©s au 7° de l’article L. 2253-1 du code du travail, afin de dĂ©terminer notamment les conditions appropriĂ©es d’une Ă©ventuelle gĂ©nĂ©ralisation du dispositif prĂ©vu au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article.
III. – La durĂ©e de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au I du prĂ©sent article est de deux ans Ă  compter de la publication du dĂ©cret mentionnĂ© au mĂŞme I.

Article 7

L’article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1251-58-6. – La durĂ©e totale du contrat de mission prĂ©vue Ă  l’article L. 1251-12-1 n’est pas applicable au salariĂ© liĂ© par un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e avec l’entreprise de travail temporaire. »

Article 8

I. – L’article L. 2314-18 du code du travail est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 2314-18. – Sont Ă©lecteurs l’ensemble des salariĂ©s âgĂ©s de seize ans rĂ©volus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, dĂ©chĂ©ance ou incapacitĂ© relative Ă  leurs droits civiques. »
II. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 2314-19 du code du travail est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que des salariĂ©s qui disposent d’une dĂ©lĂ©gation Ă©crite particulière d’autoritĂ© leur permettant d’ĂŞtre assimilĂ©s au chef d’entreprise ou qui le reprĂ©sentent effectivement devant le comitĂ© social et Ă©conomique ».
III. – Le I est applicable Ă  compter du 31 octobre 2022.

Article 9

Par dĂ©rogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu’Ă  la deuxième mesure de l’audience prĂ©vue au 3° du mĂŞme article L. 2122-5 suivant la publication de la prĂ©sente loi, le ministre chargĂ© du travail arrĂŞte la liste et le poids des organisations syndicales reconnues reprĂ©sentatives dans les branches regroupant des Ă©tablissements mentionnĂ©s aux articles L. 442-5 du code de l’Ă©ducation et L. 813-8 du code rural et de la pĂŞche maritime sur le fondement de l’ensemble des suffrages exprimĂ©s au premier tour des Ă©lections des titulaires aux comitĂ©s sociaux et Ă©conomiques de ces Ă©tablissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariĂ©s lors de la pĂ©riode prise en compte pour la dernière mesure de l’audience prĂ©vue au 3° de l’article L. 2122-5 du code du travail.

Article 10

I. – Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 335-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ;
b) Les II et III sont abrogés ;
2° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 611-4, les mots : « et L. 613-3 Ă  L. 613-5 » sont supprimĂ©s et sont ajoutĂ©s les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
3° Le I de l’article L. 612-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin de la première phrase du premier alinĂ©a, les mots : « premier alinĂ©a de l’article L. 613-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 612-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 612-6, les mots : « de l’article L. 613-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
5° A la deuxième phrase du deuxième alinĂ©a de l’article L. 613-1, les mots : « des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
6° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogée ;
7° A l’article L. 641-2, les mots : « et du quatrième alinĂ©a du II » sont supprimĂ©s ;
8° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 671-1, les mots : « Ă  L. 613-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « et L. 613-2 » ;
9° Les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 sont supprimées ;
10° A la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinĂ©a de l’article L. 752-1, les mots : « Ă  L. 613-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « et L. 613-2 ».
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :
1° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 6111-1, les mots : « engagĂ©e dans la vie active » et, Ă  la fin, les mots : « , liĂ©e Ă  l’exercice d’un mandat d’Ă©lu au sein d’une collectivitĂ© territoriale ou liĂ©e Ă  l’exercice de responsabilitĂ©s syndicales » sont supprimĂ©s ;
2° Au second alinĂ©a de l’article L. 6113-9, les mots : « au sens de l’article L. 6412-2 » sont supprimĂ©s ;
3° Après le mot : « candidats », la fin de la deuxième phrase du 4° de l’article L. 6121-1 est supprimĂ©e ;
4° L’article L. 6313-5 est complĂ©tĂ© par les mots et un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « ou d’un bloc de compĂ©tences d’une certification enregistrĂ©e dans ce rĂ©pertoire.
« Le parcours de validation des acquis de l’expĂ©rience comprend un accompagnement et, le cas Ă©chĂ©ant, les actions de formation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6313-1 ou les pĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5135-1. » ;
5° Après le premier alinĂ©a de l’article L. 6323-17-6, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette commission peut, sous rĂ©serve du caractère rĂ©el et sĂ©rieux du projet, financer les dĂ©penses affĂ©rentes Ă  la validation des acquis de l’expĂ©rience du salariĂ©, dans des conditions dĂ©finies par voie rĂ©glementaire. » ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « Service public de la validation des acquis de l’expĂ©rience » ;
b) L’article L. 6411-1 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6411-1. – Le service public de la validation des acquis de l’expĂ©rience a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expĂ©rience et justifiant d’une activitĂ© en rapport direct avec le contenu de la certification visĂ©e. » ;

c) Il est ajouté un article L. 6411-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6411-2. – Un groupement d’intĂ©rĂŞt public met en Ĺ“uvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l’expĂ©rience mentionnĂ© Ă  l’article L. 6411-1.
« Le groupement contribue Ă  l’information des personnes et Ă  leur orientation dans l’organisation de leur parcours. Il contribue Ă©galement Ă  la promotion de la validation des acquis de l’expĂ©rience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu’Ă  l’animation et Ă  la cohĂ©rence des pratiques sur l’ensemble du territoire et permet d’assurer le suivi statistique des parcours.
« L’Etat, les rĂ©gions, dans le cadre de leurs compĂ©tences dĂ©finies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, PĂ´le emploi, l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 5315-1, les opĂ©rateurs de compĂ©tences et les commissions paritaires interprofessionnelles rĂ©gionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhĂ©rer d’autres personnes morales publiques ou privĂ©es. » ;

7° Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « RĂ©gime juridique de la validation des acquis de l’expĂ©rience » ;
b) L’article L. 6412-1 est abrogĂ© ;
c) Après le même article L. 6412-1, il est inséré un article L. 6412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6412-1-1. – Le ministère ou l’organisme certificateur prĂ©vu Ă  l’article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilitĂ© d’une demande peut prendre en compte des activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6411-1, de nature diffĂ©rente, exercĂ©es sur une mĂŞme pĂ©riode, les pĂ©riodes de stage et les pĂ©riodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnĂ©es Ă  l’article L. 124-1 du code de l’Ă©ducation ainsi que les pĂ©riodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5135-1 du prĂ©sent code. » ;

d) L’article L. 6412-2 est abrogĂ© ;
e) Il est ajouté un article L. 6412-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expĂ©rience est prononcĂ©e par un jury dont la composition et les modalitĂ©s de fonctionnement sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

8° L’article L. 6422-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
b) Après le mot : « collectif », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
9° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogée ;
10° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 6423-1 est abrogĂ© ;
b) Il est ajouté un article L. 6423-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6423-3. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent livre, notamment les modalitĂ©s de collecte, de traitement et d’Ă©change des informations et des donnĂ©es Ă  caractère personnel, parmi lesquelles le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, nĂ©cessaires Ă  l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 6411-2. »
III. – Au 18° de l’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles, la rĂ©fĂ©rence : « , L. 6412-1 » est supprimĂ©e.
IV. – Au dernier alinĂ©a de l’article L. 812-1 du code rural et de la pĂŞche maritime, les mots : « Ă  L. 613-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « et L. 613-2 ».
V. – Au dernier alinĂ©a du III de l’article L. 120-1 du code du service national, les mots : « aux articles L. 335-5 et L. 613-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 335-5 ».

Article 11

A titre expĂ©rimental, afin de favoriser l’accès Ă  la certification et Ă  l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultĂ©s particulières de recrutement, pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privĂ© peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expĂ©rience.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.
Les conditions de mise en Ĺ“uvre de cette expĂ©rimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant ĂŞtre obtenus par la validation des acquis de l’expĂ©rience, sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation de cette expĂ©rimentation.

Article 12

Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalitĂ©s d’attribution de l’indemnitĂ© complĂ©mentaire prĂ©vue Ă  l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, Ă  titre exceptionnel, les dates limites et les modalitĂ©s de versement des sommes versĂ©es au titre de l’intĂ©ressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activitĂ© partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santĂ© au travail Ă  l’urgence sanitaire et modifiant le rĂ©gime des demandes prĂ©alables d’autorisation d’activitĂ© partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariĂ©s des entreprises de moins de onze salariĂ©s et Ă  la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires rĂ©gionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances reprĂ©sentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative Ă  l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activitĂ© partielle ;
9° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative Ă  l’adaptation de l’allocation et de l’indemnitĂ© d’activitĂ© partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux rĂ©unions des instances reprĂ©sentatives du personnel ;
11° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rĂ©tablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5421-2 du code du travail ;
12° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 dĂ©cembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santĂ© au travail Ă  l’urgence sanitaire ;
13° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 dĂ©cembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congĂ©s payĂ©s et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prĂŞt de main-d’Ĺ“uvre ;
14° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 dĂ©cembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activitĂ© partielle ;
15° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 fĂ©vrier 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi ;
16° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 fĂ©vrier 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activitĂ© partielle ;
17° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, Ă  l’affectation et au contrĂ´le des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
18° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5421-2 du code du travail ;
19° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activitĂ© partielle ;
20° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives Ă  l’activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi.

Article 13

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, PĂ´le emploi remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions relatives Ă  l’offre raisonnable d’emploi dĂ©finie Ă  l’article L. 5411-6-2 du code du travail et sur les Ă©volutions constatĂ©es depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel.

Article 14

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusĂ©es par PĂ´le emploi.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean